Copie exécutoire : Le Mentec Francis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025035722

ENTRE :

SARL CJ SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 408 495 893

Partie demanderesse : assistée de Maître MAOUCHE Kamel, avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)

ET :

SEL PHARMACIE MONGE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 823 753 025

Partie défenderesse : comparant par Maître Le Mentec Francis, avocat (E0092)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SARL CJ SECURITE PRIVE (ci-après CJ) exerce son activité dans la sécurité. La SEL PHARMACIE MONGE (ci-après PHARMACIE) exploite une pharmacie sise [Adresse 3] à [Localité 1].

A la suite de l’expiration d’un premier contrat signé en 2017, CJ et PHARMACIE ont signé un deuxième contrat (ci-après le Contrat) en date du 2 janvier 2020 prévoyant la présence de 4 agents de sécurité présents du lundi au samedi, 3 agents les dimanches de garde, 1 agent les autres dimanches ainsi qu’un agent de sécurité présent de 20h à 24 h tous les jours sauf le samedi et ce pour une durée de 5 ans expirant le 1er janvier 2025.

A compter du 1er avril 2020, à la suite du confinement, seul deux agents de CJ ont été présents dans la pharmacie et facturés par CJ.

Par lettre RAR en date du 25 octobre 2023, PHARMACIE a annoncé à CJ que le contrat ne serait pas renouvelé. Ce dernier a pris fin au 1er janvier 2025.

Le 12 mars 2025, CJ a mis en demeure PHARMACIE de l’indemnise, sous huitaine, d’une somme de 450.000 € en raison d’une modification unilatérale du Contrat.

En vain. C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE :

Par acte, signifié le 31 mars 2025, à personne se déclarant habilitée, CJ a assigné PHARMACIE devant ce tribunal.

Par cet acte, et par conclusions en réplique n°2 communiquées le 5 juin 2026 et régularisées à l’audience du 25 juin 2026, CJ, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de :

Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SEL MONGE Condamner la SEL MONGE au paiement de la somme de EUR 89.529,42 à parfaire à titre de préjudice financier pour modification unilatérale du contrat et à la somme de EUR 30.000 au titre du préjudice d’image

Débouter la SEL MONGE de l’ensemble de ses demandes Condamner la SEL MONGE à lui verser EUR 4.800 au titre de l’article 700 du CPC Condamner la SEL MONGE aux entiers dépens.

Par conclusions n°3 communiquées le 17 juin 2026 et régularisées à l’audience du 25 juin 2026, PHARMACIE, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1240, 2224, 2241 et 2242 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 9, 32-1 et 700 du Code de procédure civile,

A titre liminaire et principal :

Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de la Demanderesse en ce qu’elles sont prescrites ;

à défaut d’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription Débouter la Demanderesse de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice découlant de la modification soi-disant unilatérale du Contrat et de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’image ;

A titre reconventionnel :

Juger que les demandes de la Demanderesse ont un caractère abusif et en conséquence :

condamner la Demanderesse à payer une amende civile qu’il lui plaira de fixer, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, et

condamner la Demanderesse à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de son action ;

En tout état de cause et y ajoutant :

D’écarter l’exécution provisoire de droit en raison du caractère incompatible de cette exécution provisoire avec la nature de cette affaire ;

Condamner la Demanderesse à payer la somme de 10.000 euros à la Défenderesse sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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* Condamner la Demanderesse aux entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 26 février 2026, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 7 mai 2026 afin d’établir un nouveau calendrier de procédure. A cette audience, les parties ont établis un calendrier d’échanges de conclusions et ont fixé une date de plaidoirie le 25 juin 2026.

Puis, à cette audience, après avoir entendu les parties en leurs observations et explications, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LA MOTIVATION :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement.

Sur la prescription

Moyens des parties

PHARMACIE fait valoir que dès le début du confinement, les parties se sont rapprochées et ont oralement convenu de réduire le nombre des agents présents sur le site. CJ savait que la renégociation était intervenue avant le 1er avril 2020, puisqu’un changement de planning des agents suppose nécessairement un préavis de quelques jours.

Or CJ a assigné PHARMACIE par acte du 31 mars 2025, soit plus de 5 ans après la date à laquelle elle invoque une modification unilatérale du Contrat.

CJ réplique qu’aucun échange concernant des négociations sur la modification du contrat n’est versé par PHARMACIE. Le terme de « nécessairement » ne constitue pas une preuve. Elle a été mise devant le fait accompli.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal rappelle que l’article 2224 du code civil dispose que «

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

Les articles 640, 641 et 642 du CPC disposent respectivement : «

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. »

« Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours. »

« Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Les parties ont convenus lors de l’audience que seuls 2 agents de CJ se sont présentés à la Pharmacie à 8h, heure de début de leur service le mercredi 1er avril 2020.

En l’espèce, le tribunal constate que PHARMACIE ne verse aucun élément écrit prouvant la date d’un accord, cependant cette dernière indique à juste titre qu’un accord a dû nécessairement intervenir avant la date du 1er avril.

Mais le tribunal dit que l’examen de la chronologie des faits permet d’établir que CJ était informée au plus tard de 31 mars 2020 de la modification du planning de ses agents, puisque cette dernière a envoyé deux agents le 1er avril 2020 à 8h (et non pas 6) et en conséquence, elle n’a pu prévenir les autres agents qu’au plus tard la veille soit le 31 mars 2020.

Aussi, le tribunal dit que ces faits prouvent que CJ a été informée au plus tard le 31 mars 2020 de la modification du Contrat.

Il résulte des articles du code civil et du CPC susvisés que le point de départ de la prescription quinquennale s’établi au plus tard à la date du 31 mars 2021 à 24h, puisque le jour de l’évènement ne compte pas.

L’assignation de CJ a été délivrée le 31 mars 2025 à 13h45 à PHARMACIE soit donc antérieurement à la date la plus tardive de l’expiration du délai de prescription de 5 ans soit le 31 mars à 24h.

Le tribunal dira en conséquence, que PHARMACIE ayant échoué à démontrer qu’une modification du Contrat est intervenue avant la date du 31 mars 2025, le tribunal dira que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par PHARMACIE n’est pas fondée et dira les demandes de CJ recevables.

Sur les demandes de CJ

Moyens des parties

CJ fait valoir que :

PHARMACIE a modifié unilatéralement le contrat. Elle n’a pas respecté les formes prévues à son article G.6 qui stipule que les dispositions du Contrat « ne peuvent être modifiées ou amendées que sous la forme d’un acte écrit signé par les deux parties ».

PHARMACIE ne prouve pas qu’un accord a été donné par CJ sur les nouvelles conditions. Si le silence de CJ est établi, il n’en témoigne pas pour autant de son acceptation des modifications du Contrat.

Il a perdu sur la période un chiffre d’affaires de 1297 €K sur la base de la marge moyenne du secteur de 6.9%€ (sa pièce n° 10 Statistiques INSEE) ; son préjudice s’élève à la somme de 89 529,42€.

La brusque diminution de son activité suivie d’une non reconduction du contrat lui a causé un préjudice d’image évalué à la somme de 30 000€.

PHARMACIE réplique que :

L’article A.7 du Contrat stipulait que « La Pharmacie Monge Notre Dame se réserve le droit de modifier les Prestations en fonction du Lieu d’Exécution et/ou de ses besoins après information préalable du Prestataire et avec un délai raisonnable ».
* C’est ce qu’elle a fait en communicant dès le 16 mars 2020 avec CJ.

Les nouvelles conditions ont été conclues tacitement et mises en place le 1er avril 2020 avec un délai raisonnable.

CJ a exécuté les nouvelles conditions pendant 5 ans, sans formuler la moindre réclamation.

Si le silence ne vaut pas acceptation, le comportement non équivoque de CJ a marqué son accord.

Elle doit être déboutée de toutes ses demandes.

S’agissant du quantum lié à la perte de marge, PHARMACIE soutient que le calcul du préjudice de CJ repose sur un article ancien de l’INSEE d’octobre 2021 et n’est pas pertinent. S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour perte d’image : PHARMACIE fait valoir que la demande de CJ n’est étayée par aucun élément de fait ou de droit.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal rappelle que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Les articles 1193 et 1120 du code civil disposent encore : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. », « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. »

Le tribunal rappelle qu’il est établi comme l’indique d’ailleurs CJ que toute modification du contrat requiert le consentement de toutes les parties et que le silence ne vaut pas à lui seule acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification.

En l’espèce, le tribunal relève que :

Les modifications demandées par PHARMACIE correspondaient à des circonstances spécifiques liées au confinement, entrainant nécessairement une baisse d’activité prévisible par cette dernière compte tenu de sa clientèle de touristes majoritairement ;

CJ a exécuté ces nouvelles conditions du contrat pendant une durée longue de près de 5 ans sans formuler de réclamations ;

Le tribunal estime que ces circonstances caractérisent l’acceptation non équivoque de CJ à ces nouvelles conditions.

Aussi, le tribunal dit que, CJ ayant accepté les modifications du Contrat, ne peut obtenir des dommages et intérêts relatifs à ces dernières.

Le tribunal déboutera en conséquence CJ de ses demandes de dommages et intérêts au titre de sa perte de marge et de la perte d’image.

Sur les demandes de PHARMACIE

Moyens des parties

PHARMACIE soutient que la présente instance est abusive et qu’il convient que le tribunal prononce une amende civile au visa de l’article 32-1 du code civil et lui accorde des dommages et intérêts d’un montant de 10 000 € à titre reconventionnel.

CJ réplique que ses demandes ne sont pas abusives, puisqu’elle les a motivées et a agi dans le délai de prescription. PHARMACIE doit être déboutée de sa demande.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal rappelle que l’article 32-1 du code civil dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

En l’espèce, le tribunal estime que la présente action n’était pas abusive et déboutera PHARMACIE de sa demande de dommages et intérêts

Le tribunal rappelle que l’octroi d’une amende civile ne peut être mise en œuvre que sa propre initiative, et il dira en conséquence la demande de PHARMACIE à ce titre irrecevable.

Sur l’article 700 du CPC

Dans la mesure où pour assurer sa défense, PHARMACIE a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CJ à payer à PHARMACIE la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit et que rien dans cette affaire ne permet de l’écarter.

Sur les dépens

CJ succombant, le tribunal la condamnera aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SEL PHARMACIE MONGE ;

Dit les demandes de la SARL CJ SECURITE PRIVE recevables ;

Déboute la SARL CJ SECURITE PRIVE de ses demandes de dommages et intérêts ;

Déboute la SEL PHARMACIE MONGE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Dit irrecevable la demande de la SEL PHARMACIE MONGE au titre de l’amende civile ;

Condamne la SARL CJ SECURITE PRIVE à payer à la SEL PHARMACIE MONGE la somme la somme de 4500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

Condamne la SARL CJ SECURITE PRIVE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.