TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG :
N° RG 20/00141 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRM24

N° MINUTE :

Assignation des :
17 et 18 Décembre 2019

JUGEMENT
rendu le 28 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [F] [P]
[Adresse 12]
[Localité 9] (BELGIQUE)

Madame [Q] [B] [P]
[Adresse 12]
[Localité 9] (BELGIQUE)

Monsieur [U] [Y] en son nom et en tant que représentant légal de son enfant mineur [M] [P] née le [Date naissance 6]/2015
[Adresse 12]
[Localité 9] (BELGIQUE)

Madame [L] [P] en son nom et en tant que représentante légale de son enfant mineur [M] [P] née le [Date naissance 6]/2015
[Adresse 12]
[Localité 9] (BELGIQUE)

Représentés par Me Franck MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0538, et par Me Nicolas PELLETIER, avocat plaidant au barreau de LILLE, [Adresse 3]

DÉFENDERESSE

BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès qualité de représentant carte verte d’AG INSURANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

PARTIES INTERVENANTES

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCES MALADIE DE [Localité 4] – [Localité 5] agissant par ses représentants légaux dont son directeur
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Me Benoit DE BERNY, avocat plaidant au barreau de LILLE [Adresse 15], et par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0568

MAIRIE DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Monsieur le Maire
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Représentée par Me Franck MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0538, et par Me Nicolas PELLETIER, avocat plaidant au barreau de LILLE, [Adresse 3]

Madame [M] [P] représentée par ses représentants légaux, Madame [L] [P] et Monsieur [U] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 9] (BELGIQUE)

Représentée par Me Franck MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #A0538, et par Me Nicolas PELLETIER, avocat plaidant au barreau de LILLE, [Adresse 3]

Société AG INSURANCE
[Adresse 11]
[Localité 14] (BELGIQUE)

Représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

Décision du 28 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 20/00141 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRM24

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire

assistées de Monsieur Johann SOYER, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, tenue en audience publique devant Madame Géraldine CHARLES et Madame Nicole BARACASSA, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 04 juillet 2015, alors qu’ils étaient passagers d’un véhicule immatriculé en Belgique et régulièrement assuré par AG INSURANCE, conduit par Madame [L] [P], respectivement leur épouse et mère, Monsieur [U] [Y], [F] [P] et [Q] [P] ont été victimes d’un accident de la circulation sur l’autoroute A86.

Madame [L] [P] est venue percuter un véhicule qui se trouvait en stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence, avant qu’un second véhicule, immatriculé en France, ne vienne percuter son véhicule par l’arrière.

Les trois passagers étant blessés, grièvement pour l’un d’entre eux, des expertises amiables contradictoires ont été mises en place par la société DEKRA CLAIMS SERVICES.

S’agissant de Monsieur [U] [Y], très gravement blessé, le docteur [I] a conclu dans les suites de l’examen réalisé le 15 décembre 2017, à la non-consolidation de son état.
Son bilan lésionnel initial faisait état d’un traumatisme crânio-facial avec une fracture de la mâchoire, d’un hématome sous dural, d’un hématome sous-arachnoïdien, de pétéchies cérébrales, d’une fracture du fémur, d’une plaie au genou droit, d’une plaie du tibia droit, d’une fracture des deux os de l’avant-bras, enfin, de contusions pulmonaires et fractures des côtes 4-5-6-8 et 9 droites.

S’agissant de [F] [P] et [Q] [P], leurs enfants mineures, le docteur [I] a pu conclure, le 31 janvier 2017, à leur consolidation et fixer leurs différents préjudices.

Par actes d’huissier des 17 et 18 décembre 2019, Monsieur [U] [Y] et Madame [L] [P], agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux filles mineures, [F] [P] et [Q] [P], ont assigné le Bureau central français (BCF) et la Société DEKRA CLAIMS SERVICES FRANCE aux fins d’obtenir :
– Concernant Monsieur [U] [Y], né le [Date naissance 2] 1980 : avant-dire droit la désignation d’un expert orthopédiste ainsi que d’un sapiteur en neuropsychologie outre l’allocation d’une provision de 150 000€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices en sa qualité de victime directe ;
– Concernant les deux passagères, [F] et [Q] [P], nées respectivement les [Date naissance 3] 2003 et [Date naissance 4] 2006 : la liquidation de leurs préjudices.

La CPAM DE [Localité 4]-[Localité 5] s’est constituée le 14 mars 2020.

Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
– prononcé la mise hors de cause de la société DEKRA CLAIMS SERVICE FRANCE ;
– ordonné une expertise médicale de Monsieur [U] [Y] ;
– alloué une provision de 50.000 € et une provision ad litem de 1.200 € à Monsieur [U] [Y] ;
-liquidé les préjudices définitifs des deux autres passagères, [F] et [Q] [P].

Le Docteur [E], désigné en qualité d’expert, s’est adjoint deux sapiteurs : le Docteur [K], sur le plan stomatologique, et, le Docteur [G], sur le plan orthopédique.

