Classement en zone agricole : contrôle de l’erreur manifeste et cohérence avec le PADD

Le classement d’une parcelle en zone agricole est légal lorsqu’il correspond à un secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, et qu’il demeure cohérent avec les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévues à l’article L. 151-5 du même code.

Le juge contrôle le choix de zonage au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir. Il ne le censure qu’en présence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. L’analyse de la cohérence entre le règlement et le PADD s’effectue globalement, à l’échelle du territoire couvert par le plan, en tenant compte du degré de précision des orientations. L’inadéquation ponctuelle à une orientation ne suffit donc pas à établir une incohérence.

Le rapport de présentation satisfait à l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme lorsqu’il explique les choix de modération de la consommation des espaces agricoles et de densification urbaine. L’article L. 151-8 impose par ailleurs que le règlement soit cohérent avec le PADD. En l’espèce, la superficie de l’ensemble parcellaire excluait la qualification de dent creuse et le classement contribuait à limiter l’urbanisation de nouveaux espaces. L’annulation prononcée en première instance a donc été écartée.

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La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible. D’une superficie de 4 619 m², elle appartenait à un ensemble agricole de 16 829 m² et ne constituait pas une dent creuse malgré son insertion dans une zone urbaine. Le jugement ayant annulé la délibération est annulé.

Un propriétaire contestait la délibération par laquelle une commune avait approuvé son plan local d’urbanisme en classant en zone agricole une parcelle auparavant constructible. Le tribunal administratif avait annulé la délibération sur ce point.

La commune a relevé appel, en soutenant que le classement ne reposait pas sur une erreur manifeste d’appréciation. Le propriétaire invoquait également l’insuffisance du rapport de présentation et l’incohérence du classement avec le projet d’aménagement et de développement durables.

La parcelle, d’une superficie de 4 619 m², était à l’état de pré et appartenait à un ensemble de parcelles agricoles totalisant 16 829 m². Bien qu’inséré dans une zone urbaine, cet ensemble ne constituait pas une dent creuse en raison de sa superficie. La cour a jugé le classement légal, annulé le jugement et rejeté la demande d’annulation.

• Identifier un secteur à protéger au regard du potentiel agricole
• Apprécier la situation existante et les perspectives d’avenir
• Écarter l’erreur manifeste d’appréciation ou les faits matériellement inexacts
• Analyser globalement la cohérence du règlement avec le PADD
• Tenir compte du degré de précision des orientations du PADD
• Vérifier les explications fournies par le rapport de présentation

• Superficie de 4 619 m² de la parcelle concernée
• Superficie totale de 16 829 m² de l’ensemble parcellaire
• État de pré de la parcelle
• Insertion de l’ensemble dans une zone urbaine
• Orientations du PADD relatives à la densification et à la modération
• Explications du rapport de présentation du plan local d’urbanisme

La commune obtient l’annulation du jugement ayant censuré le classement agricole et le rejet de la demande d’annulation. Le propriétaire ne bénéficie pas de la remise en cause du zonage et aucune somme n’est mise à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du classement de la parcelle en zone agricole
• Rejet de la demande d’annulation du propriétaire
• Validation du parti d’aménagement communal
• Absence de condamnation de la commune au titre de l’article L. 761-1
• Rejet des demandes respectives de frais irrépétibles

À faire

• Identifier le potentiel agronomique, biologique ou économique des terrains
• Documenter la situation existante et les perspectives d’urbanisation
• Comparer le zonage aux orientations précises du PADD
• Vérifier la cohérence à l’échelle globale du territoire
• Justifier le choix dans le rapport de présentation

À éviter

• Qualifier automatiquement de dent creuse toute parcelle enclavée
• Fonder le zonage sur des faits matériellement inexacts
• Analyser isolément une orientation du PADD
• Négliger la superficie de l’ensemble parcellaire concerné
• Omettre les objectifs de modération de l’urbanisation

Le contrôle de l’erreur manifeste dans le classement agricole

nLe zonage relève du parti d’aménagement retenu au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge administratif ne censure ce choix qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La superficie de l’ensemble parcellaire et son état de pré ont exclu la qualification de dent creuse et justifié le classement agricole.n

La cohérence du règlement avec le projet d’aménagement et de développement durables

nSelon les articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit s’inscrire dans les orientations du PADD. Cette cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le plan, compte tenu du degré de précision des orientations. Le classement contribuant à modérer l’urbanisation de nouveaux espaces, aucune incohérence n’a été retenue.n

La justification du zonage dans le rapport de présentation

nL’article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige que le rapport de présentation explique les choix retenus. La cour a considéré que le rapport exposait suffisamment la modération de la consommation des espaces agricoles et la densification des espaces déjà urbanisés. Le moyen tiré de cette méconnaissance a donc été écarté.

Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative