Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Balneautos a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Liévin lui a refusé la délivrance d’un permis de construire.

Par un jugement n°2102615 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 8 février 2021, a enjoint au maire de Liévin de délivrer le permis de construire sollicité par la société Balneautos dans un délai de deux mois et a mis à la charge de la commune de Liévin la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2024 ;

2°) de rejeter la demande de la société Balneautos.

La commune soutient que :

– sa requête d’appel est recevable ;

– le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit ;

– la station de lavage prenant appui sur le corps du bâtiment projeté, elle constitue un auvent à cette construction et doit donc être soumise aux mêmes règles que celle-ci. Il en résulte que cette station constitue un bâtiment au sens et pour l’application du cahier de recommandations architecturales annexé au plan local d’urbanisme, lequel a un caractère prescriptif, et qu’elle devait donc présenter un acrotère, contrairement à ce qu’a estimé à tort le tribunal ;

– le tribunal a également estimé à tort que le matériau retenu pour la toiture, à savoir le polycarbonate, n’était pas interdit en zone d’activité économique ;

– la rupture dans les matériaux, les couleurs et les formes entre le bâtiment principal et la station de lavage, d’une part, la rupture avec les formes architecturales présentes dans le secteur d’implantation, d’autre part, traduisent une méconnaissance de l’article UE 11 du règlement du PLU ;

– contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la décision de refus en litige est également fondée sur d’autres motifs que ceux opposés dans l’arrêté du 8 février 2021 et tenant premièrement à l’insuffisance des places de stationnement pour les voitures et à l’absence d’aires de stationnement pour les vélos, en méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du PLU ;

– la décision de refus contestée est également fondée dès lors que la pétitionnaire exploite une installation classée pour la protection de l’environnement et que son dossier de demande de permis de construire est par conséquent incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme. De même, aucune précision n’est apportée dans le dossier de demande sur le respect des prescriptions s’imposant au titre de la loi sur l’eau.

La société Balneautos, à qui la présente procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Thulard, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Balneautos a déposé une demande de permis de construire une station de rénovation et de lavage de véhicules automobiles sur un terrain situé rue Gilles de Roberval à Liévin. Par un arrêté du 8 février 2021, le maire de la commune lui a refusé la délivrance de ce permis. La société pétitionnaire en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 11 juin 2024, a fait droit à sa demande. La commune de Liévin interjette appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement du 11 juin 2024 :

2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ne peut être qu’écarté comme inopérant.

Sur la légalité du refus de permis de construire en date du 8 février 2021 :

3. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

4. Saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme, il appartient au juge d’appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d’annulation que les premiers juges ont retenus, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui.

5. Il ressort, notamment de la rédaction retenue par le maire de Liévin dans son arrêté du 8 février 2021, que, pour rejeter la demande de permis de construire déposée par la société Balneautos, il a estimé que son projet méconnaissait le cahier de recommandations architecturales annexé au règlement du PLU communal en ce que la station de lavage envisagée présentait une toiture de faible pente sans être dissimulée par un acrotère horizontal, une couverture en polycarbonate alors que ce matériau est interdit et, enfin, des piliers orange alors que cette teinte est interdite. Conformément à son office rappelé au point 3, le tribunal administratif de Lille a jugé que l’ensemble de ces motifs étaient illégaaux puis a annulé l’arrêté du 8 février 2021.

En ce qui concerne la légalité des motifs initiaux de refus opposés par le maire de Liévin :

S’agissant de l’opposabilité du cahier de recommandations architecturales annexé au plan local d’urbanisme (PLU) de Liévin :

6. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme :  » L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques (…) « . Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme :  » Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s’applique « . Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme :  » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « .

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-18 du code de l’urbanisme,  » Le règlement peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant « . Aux termes de l’article R. 151-10 du code de l’urbanisme :  » Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 « . Aux termes de l’article R. 151-11 du code l’urbanisme :  » Les règles peuvent être écrites et graphique. / Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse « .

8. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d’urbanisme renvoie à un  » cahier de recommandations architecturales « , adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore. Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement.

9. En second lieu, l’article UE 11 du règlement du PLU de Liévin dispose :  » Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels ils s’intégreront. / (…/ / La zone UE est concernée par un cahier de recommandations architecturales annexé au présent dossier PLU. / (…) / Caractère architectural. Dans le but de favoriser un traitement harmonieux de l’ensemble de la zone, un cahier de recommandations architecturales a été rédigé en vue d’établir des prescriptions dont il faut tenir compte dans la définition et la conception des projets. (…). « .

10. Le cahier de recommandations architecturales annexé au PLU de Liévin, dont il n’est pas allégué qu’il n’aurait pas été adopté selon les mêmes modalités procédurales que son règlement, est expressément mentionné à l’article UE 11 précité. Par ailleurs, ses prescriptions relatives aux toitures, aux matériaux et aux teintes sur lesquelles s’est fondé le maire de Liévin dans son arrêté du 8 février 2021 se contentent de préciser les règles figurant à l’article UE 11. Par suite, le cahier de recommandations architecturales en litige pouvait être opposé à la demande de la société Balneautos.

S’agissant de la configuration du projet :

11. Il ressort des pièces du dossier que la station de rénovation et de lavage comporte un bâtiment couvert et clos qui renfermera la machinerie, auquel est adossée la station de lavage elle-même qui se compose de quais surmontés d’une toiture en pente reposant sur des piliers et n’est pas close. La circonstance que la station soit accolée au bâtiment technique ne permet toutefois pas de considérer qu’elle ferait partie intégrante du bâtiment abritant la machinerie et à lui appliquer de ce seul fait, les règles d’urbanisme régissant ce bâtiment.

S’agissant de la pente de la toiture de la station de lavage et de l’absence d’acrotères :

12. Aux termes du cahier de recommandations architecturales pour les zones économiques dans ses dispositions relatives au caractère architectural :  » (…) les toitures à faible pente peuvent être autorisées sous réserve qu’elles soient dissimulées sur toutes les façades du bâtiment par un acrotère horizontal. « .

13. Eu égard aux finalités de ces dispositions, qui ont pour objet de dissimuler les toitures à faible pente des bâtiments par un acrotère, soit un muret prolongeant le mur de façade au-dessus du niveau de la couverture, celles-ci ne s’appliquent qu’à une construction non seulement couverte mais également close. Par suite, elles ne permettaient pas au maire de Liévin de refuser le permis de construire en litige au motif que la station de lavage projetée, qui ne comporte pas de façade et se constitue d’une toiture reposant sur des piliers, présente une toiture avec une faible pente sans comporter d’acrotère.

S’agissant des matériaux de la couverture de la station de lavage :

14. Aux termes du cahier de recommandations architecturales pour les zones économiques dans ses dispositions relatives aux toitures :  » Les couvertures apparentes en matériau ondulé, en papier goudronné, en bac acier galvanisé et en matière translucide sont interdites (…). « .

15. Il ressort des pièces du dossier que la société Balneautos projette de réaliser une couverture apparente en polycarbonate sur la station. Elle a précisé dans la notice de son dossier de demande que ce matériau était transparent. Il ne s’agit donc pas d’un des matériaux interdits par les dispositions précitées.

S’agissant de la couleur des piliers de la station de lavage :

16. Aux termes du cahier de recommandations architecturales pour les zones économiques dans ses dispositions relatives aux couleurs :  » Le ton des matériaux sera choisi dans une gamme propre à favoriser l’intégration du bâtiment dans le cadre naturel et dans l’ensemble de la zone. / Tout bâtiment comportera une teinte de base (gris, sable, ocre et rosé) choisie dans une gamme harmonique de teintes claires. / Les effets de polychromie devront être en rapport avec l’organisation générale des volumes ou les caractéristiques architecturales du bâtiment. / Le blanc pur ou les teintes vives seront autorisés pour les menuiseries ou les éléments de façade de petite surface, n’excédant pas dans leur ensemble 20% des surfaces de façade des bâtiments. « .

17.

La station projetée comporte trois piliers en tôle de coloris gris et orange supportant une couverture transparente. Il résulte des dispositions précitées que toute polychromie n’est pas interdite en zone UE et les teintes choisies pour la station de lavage rappellent le bardage du bâtiment principal, qui est gris, ainsi que l’enseigne qui y est apposée, qui est orange. Plus généralement, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des vues proches et lointaines jointes à la demande de permis de construire, que les tons des matériaux de la station de lavage ne permettraient pas son intégration paysagère dans la zone en litige, qui est hétérogène et ne présente pas de caractéristique architecturale particulière.

18. Il résulte ainsi des points 11 à 17 du présent arrêt que tous les motifs initialement opposés par le maire de Liévin à la société pétitionnaire sont entachés d’illégalité.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Liévin :

19. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

20. En l’espèce, la commune de Liévin fait valoir que la décision de refus de permis de construire contestée est légalement justifiée par des motifs autres que ceux initialement indiqués et tenant à l’insuffisance des places de stationnement automobile, à l’absence de stationnement pour les vélos, à l’impossibilité de délivrer un permis de construire à la société Balneautos dès lors que cette dernière exploite une installation classée pour la protection de l’environnement et à l’incomplétude de son dossier de demande relativement au respect de la législation relative aux installations classées et à la loi sur l’eau. Par ailleurs, elle doit être regardée comme faisant valoir dans ses écritures d’appel que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées au point 9 de l’article UE 11 du règlement de son PLU.

S’agissant de l’insuffisance des places de stationnement automobile :

21. Aux termes de l’article UE 12 du règlement du PLU de Liévin :  » Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques (…). / Pour les bâtiments à caractère industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : / – pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ; / – pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. « .

22.

Il ressort des pièces du dossier que la société Balneautos, qui prévoit d’employer deux salariés, a projeté deux places de stationnement dont une aux normes dites PMR. Par ailleurs, son projet comporte quatre places destinées à accueillir les véhicules pris en charge dans le cadre de son activité, au sein d’une zone dite  » de préparation « . Eu égard aux caractéristiques de son activité, ces modalités de stationnement ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article UE 12 du règlement du PLU.

S’agissant de l’absence de stationnement pour les vélos :

23. Si, pour la première fois en appel, la commune reproche à la pétitionnaire de ne pas avoir prévu de stationnements pour les vélos, l’article UE 12 du règlement du PLU de Liévin n’en impose la réalisation qu’en cas d’  » opération d’aménagement « , ce qui n’est pas le cas du projet de construction de la société Balneautos.

S’agissant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau :

24. La commune de Liévin reproche à la pétitionnaire de ne pas respecter la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et à la loi sur l’eau ainsi que de ne pas avoir joint à son dossier de demande de permis de construire différentes pièces justifiant du dépôt de sa déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en méconnaissance de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme. Elle lui reproche également l’insuffisance de la notice paysagère jointe à sa demande de permis en l’absence de précisions suffisantes sur le respect par son projet de la loi sur l’eau. Toutefois et en tout état de cause, dans ses écritures de première instance, la société Balneautos a apporté de nombreuses précisions pour justifier que son activité ne relevait d’aucune rubrique de la nomenclature ICPE, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs expressément indiqué dans le formulaire Cerfa joint à son dossier de demande. La pétitionnaire a également indiqué que son activité ne relevait pas d’une des rubriques dites IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) en vertu de la loi sur l’eau. La commune ne fait valoir aucun élément précis nouveau en appel pour contredire ces éléments.

25. Dans ces conditions, la commune ne peut utilement se prévaloir de ce motif dont elle sollicite la substitution.

S’agissant de l’insertion paysagère :

26. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage au sens de l’article UE 11 du règlement du PLU cité au point 9, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

27.

En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment la notice paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire, que le terrain du projet se situe dans une dent creuse entre deux bâtiments commerciaux, que les bâtiments situés à proximité sont majoritairement des bâtiments de type industriels et commerciaux hétérogènes et sans spécificité particulière, qui présentent pour certains des toits plats ou à faible pente et qui comportent tous des façades en bardage simple ou multi-peaux. Si des pavillons sont situés plus au Nord avec des toitures à double pente, il ne ressort pas des photographies jointes qu’ils présenteraient un intérêt architectural et ils sont séparés de la zone d’activité qui inclut le terrain d’assiette du projet par une voie. Il en résulte que le site d’implantation est d’un point de vue paysager sans intérêt particulier.

28. D’autre part, le projet en litige ne méconnaît pas le cahier de recommandations architecturales applicables, ainsi qu’il l’a été dit aux points 11 à 17. D’une manière générale, il s’insère dans son site d’implantation en partageant les principales caractéristiques des bâtiments voisins situés au sud de son terrain d’assiette en termes de volumes et d’aspects. Si la commune de Liévin fait valoir que la station de lavage projetée ne serait pas en harmonie avec le bâtiment principal auquel elle est accolée, cette circonstance ne ressort pas des pièces alors que, comme indiqué précédemment, le pétitionnaire a opté pour la station pour des coloris gris et orange, en rappelant ainsi les teintes présentes sur la façade du bâtiment principal. Par suite, le projet de la société Balneautos ne nuit ni par son volume ni par son aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels il s’intégrera et ne méconnaît donc pas les dispositions de l’article UE 11 du règlement du PLU.

29. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il ne peut être fait droit à la substitution de motifs sollicitée par la commune de Liévin.

30. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune appelante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté de son maire du 8 février 2021 rejetant la demande de permis de construire de la société Balneautos.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Liévin est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Liévin et à la société Balneautos.

Délibéré après l’audience du 9 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– M. Vincent Thulard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

Le rapporteur,

Signé : V. Thulard

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

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N°24DA01643