Dans son rapport définitif du 25 novembre 2023, le Docteur [E] a conclu comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire :
– DFTT du 4 juillet 2015 au 16 juillet 2015 ;
– DFTP à 80% du 17 juillet 2015 au 20 janvier 2016 ;
– DFTT 20 janvier 2016 au 27 janvier 2016 ;
– DFTP à 80% du 28 janvier 2016 au 15 octobre 2016 ;
– DFTT du 16 octobre 2016 au 24 octobre 2016 ;
– DFTP à 80% du 25 octobre 2016 au 26 février 2017 ;
– DFTT le 27 février 2017 ;
– DFTP à 80% du 28 février 2017 au 31 décembre 2017
– DFTT du 17 décembre 2018 au 21 décembre 2018 ;
Date de consolidation : 18 septembre 2019
Déficit fonctionnel permanent : 70%
Assistance tierce personne temporaire :
– 8h/jour du 17 juillet 2015 au 15 octobre 2016 + 2h/jour d’aide passive
– 7h/jour du 25 octobre 2016 au 20 mars 2017 + 1h30/jour d’aide passive
– 5h/jour du 21 mars 2017 au 11 août 2017 (pour les jours d’hospitalisation de jour) et 7h/jour pour les jours sans hospitalisation + 1h30/jour d’aide passive
– 6h/jour du 12 août 2017 au 18 septembre 2019 (consolidation) + 1h30/jour d’aide passive
Assistance tierce personne permanente :
– 1h/jour d’aide passive ;
– 5h/jour d’aide humaine active non médicalisée ;
Aide à la parentalité :
– Pour [M] [P] :
– Jusqu’à 2 ans : 1h/jour
– Jusqu’à 7 ans : 1h30/jour
– Jusqu’à 12 ans : 2h/jour
– Pour [Q] [P] :
– Jusqu’à 12 ans : 1h30/jour
Souffrances endurées : 5/7
Préjudice esthétique temporaire : 4,5/7
Préjudice esthétique permanent : 3/7
Préjudice sexuel : il est fait état d’un retentissement des séquelles de l’accident sur la vie relationnelle de couple. Monsieur [Y] n’est plus apte à assurer seul la gestion du foyer.
Dépenses de santé futures :
– Kinésithérapie : 15 séances deux à trois fois par an ;
– Soutien psychothérapie et/ou psychotrope : pendant 3 ans post consolidation
Frais divers futurs : prise en charge des soins de réhabilitation implanto-prothétique pour un montant de 1.855,50 €
Frais de logement adapté : il est fait état :
– De la transformation de la buanderie du rez-de-chaussée en chambre parentale,
– De l’aménagement de la cuisine et du remplacement de la plaque de cuisson,
– De la création de la salle de bain et de l’aménagement de la douche,
– Du remplacement de la pelouse naturelle par de la pelouse synthétique,
– De l’abattage des arbres du jardin pour faciliter l’entretien
Frais de matériels et d’appareillages :
– Béquilles,
– Fauteuil roulant manuel renouvelable tous les 5 à 7 ans et coussin anti-escarre renouvelable tous les ans,
– Lit réglable 3 plans, à commande électrique, avec entretien annuel des moteurs, matelas d’aide à la prévention des escarres à changer tous les ans, le renouvellement du lit est à prévoir tous les 15 ans,
– Aménagement de la cuvette des WC avec barres d’appui,
– Acquisition d’un Rollator,
– Mise en place d’un monte-personne pour accéder à l’étage,
– Aménagement du domicile pour améliorer l’accès au jardin avec une rampe et un travail sur les différences de niveaux,
– Réaménagement de la salle de bains avec installation d’une double à l’italienne avec un siège,
– Possibilité d’utiliser la baignoire avec un siège de bain type AQUATEC,
– Aménagement du véhicule dans lequel Monsieur [Y] peut être introduit sans qu’il ait à conduire lui-même le véhicule avec un siège pivotant en remplaçant le siège passager,
– Aide technique pour aide à charger le fauteuil roulant dans le coffre du véhicule,
– Acquisition d’un véhicule permettant l’introduction du fauteuil roulant,
– Renouvellement du véhicule et des équipements tous les 7 ans.
Frais de véhicule adapté : Monsieur [Y] est inapte à la conduite automobile du fait des troubles cognitifs et surtout de l’amputation des champs visuels. Il doit pouvoir cependant bénéficier d’un véhicule dans lequel il puisse être introduit facilement et qui sera conduit par une tierce personne et qui permettra l’introduction facilitée d’un fauteuil roulant qui peut être replié par le conducteur.

Le tribunal précise que :
Le Docteur [K], sapiteur, a rendu les conclusions suivantes :
DFT
– DFTT : hospitalisation du 04 juillet 2015 au 16 juillet 2015
– DFTP à 45% du 17 juillet 2015 au 17 septembre 2015
– DFTP à 25% du 18 septembre 2015 au 18 novembre 2015
– DFTP à 15% du 19 novembre 2015 au 19 janvier 2015
– DFTT : hospitalisation du 20 janvier 2016 au 27 janvier 2016
– DFTP à 15% du 28 janvier 2016 au 15 octobre 2016
– DFTT : hospitalisation du 16 octobre 2016 au 24 octobre 2016
– DFTP à 15% du 25 octobre 2016 au 4 décembre 2016
DFP 3% : altération du goût et de l’odorat
Les frais de réhabilitation implantoprothétique de la dent 21, d’un coût de 1.855,50 € correspondent aux tarifs en vigueur. Les soins ont été réalisés selon les données de la science.
SE : 3,5/7 liés au stress post traumatique
PET : 3/7 durant la période de pose des arcs de juillet/août 2016
PEP : 0
PA : absent sur le plan stomatologique
PS : retentissement sur la libido
ATP : nécessité d’une personne pour la réalisation d’alimentation mixée pendant 2 mois
DSF : sans objet

Le Docteur [G], sapiteur, a concluainsi que suit :
– Accident du 4 juillet 2015
– Les périodes de DFTT sont les mêmes que le Docteur [K] + DFTT le 27 février 2017
– DFTP à 65%
– Du 17 juillet 2015 au 20 janvier 2016
– Du 28 janvier 2016 au 15 octobre 2016
– Du 25 octobre 2016 au 26 février 2016
– Du 28 février 2017 au 11 août 2017
– DFTP à 30% du 12 août 2017 au 12 octobre 2017
– DFTP à 20% du 12 octobre 2017 au 31 décembre 2017
– Consolidation : 31 décembre 2017
– DFP : 15%
– SE : 4/7
– PET : 4/7 jusqu’au 11 août 2017
– PEP : 2,5/7
– ATP : 3h/jour du 17 juillet 2015 au 11 août 2017, 3h/semaine du 12 août 2017 au 12 octobre 2017

Diverses provisions ont été versées à Monsieur [U] [Y] pour un montant total de 185 000€. Aucun accord amiable n’est intervenu.

C’est dans ces circonstances que, par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 20 octobre 2025, M. [U] [Y], Mme [L] [P], Mme [F] [P], Mme [Q] [P], Mme [M] [P], mineure née le [Date naissance 6] 2015, représentée par ses deux parents, M. [U] [Y] et Mme [L] [P], sollicitent du tribunal :
Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Vu l’article 329 du Code de Procédure Civile
Vu l’article 1343-2 du Code Civil
Vu l’article L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances
Vu l’article 1343-2 du Code Civil
Vu l’article 1342-7 du Code Civil
Vu l’article 1346 du Code Civil
Vu l’article L 211-16 du Code des Assurances
Vu l’article R 211-40 du Code des Assurances
Vu l’article L 313-3 du Code Monétaire et Financier
Vu l’article 700 du code de Procédure Civile
– JUGER que la Compagnie d’assurance AG INSURANCE (dont on ne connaît comme seul élément d’identification, qu’elle aurait un siège social en Belgique, sis [Adresse 11]) n’est pas recevable à agir en intervention volontaire faute d’intérêt à agir
– JUGER inopposable le rapport du 11 avril 2025 établi selon son rédacteur dans  » les intérêts de la compagnie « , unilatéralement par un mandataire de la Compagnie d’assurance AG INSURANCE, non étayé par des éléments extrinsèques, non produit lors des opérations d’expertise
– JUGER déloyal le rapport du 11 avril 2025 établi par un détective privé sur la base du dossier médical transmis par le Docteur [X] sans l’accord de la victime, en violation du secret médical
– JUGER que l’action de Monsieur [U] [Y], en qualité de victime directe, de l’accident en date du 4 juillet 2015, à l’encontre du BCF, en présence de la CPAM, est bien fondée et recevable
– JUGER que l’action de Mme [L] [P] épouse [Y], en qualité de victime indirecte, de l’accident en date du 4 Juillet 2015, à l’encontre du BCF, en présence de la CPAM est bien fondée et recevable
– JUGER que l’action de Mademoiselle [F] [P], (fille de Monsieur et Madame [Y]) en qualité de victime indirecte, de l’accident en date du 4 Juillet 2015, à l’encontre du BCF, en présence de la CPAM, est bien fondée et recevable
– JUGER que l’action de Mademoiselle [Q] [B] [P] (fille de Monsieur [U] [Y] et de Mme [L] [P] épouse [Y]), en qualité de victime indirecte, de l’accident en date du 4 Juillet 2015, à l’encontre du BCF, en présence de la CPAM, est bien fondée et recevable
– JUGER que l’action en intervention volontaire de Mademoiselle [M] [P], (fille de Monsieur [U] [Y] et de Mme [L] [P] épouse [Y]), représentée par ses représentants légaux, en qualité de victime indirecte, de l’accident en date du 4 Juillet 2015, à l’encontre du BCF, en présence de la CPAM, est bien fondée et recevable
I/ SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [U] [Y]
– JUGER que le Bureau Central Français, n’apporte aucun élément médical permettant de justifier une demande de contre-expertise, EN CONSEQUENCE, REJETER la demande de contre-expertise ;
– CONDAMNER le Bureau Central Français à indemniser Monsieur [U] [Y] de l’intégralité de ses préjudices fixés comme suit :
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 4 874.960,90 € au bénéfice de Monsieur [U] [Y] ès qualités de victime directe, au titre de son préjudice suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015,
– JUGER que la compagnie d’assurance DEKRA, ès qualités de mandataire du BCF n’a pas versé de provisions pour le préjudice de Monsieur [U] [Y], ès qualités de victime directe et pour Mme [L] [P] épouse [Y] ès qualités de victime indirecte, ni pour [Q], [F], [M].
– SURSEOIR A STATUER sur la liquidation des postes de préjudices afférents à l’aménagement du domicile et du couchage, de Monsieur [U] [Y], sis [Adresse 12] (Belgique) et sur les frais de véhicule adapté
– ORDONNER une mesure d’expertise architecturale portant sur le logement, sis [Adresse 12] (Belgique), de Monsieur [U] [Y] et CONDAMNER, le Bureau Central Français, à une provision à hauteur de 8.762,33 € au bénéfice de Monsieur [U] [Y] ès qualités de victime directe, au titre de son préjudice d’aménagement de son logement suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015,
– ORDONNER une mesure d’expertise pour apprécier les besoins d’aménagements de son véhicule actuel et le cas échéant, si le véhicule n’était pas adaptable, se prononcer sur l’acquisition d’un nouveau véhicule à adapter

II/ SUR LES DEMANDES DE MADAME [L] [P] EPOUSE [Y], MADAME [F] [P], MLLE [Q] REPRESENTEE PAR SES PARENTS, MLLE [M] REPRESENTEE PAR SES PARENTS
– CONDAMNER, le Bureau Central Français, à une indemnité à hauteur de 372,06 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre des frais kilométriques.
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 138.057,11 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre de la perte de ses revenus professionnels actuels et futurs.
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 40.000 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre de la perte de perspective d’évolution et de perte de droit à la retraite de Madame [L] [P]
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 20.000 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre de son préjudice d’affection suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015, dont son époux, Monsieur [U] [Y] a été victime.
– CONDAMNER le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 10.000 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre de son préjudice sexuel suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015, dont son époux, Monsieur [U] [Y] a été victime.
– CONDAMNER le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 100.000 € au bénéfice de Mme [L] [P] ès qualités de victime indirecte, au titre de la perte de l’exécution du devoir de secours, d’assistance dus à Madame [L] [P] par son époux du fait de son état séquellaire suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015, dont son époux, Monsieur [U] [Y] a été victime.
– CONDAMNER le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 10 000 € au bénéfice de Mlle [F] [P] ès qualités de victime directe, au titre de son préjudice d’affection suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 04 juillet 2015, dont son père, Monsieur [U] [Y] a été victime
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 10.000 € au bénéfice de Mlle [Q] [B] [P] ès qualités de victime indirecte au titre de son préjudice d’affection suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 09 juillet 2015, dont son père, Monsieur [U] [Y] a été victime
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à une indemnité à hauteur de 10 000 € au bénéfice de Mlle [M] [P], représentée par ses représentants légaux, ès qualités de victime indirecte au titre de son préjudice d’affection suite à l’accident de la circulation de la voie publique du 09 juillet 2015, dont son père, Monsieur [U] [Y] a été victime
– ORDONNER une expertise médicale confiée à un neurologue pour déterminer si les séquelles neuropsychologiques de [M] sont en rapport avec l’accident de juillet 2015 dont elle a été victime lorsqu’elle était fœtus, et DETERMINER, le cas échéant ses préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac en découlant en rapport avec son état séquellaire
EN TOUS CAS,
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à payer au bénéfice de Monsieur [U] [Y] le doublement du taux d’intérêt légal à compter du 4 Mars 2016 (échéance du délai de huit à compter de l’accident en date du 4 juillet 2015) jusqu’au jugement à venir sur la totalité des condamnations prononcées en sa qualité de victime directe intégrant la créance de la CPAM sans déduction des provisions versées
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à payer le taux d’intérêt légal sur les condamnations prononcées au bénéfice des victimes indirectes à compter de la délivrance de l’assignation au Bureau Central Français
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à l’anatocisme pour l’ensemble des condamnations prononcées au bénéfice de la victime directe et indirecte à compter du 4 Juillet 2016 (un an après l’accident du 4 Juillet 2015) et à défaut à la date de délivrance de l’exploit d’huissier en date du 17 décembre 2019
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à payer les sommes visées à l’article A 444-32 du Code de Commerce en cas d’exécution forcée de condamnations à venir au bénéfice de Monsieur [U] [Y]
– CONDAMNER, le Bureau Central Français à payer les entiers frais et dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire
– CONDAMNER le Bureau Central Français à payer une indemnité de 35 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Monsieur [U] [Y] et de Mme [L] [P] épouse [Y].

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 16 janvier 2026, le BCF sollicite du tribunal :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu le rapport d’expertise du Docteur [E] du 25 novembre 2023,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
– RECEVOIR le BCF ès qualité de représentant en France d’AG INSURANCE et AG INSURANCE en leurs conclusions et y FAIRE DROIT ;
– RECEVOIR AG INSURANCE en son intervention volontaire ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable AG INSURANCE en son intervention pour absence de qualité à agir ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport d’enquête dès lors que l’atteinte à la vie privée de Monsieur [Y] est proportionnée et que l’enquête était nécessaire aux besoins de la cause ;
A titre principal,
– VOIR ORDONNER UNE CONTRE EXPERTISE ET DESIGNER pour ce faire tel Expert médical qu’il plaira avec pour mission (cf. pour le détail , il est renvoyé aux écritures)
A titre subsidiaire,
– APPLIQUER le BCRIV 2025 ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir appliquer le Barème de la Gazette du Palais 2022 à – 1 %, le logiciel JAUMAIN et le Barème de la Gazette du Palais 2025 (tables prospectives) ;
– FIXER les préjudices subis par Monsieur [Y] tel qu’exposé dans le corps des présentes:
– TOTAL PREJUDICES PATRIMONIAUX : 405.838,67 €
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 2.544,49 € au titre des dépenses de santé actuelles;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 311.282,12 € au titre des frais divers ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande relative aux pertes de gains professionnels actuels en l’absence des justificatifs sollicités ;
– ALLOUER la somme de 17.872,06 € au titre des dépenses de santé futures ;
– A titre subsidiaire, ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 24.309,12 € au titre des dépenses de santé futures ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 4.140 € au titre des frais divers futurs ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande relative à la tierce personne permanente ;
– A titre subsidiaire, ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 1.338.014,70 € au titre de la tierce personne permanente ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande de sursis à statuer d’expertise architecturale relative aux frais de logement adapté ;
– A titre subsidiaire, ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 4.098 € au titre des frais de logement adapté ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] tant de sa demande d’expertise au titre des frais de véhicule adapté que de sa demande tendant à voir le Tribunal se prononcer sur l’acquisition d’un nouveau véhicule, faute de demande chiffrée ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande relative aux pertes de gains professionnels futurs ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 70.000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
– TOTAL PREJUDICE EXTRA-PATRIMONIAUX : 403.781,60 €
A déduire provisions : – 185.000 €
Solde : 218.781,60 €
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 19.281,60 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 27.500 € au titre des souffrances endurées ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 9.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 336.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 4.000 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € au titre du préjudice sexuel;
– ALLOUER à Monsieur [Y] la somme de 5.000 € au titre du préjudice d’agrément ;
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande au titre du préjudice d’établissement;

Sur les préjudices des victimes indirectes :
– FIXER les préjudices subis par Madame [P] tel qu’exposé dans le corps des présentes:
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre des frais kilométriques ;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre des pertes de perspective d’évolution et de perte de droit à la retraite ;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre du préjudice d’affection et d’accompagnement ;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre du préjudice sexuel ;
– DEBOUTER Madame [P] de sa demande au titre de la perte d’exécution du devoir de secours et d’assistance ;
– DEBOUTER Mademoiselle [F] [P] de sa demande au titre du préjudice d’affection dès lors qu’elle a déjà été indemnisée suivant jugement du 19 mars 2021 ;
– DEBOUTER Mademoiselle [Q] [P] de sa demande au titre du préjudice d’affection dès lors qu’elle a déjà été indemnisée suivant jugement du 19 mars 2021 ;
– DEBOUTER Mademoiselle [M] [P] de sa demande au titre du préjudice d’affection et de sa demande d’expertise neurologique ;
En tout état de cause,
– DEBOUTER Monsieur [Y] de sa demande tendant à voir condamné le BCF au paiement du double des intérêts au taux légal ;
– DEBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation du BCF au taux d’intérêt légal ;
– DEBOUTER les demandeurs de leur demande d’anatocisme ;
– DEBOUTER les demandeurs au titre des frais relatifs au paiement forcé ;
– DEBOUTER les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire RAMENER à de plus justes proportions la somme allouée à Monsieur [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– DEBOUTER la mairie de [Localité 7] de ses demandes au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion;
– RAMENER à de plus justes proportions la somme allouée à la mairie de [Localité 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– FIXER la somme restant due à la CPAM à 6.110,34 € au titre des débours ;
– FIXER la somme restant due à la CPAM au titre de l’indemnité de gestion à 71 € ;
– RAMENER à de plus justes proportions la somme allouée à la CPAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ORDONNER que les dépens soient supportés par chacune des parties.
– ECARTER l’exécution provisoire ;
– A titre subsidiaire, FIXER le montant de l’exécution provisoire à une partie des condamnations équivalente à l’offre indemnitaire du BCF formulée à titre principal.

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 28 mars 2025, la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] sollicite du tribunal,
Vu le code de procédure civile,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de PARIS du 19 mars 2021,
Vu le rapport d’expertise du Docteur [E],
-DECLARER la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] recevable et fondée,
-FIXER le montant des débours définitifs de la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] à la somme de 94 824,64 €,
-CONSTATER qu’elle a déjà perçu la provision de 87 439,92 euros ;
En conséquence :
-CONDAMNER le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] le solde restant dû de ses débours définitifs de 6.110,34 € après déduction du paiement de la provision de 28.714,30 €, avec intérêts à compter de la notification des présentes conclusions,
-ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
-CONDAMNER le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à la CPAM de [Localité 4][Localité 5] le solde de l’indemnité forfaitaire de gestion de 1.212 € ;
-CONDAMNER le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5] la somme de 2 500 € de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 20 janvier 2026, l’affaire a été fixée pour plaidoiries le 19 mai 2026, mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogée au 28 septembre 2026 pour surcharge du cabinet.

