Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000721

AFFAIRE 2025010260

ENTRE :

SAS SYLMAX, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 378305916

Partie demanderesse : assistée de Me BARDET Max Avocat (RPJ054223) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

ET :

1) SAS MAUNIER AUTOMATION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 879419075

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS R3 FINANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 378635627

Partie défenderesse : assistée de Mes [Q] [R] et [M] [A] de la SAS [Q] & Associés (K24) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

3) SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 632017513

Partie défenderesse : assistée de Maître Questin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Avocat (L098) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

AFFAIRE 2025087275

ENTRE :

SAS SYLMAX, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 378305916

Partie demanderesse : assistée de Me BARDET Max Avocat (RPJ054223) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

ET :

Me [W] [Y], Mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAUNIER AUTOMATION, demeurant [Adresse 7] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La SAS SYLMAX exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous l’enseigne INTERMARCHÉ.

Elle a passé commande auprès de la SAS MAUNIER AUTOMATION, ci-après « MAUNIER », d’un distributeur « IZIVRAC » destiné à être installé dans son magasin. Le 3 février 2024, MAUNIER a accusé réception de cette commande en garantissant livraison, installation, formation et maintenance, avec une échéance d’installation annoncée en avrilmai 2024.

3. Le 6 février 2024, un contrat de location financière de 60 mois a été conclu entre SYLMAX, la SAS R3 FINANCE (bailleur), et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP (cessionnaire), ciaprès « BNP », afin de financer l’acquisition dudit équipement. Le montant TTC des mensualités a été fixé à 642 euros pour un prix de vente de 33 653,23 euros TTC.

4. Malgré les promesses de MAUNIER, le matériel n’a jamais été livré à SYLMAX. Cependant les loyers ont été prélevés par BNP dès le 5 mai 2024. SYLMAX, qui a obtenu certains remboursements ponctuels de la part de MAUNIER, prétend avoir subi des prélèvements injustifiés entre septembre 2024 et septembre 2025 dont elle sollicite remboursement.

5. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

6. Par actes séparés des 24, 27 et 29 janvier 2025, SYLMAX a respectivement assigné R3 FINANCE, BNP et MAUNIER (RG2025010260).

7. Le 20 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de MAUNIER, laquelle a été convertie en procédure de liquidation judiciaire le 1er juillet 2025. Aux termes de ce jugement publié au BODACC le 18 juillet 2025, Maitre [Y] [W] a été désigné comme liquidateur judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION.

8. Le 15 juillet 2025, SYLMAX a déclaré sa créance à hauteur de 22 562 euros au passif de la procédure collective.

9. Le 17 septembre 2025, SYLMAX a assigné Maitre [Y] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de MAUNIER en intervention forcée (RG2025087275)

RG2025010260

10. Par ses conclusions n°3 déposées à l’audience du 8 avril 2026, SYLMAX demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil, Vu l’article 1231 du Code civil, Vu l’article 700 et l’article 514 du Code de procédure civile

A titre principal,

JUGER que la société MAUNIER AUTOMATION a failli à son obligation de livraison dans le cadre du contrat conclu avec la société R3 FINANCE, portant sur la fourniture du distributeur objet du contrat de location nºR24-C4393 souscrit par la société SYLMAX,

Par conséquent,

JUGER bien-fondé l’action en résolution formée par la société SYLMAX à l’égard de la société MAUNIER AUTOMATION, au titre du contrat conclu entre cette dernière et la société R3 FINANCE portant sur la fourniture du distributeur objet du contrat de location n°R24-C4393, aux torts exclusifs de la société MAUNIER AUTOMATION,

PRONONCER la caducité du contrat de location n°R24-C4393 conclu entre la société SYLMAX, la société R3 FINANCE et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP,

PRENDRE ACTE de l’accord de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à restituer à la société SYLMAX la somme de 10.352 € correspondant aux loyers indument réglés jusqu’au mois de septembre 2025 (16 mois x 646 € TTC) prélevés sans aucune contrepartie, somme à parfaire au jour de l’audience,

FIXER au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION la somme de 25 852 € se décomposant comme suit :
* 10.352 € au titre de son préjudice financier ;

0 10.000 € en réparation de sa perte de chance d’avoir pu bénéficier de revenus et d’une marge commerciale en lien avec l’exploitation du distributeur,

0 1.500 € en réparation de la résistance abusive de la société MAUNIER AUTOMATION,
* 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la société R3 FINANCE de sa demande de relevé indemne dirigée à l’égard de la société SYLMAX,

DEBOUTER la société R3 FINANCE de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions dirigées contre la société SYLMAX,

CONDAMNER toute partie succombant au paiement d’une indemnité de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des entiers dépens

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision en cas de condamnation de la société SYLMAX à relever indemne la société R3 FINANCE de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

11. Par ses conclusions en réponse n°3 déposées à l’audience du 20 mai 2026, R3 FINANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1, 1240, 1991 et 1993 et suivants du Code civil,

JUGER que MAUNIER AUTOMATION a commis une faute ayant causé un préjudice à SYLMAX ;

JUGER que SYLMAX a commis une faute dans l’exécution de son mandat ;

En conséquence,

CONDAMNER MAUNIER AUTOMATION à réparer le préjudice subi par SYLMAX du fait de sa faute ;

CONDAMNER SYLMAX à relever et garantir R3 FINANCE de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de la BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

CONDAMNER SYLMAX à verser à R3 FINANCE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

12. Par ses conclusions en réponse et reconventionnelles déposées à l’audience du 17 décembre 2025, BNP demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil. Vu les articles 1128 et 1178 du code civil. Vu l’article 1186 du code civil. Vu l’article 1240 du code civil.

Débouter la société R3 FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions qui seraient dirigées à l’encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Débouter la société SYLMAX de l’intégralité de ses prétentions fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Prononcer la caducité

ab initio

du contrat de location conclu entre les sociétés R3 FINANCE et SYLMAX, soit à la date du 6 février 2024.

Juger que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP s’engage à restituer à la société SYLMAX les loyers perçus, soit la somme de 10412€ TTC.

Prononcer la nullité pour défaut d’objet certain du contrat de vente du contrat de location conclu entre les sociétés R3 FINANCE et BNP PARIBAS LEASE GROUP et à tout le moins prononcer la résolution du contrat de vente du contrat de location.

Condamner la société R3 FINANCE à restituer le prix de cession du contrat et du matériel à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, soit la somme de 28 044,36€ hors taxes, 33 653,23€ TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

JUGER que la société R3 FINANCE a commis une faute à l’endroit de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP lui ayant causé un préjudice.

Condamner la société R3 FINANCE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 4055,64€ hors-taxe à titre de dommages et intérêts, majorés des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner la société R3 FINANCE à relever indemne et à garantir la société BNP PARIBAS LEASE GROUP des sommes qu’elle pourrait voir mises à sa charge au profit de la société SYLMAX en ce compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d’éléments.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société (sic) à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

RG2025087275 (17 septembre 2025)

13. Par son acte d’assignation, SYLMAX demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

DECLARER recevable l’intervention forcée de Maître [Y] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION ;

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l’instance enrôlée sous le n°2025010260 ;

FIXER la créance de la société SYLMAX au passif de la procédure collective de la société MAUNIER AUTOMATION à la somme de 18.562 € en indemnisation du matériel saisi non restitué ;

FIXER la créance de la société SYLMAX au passif de la procédure collective de la société MAUNIER AUTOMATION à la somme de 4.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

14. Le tribunal retient que Maitre [Y] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION n’a pas constitué avocat ni jamais comparu par la suite. Par un courrier en date du 24 septembre 2025, reçu au greffe de ce tribunal le 26 du même mois, Maitre [Y] [W] confirme avoir reçu l’assignation de SYLMAX, demande au tribunal d’excuser son absence à l’audience de procédure du 22 octobre 2025 et déclare « s’en rapporter à la sagesse du tribunal pour la fixation de la créance dans la limite de la déclaration de créance, soit 22 562 euros. »

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

15. SYLMAX soutient que :

Le contrat de location financière qu’elle a signé électroniquement (DocuSign) le 6 février 2024 était prérempli par R3 FINANCE et ne permettait pas d’en séparer une partie, à savoir le prétendu procès-verbal de livraison et d’installation sur lequel cette dernière se repose pour déterminer le point de départ du prélèvement des loyers ;

Ledit procès-verbal, d’ailleurs intitulé « procès-verbal de contrat de location » et non « procès-verbal de livraison » ne constituait aux yeux de SYLMAX qu’un modèle à utiliser le jour de la livraison et non une acceptation de cette dernière, d’autant plus que MAUNIER s’était engagée à une livraison en avril-mai 2024 ;

Le contrat de location financière prévoyait qu’en cas de difficultés liées au matériel, SYLMAX ne puisse exercer de recours qu’à l’encontre du vendeur et non du bailleur, ce qu’elle a fait, en lui demandant le remboursement des loyers jusqu’à la date de livraison effective du matériel promis ;

Or le matériel IZYVRAC qu’elle a commandé auprès de MAUNIER AUTOMATION n’a jamais été livré, malgré de nombreuses relances et les promesses de cette dernière, qui n’ont jamais été tenues. MAUNIER a d’ailleurs reconnu sa responsabilité en remboursant les trois mensualités de mai, juin et juillet 2024, soit 1 926 euros. Elle lui reste cependant redevable du solde des loyers indument prélevés par BNP ;

Lorsque, devant la carence persistante de MAUNIER, elle a fini par se retourner vers R3 FINANCE, cette dernière l’a enjointe de continuer à payer les loyers. Cette dernière ne saurait donc se prévaloir d’une quelconque faute de SYLMAX pour soutenir sa demande de la garantir indemne du prononcé de la nullité du contrat de cession du contrat de location financière à la BNP.

16. R3 FINANCE fait valoir que :

SYLMAX a failli à son obligation contractuelle de mandataire de R3 FINANCE laquelle prévoyait qu’elle était seule responsable de l’acceptation ou non du matériel IZYVRAC à livrer par MAUNIER ;

En signant, le 6 février 2024, le contrat de location financière ET le procès-verbal de livraison du matériel IZYVRAC, SYLMAX s’est irrévocablement engagée à payer les loyers prévus ;

C’est seulement le 13 août 2024 que, faisant suite à l’enquête de satisfaction diligentée par R3 FINANCE auprès des clients MAUNIER, SYLMAX l’a informée de l’absence de livraison. Ce manquement constitue une faute de SYLMAX vis-à-vis de son cocontractant R3 FINANCE qu’elle se doit de réparer en la garantissant indemne de la résolution du contrat de cession du contrat de location financière à la BNP.

17. BNP fait valoir que :

La carence de MAUNIER à livrer le matériel promis justifie la résolution du contrat de vente entre cette dernière et le bailleur R3 FINANCE, et par conséquent, la caducité du contrat de location financière entre R3 FINANCE et SYLMAX, ainsi que celle de la cession dudit contrat à la BNP ;

Ce qui précède justifie le remboursement par R3 FINANCE de la somme versée par BNP à ce titre, à savoir 33 653,23 euros TTC, ainsi que le paiement de la somme de 4 055,64 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de la marge qu’elle aurait perçue si le contrat avait été mené à son terme.

