Sursis à exécution d’un jugement d’annulation d’un PLUi : exigence de moyens sérieux

Le sursis à l’exécution d’un jugement administratif annulant une décision peut être demandé sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux et susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement ainsi que le rejet des conclusions d’annulation. Dans les autres cas, l’article R. 811-17 exige à la fois un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens paraissant sérieux.

La cour apprécie le sérieux des moyens à l’état de l’instruction, sans trancher définitivement le fond de l’appel. En l’espèce, les moyens tirés de la méconnaissance de plusieurs dispositions du code de l’urbanisme, du défaut de contradictoire et de la violation de l’article R. 611-1 du code de justice administrative n’ont pas été jugés sérieux. Le sursis a donc été refusé sur les deux fondements invoqués.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais irrépétibles contre l’État dès lors que celui-ci n’est pas la partie perdante.

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La cour administrative d’appel a rejeté la demande de sursis à l’exécution d’un jugement ayant annulé le classement de terrains en zone 1AU dans un plan local d’urbanisme intercommunal. Les moyens tirés d’erreurs de droit, d’une méconnaissance du contradictoire et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ne paraissaient pas sérieux. La demande de frais d’instance a également été rejetée.

Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif une délibération par laquelle la communauté de communes du Sundgau avait approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, en tant qu’il classait certains terrains en zone 1AU et les ouvrait à l’urbanisation. Il a également contesté le rejet de son recours gracieux.

Le tribunal administratif a annulé la délibération sur ce point ainsi que la décision de rejet. La communauté de communes a fait appel et a demandé, dans l’attente de cet appel, le sursis à l’exécution du jugement. Elle invoquait notamment des erreurs relatives au code de l’urbanisme, au principe du contradictoire et à l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

La cour administrative d’appel a estimé que ces moyens ne paraissaient pas sérieux et a rejeté la demande de sursis ainsi que la demande de prise en charge des frais d’instance.

• Existence d’un appel contre un jugement annulant une décision administrative
• Moyens d’appel paraissant sérieux à l’état de l’instruction
• Aptitude des moyens à justifier l’annulation ou la réformation du jugement
• Possibilité d’obtenir le rejet des conclusions d’annulation
• Risque de conséquences difficilement réparables sur le fondement de l’article R. 811-17
• Appréciation du caractère perdant de la partie pour les frais irrépétibles

• Jugement administratif prononçant l’annulation partielle du PLUi
• Arguments d’appel invoquant le code de l’urbanisme
• Moyens relatifs au contradictoire et à l’article R. 611-1 du CJA
• Pièces du dossier examinées à l’état de l’instruction

La communauté de communes ne bénéficie d’aucun sursis : le jugement d’annulation reste exécutoire dans l’attente de l’examen de l’appel. L’État n’est pas condamné au paiement des frais irrépétibles, faute d’être regardé comme la partie perdante.

• Maintien de l’exécution du jugement d’annulation
• Poursuite de l’instance d’appel sans suspension obtenue
• Absence de prise en charge des frais par l’État
• Nécessité d’étayer précisément les moyens de fond et de procédure

À faire

• Identifier le fondement exact de la demande de sursis
• Démontrer le caractère sérieux de chaque moyen d’appel
• Établir les conséquences difficilement réparables invoquées
• Produire les pièces utiles à l’instruction du dossier
• Vérifier la qualité de partie perdante pour l’article L. 761-1

À éviter

• Présenter des moyens sans démontrer leur sérieux
• Confondre sursis fondé sur l’article R. 811-15 et R. 811-17
• Invoquer des conséquences difficilement réparables non étayées
• Négliger les griefs relatifs au contradictoire
• Demander des frais contre une partie non perdante

Les conditions du sursis à exécution d’un jugement administratif

Le sursis fondé sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions d’annulation. Sur le fondement de l’article R. 811-17, il faut en outre un risque de conséquences difficilement réparables. La cour examine ces critères à l’état de l’instruction.

Le caractère sérieux des moyens d’appel

Les moyens invoqués contre le jugement et le plan local d’urbanisme intercommunal, tirés notamment du code de l’urbanisme et du principe du contradictoire, ne paraissaient pas sérieux à la cour. Cette appréciation a suffi à écarter la demande de sursis, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas de mettre les frais d’instance à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante. La demande présentée à ce titre par la communauté de communes a donc été rejetée.

Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article R. 811-17 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-9 du code de l’urbanisme, Article R. 611-1 du code de justice administrative, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme