Urbanisme littoral : refus d’une piscine dans la bande des 100 mètres

La cour rappelle que le délai d’instruction d’une déclaration préalable peut être majoré d’un mois lorsque le projet est soumis à une consultation imposée par une autre législation, conformément à l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme. La notification de cette majoration dans le délai requis suffit, lorsque son motif est établi, à empêcher la naissance d’une décision tacite de non-opposition. Une décision expresse notifiée avant l’expiration du délai prorogé constitue donc une opposition initiale et non le retrait d’une autorisation tacite. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatif à la procédure contradictoire préalable, ne s’applique pas aux décisions prises sur demande.

Dans la bande littorale des cent mètres, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le PADDUC retient cumulativement la taille limitée de la parcelle, son inclusion dans un espace urbanisé intégré à l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération, la continuité immédiate avec des parcelles bâties et la préservation du paysage. Une urbanisation aérée, des parcelles voisines non bâties et la présence de commerces ou réseaux ne suffisent pas à caractériser un village ou une agglomération. Une piscine, même modeste et favorablement appréciée par l’architecte des Bâtiments de France, ne relève pas des exceptions de l’article L. 121-17 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une piscine située dans un site inscrit. La prorogation du délai d’instruction avait été régulièrement notifiée et aucune autorisation tacite n’était née. En outre, le terrain ne constituait ni un espace urbanisé, ni un village, ni une agglomération permettant une construction dans la bande littorale des cent mètres.

Un déclarant a déposé une déclaration préalable afin de régulariser une piscine de 28 m² réalisée sur une parcelle située à Coti-Chiavari, dans le secteur de Verghia. Un procès-verbal d’infraction d’urbanisme avait été établi avant le dépôt.

Le service instructeur a informé le déclarant que le délai d’instruction était porté à deux mois en raison de la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, le projet étant situé dans un site inscrit. Le préfet a ensuite refusé la déclaration préalable par arrêté notifié avant l’expiration de ce délai.

Le demandeur et un autre requérant ont contesté cette décision, en invoquant notamment la naissance d’une autorisation tacite et la possibilité de construire dans la bande littorale des cent mètres. La cour a estimé que la prorogation avait été régulièrement notifiée et que le terrain ne constituait pas un espace urbanisé, un village ou une agglomération au sens des règles applicables. Elle a confirmé le rejet de la demande.

• Notification de la majoration du délai dans le mois suivant le dépôt.
• Consultation de l’architecte des Bâtiments de France justifiant la majoration.
• Notification de l’opposition avant l’expiration du délai prorogé.
• Localisation du projet dans la bande littorale des cent mètres.
• Absence d’espace urbanisé caractérisé par une densité significative.
• Absence d’inclusion dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération.
• Projet ne relevant pas des exceptions de l’article L. 121-17.

• Accusé de réception signé, distribué le 3 décembre 2022.
• Consultation de l’architecte des Bâtiments de France du 30 novembre 2022.
• Avis favorable de l’architecte assorti de deux recommandations.
• Extrait de l’atlas des patrimoines localisant la parcelle en site inscrit.
• Photographies aériennes et vues Géoportail du secteur.
• Arrêté d’opposition notifié le 21 janvier 2023.

Le demandeur ne bénéficie d’aucune autorisation tacite et ne peut régulariser la piscine dans les conditions examinées. L’opposition préfectorale est maintenue, tandis que les requérants supportent le rejet de leur appel et ne bénéficient pas de la somme demandée au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’opposition à la déclaration préalable
• Absence de retrait d’une autorisation tacite
• Impossibilité de se prévaloir de l’article L. 121-1 du CRPA
• Application stricte de l’interdiction littorale des cent mètres
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la date de réception de la déclaration préalable
• Contrôler la notification de toute majoration du délai
• Identifier le fondement réglementaire de la consultation requise
• Localiser précisément le projet au regard du rivage
• Documenter la densité et la continuité des constructions voisines

À éviter

• Invoquer une autorisation tacite malgré une opposition régulièrement notifiée
• Contester uniquement le bien-fondé de la prorogation du délai
• Assimiler une opposition initiale à un retrait d’autorisation
• Déduire un village de la seule présence de commerces
• Négliger les critères cumulatifs du PADDUC

La prorogation du délai d’instruction des déclarations préalables

La consultation de l’architecte des Bâtiments de France constitue une hypothèse de majoration d’un mois au titre de l’article R* 423-24 du code de l’urbanisme. La notification doit intervenir dans le délai prévu par l’article R* 423-42. Une fois la notification établie, la décision expresse prise avant l’expiration du délai prorogé fait obstacle à la naissance d’une non-opposition tacite.

La qualification d’espace urbanisé dans la bande littorale

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions dans la bande des cent mètres hors des espaces urbanisés présentant un nombre et une densité significatifs de constructions. Les critères cumulatifs du PADDUC exigent notamment une inclusion dans l’enveloppe urbaine d’un village ou d’une agglomération et une continuité immédiate avec des parcelles bâties. Une urbanisation aérée ne suffit pas.

La procédure contradictoire applicable aux décisions d’urbanisme

Une opposition à déclaration préalable notifiée avant la naissance d’une autorisation tacite est une décision initiale, non un retrait. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose une procédure contradictoire préalable dans certaines hypothèses, ne s’applique pas aux décisions prises sur demande.

Article L. 341-1 du Code de l’environnement, Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article R* 423-4 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-5 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-18 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-23 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-24 du Code de l’urbanisme, Articles R* 423-24 à R* 423-33 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-42 du Code de l’urbanisme, Article R* 423-43 du Code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 425-30 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 121-16 du Code de l’urbanisme, Article L. 121-17 du Code de l’urbanisme, Article I de l’article L. 4424-11 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du Code de justice administrative