18. Maitre [Y] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la jonction

19. Le tribunal retient qu’il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG2025010260 et RG2025087275un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, et par conséquent les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande vis-à-vis du liquidateur judiciaire

20. L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

21. En l’espèce, le tribunal retient que Maitre [Y] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de MAUNIER, a été régulièrement assigné, ce qu’il reconnait par son courrier reçu au greffe du tribunal du 24 septembre 2025. Cependant, il n’a pas constitué avocat et n’a jamais comparu.

22. Le tribunal retient que le litige porte sur un acte de commerce, que la qualité à agir de SYLMAX n’est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste.

23. Le tribunal dira donc la demande de SYLMAX à l’encontre de Maitre [Y] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAUNIER AUTOMATION régulière et recevable.

Sur la demande de SYLMAX de voir prononcer la caducité du contrat de location financière entre elle-même et R3 FINANCE ainsi que sur la demande de BNP de voir prononcer la nullité de la cession dudit contrat

24. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

25. L’article 1186 du Code civil dispose qu’« un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît (…). »

26. Enfin il résulte de la combinaison des articles 1217 et 1224 du Code civil que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat » et que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

27. Sont versés au débats une copie des documents suivants :

Deux courriels émis par MAUNIER à l’intention de SYLMAX, l’un en date du 3 février 2024, accusant réception de la commande par SYLMAX d’un équipement IZYVRAC et le second, en date du 5 février 2024, confirmant les conditions commerciales consenties par MAUNIER à ce titre ;

Le contrat de location financière conclu en date du 6 février 2024 entre SYLMAX (le preneur), R3 FINANCE (le bailleur) et BNP (le cessionnaire) portant sur le financement dudit équipement ;

La facture émise par MAUNIER à l’intention de R3 FINANCE ainsi que de la preuve de paiement de R3 FINANCE le 15 février 2024 ;

Les courriels échangés entre SYLMAX et MAUNIER au sujet de la non-livraison de l’équipement promis.

28. Au vu de ces documents, le tribunal retient que :

Le contrat de location financière objet du litige a eté signé électroniquement (DocuSign) par SYLMAX, R3 FINANCE et BNP respectivement les 6, 7 et 9 février 2024 ;

Ce contrat prévoyait la livraison par MAUNIER (le vendeur) d’un équipement dont le financement serait assuré par R3 FINANCE (le bailleur) moyennant le paiement de 60 mensualités de 642 euros TTC par SYLMAX (le preneur) à la BNP (le cessionnaire) ;

MAUNIER n’étant pas partie audit contrat, l’obligation de livraison était à la charge du bailleur. Cependant, en son article 2.2, le contrat de location financière conférait à SYLMAX l’ensemble des droits à recours contre MAUNIER en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations.

Or, par le biais de sa proposition commerciale du 5 février 2024, MAUNIER s’était engagée commercialement auprès de SYLMAX à livrer l’équipement IZYVRAC entre avril et mai 2024.

Le contrat a été signé tout d’abord par SYLMAX et R3 FINANCE le 6 février 2024. Le 7 février, MAUNIER a émis une facture de 30 594,06 euros TTC à l’intention de R3 FINANCE, alors que l’équipement n’avait pas encore été livré. La facture de MAUNIER a été réglée par R3 FINANCE le 15 février 2024.

Il n’est pas contesté que la livraison à SYLMAX de l’équipement promis par MAUNIER n’a jamais été effectuée.

29. Par conséquent, le tribunal ordonnera la résolution judiciaire du contrat de vente entre MAUNIER et R3 FINANCE.

30. Par voie de conséquence, il prononcera la caducité du contrat de location financière entre R3 FINANCE et SYLMAX, et donc la nullité de la cession dudit contrat à BNP.

Sur les conséquences de ce qui précède en termes de restitutions

Sur les demandes de SYLMAX

31. Tout d’abord SYLMAX demande que la BNP soit condamnée à lui rembourser les sommes prélevées par elle dans le cadre du contrat de location financière devenu caduc.

32. A ce titre, il est établi que BNP, cessionnaire du contrat de location financière initialement formé entre R3 FINANCE et SYLMAX, et dont la caducité aura été prononcé comme dit supra (n°30), a prélevé depuis les comptes bancaires de cette dernière la somme de 10 412 euros, à savoir 10 352 euros au titre des loyers échus entre mai 2024 et septembre 2025, et 60 euros au titre de frais de dossier.

33. La BNP ne s’oppose pas à cette restitution.

34. Toutefois, il n’est pas contesté que MAUNIER a déjà remboursé à SYLMAX le montant des trois loyers de mai, juin et juillet 2024, soit 1 926 euros (3 x 642). Le tribunal dit que ce montant viendra en déduction de la restitution des loyers prélevés.

35. Le tribunal condamnera la BNP à payer à SYLMAX la somme de 8 486 euros (10 412 1926).

Sur les demandes de BNP

36. BNP demande que R3 FINANCE soit condamnée à lui rembourser la somme qu’elle lui a payée au titre de la cession du contrat de location financière.

37. Sur le premier point, la BNP verse aux débats copie de la facture FA02456 émise par R3 FINANCE le 7 février 2024, d’un montant de 33 653,23 euros TTC (28 044,36 euros HT) et dont le paiement n’est pas contesté par cette dernière.

38. Le tribunal dit que, compte tenu du prononcé de la nullité du contrat de cession du contrat de location financière tel que dit supra (n°30), BNP détient à l’encontre de R3 FINANCE une créance certaine, liquide et exigible à hauteur du montant de la facture en question.

Sur la demande de R3 FINANCE à l’encontre de SYLMAX

39. R3 FINANCE demande que SYLMAX soit condamnée à la relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de la BNP, à savoir au titre du prononcé de la caducité du contrat de location financière et de la nullité de sa

cession à la BNP, et ce en raison de la faute commise en attestant de la livraison de l’équipement par MAUNIER.

40. Au vu de l’enveloppe de signature électronique DocuSign versée aux débats, le tribunal constate qu’elle contient en effet :

Le « Contrat de location n°R24-C4393 », qui porte la date du 6 février 2024 ;

Le mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de BNP signé par SYLMAX ;

Un document intitulé « Procès-verbal du contrat de location n°R24-C4393 », qui porte la même date du 6 février 2024 ;

Le contrat de vente par R3FINANCE à BNP de l’équipement objet du contrat.

41. Le tribunal retient que le certificat de réalisation de l’enveloppe DocuSign fait référence à l’ensemble des documents précités et non à la signature séparée du « Contrat de location n°R24-C4393 » d’une part, et du « Procès-verbal du Contrat de location n°R24-C4393 », d’autre part.

42. Le tribunal considère que l’intitulé dudit procès-verbal (« Procès-verbal du contrat de location… » n’est pas clair puisqu’il n’y est pas fait mention de la livraison, contrairement aux usages des opérations de location-financière.

43. Le tribunal retient de la lecture du rapport établi par R3 FINANCE sur les manquements reprochés à MAUNIER (« enquête de satisfaction), versé par R3 FINANCE aux débats) que la plupart des clients interrogés ont fait part du démarrage des prélèvements de BNP alors que le matériel qui leur avait été promis n’avait pas été livré.

44. Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que R3 FINANCE a exécuté de mauvaise foi le contrat de location financière avec SYLMAX en incluant dans la liasse DocuSign une date de livraison égale à la date de signature, et en prétendant par la suite que le client en avait accepté les conséquences.

45. Par conséquent, il dit inopérant le moyen soulevé par R3 FINANCE pour justifier sa demande de condamnation de SYLMAX à la relever indemne de toute condamnation à rembourser à BNP et l’en déboutera.

46. Le tribunal condamnera donc R3 FINANCE à rembourser à BNP la somme de 33 653,23 euros TTC, majoré des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par SYLMAX à l’encontre de MAUNIER en réparation de la perte de chance

47. L’article 1217 du Code civil dispose également que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution », que « les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées » et que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

48. En l’espèce, SYLMAX réclame que MAUNIER soit condamnée à des dommages et intérêts en réparation du préjudice correspondant à la perte de chance d’avoir pu recueillir les bénéfices financiers de la mise en œuvre du matériel objet du contrat.

49. Elle verse au soutien de sa prétention une attestation de son expert-comptable selon lequel la mise en œuvre de l’équipement proposé par MAUNIER lui aurait rapporté un chiffre d’affaires additionnel de 40 000 euros et une marge de 10 000 euros (sur la base d’un pourcentage de marge brute égal à 25%).

50. Le tribunal retient que l’expert-comptable prétend pour cela s’être appuyé sur la plaquette commerciale de MAUNIER dont SYLMAX verse une copie aux débats. Cependant l’examen de cette pièce ne fait apparaitre aucun élément de nature à confirmer les chiffres avancés par SYLMAX.

51. Le tribunal dit que SYLMAX échoue à démontrer la matérialité et le quantum de la marge commerciale ainsi prétendue. Il la déboutera donc de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par BNP à l’encontre de R3 FINANCE en réparation de la perte de marge

52. BNP réclame que R3 FINANCE soit condamnée à des dommages et intérêts en réparation du préjudice correspondant au montant de la marge qu’elle aurait réalisée si le contrat de location financière qu’elle lui avait été cédé avait été mené à son terme.

53. Elle prétend que R3 FINANCE a commis une faute en ne l’informant pas de la non-livraison du matériel objet du contrat alors qu’elle en était informée dès le 13 août 2024.

54. Au soutien de sa prétention, BNP verse aux débats l’échéancier de paiement du contrat de location financière, à savoir 60 mensualités HT de 535 euros, soit au total 32 100 euros. Elle indique que la marge qu’elle aurait réalisée s’élève à la somme de 4 055,64 euros HT, une fois déduit de prix de cession, à savoir 28 044,36 euros.

55. Le tribunal considère que si R3 FINANCE a bien commis une faute en n’informant pas la BNP de la non-livraison du matériel objet du contrat alors qu’elle en était informée dès le 13 août 2024, la BNP échoue à démontrer que son préjudice a été causé du fait de l’absence de l’information de la part de R3 FINANCE. Le tribunal déboutera la BNP de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

56. Les dépens seront mis à la charge de R3 FINANCE qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

57. Pour faire reconnaître ses droits, SYLMAX et BNP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

58. Le Tribunal dira qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, MAUNIER est redevable à l’égard de SYLMAX de la somme de 4000 euros, qu’il appartiendra au juge commissaire en charge de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre.

59. Toujours en application de ces mêmes dispositions, le tribunal condamnera R3 FINANCE à payer à BNP la somme de 3 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

60. Au vu des circonstances de l’espèce, Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

JOINT les causes enrôlées sous les numéros RG 2025010260 et RG 2025087275 ;

DIT l’action de la SAS SYLMAX à l’encontre de Maitre [Y] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAUNIER AUTOMATION régulière et recevable ;

DEBOUTE la SAS R3 FINANCE de l’ensemble de ses demandes ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente entre la SAS MAUNIER AUTOMATION et la SAS R3 FINANCE ;

PRONONCE la caducité du contrat de location financière entre la SAS R3 FINANCE et la SAS SYLMAX ;

PRONONCE la nullité de la cession dudit contrat de location par la SAS R3 FINANCE à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

CONDAMNE la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP à restituer à la SAS SYLMAX la somme de 8 486 euros au titre des loyers prélevés ;

CONDAMNE la SAS R3 FINANCE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 33 653,23 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS R3 FINANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,60 € dont 17,39 € de TVA.

CONDAMNE la SAS R3 FINANCE à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, MAUNIER est redevable à l’égard de SYLMAX de la somme de 4000 euros, qu’il appartiendra au juge commissaire en charge de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement qui est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.