Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B…, M. A… B… et Mme D… B… ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).

Par un jugement n° 2304279 du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2026 et 30 juin 2026 sous le numéro 26VE00423, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande de première instance des consorts B… et leurs conclusions d’appel ;

3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer en vue de la régularisation du ou des vices retenu(s) ;

4°) de mettre à la charge des consorts B… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la note en délibéré qu’elle a produite n’a pas été communiquée ;

– la procédure de révision de son PLU a été régulière, dès lors qu’aucune évaluation environnementale n’était requise avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, et qu’en tout état de cause, l’absence d’une telle évaluation n’a pas nui à l’information complète de la population ;

– le vice retenu par les premiers juges peut faire l’objet d’une régularisation en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;

– le PLU est compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) et, en tout état de cause, une éventuelle incompatibilité peut être régularisée ;

– les autres moyens soulevés par les consorts B… ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2026 et 29 mai 2026, MM. et Mme B…, représentés par Me Sagalovitsch, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune des Loges-en-Josas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

– les moyens soulevés par la commune appelante ne sont pas fondés ;

– la délibération litigieuse est entachée d’un vice de procédure, faute d’évaluation environnementale, en méconnaissance de la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

– le PLU n’est pas compatible avec le SDRIF ;

– le classement des parcelles cadastrées AA349 et AA357 dans un espace paysager à protéger est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

– l’article III-1 du règlement du PLU porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété ;

– la délibération litigieuse est entachée de détournement de pouvoir.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 28 avril 2026 et 22 mai 2026, MM. et Mme B…, représentés par Me Sagalovitsch, demandent à la cour de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité devant les charges publiques et devant la loi, ainsi que l’article 34 de la Constitution.

Ils soutiennent que :

– l’article L. 151-23 est applicable au litige ;

– cet article n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ;

– alors que le principe est la constructibilité des terrains classés en zone U, cet article permet d’imposer des restrictions particulièrement fortes du droit d’user, de jouir et de disposer de la propriété, sans mécanisme légal spécifique d’indemnisation et pour une durée potentiellement illimitée ;

– l’article en cause a pour effet de porter atteinte au principe d’égalité entre des parcelles voisines ;

– le législateur a méconnu l’article 34 de la Constitution en laissant aux communes un pouvoir d’appréciation trop large, sans encadrement ni garanties.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2026, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour de rejeter la demande de transmission au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité susvisée et de mettre à la charge des consorts B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conditions fixées par les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies en l’espèce.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 août 2026.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2026 et 29 avril 2026 sous le numéro 26VE00425, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué et de mettre à la charge des consorts B… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que l’exécution dudit jugement peut entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens de sa requête d’appel sont sérieux.

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 février 2026, le préfet des Yvelines s’associe à la demande de sursis à exécution présentée par la commune des Loges-en-Josas.

Il soutient que les conditions fixées par l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que l’exécution dudit jugement peut entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens de la requête d’appel sont sérieux.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2026 et 10 juin 2026, MM. et Mme B…, représentés par Me Sagalovitsch, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune des Loges-en-Josas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune des Loges-en-Josas ne sont pas fondés.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 23 mars 2026 et 10 juin 2026, MM. et Mme B…, représentés par Me Sagalovitsch, demandent à la cour de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité devant les charges publiques et devant la loi, ainsi que l’article 34 de la Constitution.

Ils soutiennent que :

– l’article L. 151-23 est applicable au litige ;

– cet article n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ;

– alors que le principe est la constructibilité des terrains classés en zone U, cet article permet d’imposer des restrictions particulièrement fortes du droit d’user, de jouir et de disposer de la propriété, sans mécanisme légal spécifique d’indemnisation et pour une durée potentiellement illimitée ;

– l’article en cause a pour effet de porter atteinte au principe d’égalité entre des parcelles voisines ;

– le législateur a méconnu l’article 34 de la Constitution en laissant aux communes un pouvoir d’appréciation trop large, sans encadrement ni garanties.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la commune des Loges-en-Josas, représentée par Me Gosseye, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la demande de transmission au Conseil d’État de la question prioritaire de constitutionnalité susvisée ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de transmission, de statuer sur sa demande de sursis à exécution sans attendre la décision du Conseil d’État ;

3°) de mettre à la charge des consorts B… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les conditions fixées par les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies en l’espèce.

La clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– la Constitution,

– la directive n° 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001,

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

– le code de l’urbanisme,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Mornet,

– les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

– les observations de Me Baud, représentant la commune des Loges-en-Josas,

– et les observations de Me Sagalovitsch, représentant les consorts B….

Une note en délibéré a été produite le 11 septembre 2026 pour la commune des Loges-en-Josas dans l’instance n° 26VE00423.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 2 juillet 2020, le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a prescrit la révision de son PLU, et le projet a ensuite été arrêté par une délibération du 15 septembre 2022. Une enquête publique a eu lieu du 17 janvier 2023 au 18 février 2023. Le 17 mars 2023, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision, assorti d’une remarque et d’une recommandation. Par une délibération du 30 mars 2023, le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son PLU. La commune relève appel du jugement du 29 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande des consorts B…, propriétaires de plusieurs parcelles, annulé cette dernière délibération.

2. Les requêtes susvisées concernent le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire. (…) « . Aux termes de l’article R. 611-1 du même code :  » (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « .

4. Le respect du caractère contradictoire de la procédure et des dispositions citées au point précédent impose que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ainsi que les autres productions si elles contiennent des éléments nouveaux, soient communiqués aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant à cette fin la date de l’audience, pour qu’elles puissent en prendre connaissance et éventuellement y répondre par la production d’un nouveau mémoire avant la clôture de l’instruction. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. En outre, le requérant ne peut utilement soulever un moyen tiré de cette méconnaissance que si celle-ci a affecté le caractère contradictoire de la procédure à son égard.

5. Il ressort des pièces du dossier de première instance et des mentions du jugement attaqué que la commune des Loges-en-Josas a produit une note en délibéré le 19 décembre 2025. Alors au demeurant qu’elle ne contenait aucun élément susceptible d’être regardé comme nouveau, cette note a été produite par l’appelante elle-même. Par suite, son absence de communication à la partie adverse n’a pu préjudicier aux droits de la commune. Cette dernière n’est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

6. D’une part, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution :  » Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article « . Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, auquel renvoie l’article LO 771-1 du code de justice administrative :  » Devant les juridictions relevant du Conseil d’État (…), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel. Il ne peut être relevé d’office « . Aux termes de l’article 23-2 de la même ordonnance :  » La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux « .

7. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme :  » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. « .

8. À l’appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, visant les dispositions précitées de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les consorts B… soutiennent qu’elles méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que l’article 34 de la Constitution.

En ce qui concerne le principe d’égalité :

9. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi  » doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse « . Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

10. Les dispositions en litige permettent au PLU d’identifier des éléments de paysages, des sites, des secteurs, des terrains cultivés et des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger. Cette identification tenant compte des caractéristiques propres de ces espaces, les différences qui en résultent entre propriétés foncières répondent à la prise en compte de situations différentes. Par suite, les consorts B… ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l’article L. 151-23 méconnaissent le principe d’égalité.

En ce qui concerne le droit de propriété :

11. Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 :  » Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression « . L’article 17 de la même Déclaration prévoit que :  » La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité « . Selon l’article 34 de la Constitution :  » (…) La loi détermine les principes fondamentaux (…) / – du régime de la propriété (…) « . La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En l’absence de privation du droit de propriété, les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il appartient au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires doivent être conciliés avec les limites apportées à leur exercice.

12. D’une part, les dispositions citées au point 7 du présent arrêt n’ont pas pour effet de conduire à une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, se bornant à réglementer le droit de construire. D’autre part, si ces dispositions apportent des restrictions à l’exercice du droit de propriété, l’inconstructibilité limitant les usages possibles d’un terrain, elles sont justifiées par l’intérêt général tenant aux motifs d’ordre écologique retenus par le législateur, en vue de la préservation, du maintien ou de la remise en état de continuités écologiques, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Enfin, dès lors qu’un PLU ne peut identifier des espaces sur le fondement desdites dispositions qu’en application des critères résultant de la loi, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par les consorts B…, qui ne présente pas de caractère sérieux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 30 mars 2023 :

S’agissant de l’absence d’évaluation environnementale :

14. Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE :  » 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. / 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de (…) l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir, ou / b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE « . Aux termes du paragraphe 3 de cet article :  » Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les Etats membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement « .

15. Dans son arrêt du 21 décembre 2016 rendu dans l’affaire n° C-444/15  » Associazione Italia Nostra Onlus c/ Comune di Venezia et a. « , la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu' » il y a lieu de constater que, par l’emploi de l’expression « petites zones au niveau local », d’une part, le législateur de l’Union a entendu prendre comme référence le cadre du ressort territorial de l’autorité locale qui a élaboré et/ou adopté le plan ou le programme concerné. D’autre part, dans la mesure où le critère de l’utilisation de « petites zones » doit être rempli en sus de celui de la détermination au niveau local, la zone concernée doit représenter, proportionnellement à ce ressort territorial, une faible taille « .

16. Aux termes de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige :  » Font l’objet d’une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : / (…)1° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ; / 2° Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France ; / 3° Les schémas de cohérence territoriale ; / 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l’article L. 122-26 ; / 5° Les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer prévus à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales « . Aux termes de l’article L. 104-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige :  » Font également l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l’usage de petites zones au niveau local : / 1° Les plans locaux d’urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ; / (…) « .

17. Il résulte des dispositions nationales applicables au litige que seuls les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, doivent faire l’objet de l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 104-1 du même code. Eu égard à ce qui a été exposé au point 15 du présent arrêt, les consorts B… sont fondés à soutenir que les dispositions précitées du code de l’urbanisme, qui ne soumettent l’élaboration et la révision d’un plan local d’urbanisme à une évaluation environnementale qu’après un examen au cas par cas de ses effets notables sur l’environnement alors même que ledit plan couvrirait l’intégralité du ressort territorial de l’autorité locale compétente pour l’édicter, sont contraires aux objectifs de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE.

18. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 2 juillet 2020 du conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas prescrivant la révision du PLU couvre l’intégralité de son territoire. Or, la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France l’en ayant dispensée, par une décision du 28 décembre 2021 prise après examen  » au cas par cas « , aucune évaluation environnementale n’a été menée préalablement à la révision approuvée par la délibération litigieuse du 30 mars 2023. Les consorts B… sont donc fondés à soutenir que cette délibération a été prise au terme d’une procédure irrégulière, au regard des objectifs de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE. La circonstance que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, modifiant les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l’urbanisme, a précisé qu’elle ne s’appliquait qu’aux  » procédures engagées après la publication de la présente loi « , soit à compter du 9 décembre 2020, est sans incidence à cet égard, dès lors que les dispositions antérieures à la publication de cette loi, applicables au litige dans la mesure où la révision du PLU a été prescrite par une délibération du 2 juillet 2020, méconnaissaient la directive 2001/42/CE. La commune des Loges-en-Josas ne peut davantage sérieusement soutenir que l’absence de réalisation d’une évaluation environnementale permettrait le respect de l’objectif constitutionnel de bon emploi des deniers publics, alors au demeurant qu’elle n’indique pas, en se bornant à se prévaloir du coût financier d’une évaluation environnementale, en quoi une telle réalisation constituerait un mauvais emploi desdits deniers.

19. Si le rapport de présentation comprenait un diagnostic de l’état initial de l’environnement ainsi qu’une partie consacrée aux justifications et impacts sur l’environnement du projet de PLU, insistant sur l’identité rurale du territoire de la commune, et si le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) contenait, parmi ses orientations, la volonté de  » contenir l’étalement urbain pour limiter l’artificialisation des sols « , le souhait de  » préserver les trames verte, bleue et noire « , de  » favoriser la biodiversité « , de  » conforter la nature au sein du village « , de  » sanctuariser les espaces boisés « , de  » préserver les parcs paysagers et jardins des grandes propriétés  » et d' » éviter l’imperméabilisation des sols « , ces documents n’exposaient pas les raisons justifiant le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan, ni ne présentaient les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme. Dans ces conditions, la commune des Loges-en-Josas n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’évaluation environnementale n’a pas nui à l’information complète de la population.

S’agissant de l’incompatibilité avec le SDRIF :

20. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme :  » Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. / Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l’offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d’assurer les conditions d’un développement durable de la région. / Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. / Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. « . Aux termes de l’article L. 131-1 du même code :  » Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / (…) 3° le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 123-1. (…) « . Selon l’article L. 131-6 de ce code :  » En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec (…) les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1 (…) « .

21. Il résulte de ces dispositions qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCoT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

22. Dans sa version issue du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France, ce dernier identifie le centre villageois du territoire de la commune des Loges-en-Josas, au sein de la carte de  » destination générale des différentes parties du territoire « , comme étant à la fois un secteur à fort potentiel de densification et un secteur à densifier à proximité d’une gare, en l’espèce la gare du Petit Jouy. Le fascicule n° 3 du SDRIF relatif aux  » orientations réglementaires et (à la) carte de destination générale des différentes parties du territoire « , comprend une orientation  » 2. Polariser et équilibrer  » qui indique que  » La priorité est donnée à la limitation de la consommation d’espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au développement urbain par la densification des espaces déjà urbanisés « . Cette orientation fixe, au point 2.2 de ce fascicule, un objectif d’augmentation minimale de 15 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les secteurs  » à densifier à proximité d’une gare « . La densité humaine est définie, au point 2.1 de ce fascicule, comme  » la somme de la population et de l’emploi, accueillis ou susceptibles de l’être, par la superficie de l’espace urbanisé à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la superficie des nouveaux espaces d’urbanisation « , et la densité des espaces d’habitat, comme  » le rapport entre le nombre de logements et la superficie des espaces d’habitat « .

23. Il ne résulte de ces dispositions aucune obligation d’accroître les surfaces bâties de la commune mais seulement d’adopter, au travers des documents d’urbanisme locaux, des dispositions autorisant la densification, dans les proportions indiquées, à l’horizon 2030.

24. Les dispositions du règlement du PLU révisé de la commune des Loges-en-Josas, résultant de la délibération litigieuse, prévoient, au paragraphe III  » Dispositions applicables en toutes zones  » :  » 1. Les protections paysagères patrimoniales et environnementales / Espaces paysagers protégés (article L. 151-23 du code de l’urbanisme) / Des  » espaces paysagers protégés « , ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. La représentation graphique de ces espaces protégés figure à titre indicatif sur le plan de zonage. La règle ci-après prévaut sur la représentation graphique. / En dehors de la zone UR2, les espaces paysagers protégés s’appliquent au-delà d’un périmètre de 10 mètres mesuré en tout point des façades des constructions principales régulièrement édifiées, sous réserve de l’exactitude du cadastre à la date d’approbation du présent PLU. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ou installations ayant pour effet de dégrader ou de détruire un élément du paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. / Au sein des espaces paysagers protégés, toute construction ou aménagement (…) est interdit, hormis : / – les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables, / – les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, / – les constructions annexes, dans la limite maximale de 60 m² d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,50 m au point le plus haut, – / les installations annexes de type piscines non couvertes ou couvertes d’une hauteur inférieure à 1,80 m et terrains de tennis (…) « .

25. Pour justifier de la compatibilité des dispositions précitées, qui restreignent la constructibilité au sein des espaces paysagers identifiés comme étant à protéger, avec les objectifs de densification fixés par le SDRIF, mentionnés au point 22, la commune des Loges-en-Josas fait valoir que ces objectifs n’impliquent qu’une obligation de moyens, et qu’ils doivent être mis en perspective avec les objectifs, concurrents, tenant à la limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles et à la prise en compte des enjeux liés au réchauffement climatique. Elle soutient en outre qu’elle a augmenté le périmètre des zones urbaines de 15,31 %.

26. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du PADD, que l’identification et la délimitation, par la commune des Loges-en-Josas, d’espaces paysagers à protéger, et la rédaction de l’article III-1 précité, ont répondu à une volonté, notamment, de  » limiter drastiquement la production de logements privés non encadrée par une OAP afin de ne pas accroître les besoins de production de logements sociaux et de préserver le caractère villageois  » du territoire. De même, le rapport de présentation du PLU révisé indique qu’elle a traduit les objectifs précités du SDRIF en valeur absolue de logements à réaliser, essentiellement par l’extension des espaces d’urbanisation ou d’habitat plutôt que par la densification de ces espaces. Le rapport de présentation expose à cet égard que  » Le PLU devra, pour être compatible avec le SDRIF, permettre la réalisation d’environ 86 logements entre 2013 et 2030  » alors que  » La production de logements privés dans le tissu urbain diffus est quant à elle estimée à une moyenne de 0,5 logements par an  » et que  » Le terrain Érable 2 présente à cet égard un important potentiel de construction de logements. Enfin, les Loges-en-Josas disposant de la proximité d’une gare, une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5 % de la superficie de l’espace urbanisé est possible dans ces secteurs, à horizon 2030, soit 4,3 hectares d’extension possible aux Loges-en-Josas, en extension du Petit-Jouy où se trouve la gare « . Ces documents se sont concrétisés, au sein du PLU révisé, par la délimitation d’espaces paysagers à protéger, régis par les dispositions très contraignantes de l’article III-2 précité, sur une superficie de 22 hectares dont 19 hectares en zones urbaines, étant précisé que  » Au-delà de l’identification sur le plan de zonage, les espaces paysagers protégés s’appliquent au-delà d’un périmètre de 10 mètres mesuré en tout point des façades des constructions principales régulièrement édifiées « , alors que les zones urbaines de la commune représentent seulement 75 hectares, pour un territoire total comptant 250 hectares dont 70 % relèvent de zones agricoles ou naturelles. Par son ampleur et par les règles de constructibilité très restrictives qui y sont applicables, la délimitation d’une telle étendue d’espaces paysagers à protéger en zones urbaines est de nature à faire obstacle aux objectifs de densification des zones déjà urbanisées fixés par le SDRIF. De plus, la réglementation par ailleurs applicable dans ces zones limite d’ores et déjà fortement la constructibilité des parcelles, notamment par une emprise au sol maximale comprise entre 20 et 30 %, hors zones UA et UR2, et une hauteur limitée à R+1+combles dans toutes ces zones. La circonstance, invoquée par la commune, que le PLU révisé augmente la superficie des zones urbaines de 9,96 hectares est sans incidence à cet égard, dès lors que les objectifs précités du SDRIF visent une densification des espaces urbanisés existants et non une augmentation de l’urbanisation par extension du périmètre des zones définies comme urbaines. De même, la réalisation envisagée de 80 logements sociaux n’est pas de nature, à elle seule, à compenser les très fortes contraintes de constructibilité imposées par le PLU contesté dans les zones déjà urbanisées, alors par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier que la densité d’espaces d’habitat avant la révision du PLU était de 8,53 logements par hectare en zone urbanisée, soit 555 logements pour 65,04 hectares, pour atteindre, du fait des ambitions du PLU révisé, seulement 9,25 logements par hectare, soit 694 logements pour 75 hectares, ce qui correspond à une augmentation de 8,4 %. Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les consorts B… sont fondés à soutenir que la délibération litigieuse est incompatible avec les objectifs fixés par le SDRIF.

27. Il résulte de tout ce qui précède que la commune des Loges-en-Josas n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune des Loges-en-Josas a approuvé la révision de son PLU. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :

28. Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :  » Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d’illégalité autre qu’un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité est susceptible d’être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. (…) « .

29. L’illégalité relevée aux points 20 à 26 du présent arrêt, qui ne concerne ni la forme ni la procédure d’édiction de l’acte en litige, n’est pas susceptible d’être régularisée par une procédure de modification. Les conclusions de la commune des Loges-en-Josas tendant à l’application des dispositions précitées ne peuvent donc qu’être rejetée.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

30. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 26VE00423 présentée par la commune des Loges-en-Josas tendant à l’annulation du jugement du 29 décembre 2025 du tribunal administratif de Versailles, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26VE00425 par lesquelles ladite commune demande que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement.

Sur les frais liés au litige :

31. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune des Loges-en-Josas le versement de la somme de 2 000 euros aux consorts B… dans l’instance n° 26VE00423 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de ces derniers, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, le versement d’une somme à la commune des Loges-en-Josas au titre des frais exposés par elle dans la même instance et non compris dans les dépens.

32. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune des Loges-en-Josas et par les consorts B… sur le fondement des mêmes dispositions dans l’instance n° 26VE00425.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les consorts B….

Article 2 : La requête n° 26VE00423 de la commune des Loges-en-Josas est rejetée.

Article 3 : La commune des Loges-en-Josas versera la somme de 2 000 (deux mille) euros aux consorts B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 26VE00423.

Article 4 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 26VE00425 à fin de sursis à exécution.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune des Loges-en-Josas, à M. C… B… en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Drouet, président de chambre,

– Mme Mornet, présidente assesseure,

– M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

G. MornetLe président,

H. Drouet

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°s 26VE00423, 26VE00425