MOTIFS

– Sur le droit à indemnisation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite  » loi Badinter  » dispose en son article 1er que ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Le droit de M. [U] [Y] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de son accident de la circulation survenu le 4 juillet 2015 a été tranché par le jugement du 19 mars 2021 rendu par la 19ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, qui a condamné le BCF, en sa qualité d’unique débiteur, à indemniser son entier préjudice imputable à l’accident.

– Sur la demande tendant à déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la société AG INSURANCE

Il ressort des éléments du dossier et des débats que la société AG INSURANCE, dont le siège social est situé à [Localité 14], est incontestablement la compagnie d’assurance du véhicule dans lequel les demandeurs ont été victimes de l’accident dont s’agit. Il convient d’observer que le fait que cette dernière ait attendu « plus de 4 ans pour se manifester en notifiant des conclusions à la dernière minute le 2 septembre 2025  » est un élément insuffisant pour la déclarer irrecevable en son intervention volontaire, aucun délai n’étant imposé par le code de procédure civile pour intervenir, l’échange de conclusions étant, au surplus, soumis au strict contrôle du juge de la mise en état qui n’a pas rejeté ses conclusions.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande formée à ce titre et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société AG INSURANCE.

– Sur la demande de rejet du rapport issue d’une enquête de surveillance menée par l’assureur

Les demandeurs soutiennent que le BCF et la compagnie d’assurance AG INSURANCE ont produit  » à la dernière minute un rapport d’une enquête privée, en septembre 2025 alors que le rapport de l’expert judiciaire a été déposé le 18 Mars 2024 « . Ils affirment que ces derniers ont manqué de loyauté en produisant, en septembre 2025, un rapport établi le 11 avril 2025.

Ils exposent qu' » il y a une totale déloyauté à produire un rapport tronqué qui ne reprend pas toute la surveillance assurée par le détective du 4 Mars au 19 Mars 2025 pour ne produire qu’un petit rapport reprenant les observations du 4 Mars 2025, 18 Mars, 19 Mars 2025. Le rapport ne reprend que les observations du 4 mars, du 18 mars et du 19 Mars 2025. Les observations pour les 5 mars, 6 mars, 7 mars, 8 mars, 9 mars, 10 mars, 11 mars, 12 mars, 13 mars, 14 mars, 15 mars, 16 mars, 17 mars ont été retirées par la partie adverse…  » Ils ajoutent que  » le rapport est tronqué, non contradictoire, unilatéral et n’a pas été produit aux débats lors des expertises tenues par le docteur [E]  » et rappellent que “la première page précise expressément que le destinataire du rapport est le Docteur [X] qui a nécessairement communiqué le dossier médical de la victime sans son accord et que l’objet de la surveillance commandée par le bon docteur [X] à Mme [W], en qualité de détective avait pour mission de déterminer du 4 Mars au 19 mars 2025 l’emploi du temps de la victime et la caractérisation des éventuelles activités professionnelles”.

Ils estiment ainsi que  » le rapport est truqué lorsqu’il ne reprend que quelques jours d’observations, le reste des jours d’observations n’ayant pas été communiqué par le Docteur [X] « , et que  » le rapport unilatéral, tronqué, non contradictoire n’est étayé par aucune pièce extrinsèque, médicale venant objectiver que la victime n’a pas eu de trauma crânien comme la partie adverse tente de le faire croire devant la présente juridiction. » Ils observent :  » Comme le docteur [X] a fait valoir ses observations, en vain devant le Docteur [E], sa mandante tente de rectifier le tir avec un rapport établi du 4 Mars au 19 Mars 2025, ne contenant que des observations sur trois jours et étayés par aucun élément extrinsèque « .

Le BCF et la société AG INSURANCE répondent qu’ils avaient offert d’indemniser les préjudices de la victime par une somme globale définitive de 2.694.811,48 € qui n’a pas été acceptée.

Ils indiquent que  » l’enquêteur privé a été sollicité pour connaître  » les comportements et activités de la personne concernée et le Docteur [X] a donné son accord pour le faire.

Et d’ajouter : »Aucune pièce médicale n’a donc été adressée à l’enquêteur.[…] selon la loi belge et notamment la loi du 18 mai 2024 sur la recherche privée, l’article 60 autorise les assurances à mener des enquêtes sur l’état de santé des victimes, mais sous des conditions strictes « . Pour conclure que la société AG INSURANCE a respecté les obligations légales qui lui incombent en sa qualité de compagnie d’assurance belge, qu’elle avait déjà connaissance du rapport d’expertise du Docteur [E] en qualité de payeur final des préjudices de Monsieur [Y] lequel lui avait donné son autorisation le 14 janvier 2016, qu’elle avait ensuite mandaté les Docteur [Z] puis [I] en vue d’examens amiables puis le Docteur [X] lors des opérations d’expertise judiciaire, que le Docteur [X] a été présent à l’ensemble des opérations de l’expertise judiciaire de sorte qu’il aurait eu parfaitement le droit de disposer du dossier médical de Monsieur [Y] et qu’au final, aucun secret médical n’a été violé.

