Permis d’aménager : retrait légal et insuffisance de desserte d’un lotissement

La cour valide le retrait d’un permis d’aménager tacite dès lors que l’autorisation est illégale et que le retrait intervient dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Les erreurs de dates figurant dans l’arrêté sont sans incidence lorsque les autres mentions permettent d’identifier sans ambiguïté l’autorisation retirée.

La desserte du projet ne respectait pas l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : la voie, en terre, partiellement empierrée, enherbée, sans signalisation et d’une largeur inégale, ne présentait pas des caractéristiques adaptées à la desserte de sept maisons. Ce motif suffisait à fonder le retrait comme le refus de permis. L’article L. 151-39 du code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme de fixer les conditions de desserte des terrains.

Le droit d’accès des riverains ne fait pas obstacle à un refus lorsque la desserte projetée compromet la sécurité et nécessite des travaux qui ne constituent pas un aménagement léger. Le maire n’était pas davantage tenu d’accorder le permis assorti de prescriptions, celles-ci ne pouvant remédier à des conditions de desserte ne relevant pas de la compétence du pétitionnaire.

Après le retrait légal du permis tacite, le maire demeurait saisi de la demande initiale et pouvait statuer après instruction. Les décisions étaient suffisamment motivées au regard des articles L. 424-3 du code de l’urbanisme et L. 9 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de la voie de desserte et les risques liés à la circulation. La cour a confirmé leur légalité, estimant que la voie ne correspondait pas à la destination du projet et que les irrégularités alléguées n’étaient pas établies.

Un demandeur a déposé une demande de permis d’aménager pour créer un lotissement de sept lots, destiné à des maisons individuelles, sur un terrain desservi par l’impasse de la Vigne, à Cintré. Un permis d’aménager tacite est né le 20 janvier 2023.

Le maire de Cintré a retiré cette autorisation le 21 mars 2023 et a simultanément refusé de délivrer le permis sollicité. Les deux décisions étaient notamment fondées sur l’insuffisance des caractéristiques de la voie de desserte et les risques pour la sécurité liés à la circulation de sept habitations.

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation. En appel, le demandeur contestait notamment la motivation des décisions, la procédure suivie, l’atteinte au droit d’accès à la voie publique et l’application du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal. La cour administrative d’appel a confirmé le rejet, estimant que la voie ne correspondait pas à la destination du projet et que les irrégularités alléguées n’étaient pas établies.

• Permis tacite illégal et retrait intervenu dans le délai de trois mois
• Identification suffisamment précise de l’autorisation retirée
• Motivation en fait et en droit des décisions administratives
• Voie ouverte au public dont les caractéristiques correspondent à la destination du projet
• Appréciation de la desserte au regard de sept maisons individuelles
• Travaux nécessaires excédant un aménagement léger du domaine public

• Plans cotés établissant une largeur réduite à 4,53 mètres
• Constat d’une voie en terre, partiellement empierrée et enherbée
• Absence de signalisation sur l’impasse de desserte
• Projet prévoyant sept lots et plusieurs accès directs à la voie
• Avis antérieurs des services d’assainissement, de voirie et d’incendie

Le demandeur ne bénéficie ni du permis tacite ni d’une nouvelle autorisation d’aménager. La commune conserve ses décisions et n’est tenue ni de délivrer le permis ni d’accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du retrait du permis tacite
• Maintien du refus de permis d’aménager
• Absence d’injonction sous astreinte
• Rejet des frais demandés par le demandeur
• Aucune somme accordée à la commune au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la date de naissance du permis tacite
• Contrôler le délai légal de retrait
• Documenter la largeur et l’état de la voie
• Comparer la desserte à la destination du projet
• Motiver précisément les non-conformités réglementaires

À éviter

• Fonder le retrait sur des dates incohérentes non explicitées
• Omettre les caractéristiques concrètes de la voie
• Confondre droit d’accès et droit à une desserte adaptée
• Imposer au pétitionnaire des travaux hors de sa compétence
• Se fonder sur des projets futurs non réalisés

Le retrait d’un permis d’aménager tacite dans le délai légal

Le retrait est légal si le permis tacite est illégal et si la décision intervient dans les trois mois suivant sa naissance, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Les erreurs de dates sont sans incidence lorsque l’arrêté identifie clairement l’autorisation retirée et que la procédure contradictoire a été respectée.

Les conditions de desserte des terrains aménagés

L’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal exige des voies ouvertes au public dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions. Une voie étroite, non revêtue, partiellement empierrée, enherbée et dépourvue de signalisation ne permettait pas, au regard du projet, d’assurer la desserte de sept maisons.

Les limites des prescriptions spéciales en matière d’urbanisme

Le maire n’est pas tenu d’accorder une autorisation assortie de prescriptions. Cette solution est d’autant plus applicable lorsque les travaux nécessaires à la mise en conformité de la desserte ne relèvent pas de la compétence du pétitionnaire et excèdent un aménagement léger du domaine public.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-39 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme