REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DOSSIER: N° RG 25/00535 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2XW
MINUTE N°: 2026/70

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]

Jugement du 24 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [U] [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
née le 21 Mai 1977 à [Localité 1]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR(S) :

Etablissement CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT réf.: 102780842000020730204, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Etablissement [1] BOURGOGNE FRANCHE COMTE DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES réf.: 62419113196, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

SIP [Localité 2] réf.: [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michaël CHAN
Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DEBATS :

Audience publique du : 23 Juin 2026

JUGEMENT:

Réputé contradictoire, EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Michaël CHAN, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant requête enregistrée au secrétariat le 25 août 2025, Madame [S] [E] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle d’une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 9 octobre 2025, la Commission a déclaré son dossier recevable au bénéfice de cette procédure.

Aux termes de sa décision du 11 décembre 2025, la Commission a choisi d’imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [E].

Par courrier adressé à la Commission le 15 décembre 2025, la caisse fédérale de [2] (ci-après « [2] ») a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-AVOLD d’un recours contre cette décision.

Les parties ont été convoquées par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d’avis de réception aux audiences du 28 avril 2026 et du 23 juin 2026.

Le [2], usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 dernier alinéa du Code de la consommation, a réitéré les termes de son courrier de contestation et sollicité la suspension des dettes de Madame [S] [E] pour 24 mois. Elle fait valoir que la débitrice, qui dépose un premier dossier de surendettement, est susceptible de retrouver un emploi. La demanderesse sollicite un moratoire assorti d’une obligation de justifier d’une recherche active d’emploi.

Aucun autre créancier n’a comparu, ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours.

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Chaque partie est alors recevable à former une contestation contre cette décision, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission, dans un délai de trente jours à compter de cette notification.

En l’espèce, le recours formé par le [2] a été formé dans les formes et délais imposés par ce texte et sera déclaré recevable.

Sur les mesures adaptées à la situation de surendettement.

Sur l’état du passif :

En application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Au vu des éléments figurant en procédure et des débats, les créances envers Madame [S] [E] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à hauteur de 39.290,20 euros, comme suit :

CAISSE FEDERALE DE [2] / 102780842000020730204 38 533,20 €
SIP [Localité 2] / [Numéro identifiant 2]757,00 €

TOTAL : 39 290,20 euros

Sur le fond :

En application de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article L.724-1 du même code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, les mesures imposées pour le traitement d’une situation de surendettement consistent notamment à :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. 

En application de l’article L733-13 du même code, le juge, saisi d’un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, comme il a été détaillé précédemment, le passif de Madame [S] [E] s’élève à 39 290,20 euros.

Il résulte des débats et des pièces figurant au dossier que Madame [S] [E] est âgée de 49 ans. Elle est célibataire, sans personne à charge et actuellement hébergée.

Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Ses ressources ont été évaluées par la Commission à la somme de 599,00 euros, composées exclusivement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Madame [S] [E] produit une attestation de paiement portant le détail des six derniers paiements de l’ASS effectués au bénéficie de la débitrice pour un montant moyen de 614,00 euros.

Les ressources mensuelles de cette dernière seront donc retenues à hauteur de la somme de 614,00 euros.

Aucun changement n’étant apparu au cours de débats, ses charges mensuelles de la vie courante seront arrêtées telles qu’évaluées par la Commission de surendettement à 704,00 euros, par référence au barème de la Commission, comme suit :

– Forfait de base (dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, frais de santé et de transport, menues dépenses courantes) : 632,00 euros,
– impôts : 72 euros.

Ainsi, le montant maximal des remboursements au sens de l’article R731-1 du code de la consommation, correspondant à la différence entre les ressources du débiteur et la part de ses ressources nécessaires aux dépenses courantes, sans que cette somme ne puisse excéder ni la quotité saisissable déterminée par le décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018, ni la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer, est négative (- 90,00 euros).
Force est en effet de constater qu’à ce jour sa situation financière ne lui permet pas d’apurer, même partiellement, l’ensemble de ses dettes en application des articles L733-1 et suivants du code de la consommation.
Il convient cependant de rechercher si sa situation est irrémédiablement compromise ou est susceptible d’évoluer favorablement à court ou moyen terme pour permettre un désintéressement, même partiel, de ses créanciers.
Or, il ressort des éléments du dossier que Madame [S] [E] vient de reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’une création d’entreprise, tout ayant été reconnue en sa qualité de travailleur handicapée (RQTH) en date du 14 avril 2026.
Dans ces conditions, la situation de Madame [S] [E], qui connaît une évolution favorable, ne peut à ce jour être qualifiée d’irrémédiablement compromise et il y a lieu d’ordonner une suspension d’exigibilité de ses dettes pour une durée de 24 mois, dans l’attente que sa situation personnelle et financière s’améliore, et ce sans intérêts pour ne pas aggraver son passif.
A l’issue de cette période, il lui appartiendra soit de trouver un accord amiable avec chacun de ses créanciers, soit de déposer un nouveau dossier de surendettement.

PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par la caisse fédérale de [2] contre les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans sa décision du 11 décembre 2025 ;

CONSTATE la mise à néant de la décision de la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle du 11 décembre 2025, à laquelle le présent jugement se substitue de plein droit en application de l’article L733-13 du Code de la consommation ;

DIT que Madame [S] [E] est recevable au bénéfice de mesures de traitement de sa situation de surendettement au sens des articles L711-1 et L711-3 du Code de la consommation ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision sur la recevabilité jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

FIXE le passif comme suit pour les besoins de la procédure de surendettement :

CAISSE FEDERALE DE [2] / 102780842000020730204 38 533,20 €
SIP [Localité 2] / [Numéro identifiant 2]757,00 €

TOTAL : 39 290,20 euros

ORDONNE la suspension d’exigibilité des obligations de Madame [S] [E] pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente décision, conformément à l’article L733-1 4° du Code de la consommation ;

INVITE, avant l’expiration de ce délai, Madame [S] [E] soit à trouver un accord amiable avec ses créanciers, soit à saisir de nouveau la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle pour envisager les mesures alors adaptées ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L733-1 4° du Code de la consommation, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L733-16 du Code la consommation, les créanciers auxquels le présent jugement est opposable ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de Madame [S] [E] ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [S] [E] et aux créanciers connus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que la présente décision sera communiquée à la Commission du surendettement des particuliers de la Moselle à laquelle le dossier sera restitué ;

RAPPELLE que le présent jugement, susceptible d’appel, est immédiatement exécutoire en application de l’article R713-10 du Code de la consommation ;

LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection