Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017807

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 4]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL – Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL AHRATHI, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

2. La société AHRATHI qui a été radiée d’office le 13 juin 2025 pour cessation d’activité, a souscrit le 7 août 2023 auprès de VW BANK un contrat de crédit-bail ;

Ce crédit-bail a permis la location avec option d’achat d’un véhicule neuf de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 54.377,21 € TTC ;

4. Après un premier loyer de 913,68 € TTC, le contrat prévoyait 35 loyers mensuels d’un montant mensuel de 2,071 % du prix TTC du véhicule y compris des assurances et accessoires, soit un montant mensuel de 1.180,16 € TTC ;

5. Le 23 mai 2024 VW BANK a mis en demeure AHRATHI de régler des arriérés d’un montant de 13.391,50 € pour les loyers impayés d’août 2023 à mai 2024. Cette mise en demeure par LRAR n’a pas été réclamée ;

6. La mise en demeure restant infructueuse VW BANK a résilié le contrat de crédit-bail par LRAR le 4 juillet 2024 réclamant le paiement de la somme de 63.563,78 € composée de loyers échus et impayés, soit 13.895,44 € TTC, une indemnité de résiliation de 49.668,34 € TTC, à défaut de restituer le véhicule ;

7. AHRATHI n’a ni réglé les arriérés ni restitué le véhicule ;

8. C’est dans ces conditions que VW BANK a engagé la présente instance à l’encontre de AHRATHI.

LA PROCEDURE

9. Par acte extrajudiciaire en date du 12 février 2026 pour tentative et le 18 février 2026 selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, VW BANK assigne AHRATHI, et demande au tribunal de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 4 juillet 2024, date de mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 4 juillet 2024 ;

CONDAMNER la Société AHRATHI à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 63.563,78 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

N’ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

CONDAMNER

la Société AHRATHI au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

la Société AHRATHI aux entiers dépens.

10. AHRATHI, qui ne s’est pas constituée, n’était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier

ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

11. A l’audience collégiale du 20 mai 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 juin 2026, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

12. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 24 septembre 2026 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

14. Se fondant sur le contrat du 7 août 2023, VW BANK soutient qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s’élève à la date de résiliation à la somme totale de 63.563,78 € TTC, majorée des intérêts de retard de 1,50% à compter de la date de résiliation.

15. VW BANK soutient qu’aux termes du contrat de crédit-bail, elle en droit d’exiger la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV, n° de série [Numéro identifiant 1] immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100,00 € par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.

16. AHRATHI, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW BANK

17. L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. »

18. L’article 16.2 ELECTION DE DOMICILE ATTRIBUTION DE JURIDICTION des Conditions Générales du contrat de Crédit-Bail, stipule « Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat et de ses suites, nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris. »,. Il en résulte du le tribunal de céans est compétent.

19. AHRATHI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 591 155 et le Kbis daté du 21 mai 2026. AHRATHI a été radiée d’office pour cessation d’activité le 13 juin 2025. Sa personnalité morale persiste ;

20. Le PV du commissaire du justice du 18 février 2026 fait état de recherches infructueuses à l’adresse de la société figurant sur le Kbis et indique «

Il résulte en conséquence que les modalités de signification correspondent aux conditions de l’article 659 du CPC »

;

21. AHRATHI n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

22. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

23. Selon l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

24. VW BANK présente :

a) Un contrat de Crédit-Bail signé le 5 avril 2024 par AHRATHI pour un montant total de 36 loyers mensuels de 2,071 % du prix d’achat du bien loué, y compris les assurances, et une option d’achat de 24.469,75 € TTC après ces 36 loyers, pour le financement d’un véhicule de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV, n° de série [Numéro identifiant 1] immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 54.377,21 € TTC ;

b) Une facture de Bauer [Localité 3] (étrangère à la cause) pour la somme de 54.377,21 € TTC pour l’achat du véhicule neuf de marque AUDI avec preuve de virement ;

c) Un PV de Réception du véhicule signé par AHRATHI en date du 8 août 2023 pour ce même véhicule ;

d) Un premier courrier de mise en demeure par LRAR du 23 mai 2024, non réclamé, mentionnant un arriéré de loyers pour un total de 13.391,50 € y compris les frais de retard ;

e) Un courrier de résiliation du contrat par LRAR daté du 4 juillet 2024 réclamant un total de 63.563,78 € TTC décomposé comme suit : 13.895,44 € TTC d’arriérés d’échéance ; une indemnité de résiliation de 49.668,34 € TTC, dont 20.391,46 € HT de valeur résiduelle à défaut de restitution du véhicule et des loyers à échoir actualisés à la date de résiliation, majorés de TVA de 20%;, assorti des intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 4 juillet 2024 ;

f) Un historique du compte daté du 6 août 2025.

25. La résiliation du contrat de Crédit-Bail en cas d’impayés résulte de l’article 9 RESILIATION DU CONTRAT des conditions générales qui stipule « Outre le cas prévu à l’article 6.4.1, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d’un loyer convenu, »

La mise en demeure du 23 mai 2024 précise que dans le cas de non-paiement de la somme réclamée sous huit jours, les conséquences seront la reprise du véhicule et le paiement d’une indemnité de résiliation, telle que définie au contrat. Cette lettre n’a pas été réclamée.

La lettre de résiliation du 4 juillet 2024 respecte le délai de 8 jours, cette LRAR n’a pas été réclamée.

Le tribunal constate que cette lettre a été communiquée à AHRATHI dans les pièces jointes à l’assignation et dira que la lettre de résiliation par VW BANK du contrat de crédit-bail le 4 juillet 2024 est conforme aux articles du contrat et que le contrat a été valablement résilié à cette date ;

26. A la date de résiliation la lettre de résiliation du 4 juillet 2024 et le tableau présenté par VW BANK réclame le paiement de la somme de 13.895,44 € TTC au titre de loyers impayés. Le tableau présente joint à la lettre présente 10 loyers impayés, dont

9 pour un montant unitaire de 1.180,16 € TTC et un pour 913,68 € TTC, soit un total de 11.535,12 € TTC pour la période allant d’août 2023 jusqu’au mois mai 2024 ; Le tribunal relève que selon les termes de la résiliation en date du 4 juillet 2024 les loyers des mois de juin et juillet 2024 sont aussi réclamés, pour des montants unitaires de 1.180,16 € TTC, soit un total de 2.360,32 € TTC. Le total de 11.535,12 € TTC et 2.360,32 € TTC est 13.895,44 € TTC, ce qui correspond à la somme réclamée. En conséquence, le tribunal dira que la somme totale due est de 13.895,44 € TTC.

27. Les indemnités de résiliation du contrat de crédit-bail résulte de l’article 10 – INEXECUTION DU CONTRAT – INDEMNITES qui stipule « 10.1 En cas de résiliation du Contrat pour l’inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant en compte comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours de semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. »;

A l’examen des pièces versées aux débats, VW BANK réclame les loyers à échoir actualisés à la date de résiliation, plus une valeur résiduelle de 20.391,46 € HT, le total de ces sommes est de 41.390,28,16 € HT, soit 49.668,34 € TTC. Le véhicule n’ayant pas été restitué, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une valeur vénale dans le calcul de l’indemnité. Si toutefois le véhicule était restitué conformément aux termes de l’article 10.1 précité, la valeur vénale viendra en déduction des sommes réclamées par VW BANK.

Le tribunal dit que conformément aux termes de l’article 10.1 des conditions générales suscité, la créance de VW d’un montant de 49.668,34 € TTC est certaine, liquide et exigible ;

28. Le total des points 26 et 27 étant de 63.563,78 € TTC, le tribunal condamnera AHRATHI à payer cette somme à VW BANK assortie des intérêts de 1,50% par mois à compter du 4 juillet 2024.

29. La capitalisation des intérêts ayant été demandée, elle sera accordée.

30. L’article 4 PROPRIETE DU VEHICULE des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule « Le Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location », et l’article 9 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule que « (…) Dès résiliation du Contrat, le Crédit-Preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l’article 12. »

Au regard des éléments produits, le tribunal constate que VW BANK est propriétaire du véhicule et est en droit de demander sa restitution.

En conséquence, le tribunal ordonnera à la SARL AHRATHI de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le du véhicule de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1] sous astreinte de 100,00 € par jour, et ce à compter du 15ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pendant 60 jours, après quoi il sera de nouveau fait droit ;

31. AHRATHI n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

32. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera AHRATHI à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Sur l’exécution provisoire

33. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

34. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du jugement à intervenir est de droit ;

PAR CES MOTIFS

35. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

a) Dit l’action recevable et régulière,

b) Condamne la SARL AHRATHI à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 63.563,78 € TTC (soit la somme de 13.895,44 € TTC au titre d’arriérés de loyers plus la somme de 49.668,34 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation), assortie des intérêts de retard au taux de 1,50 % à compter du 4 juillet 2024,

c) Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 juillet 2024,

d) Ordonne à la SARL AHRATHI de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type Q3 NEW S LINE 35 TFSI 150CH COD STRONIC7 0CV, n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte de 100,00 € par jour, et ce à compter du 15ème jour de la signification du présent jugement et ce pendant 60 jours, après quoi il sera de bouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

e) Condamne la SARL AHRATHI, à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

f) Condamne la SARL AHRATHI aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

g) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 10 juin 2026, en audience publique, devant Monsieur Richard Burton, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Jean-Paul Joye, Madame Cécile Bernheim et Monsieur Richard Burton.

Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, la partie comparante en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Jean-Paul Joye président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.