Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. I… F…, Mme H… E…, Mme K… D…, M. A… B… et Mme G… C…, épouse B…, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler 1’arrêté du 5 décembre 2023 (PC 22 278 23 V 0065) par lequel le maire de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a accordé à la SCI YDS un permis de construire pour la reconstruction et le réaménagement de la maison d’habitation située sur la parcelle AD n° 313 avec l’aménagement de 14 logements destinés à la location, outre la démolition d’une partie de l’entrepôt existant ainsi que des décisions des 12 et 14 mars 2024 portant rejet de leurs recours gracieux.

Par une ordonnance n° 2402597 du 18 juin 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu’ils n’avaient pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti pour régulariser leur demande, justifié de la notification de celle-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 28 octobre 2024, M. I… F…, Mme H… E…, Mme K… D…, M. A… B… et Mme G… C…, épouse B… représentés par Me Demay, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023, en tant qu’il délivre à la société YDS un permis de construire à l’identique un bâtiment démoli, ainsi que les décisions des 12 et 14 mars 2024 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

3°) subsidiairement, d’ordonner le retrait de l’arrêté du 5 décembre 2023, en tant qu’il délivre à la société YDS un permis de construire à l’identique un bâtiment démoli, ainsi que des décisions des 12 et 14 mars 2024 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune et de la SCI YDS une somme 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– l’ordonnance attaquée est irrégulière ; ils ont accompli la notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; le courrier du greffe les invitant à régulariser leur demande en produisant le justificatif de cette notification est irrégulier ; en tout état de cause, les dispositions de l’article R. 600-1 ne leur étaient pas opposables ;

– il y a lieu d’enjoindre à la commune, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, de communiquer sous astreinte le dossier de demande de permis de construire déposé le 24 juin 2022, le dossier de demande de permis de démolir ayant donné lieu à l’arrêté de permis de démolir du 13 juillet 2023, ainsi que le dossier de demande de permis de construire déposé le 7 août 2023 ;

– l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur ; il n’est pas justifié de ce que Mme J… dispose d’une délégation de signature du maire régulièrement publiée au recueil des actes administratifs et transmise au contrôle de légalité, en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

– la commune n’était plus compétente pour instruire la demande du fait du transfert de sa compétence à l’agglomération ;

– le permis de construire contesté a été délivré au terme d’une procédure irrégulière ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas été consultée, en méconnaissance de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ;

– il méconnaît l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme ; la construction litigieuse n’a pas été régulièrement édifiée ; compte tenu de la surface de plancher du nombre de logements, de places de stationnement et de niveaux créés, il ne s’agit pas d’une reconstruction à l’identique ;

– le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; le plan de masse est mal coté, le débord de toiture est pris en compte à tort dans le calcul de la superficie de la maison démolie ; il ne comporte pas de plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

– le permis a été obtenu frauduleusement ; la maison a été démolie intentionnellement ; la société pétitionnaire a délibérément fragilisé les fondations de la construction afin de bénéficier indûment des dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. F… et autres une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que la requête est irrecevable en l’absence de production de l’acte attaqué.

La procédure a été communiquée à la société YDS qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 14 août 2026, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre la régularisation des vices tirés de ce que l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente et de ce que le projet litigieux ne constitue pas une reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli, en méconnaissance de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Dias,

– les conclusions de M. Ody, rapporteur public,

– les observations de Me Demay, représentant M. F… et autres, et de Me Vic, représentant la commune de Saint-Brieuc.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Brieuc, par Me Vic, a été enregistrée le 3 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) YDS est propriétaire d’une maison d’habitation et d’un entrepôt, sur la parcelle cadastrée à la section AD sous le n°13, située 21 rue du Moulin à papier à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor), classée en zones naturelles Nh et NI par le règlement du plan local d’urbanisme communal applicable à la date des décisions contestées. A la suite de travaux de terrassements effectués sur ce terrain, au mois de juin 2023, une partie de la maison d’habitation s’est effondrée. Le 7 août suivant la société YDS a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet la reconstruction à l’identique d’une partie de la maison d’habitation, son réaménagement, pour y créer quatorze logements, la démolition d’une partie de l’entrepôt, et la création de quatorze places de stationnement. Par un arrêté du 5 décembre 2023, le maire de Saint-Brieuc a délivré le permis de construire sollicité, sur le fondement de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme. Les 13, 15 et 19 janvier 2024, M. F… et Mme E…, M. et Mme B… et Mme D…, voisins du terrain d’assiette du projet, ont formé des recours gracieux contre cet arrêté, qui ont été rejetés les 12 et 14 mars suivant par le maire de Saint-Brieuc. Par une ordonnance du 18 juin 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M. F… et autres tendant à l’annulation de cet arrêté uniquement en tant qu’il accorde à la société YDS un permis de construire à l’identique un bâtiment démoli, au motif qu’ils n’avaient pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti pour régulariser leur demande, justifié de la notification de celle-ci à l’auteur et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. M. F… et autres relèvent appel de cette ordonnance.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Brieuc :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative :  » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) « . Aux termes de l’article R. 811-13 du même code :  » Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. / (…) « .

3. Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée était bien jointe à la requête d’appel de M. F… et autres. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, doit être écartée.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée :

4. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…).  » ; Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative :  » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. « .

5. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :  » En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) « . Aux termes de l’article R. 424-15 du même code :  » Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (…) est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (…). « .

6. Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600- 1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. Il appartient néanmoins au juge, s’il est saisi de moyens en ce sens, y compris pour la première fois en appel, de vérifier si l’obligation de notification posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme peut être opposée à la demande au regard des conditions fixées par l’article R. 424-15 du même code, qui prévoit que l’obligation de notification doit être mentionnée dans l’affichage du permis de construire.

7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la photographie du panneau d’affichage du permis de construire litigieux produite par M. F… et autres que ce panneau ne comporte que deux des trois pages que compte l’arrêté contesté. M. F… et autres, soutiennent que la page manquante est la troisième page de l’arrêté, sur laquelle figurent, au moins partiellement, les mentions informant de l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. La société pétitionnaire, à qui il appartient d’établir la régularité de l’affichage du permis, n’a pas produit de mémoire en défense, et la commune de Saint-Brieuc qui s’est bornée à opposer une fin de non-recevoir à la requête d’appel et n’a pas défendu au fond, ne conteste pas les allégations des requérants. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que s’il est mentionné, en troisième page de l’arrêté de permis de construire contesté que, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain, sa légalité peut être contestée par les tiers, et que dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le ou les bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, aucune mention n’indique que cette obligation de notification du recours doit aussi être accomplie à l’égard de l’auteur de cette décision, ni que le défaut d’accomplissement de ces formalités entraînent l’irrecevabilité du recours. L’absence de mention apparente sur le panneau d’affichage du permis de construire litigieux, compte-tenu du flou de la photographie produite, de l’obligation de notification du recours, en méconnaissance des dispositions des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, faisait obstacle à ce que fût opposée à M. F… et autres, l’irrecevabilité de leur demande de première instance prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que l’ordonnance attaquée qui a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, leur demande, comme manifestement irrecevable, au motif qu’ils n’avaient pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti pour régulariser leur demande, justifié de l’accomplissement des formalités de notification de celle-ci dans les conditions prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est irrégulière. Il s’ensuit que l’ordonnance attaquée doit être annulée.

8. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. F… et autres devant le tribunal administratif de Rennes.

Sur la légalité de l’arrêté du 5 décembre 2023 :

9. Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme :  » Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. « .

10. Il ressort de la fiche d’information cadastrale, produite par les requérants, relative à la parcelle formant le terrain d’assiette du projet et annexée à l’arrêté de permis de construire litigieux, que la construction démolie, maison d’habitation d’une superficie de 162 m², a été édifiée en 1948, postérieurement à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire. Si des autorisations d’urbanisme datant des années 1960 et 1970 étaient jointes au dossier de demande de permis de construire déposé par la société YDS, il ressort de ces documents qu’ils ont été délivrés respectivement pour l’édification d’un garage, puis pour sa transformation en un local à usage d’habitation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire déposé par la société YDS comportait le permis de construire de la maison de 1948 partiellement démolie. La société requérante, à qui il appartient d’établir que la construction démolie a été régulièrement édifiée, n’a pas présenté d’observations. La commune de Saint-Brieuc, qui n’a pas produit de défense au fond, n’a pas davantage produit le permis de construire afférent à cette construction, de sorte que celle-ci ne peut être regardée comme ayant été régulièrement édifiée. En délivrant, sur le fondement de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de cette construction, le maire de Saint-Brieuc a fait une inexacte application de cette disposition.

11. Pour l’application de l’art. L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est propre en l’état de l’instruction à justifier l’annulation du permis litigieux.

12. En dernier lieu, par sa nature même, le vice analysé au point 10, tiré de ce que le permis de construire litigieux, qui a délivré, sur le fondement de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, un permis de construire à l’effet de reconstruire à l’identique un bâtiment démoli irrégulièrement édifié, n’est pas régularisable. Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne trouvent, dès lors, pas à s’appliquer.

13. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication des documents demandés par M. F… et autres, que ces derniers sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Saint-Brieuc en tant qu’il a délivré à la société YDS un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique d’une construction partiellement démolie.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. F… et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la commune de Saint-Brieuc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F… et autres et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance n° 2402597 du 18 juin 2024 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.

Article 2 : L’arrêté du 5 décembre 2023 (PC 22 278 23 V 0065) du maire de Saint-Brieuc est annulé en tant qu’il a accordé à la SCI YDS un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique d’une construction partiellement démolie.

Article 3 : La commune de Saint-Brieuc versera à M. F… et autres une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Brieuc sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. I… F…, désigné représentant unique des requérants au titre de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Brieuc et à la société YDS.

Copie en sera transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Rivas, président de la formation de jugement,

– M. Dias, premier conseiller,

– M. Hannoyer, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Le rapporteur,

R. DIAS

Le président de

la formation de jugement,

C. RIVASLe greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24NT02302