Permis de construire en zone agricole : conditions de viabilité d’un chenil comme exploitation agricole

La cour rappelle que, selon l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme, les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont directement liés et nécessaires à une exploitation agricole ou d’élevage, si le demandeur justifie d’un lien suffisant avec l’exploitation et si la construction ne peut en être dissociée.

Un chenil destiné à l’élevage ou à la pension canine constitue une activité agricole, mais ne devient une exploitation agricole que si son activité présente une consistance suffisante pour assurer sa viabilité, au moins à terme, et sa pérennité. L’absence d’éléments établissant cette viabilité, l’exercice d’une activité professionnelle principale distincte et le nombre limité de chiens accueillis ont conduit la cour à écarter cette qualification.

Le permis de régularisation des boxes et de l’enclos a donc été annulé pour méconnaissance de l’article A2 du règlement du PLU. Les autres moyens n’ont pas été retenus comme justifiant l’annulation, conformément à l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.

Sur la procédure, l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’invocation en appel de moyens nouveaux relevant des mêmes causes juridiques que ceux présentés en première instance. Le recours gracieux formé dans le délai a interrompu le délai contentieux, conformément aux articles R. 421-1 du code de justice administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en zone agricole a été contesté par une association et un voisin. La cour administrative d’appel reconnaît la recevabilité de leurs recours, puis annule le permis et le rejet du recours gracieux. Elle juge que l’activité de pension canine ne constitue pas une exploitation agricole suffisamment viable.

Une pétitionnaire avait construit sans autorisation un enclos grillagé et trois boxes destinés à accueillir des chiens sur une parcelle classée en zone agricole par le plan local d’urbanisme. Après avoir obtenu un permis pour un logement de fonction, elle a sollicité un permis afin de régulariser les installations du chenil.

Une association et un voisin immédiat ont contesté ce permis ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils ont interjeté appel.

La cour a écarté les fins de non-recevoir. Le recours gracieux avait été formé dans le délai et le voisin justifiait d’un intérêt à agir en raison des nuisances sonores alléguées. Elle a ensuite jugé que l’activité de pension canine ne constituait pas une exploitation agricole suffisamment viable. Le permis et le rejet du recours gracieux ont été annulés.

• Activité de chenil relevant de l’agriculture au sens de l’urbanisme
• Consistance suffisante de l’activité pour assurer sa viabilité
• Pérennité de l’activité établie au moins à terme
• Revenus suffisants au regard du nombre de chiens accueillis
• Lien direct et nécessaire entre le bâtiment et l’exploitation
• Absence de dissociation possible entre construction et exploitation

• Absence d’éléments produits sur la consistance de l’activité de pension canine
• Exercice parallèle d’un emploi de chef de rang dans un restaurant
• Nombre de chiens pouvant être accueillis dans les installations
• Distribution recommandée du recours gracieux le 27 juillet 2022
• Situation de voisin immédiat et nuisances sonores alléguées

Le permis de régularisation du chenil et le rejet du recours gracieux sont annulés. La commune et la pétitionnaire doivent chacune verser 1 000 euros au voisin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Suppression des effets juridiques du permis de régularisation
• Annulation corrélative de la décision rejetant le recours gracieux
• Versement de 1 000 euros par la commune au voisin
• Versement de 1 000 euros par la pétitionnaire au voisin
• Justification nécessaire de la viabilité économique d’un chenil

À faire

• Vérifier le classement de la parcelle au PLU
• Identifier les conditions particulières applicables en zone agricole
• Documenter les revenus et la viabilité de l’activité canine
• Conserver la preuve de réception du recours gracieux
• Rattacher les moyens d’appel aux causes juridiques initiales

À éviter

• Présenter une activité accessoire comme exploitation agricole sans justificatifs
• Omettre les éléments économiques prévisionnels de l’activité
• Déposer un recours gracieux après l’expiration du délai
• Confondre activité agricole et exploitation agricole viable
• Invoquer en appel un moyen sans lien juridique antérieur

Le délai de recours contentieux interrompu par recours gracieux

Le recours gracieux formé dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative interrompt le délai contentieux en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour a relevé que le recours avait été distribué au maire dans le délai, puis que le recours contentieux avait été enregistré après le rejet exprès du recours gracieux, sans tardiveté.

La cristallisation des moyens nouveaux en appel

L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens nouveaux peuvent donc être invoqués en appel lorsqu’ils se rattachent aux mêmes causes juridiques que ceux présentés en première instance. Les moyens relatifs aux articles R. 431-9 du code de l’urbanisme et A2 du PLU étaient ainsi recevables.

Les conditions de l’exploitation agricole en zone agricole

Selon l’article A2 du règlement du PLU, un bâtiment agricole doit être directement lié et nécessaire à l’exploitation, présenter un lien suffisant avec celle-ci et ne pas pouvoir en être dissocié. Un chenil relève d’une activité agricole, mais celle-ci doit avoir une consistance suffisante pour assurer sa viabilité et sa pérennité. L’absence d’éléments économiques suffisants a exclu cette qualification.

Article L. 480-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-9 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration