Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Sainte-Hélène a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction concernant les travaux réalisés par l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Golfostréa entre décembre 2020 et janvier 2021 et de mettre en demeure cette exploitation de remettre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant la réalisation de ces travaux

Par un jugement n°2103870 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. B…, la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Hélène a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction, a enjoint au maire de la commune ou au préfet du Morbihan, en cas de carence du maire, de dresser un procès-verbal de l’infraction mentionnée au point 10 de ce jugement et de le transmettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 novembre 2024, les 15 janvier, 23 février et 23 mars 2026, sous le n° 24NT03312, l’EARL Golfostréa, représentée par la SCP Gicquel-Desprez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en ce qu’il a annulé la décision implicite du maire de Sainte-Hélène en tant qu’elle porte refus de dresser un procès-verbal d’infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la demande de première instance est irrecevable ; M. B… ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre la décision contestée ;

– c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire était tenu de dresser un procès-verbal d’infraction ; aucune infraction n’est établie ;

– les travaux litigieux ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme ;

– ils ne méconnaissent pas les dispositions du secteur Nds ; les travaux sont nécessaires à l’activité ostréicole et ne dénaturent pas les lieux ;

– les travaux litigieux ne méconnaissent pas l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme ; ils relèvent du 4° de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme ;

– ils ne méconnaissent pas l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme ; ils n’entrent pas dans le champ de cet article.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2025, les 6 février, 27 février et 9 avril 2026, M. C… B…, représenté par Me Chaigneau, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de l’EARL Golfostréa ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler le jugement attaqué, en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du 25 mai 2021 du maire de Sainte-Hélène en ce qu’elle porte refus de constater l’infraction aux dispositions du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme et en ce qu’elle porte refus de mettre en demeure l’EARL Golfostréa de remettre les lieux en état, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ;

3°) d’annuler dans cette mesure, la décision implicite du 25 mai 2021 du maire de Sainte-Hélène

4°) d’enjoindre au maire de Sainte-Hélène, et en cas de carence de celui-ci, au préfet du Morbihan, de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au maire de Sainte-Hélène, et en cas de carence de celui-ci, au préfet du Morbihan, de mettre en demeure l’EARL Golfostréa de remettre les lieux en état, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’EARL Golfostréa et de l’Etat des sommes de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la demande de première instance est recevable ; en qualité de voisin de l’ouvrage, il justifie d’un intérêt à agir contre la décision litigieuse ;

– le maire était tenu de dresser un procès-verbal d’infraction ; les travaux litigieux ont été réalisés sans autorisation alors qu’ils étaient soumis à déclaration préalable au titre du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ;

– les travaux méconnaissent les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Hélène ; ils méconnaissent l’article 2 des dispositions du règlement de ce plan applicables à la zone naturelle Nds ;

– le jugement attaqué n’a pas été exécuté ; il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

– les travaux litigieux méconnaissent les règles de la zone naturelle Nds, qui a le caractère d’un espace remarquable du littoral au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ;

– il y a lieu d’enjoindre au maire de Sainte-Hélène de mettre en demeure la société Golfostréa de remettre en état les lieux ; l’aménagement litigieux n’est pas régularisable ; les travaux sont contraires aux dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur ;

– c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que la méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 121-5 du code de l’urbanisme ne relève pas des infractions prévues à l’article L. 610-1 du même code et qu’elles ne peuvent donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction ; ces infractions doivent donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction en application des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

La commune de Sainte-Hélène a présenté des observations sur la requête de la société Golfostréa, le 2 juillet 2025.

Le préfet du Morbihan a communiqué le procès-verbal d’infraction établi le 4 février 2026 par l’agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer.

Par une ordonnance du 10 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 16 mai 2026.

Postérieurement à la clôture d’instruction, M. B… a présenté un mémoire enregistré le 11 août 2026, qui n’a pas été communiqué.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions d’appel incident de M. B… tendant à l’annulation du jugement attaqué, en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du maire de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, ainsi que celles tendant à ce qu’il soit enjoint au maire, sous astreinte, de mettre en œuvre ces pouvoirs, soulèvent un litige distinct de celui relatif à l’appel principal de la société Golfostrea.

M. B… a présenté ses observations sur ce courrier, par un mémoire enregistré le 8 septembre 2026 qui a été communiqué.

II. Par une demande, enregistrée le 28 avril 2025, M. B… a demandé à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2103870 du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a enjoint au maire de la commune de Sainte-Hélène, ou en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan, de dresser un procès-verbal de l’infraction mentionnée au point 10 du jugement, et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Par une ordonnance n° 26NT00601 du 5 mars 2026, le président de la cour administrative d’appel a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires enregistrés les 21 avril, 9 juin et 16 juillet 2026, M. C… B…, représenté par Me Chaigneau, demande à la cour :

1°) d’enjoindre, à titre principal, au maire de Sainte-Hélène, et en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan, de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et de le transmettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) subsidiairement, d’enjoindre au maire de Sainte-Hélène, et en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan, de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme commises entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2025, et de le transmettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Hélène, ou à défaut de l’Etat, une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de la société Golfostréa une somme de 2 000 euros au même titre.

Il soutient que :

– le jugement du 27 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes n’a pas été exécuté ;

– les dispositions du nouveau plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Hélène, approuvé le 28 avril 2025, qui classe le terrain d’assiette des travaux litigieux en zone agricole à vocation ostréicole Ao ne font pas obstacle à l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Nantes ;

– le terre-plein litigieux n’est pas autorisé par les dispositions particulières applicables à la zone Ao du règlement du nouveau plan local d’urbanisme approuvé le 28 avril 2025 ;

– en tout état de cause, à supposer que le plan local d’urbanisme approuvé le 28 avril 2025 ait régularisé le terre-plein litigieux, l’infraction a perduré de décembre 2020 et avril 2025 ; l’obligation de faire dresser ce-procès-verbal et d’en informer le ministère public ne s’est pas éteinte par l’effet de l’écoulement du temps ; il n’existe aucune impossibilité matérielle, juridique ou pratique d’en dresser le procès-verbal ;

– compte tenu de l’inexécution du jugement du tribunal administratif, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ;

– le procès-verbal établi le 8 avril 2026 est erroné ; l’infraction n’a pas été commise sur la parcelle cadastrée à la section ZD sous le n°247 mais sur le domaine public maritime, en bas de la parcelle cadastrée à la section ZD sous le n°227 ; le procès-verbal mentionne que l’infraction a été commise par une personne morale ; il doit mentionner aussi que l’infraction a été commise par une personne physique ;

Le 18 mai 2026, le préfet du Morbihan a communiqué le procès-verbal d’infraction établi le 8 avril 2026 par l’agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que le bordereau d’envoi de ce procès-verbal au procureur de la République de Lorient.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2026, la société Golfostréa, représentée par Me Gicquel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué a été pleinement exécuté ; le préfet du Morbihan a dressé un procès-verbal d’infraction, le 8 avril 2026, qui a été adressé au procureur de la République ;

– le procès-verbal d’infraction du 8 avril 2026 fait suite à un précédent procès-verbal du 4 février 2026, constatant l’absence d’infraction ; le procès-verbal du 8 avril 2026 ne décrit aucun élément matériel directement observé et se borne à affirmer que  » Les faits jugés et rapportés dans le jugement constituent une infraction  » ;

– le terre-plein litigieux ne méconnaît pas les dispositions du nouveau plan local d’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2026, la commune de Sainte-Hélène, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

– le jugement a été pleinement exécuté ; conformément au jugement du 27 septembre 2024, un procès-verbal d’infraction a bien été dressé ; il a été transmis au procureur de la République.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Dias,

– les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique,

– et les observations de Me Desprez, substituant Me Gicquel, représentant l’EARL Golfostréa, de Me Chaigneau, représentant M. B…, et de Me Vautier, représentant la commune de Sainte-Hélène.

Une note en délibéré présentée pour M. B… par Me Chaigneau dans l’instance 24NT03312 a été enregistrée le 11 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Au mois de décembre 2020, l’EARL Golfostréa qui exploite une activité ostréicole sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène, au lieu-dit Le Gohen, a réalisé, sur une parcelle qu’elle exploite sur le domaine public maritime, en face de la parcelle cadastrée à la section ZD sous le n° 227, la construction d’un terre-plein en matériaux meubles supporté par des blocs de béton empilés les uns sur les autres. Le 22 mars 2021, M. B…, dont la maison est implantée sur la parcelle ZD 227, a demandé au maire de Sainte-Hélène de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de constater, par voie de procès-verbal, que les travaux litigieux ont été réalisés sans autorisation alors qu’ils ont le caractère d’exhaussement de sol soumis à déclaration préalable, en vertu du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, et qu’en tout état de cause ils sont contraires aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de Sainte-Hélène, applicables à la zone naturelle Nds  » Espace de protection du littoral « . Par cette même demande, M. B… a demandé au maire de faire interrompre les travaux et de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme l’EARL Golfostréa de remettre les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant la réalisation du terre-plein. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de Sainte-Hélène sur la demande de M. B… a fait naître des décisions implicites de rejet. Par un jugement du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes, après avoir jugé que la société Golfostréa, en réalisant des travaux sur la partie du terre-plein située en zone naturelle Nds du plan local d’urbanisme de la commune avait commis l’une des infractions mentionnées à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme, a annulé, à la demande de M. B…, la décision implicite par laquelle le maire de Sainte-Hélène a refusé de constater cette infraction. Par ce même jugement, le tribunal administratif a enjoint au maire de la commune de Sainte-Hélène ou, en cas de carence de ce dernier, au préfet du Morbihan, de dresser un procès-verbal de l’infraction, et de le transmettre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Par ce même jugement le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une requête enregistrée sous le n°24NT03312, la société Golfostréa relève appel de ce jugement.

2. Pour sa part, M. B…, par la voie de l’appel incident, demande à la cour d’annuler le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite litigieuse du maire de Sainte-Hélène, en tant qu’elle porte refus de constater, par voie de procès-verbal, que les travaux litigieux sont constitutifs d’autres infractions aux règles d’urbanisme, et contre la décision implicite par laquelle le maire a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Par une demande distincte, enregistrée le 28 avril 2025, M. B… a aussi demandé à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2103870 du 27 septembre 2024. Par une ordonnance du 5 mars 2026 le président de la cour administrative d’appel a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. La demande d’exécution de M. B… a été enregistrée sous le n° 26NT00601.

3. Les requêtes n° 24NT03312 et n°26NT00601, présentées respectivement par la société Golfostréa et par M. B… présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur l’appel principal de la société Golfostréa :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

4. Il ressort des pièces du dossier que le terre-plein litigieux que la société Golfostréa a édifié sur la parcelle qu’elle exploite au titre d’une concession ostréicole et sur lequel elle entrepose des matériels professionnels et stationne un véhicule poids-lourd longe la maison d’habitation de M. B… et est directement visible depuis les baies vitrées et les balcons de ce dernier, qui donnent sur la ria d’Etel. Si la société Golfostréa fait valoir que la maison aurait été irrégulièrement transformée en habitation, que les baies vitrées auraient été créées sans autorisation, à l’intérieur d’un bâtiment empiétant sur le domaine public maritime, ces circonstances, à les supposer établies, restent sans incidence sur l’intérêt pour agir de M. B… contre la décision par laquelle le maire de Sainte-Hélène a refusé de dresser, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, un procès-verbal constatant que l’édification du terre-plein est constitutive d’infractions à la législation de l’urbanisme. M. B… qui fait état des nuisances visuelles résultant pour lui de l’utilisation par la société Golfostréa de ce terre-plein, et qui sont établies par les constats de commissaires de justice qu’il verse au débat justifie d’un intérêt à agir contre la décision par laquelle le maire de Sainte-Hélène a refusé de constater que les travaux de construction de cet ouvrage étaient constitutifs d’infraction à la législation de l’urbanisme.

En ce qui concerne le refus du maire de Sainte-Hélène de constater l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune :

5. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme :  » Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. (…) Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code :  » Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. « . Aux termes de l’article L. 610-1 dudit code :  » En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme. (…) « .

6. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d’en transmettre une copie au ministère public. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Cette obligation, qui a notamment pour objet d’informer le ministère public auquel il appartient de décider de la poursuite de l’infraction, n’est pas susceptible de s’éteindre par l’effet de l’écoulement du temps. Si des travaux irrégulièrement exécutés peuvent être régularisés, notamment par la délivrance ultérieure d’une autorisation, un tel changement de circonstances ne fait pas disparaitre l’infraction et ne saurait priver d’objet l’action publique.

7. Dans ces conditions, l’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère public impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

8. Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d’en transmettre une copie au ministère public. Il en va cependant différemment lorsque l’action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue.

9. En application de l’article 2 des dispositions particulières du règlement du plan local d’urbanisme de Sainte-Hélène applicables en zone naturelle Nds  » Espace de protection du littoral  » en vigueur à la date de la décision contestée, sont autorisés dans cette zone sous conditions les  » aménagements nécessaires aux activités agricoles, de pêches et culture marine ou lacustre, conchylicole, pastorale ou forestière ne créant pas de surface hors œuvre nette (…) liés et nécessaires à l’exercice de ces activités, à conditions que la localisation et l’aspect de ces aménagements (…) ne dénaturent pas le caractère des lieux, et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques. « .

10. Il ressort des pièces du dossier qu’entre le mois de décembre 2020 et le mois de janvier 2021, la société Golfostréa, a édifié, sur l’estran, le long de la parcelle appartenant à M. B…, un mur d’une trentaine de mètres constitué de blocs de béton empilés, formant le bord extérieur d’un terre-plein en appui sur le trait de côte, qu’elle a comblé puis nivelé avec des matériaux meubles, a édifié autour du bassin ostréicole le plus proche de cette plateforme quatre murs de même nature dont l’un se prolonge, au moyen du même type de blocs de béton, sur une longueur d’environ vingt-cinq mètres, perpendiculairement à la côte, en bordure d’un second bassin ostréicole attenant.

11. S’il ressort du plan de zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Hélène, en vigueur à la date de la décision litigieuse, que les murs bordant les bassins ostréicoles et la partie nord du terre-plein litigieux sont situés en zone Ao  » espace ostréicole  » où sont autorisés les cales et les quais de chargement avec les terre-pleins attenants, il ressort de ce même document que le mur litigieux, édifié parallèlement à la côte, ainsi que la plate-forme qu’il supporte, au sud de la maison de M. B…, se trouvent à l’intérieur de la zone naturelle Nds où sont autorisés les aménagements nécessaires aux activités conchylicoles ne créant pas de surface hors œuvre nette à condition, d’une part, qu’ils ne dénaturent pas le caractère des lieux et, d’autre part, que leur localisation en zone naturelle Nds soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

12. Il ressort du plan de circulation établi par la société Golfostréa à la demande du comité régional de conchyliculture qu’il est prévu d’utiliser le terre-plein édifié en zone naturelle Nds comme zone de stockage des tables ostréicoles neuves ainsi que des cages aluminium des bassins, conformément à l’usage habituel de ce type d’ouvrage tel que décrit par le schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Morbihan. Toutefois, il ressort de ce même plan de circulation qu’en partie nord de l’exploitation il existe déjà une importante zone de stockage des matériels. Si la société Golfostréa soutient que cette zone ne suffit pas pour entreposer le matériel de l’exploitation, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Par ailleurs, s’il ressort de l’attestation rédigée le 15 janvier 2026 par le grand juré du comité régional de la conchyliculture Bretagne sud que le stationnement des véhicules à proximité immédiate des bassins est une nécessité opérationnelle pour le chargement des coquillages, que le choix des zones de stationnement par la société Golfostréa a été dicté par la nature du sol, la zone de stockage située au nord de l’exploitation étant boueuse par temps de pluie, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté par la société Golfostréa qu’il n’est pas prévu de stationner les véhicules sur la partie du terre-plein située en zone naturelle Nds, compte tenu notamment de l’étroitesse du terre-plein à cet endroit. Par suite il n’est pas établi que la partie du terre-plein édifiée en zone naturelle Nds serait nécessaire à l’activité conchylicole ni que sa localisation dans cette zone serait rendue indispensable par des nécessités techniques.

13. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’exploitation conchylicole de la société Golfostréa est située dans la ria d’Etel, dans une zone identifiée par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient comme un espace remarquable au sens des articles L. 121-3 et R. 121-4 du code de l’urbanisme et que, dans sa partie située en zone naturelle Nds, le terre-plein litigieux a été construit en lieu et place d’une petite grève en sable et est supporté par un mur d’une hauteur d’environ 1,50 mètre et d’une longueur d’une trentaine de mètres, constitué de blocs de bétons qui, par son aspect artificiel et massif, s’insère mal dans le paysage environnant et dénature le caractère des lieux.

14. L’édification, en zone naturelle Nds d’une partie du terre-plein en litige, méconnaît ainsi l’article 2 précité des dispositions particulières du règlement de la commune de Sainte-Hélène applicables à cette zone, à la date de la décision litigieuse, et constitue une infraction visée à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme que le maire de Sainte-Hélène était tenu de constater par voie de procès-verbal, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. En refusant de dresser le procès-verbal de cette infraction le maire de Sainte-Hélène a méconnu ces dispositions.

15. Il résulte de ce qui précède que la société Golfostréa n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite contestée en tant qu’elle porte refus de dresser le procès-verbal d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Hélène applicables à la zone naturelle Nds, et a enjoint au maire de la commune ou au préfet du Morbihan, en cas de carence du maire, de dresser un procès-verbal de cette infraction, et de transmettre ce procès-verbal dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Sur l’appel incident de M. B… :

En ce qui concerne le refus du maire de constater une infraction aux dispositions du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme :

16. Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme :  » Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) / f) A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; / (…) « .

17. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de constat d’huissier établi le 24 avril 2025, à la demande de M. B…, qu’en partie sud, le terre-plein litigieux, constitué d’un empilement de deux blocs de bétons de 80 centimètres chacun n’atteint qu’une hauteur de 1,50 mètre environ par rapport au sol naturel. D’autre part, il ressort des pièces du dossier et de ce même procès-verbal qu’en partie nord de l’ouvrage, les murs de structure de celui-ci sont constitués par l’empilement de trois blocs de béton du même type, et qu’au niveau de la façade ouest du bassin ostréicole qui supporte la plateforme remblayée sur l’estran, la hauteur mesurée entre le fond du bassin et le bord supérieur du mur est comprise entre 2,02 et 2,03 mètres. Toutefois, ces seules mesures prises depuis le point le plus bas de l’ouvrage ne suffisent pas, compte tenu de la pente du terrain, à établir que les exhaussements de sols constituant le terre-plein litigieux excèderaient une hauteur de deux mètres sur une superficie de plus de cent mètres carrés. Par suite il n’est pas établi que l’édification du terre-plein litigieux aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable en application du f) de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Ainsi, c’est par une exacte application de ces dispositions que le maire de Sainte-Hélène a refusé de dresser un procès-verbal constatant que les travaux litigieux les enfreignent.

En ce qui concerne le refus du maire de constater des manquements aux articles L. 121-10 et R. 121-5 du code de l’urbanisme :

18. D’une part, si M. B… argue de l’existence d’une infraction tenant au non-respect des dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette infraction, qui n’était pas mentionnée dans sa demande évoquée au point 1, aurait été portée à la connaissance du maire de Sainte-Hélène antérieurement à la décision en litige. Par suite M. B… ne peut utilement reprocher à cette autorité de ne pas avoir fait usage des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en ce qui concerne cette infraction. D’autre part, si les dispositions de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme sont citées dans la demande adressée par M. B… au maire de Sainte-Hélène, il ne ressort pas des termes de cette demande que la méconnaissance des dispositions de cet article aurait été invoquée comme constitutive d’une infraction distincte de celle tenant à la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone naturelle Nds. Par suite M. B… ne saurait utilement soutenir qu’en ne constatant pas une infraction à l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme le m