Sur ce,
Le tribunal relève que l’enquête a été effectuée sur trois jours, dans des lieux ouverts au public, qu’elle porte sur la mobilité et l’autonomie du demandeur sans disproportion manifeste au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur, peu important qu’une plainte de nature pénale ait été déposée par la victime qui ne rapporte pas, en outre, la preuve que les éléments relevés par l’enquêteur privé sont entachés de fraude ou ont été recueillis en violation de la loi pénale belge. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter des débats.

Les éléments, peu contestables, rapportés par l’enquêteur sont de nature à remettre en cause, dans une proportion qui reste à établir, le rapport final du docteur [E] qui a conclu, notamment, à un DFP de 70% – traduisant une invalidité très lourde – et ainsi à l’assistance par tierce personne, à titre personnel, à hauteur de 5 heures par jour, alors qu’il apparaîtrait que Monsieur [Y] serait autonome dans ses déplacements du quotidien, à pied comme en voiture.

L’enquêteur a notamment relevé que Monsieur [Y] marchait seul et d’un pas assuré, qu’il conduisait avec une aisance toute particulière, en capacité de réaliser des marches arrières rapidement tandis qu’il pouvait conduire d’une seule main. L’enquête décrit Monsieur [Y] se rendant dans différents lieux avec son véhicule qu’il conduit et gare en tant que de besoin, mettant seul sa ceinture et se plaçant aisément sur le siège conducteur.

Le tribunal, observe, à ce stade, que le docteur [E] a indiqué que la victime n’était pas autonome notamment pour conduire un véhicule automobile contrairement au constat objectivé de l’enquêteur quant à une conduite  » sportive  » de la victime.

– Sur la demande de contre-expertise formée par le BCF

Le BCF fait valoir, en outre, des points litigieux non résolus par l’expert portant principalement sur l’état antérieur non insuffisamment pris en compte par le Docteur [E], lequel, en dépit de différents dires adressés en ce sens, n’aurait pas exploité l’intégralité du dossier médical en rapport avec un grave accident en 1996 (dossier dont il n’a pas sollicité communication) afin de pouvoir trancher cette question de l’imputabilité étant établi, et, non contesté, que Monsieur [Y] a été victime à cette date d’un traumatisme crânien grave avec des fractures des deux fémurs et une fracture du radius droit ;

Qu’ainsi, selon le BCF, la réponse de l’expert serait partielle et incomplète en ce que, si “Monsieur [Y] avait eu, depuis 1996, des diplômes et un parcours socio-professionnel et familial normal” selon les conclusions de son rapport, aucun élément n’a été discuté quant aux séquelles fonctionnelles antérieures susceptibles d’avoir déjà pesé sur le besoin en assistance tierce personne ou l’aménagement du logement qui reste à délimiter en rapport avec les faits de l’espèce stricto sensu ;

Rappelant que le Docteur [G] avait précisément écarté l’imputabilité de l’instabilité du genou à l’accident du 4 juillet 2015 ou que le Docteur [X], dans sa note critique, jugeait incomplet d’analyser les suites de l’accident du 4 juillet 2015 sans avoir pris connaissance du dossier de 1996 en rapport avec un traumatisme crânien grave, le BCF estime que les lésions initiales neurologiques et orthopédiques connues en 1996 (et décrites selon certificat vérsé au dossier) étaient suffisamment importantes pour rechercher les séquelles effectives du premier accident et discerner les séquelles postérieures survenues en 2015.

Les demandeurs rappellent principalement que “le Professeur [E] se montre dans ses fonctions d’expert judiciaire très précautionneux quant à l’évaluation des postes de préjudice, et met justement un point d’honneur à garder la main sur le chiffrage de l’assistance par la tierce personne. Prétendre que ce dernier reprend aveuglement les évaluations de l’ergothérapeute, Monsieur [J], est mal le connaitre. Remettre en question son impartialité est par ailleurs une insulte à l’égard des juridictions qui le désignent en qualité d’expert judiciaire ;”

Qu’ainsi, “le terme employé par le BCF de « contradictions » entre les conclusions de Monsieur l’expert judiciaire et l’avis de son
sapiteur n’est pas approprié. Le sapiteur n’est appelé à donner qu’un avis conformément à l’article 278 du code de procédure civile, sans interférer dans les conclusions générales de l’expertise, ce qui signifie que sa mission n’est qu’accessoire par rapport à celle de l’expert, et ne doit pas excéder celle-ci.”

Enfin, concernant l’état antérieur, “ si le BCF, croit pouvoir soutenir que le docteur [A] [E] a omis de se prononcer sur l’existence d’un état antérieur à Monsieur [U] [Y]. Cela est totalement faux. Le docteur [A] [E] retient bien en page 22 de son rapport un chapitre sur l’état antérieur : L’expert judiciaire clôt le chapitre de l’état antérieur par le constat suivant « Monsieur [Y] a eu après cet accident de 1996 des Diplômes et un parcours socio-professionnel et familial normal. » Les écritures du docteur [A] [E] rejoignent au surplus la Jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, qui refusent la déduction d’un état antérieur même ancien et connu dès lors que la victime menait une existence ordinaire. Seuls les effets néfastes de cet état antérieur, déjà constatés, avant le fait dommageable, doivent venir en déduction. En d’autres termes, s’ils existent, l’état antérieur précaire mais surmonté, la prédisposition latente ou la décompensation d’un état pathologique préexistant, ne doivent pas être pris en compte pour
réduire le droit à l’indemnisation de la victime.
Ce qui compte pour le juge ce n’est pas tant la connaissance d’un état antérieur pathologique que ses conséquences concrètes pour la personne avant qu’elle ne soit touchée par le fait dommageable. Le fait dommageable devient dès lors la cause déterminante de l’état plus dégradé de la victime”.

Sur ce,
Le tribunal estime , tenant compte tant des contradictions qui affectent l’expertise du docteur [E] confrontées au quotidien des éléments relevés par l’enquête privée que des questions d’imputabilité qui restent non résolues en présence de deux accidents successifs très graves, qui nécessitent d’être clarifiées, qu’il convient d’ordonner une contre-expertise de Monsieur [Y], dont l’état antérieur n’apparaît pas avoir été pris en compte dans toute sa complexité.

Enfin, la question d’un déficit fonctionnel permanent, évalué à 70%, doit être examinée au regard des éléments concrets apportés par le rapport d’enquête qui ne traduit pas un état de limitation fonctionnelle majeure, à tout le moins au niveau d’un tel taux.

La mission sera précisée au dispositif du présent jugement.

Il sera ordonné un sursis à statuer sur le surplus des autres demandes.

La nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire, qui sera prononcée en raison de l’ancienneté de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REÇOIT l’intervention volontaire de la société AG INSURANCE;

DIT n’y avoir lieu d’écarter des débats le rapport d’enquête ;

ORDONNE, avant-dire droit sur l’ensemble des demandes, une expertise médicale à l’égard de M. [U] [Y] ;

COMMET pour y procéder l’expert suivant :
Dr [N] [O]
[Adresse 13]
[Localité 15]
Tél : [XXXXXXXX01]. Mèl : [Courriel 1]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne avec pour mission :

Convoquer M. [U] [Y], dans le respect de délais suffisants, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes les autres parties et par lettre simple leurs conseils de la date et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix ;
Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux ou paramédicaux utiles à l’accomplissement de la mission (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d’examens et d’opération, dossier médical, etc.) ;
Se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie ou de ses ayants-droits par tous tiers (médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, etc.) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et donc la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
Recueillir les renseignements utiles quant à l’identité de la victime et à sa situation : ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur aux faits et sa situation actuelle ;
Lors de la réunion d’expertise, recueillir et révéler le nom et la qualité de l’ensemble des personnes présentes puis leur indiquer la façon dont va se dérouler la réunion ;
Recueillir les déclarations et doléances de la victime, permettant ensuite d’évaluer les préjudices imputables, en l’interrogeant notamment sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences (ressenti psychologique et empêchements du quotidien) ;
A partir des documents médicaux, des susmentionnées doléances et des constatations faites lors d’un examen clinique circonstancié :
a) décrire en détail l’état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d’événements antérieurs) en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles ;
b) décrire, dans le cadre d’un exposé précis et synthétique, en détail la réalité des lésions initiales et/ou de l’état séquellaire de la victime, les modalités de traitement et leur évolution, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; déterminer l’imputabilité directe et certaine de ces lésions et/ou séquelles à l’événement dommageable ;
c) dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l’événement et/ou d’un état antérieur ou postérieur ; dans cette hypothèse, au cas où l’état antérieur entraîne un déficit fonctionnel, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où, il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
d) apprécier les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Dépenses de santé actuelles (DSA) : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, de fournitures, de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime avant la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou non, la nature et la durée prévisible ainsi que, en présence d’appareillages, la fréquence de leur renouvellement ;
1-1-2) Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Indiquer les période pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou un ralentissement de celle-ci, et en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés aux séquelles causés par l’événement ;
1-1-3) Frais divers (FD) : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.) ;
1-1-4) Assistance par une tierce personne temporaire (ATPT) : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne avant la consolidation ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité, sa durée et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie) ;

1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante), y incluant le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément subis avant la consolidation ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux ; en toute hypothèse, préciser la durée pour chaque incapacité ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation (SE) : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) : Le cas échéant, donner un avis sur l’importance du préjudice résultant de la conscience de la mort imminente ou de l’éventualité de celle-ci,
1-2-4) Préjudice esthétique temporaire (PET) : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire ainsi que de sa durée ou les périodes à retenir ;

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire ou qu’elles ne sont plus susceptibles d’évolution ;
2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir à la Commission toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire,

[…texte tronqué, 11572 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]