Tribunal de commerce, chambre 1-12, 28 septembre 2026, RG n° 2025102654

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, Selarl Jacques Monta -Maître Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025102654

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre N°352 862 346 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX-BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, Avocat (C0495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE, Avocat (G495).

ET :

1) SAS CUBADECO, dont le siège social est Chez ABC LIV, [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 809 784 796

Partie défenderesse : assistée du Cabinet FLV & ASSOCIES, Me Denis DUPONCHEL et de Me Martin LAMY DE LA CHAPELLE, Avocat (R35) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240) 2) SAS ROS DIGITAL IDF SUD (anciennement dénommée XEROBOUTIQUE SUD), dont le siège social est [Adresse 7] – RCS d’Evry n° B 451 973 283

Partie défenderesse : assistée de la SAS PICHARD & Associés, Me Florence GOUMARD, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 6] et comparant par la Selarl Jacques Monta, Me Jacques MONTA, Avocat (D546).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE :

La société CUBADECO exerce depuis 2015 une activité de vente de meubles et de décoration d’intérieur. Elle a signé avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CM-CIC LEASING) trois contrats de concession de logiciel et un contrat de location dans les conditions particulières suivantes :

Contrat de concession de logiciel n°DL7407600 en date du 20 avril 2020 pour 1 Logiciel ZEENDOC, d’une durée irrévocable de 63 mois (5 ans + 1 trim) et pour 22 redevances trimestrielles de 1.200,00 € HT soit 1.440,00 € TTC.

Contrat de concession de logiciel n°DQ2304600 en date du 9 juin 2020 pour 1 Logiciel ZEENDOC, d’une durée irrévocable de 60 mois et pour 21 redevances trimestrielles de 595,95 € HT soit 715,14 € TTC.

Contrat de location n°EK6288600 en date du 21 octobre 2021 pour 1 BOX2CLOUD, d’une durée irrévocable de 63 mois et pour 21 loyers trimestriels de 1.037,79 € HT soit 1.234,73 € TTC.

Contrat de concession de logiciel n°EL4564600 en date du 13 octobre 2021 pour 1 Logiciel ZEENDOC, d’une durée irrévocable de 48 mois et pour 16 redevances trimestrielles de 480,00 € HT soit 576,00 € TTC.

Ces logiciels et le matériel ont été livrés par la société ROS DIGITAL IDF SUD, anciennement dénommée XEROBOUTIQUE SUD.

Pour chacun des contrats, un avenant du 28 novembre 2023 a prévu :

Pour le contrat n°DL7407600 :

Une franchise de loyer de 6 mois (soit 2 loyers trimestriels)
* 6 redevances trimestrielles de 1.228,72 € HT soit 1.474,46 € TTC

Pour le contrat n°DQ2304600 :

Une franchise de loyer de 6 mois (soit 2 loyers trimestriels)
* 7 redevances trimestrielles de 618,49 € HT soit 742,19 € TTC

Pour le contrat n°EK6288600 :
* Une franchise de loyer de 6 mois sauf l’assurance (soit 2 loyers trimestriels de 53,10 € HT)
* 14 loyers trimestriels de 1.069,82 € HT soit 1.273,16 € TTC

Pour le contrat n° EL4564600 :

Une franchise de loyer de 6 mois (soit 2 loyers trimestriels)
* 9 redevances trimestrielles de 501,16 € HT soit 601,39 € TTC.

A compter de janvier 2025, la société CUBADECO a cessé de régler les loyers et redevances des 4 contrats.

Une première mise en demeure de régler les loyers impayés a été adressée à CUBADECO le 22 janvier 2025 pour 3 des 4 contrats et le 6 février 2025 pour le 4ème. En vain.

Le 30 mai 2025 CM-CIC LEASING (sous la marque Mutualease), a adressé une 2ème lettre de mise en demeure confirmant, faute de règlement des impayés, la résiliation de plein droit des contrats conformément à leurs dispositions générales.

En réponse, la société CUBADECO par l’intermédiaire de son conseil, a invoqué la violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement et la nullité de l’ensemble des contrats et a réclamé le remboursement de l’intégralité des sommes versées par CUBADECO.

CM-CIC LEASING a alors introduit la présente instance.

C’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

En date du 7/11/2025,

CM-CIC LEASING SOLUTIONS

a assigné la SAS CUBADECO par acte extra judicaire remis selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et la SAS ROS DIGITAL IDF SUD (anciennement dénommée XEROBOUTIQUE SUD) par acte extra judicaire remis à personne habilitée.

Par ces actes et dans le dernier état de ses prétentions, en date du 22/05/2026 (Conclusions en demande), CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

A titre principal,

Voir constater la résiliation des contrats de concession d’usage de logiciel et de location n°EO6448600 aux torts et griefs de la société CUBADECO à la date du 30 mai 2025,

S’entendre la société CUBADECO condamnée à restituer les logiciels et matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel,

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

Condamner la société CUBADECO à payer à la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :

1. Contrat de concession de logiciel n°DL7407600 :
* loyers impayés

2.948,92 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

1 474,46 € TTC
* Clause pénale

147,44 € TTC

Soit un total de

4.610,82 € TTC

ec pénalités de retard égales au t

taux d’intérêt appliqué par

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 10 février 2025.

2. Contrat de concession de logiciel n°DQ2304600 :

0
* loyers impayés

1.484,38 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

1.484,38 € TTC
* Clause pénale

148,43 € TTC

Soit un total de

3.157,19 € TTC

ec pénalités de retard égales

au taux d’intérêt appliqué par

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.

3. Contrat de location n°EK6288600 :
* loyers impayés

2.546,32 € TTC
* pénalités (Art.4.4)

40,00 € HT
* loyers à échoir

11.134,44 € TTC
* Clause pénale

1.113,44 € TTC

Soit un total de

14.834,20 € TTC

م مراجعة المتعلمة مام معاملة معامم

المعالية المتعادية المعالية المعالم المعالم المعالية المعالية المعالية المعالية المعالية المعالية المعالية المع

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.

4. Contrat de concession de logiciel n°EL4564600 :
* loyers impayés

1.202,78 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

2.405,56 € TTC
* Clause pénale

240,55 € TTC

Soit un total de

3.888,89 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.

A titre subsidiaire,

Si le Tribunal considère que la société CUBADECO peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions définies par L.221-3 du Code de la consommation et prononçait la nullité des contrats conclus avec la société CM CIC LEASING SOLUTIONS,

Prononcer la nullité des contrats de vente des matériels et logiciels intervenus entre la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la société ROS DIGITAL IDF SUD,

Condamner la société ROS DIGITAL IDF SUD à régler à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS les sommes suivantes :

Contrat n°DL7407600 pour une somme de 25.800,00 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture d’acquisition soit le 24 avril 2020.

Contrat n°DQ2304600 pour une somme de 12.059,47 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture d’acquisition soit le 30 juin 2020.

Contrat n°EK6288600 pour une somme de 21.244,57 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture d’acquisition soit le 21 octobre 2021.

Contrat n°EL4564600 pour une somme de 7.878,80 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de la facture d’acquisition soit le 25 octobre 2021.

En tout état de cause,

Condamner la partie succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du CPC.

La condamner aux entiers dépens.

SAS CUBADECO

dans le dernier état de ses prétentions en date du 5/05/2026 (Conclusions en réponse n°2) demande au tribunal de :

Vu les articles L.221-3 à L.221-7, L. 221-8 à L. 221-10-1, L. 221-18 à L. 221-28 et L.242-1 du Code de la consommation,

Vu les articles 12, 1169, 1189, 1190, 1231-5 et 1352 du Code civil,

Vu l’article L.221-1 du Code de commerce,

Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,

Vu l’article 514-1 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal,

DECLARER la société CUBADECO recevable et bien fondée en ses demandes ;

DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER la société ROS DIGITAL IDF SUD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

PRONONCER la nullité des Contrats n°DL7407600, n°DQ2304600, n°EL4564600 et n°EK6288600, conclus en violation des dispositions du Code de la consommation ;

CONDAMNER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la société CUBADECO la somme de cinquante-sept mille euros et soixante-neuf centimes (57.000,69€) TTC au titre des échéances versées par CUBADECO en exécution des Contrats, majorée des intérêts au taux légal pratiqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la mise en demeure soit le 17 avril 2025 ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER la nullité des contrats n°DQ2304600, n°DL7407600 et n°EK6288600, conclus sans contrepartie réelle ;

CONDAMNER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à restituer à la société CUBADECO la somme de cinquante mille quatre cent huit euros et cinquante-deux centimes d’euros (50.408,52 €) TTC au titre des échéances versées par CUBADECO en exécution des contrats n°DQ2304600, n°DL7407600 et n°EK6288600, majorée des intérêts au taux légal pratiqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de la mise en demeure soit le 17 avril 2025 ;

A titre infiniment subsidiaire,

PRONONCER la requalification des clauses de résiliation stipulées aux Contrats en clauses pénales, et en réduire le montant ;

ECARTER l’exécution provisoire pour l’ensemble des chefs de condamnation visant la société CUBADECO.

En toute hypothèse,

DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de condamnation avec astreinte ;

DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER la société ROS DIGITAL IDF SUD de sa demande de remboursement ;

DEBOUTER la société ROS DITIGAL IDF SUD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans l’hypothèse d’une condamnation de la société CUBADECO, celle-ci pouvant entraîner des conséquences manifestement excessives pour la défenderesse et puisqu’il existe un risque sérieux de non-restitution des sommes en cas d’infirmation en appel;

CONDAMNER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la société ROS DIGITAL SUD à payer chacune à la société CUBADECO la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

SAS ROS DIGITAL IDF SUD dans le dernier état de ses prétentions en date 22/05/2026 (Conclusions en réponse n°2) demande au tribunal de :

Vu l’article 1186 du code civil,

Vu les dispositions du code de la consommation,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que la société CUBADECO ne peut se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation

Juger que la société ROS DIGITAL IDF SUD n’a commis aucun manquement contractuel

Débouter la société CCLS de l’ensemble de ses demandes formulées à titre subsidiaire à l’encontre de la société ROS DIGITAL IDF SUD

A titre subsidiaire

Condamner la société CUBADECO à rembourser à la société ROS DIGITAL IDF SUD la somme de 6300€ hors taxes soit 7560,00€ TTC

Condamner la société CUBADECO à payer à la société ROS DIGITAL IDF SUD la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 24/06/2026, à laquelle elles se sont toutes présentées.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 28/09/2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes CM-CIC LEASING fait valoir que:

Le locataire a réglé l’intégralité des loyers échus durant une période prolongée sans émettre la moindre réserve quant à la nature du matériel, son utilité ou les conditions financières du contrat.

Avant la signature des contrats, il y a eu des bons de commande ; l’opération était donc consentie.

Des avenants ont été signés du fait des difficultés financières de CUBADECO, ce qui a conduit à augmenter les dernières échéances.

Une telle exécution paisible et continue est manifestement incompatible avec les allégations purement théoriques de pratiques prétendument abusives ou frauduleuses de la défenderesse.

Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation, CUBADECO n’établit nullement le fait qu’elle serait en droit de bénéficier d’un droit de rétractation en application du droit de la consommation ; les 3 conditions cumulatives n’étant pas réunies :

Un contrat Docusign n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation.

Rien ne permet de justifier le nombre des effectifs à la signature des contrats.

La présence simultanée des parties n’est pas justifiée.

Pour sa défense,

CUBADECO

réplique que les 3 conditions d’application de l’article L 221-3 du code de la consommation sont remplies car :

CUBADECO a été démarchée par ROS DIGITAL et le contrat a été signé au domicile personnel de la cliente. Le contrat a donc bien été signé hors établissement.

La société emploie bien moins de 5 salariés ; le calcul de l’effectif moyen selon la notice fiscale 2032-NOT-SD est de 3. Par conséquent l’effectif est de moins de 5 salariés.

Les contrats de concession (qui sont des logiciels de Gestion Electronique de Documents – GED) et de location et l’exploitation d’un logiciel de gestion de données

n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de la société CUBADECO qui est spécialisée dans la vente de meubles et la décoration d’intérieur.

Elle soutient que les dispositions de l’article L 221-3 du code de la consommation sont bien applicables aux contrats signés en ligne.

Lors de l’audience, CUBADECO a indiqué que le délai complémentaire de 12 mois (lorsque le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur de son droit de rétractation), n’est pas reconnu par la jurisprudence, et en tout état de cause, argument non soulevé par les parties adverses.

Par ailleurs, elle soutient que les 3 contrats de logiciels sont identiques et portent sur le même objet et que le contrat de location remplit également la même fonction. A ce titre, CUBADECO réclame la nullité des contrats.

ROS DIGITAL IDF SUD

réplique que :

Les contrats ont été dument signés en 2020 et les logiciels et les matériels installés sans réserve.

En 2023 des avenants ont été signés avec CCLS1 pour renégocier les loyers avec une franchise.

Lors de cette renégociation la société n’a ni contesté les contrats ni les équipements.

Il s’agit bien de logiciels distincts et d’une box pour la sauvegarde des données.

Sur ce, le tribunal

Il est versé aux débats :

Un contrat de concession de droit d’usage de logiciel pour un logiciel ZEENDOC entre CM-CIC LEASING et CUBADECO pour 20 redevances de 1200 € HT2 et un avis de livraison – réception signé de l’utilisateur et du fournisseur en date du 13/04/20203 et du 20/04/2020 ;

Un contrat de concession de droit d’usage de logiciel pour un logiciel ZEENDOC entre CM-CIC LEASING et CUBADECO pour 20 redevances de 595,95 € HT, portant la référence DQ2304600, signé électroniquement4 par les parties les 9/06/2020 et 2/07/2020 ;

Un contrat de location multi-options pour du matériel BOX2cloud Xerox entre CM-CIC LEASING et CUBADECO pour 21 loyers de 1234,72 €TTC daté du 21/10/20215;

Un contrat de concession de droit d’usage de logiciel pour un logiciel ZEENDOC entre CM-CIC LEASING et CUBADECO pour 16 redevances de 480 € HT6 et un avis de livraison – réception signé de l’utilisateur et du fournisseur en date du 14/10/2021 désignant le logiciel ZEENDOC Passerelle comptable7.

Sur l’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation

L’article L.221-3 du code de la consommation dispose que «

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

entre deux professionnels dès lors&

lt;sup>1 CM-CIC LEASING SOLUTIONS&

lt;sup>2 Pièce 1&

lt;sup>3 Pièce 6&

lt;sup>4 Pièce 8&

lt;sup>5 Pièce 15&

lt;sup>6 Pièce 22&

lt;sup>7 Pièce 27

que l’objet de ces contrats n’entre

pas dans le champ de l’activité principale

du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par

celui-ci est inférieur ou égal à cinq
* ».

Les 3 conditions doivent être cumulativement respectées.

L’article L.221-1 du code de la consommation dispose que sont considérés comme des contrats hors établissement les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur. ».

Le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que CM-CIC Leasing n’était physiquement pas présent lors de la signature des contrats; que les contrats, à l’exception du contrat n°DQ2304600, ont été signés par CUBADECO hors de l’établissement du bailleur, en présence de ROS DIGITAL, fournisseur des logiciels et du matériel.

La Cour de cassation a admis, en matière de

location financière

, que l’absence physique du bailleur financier ne suffit pas à écarter la qualification de contrat hors établissement lorsque le contrat de location a été signé dans les locaux du preneur,

en présence du fournisseur qui l’a présenté
* Dès lors, le tribunal estime que ROS DIGITAL a agi comme intermédiaire du bailleur, CM-CIC LEASING et qu’en conséquence, la première condition de l’article L.221-3 du code de la consommation est remplie pour 3 des 4 contrats.

Pour le contrat n°DQ2304600 signé électroniquement, le tribunal relève que la signature électronique du contrat litigieux est intervenue hors la présence physique simultanée de la société CMCIC LEASING, bailleur et du fournisseur du matériel.

Le tribunal estime que la seule signature électronique du contrat, réalisée à distance et sans présence physique du bailleur ou du fournisseur, ne permet pas de caractériser un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L.221-3 du code de la consommation.

Dès lors, la première condition d’application de l’article L.221-3 du code de la consommation n’étant pas remplie, les dispositions protectrices invoquées par la société CUBADECO ne sont pas applicables au contrat n°DQ2304600.

Concernant la condition tenant au nombre de salariés prévue par l’article L.221-3 du code de la consommation, le tribunal rappelle qu’elle s’apprécie à la date de conclusion des contrats litigieux. Il appartient dès lors à la société CUBADECO de justifier qu’à la date de signature des 3 contrats (13/04/2020&20/04/2020, au 14/10/2021 et au 21/10/2021) son effectif était inférieur ou égal à cinq salariés.

CUBADECO allègue que la société employait moins de 5 salariés lors de la conclusion des contrats en 2020 et 2021 sur la base des liasses fiscales de 2020 et 2021 et du bordereau récapitulatif de cotisations sociales pour janvier 2021 et une situation URSSAF avec l’effectif moyen annuel.

Ces documents donnent un effectif moyen pour les exercices 2020 et 2021 et un effectif pour le mois de janvier 2021 mais ne permettent pas d’apprécier l’effectif à la date effective de conclusion de chacun des 3 contrats litigieux.

Dès lors, le tribunal estime que la deuxième condition de l’article L.221-3 du code de la consommation n’est pas remplie.

En conséquence, le tribunal dira que l’article L.221-3 du code de la consommation ne s’applique pas au présent litige et que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre 1er

du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats conclus entre CM-CIC LEASING et CUBADECO.

Dès lors, le litige doit être apprécié au regard du droit commun des contrats et des obligations, tel qu’issu du code civil et en particulier :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Enfin, l’article 1353 dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Sur la date de résiliation des contrats

L’article 11 des 3 contrats de concession intitulé RESILIATION prévoit : « 11.1. La Concession pourra être résiliée de plein droit par CM-CIC Leasing, sans accomplir de formalités judiciaire 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur et restée infructueuse dans le cas visés au 11.2 A/ ci-dessous et sans mise en demeure préalable dans les cas visés au 11.2 B/ ci-dessous. 11.2. La Concession peut être résilié de plein droit dans les cas suivants : A/ en cas de non-paiement d’une seule redevance ; (…) ».

L’article 10 du contrat de location intitulé RESILIATION prévoit « 10.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalité judiciaire 15 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire et restée infructueuse dans les cas visés au 10.2 a) ci-dessous et sans mise en demeure préalable dans les cas visés au 10.2 b) ci-dessous.

10.2 Le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur dans les cas suivants a) en cas de non-paiement d’un seul loyer ; (…) ».

En l’espèce, CM-CIC LEASING a adressé le 30 mai 2025 à CUBADECO un courrier de « résiliation en recommandé avec AR », les mises en demeure étant restées infructueuses pour chacun des 4 contrats.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation des quatre contrats à la date du 15 juin 2025.

Sur la restitution des logiciels et des matériels

Le paragraphe 11.4 de l’article 11 RESILIATION des 3 contrats de concession prévoit : «

La résiliation entraîne l’obligation pour l’utilisateur de restituer le logiciel aux conditions prévues par l’article 12. (…)».

L’article 12 intitulé fin de la concession précise : « A l’expiration de la concession et selon les conditions directement convenues avec le fournisseur, l’utilisateur soit restituera le logiciel et ses accessoires au fournisseur au plus tard le dernier jour de la concession, sous sa responsabilité et à ses frais, soit conservera le droit d’usage du logiciel. ».

Le paragraphe 10.4 de l’article 10 RESILIATION du contrat de location indique : « La résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Matériel en un lieu désigné par le Bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 12. À défaut, le bailleur peut faire enlever le Matériel en tout lieu où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement soit par toute autorité compétente, sur ordonnance rendue sur requête ou référé, ou autre, suivant les cas. ».

L’obligation de restitution des logiciels et du matériel aux frais de CUBADECO étant prévue au Contrat, elle sera réalisée auprès de CM-CIC LEASING propriétaire des logiciels et du matériel comme en attestent les factures d’acquisition du fournisseur XEROBOUTIQUE SUD devenu ROS DIGITAL IDF SUD versées à l’affaire.

En conséquence, le tribunal condamnera CUBADECO à restituer les logiciels et le matériel objets des contrats, à CM-CIC LEASING et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et ce pour une durée de 6 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit.

Sur la demande subsidiaire de CUBADECO sur le fondement de l’absence de contrepartie

La société CUBADECO, se fondant notamment sur l’article 1169 du code civil, sollicite la nullité des contrats au motif que les quatre contrats de concession et de location rempliraient, selon elle, une même fonction.

Le tribunal rappelle qu’en application de l’article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

Le tribunal constate que CUBADECO a réglé les loyers presque jusqu’à leur terme s’agissant de trois des quatre contrats et en grande partie pour le 4ème dont le terme est en septembre 2027.

Durant cette période, la société CUBADECO n’a formulé aucun grief relatif à l’absence de contrepartie des contrats litigieux. Elle a, au contraire, renégocié les contrats en 2023, ce qui confirme leur poursuite d’exécution.

Par ailleurs, la société CUBADECO ne produit aucun élément de nature à établir que les quatre contrats auraient eu une fonction strictement identique, ni que la contrepartie convenue au titre de chacun d’eux aurait été illusoire ou dérisoire au moment de leur formation.

Enfin, lors de l’audience il a été mentionné que l’un des logiciels portait la dénomination « ZEENDOC Passerelle comptable » ce qui constitue un indice de l’existence d’une fonctionnalité distincte de celle d’un simple outil de gestion électronique de documents.

Dans ce contexte, le tribunal estime que la demande de CUBADECO ne rapporte pas la preuve du caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie convenue. Sa demande subsidiaire de nullité des contrats sera donc rejetée.

Sur les demandes de paiement au titre des 4 contrats

La Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, sollicite le paiement des sommes suivantes pour chacun des 4 contrats :

1. Contrat de concession de logiciel n°DL7407600 :
* loyers impayés

2.948,92 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

1 474,46 € TTC
* Clause pénale

147,44 € TTC

Soit un total de

4.610,82 € TTC

failer and faile all’a (fail) and l’and

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 10 février 2025.
* Sur les loyers impayés

Il ressort des pièces versées aux débats que la société CUBADECO n’a pas réglé les échéances de février 2025 et de mai 2025, exigibles antérieurement à la résiliation de ce contrat, et dont le montant correspond au loyer révisé par l’avenant de novembre 2023 soit 1 474,46 €TTC pour 1 loyer trimestriel.
* Sur les frais de recouvrement

Cette indemnité étant de droit et une facture ayant été retenue par le tribunal, il y fera droit.
* Sur les loyers à échoir et la clause pénale

Le paragraphe 11.5 de l’article 11 RESILIATION prévoit que «

CM-CIC LEASING

se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Logiciel, le paiement : A/ en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation HT égale au montant total des Redevances HT postérieures à la résiliation ; et B/ pour assurer la bonne exécution de la Concession, d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation. ».

En l’espèce, le tribunal constate qu’une redevance était due entre la date de résiliation et la date de fin du contrat soit 1228.72 € HT et non 1474.46€ qui correspond au montant TTC de la redevance.

Concernant la clause pénale, dont l’objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par CM-CIC LEASING, le tribunal estime qu’elle est manifestement excessive et, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant de cette pénalité à la somme forfaitaire de 1 euro.

En conséquence

Le tribunal condamnera CUBADECO à payer à CM-CIC LEASING, les sommes suivantes :

2.948,92 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,

40 euros au titre des frais de recouvrement,

1228.72 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale,

déboutant pour le surplus.

2. Contrat de concession de logiciel n°DQ2304600 :
* loyers impayés

1.484,38 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

1.484,38 € TTC
* Clause pénale

148,43 € TTC

Soit un total de

3.157,19 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.
* Sur les loyers impayés

Il ressort des pièces versées aux débats que la société CUBADECO n’a pas réglé les échéances de janvier 2025 et d’avril 2025, exigibles antérieurement à la résiliation de ce contrat, et dont le montant correspond au loyer révisé par l’avenant de novembre 2023 soit 742,19 €TTC pour 1 loyer trimestriel.
* Sur les frais de recouvrement

Cette indemnité étant de droit et une facture ayant été retenue par le tribunal, il y fera droit.
* Sur les loyers à échoir et la clause pénale

Le paragraphe 11.5 de l’article 11 RESILIATION prévoit que «

CM-CIC LEASING

se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Logiciel, le paiement : A/ en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation HT égale au montant total des Redevances HT postérieures à la résiliation ; et B/ pour assurer la bonne exécution de la Concession, d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation. ».

En l’espèce, le tribunal constate que 2 redevances étaient dues entre la date de résiliation et la date de fin du contrat soit 618,49 € HT soit 1236,98 € pour 2 échéances et non 1484.38€ qui correspond au montant TTC des 2 redevances.

Concernant la clause pénale, dont l’objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par CM-CIC LEASING, le tribunal estime qu’elle est manifestement excessive et, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant de cette pénalité à la somme forfaitaire de 1 euro.

En conséquence

Le tribunal condamnera CUBADECO à payer à CM-CIC LEASING, les sommes suivantes :

1484,38 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,

40 euros au titre des frais de recouvrement,

1236,98 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale,

déboutant pour le surplus.

3. Contrat de location n°EK6288600 :

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.
* Sur les loyers impayés

Il ressort des pièces versées aux débats que la société CUBADECO n’a pas réglé les échéances de janvier 2025 et d’avril 2025, exigibles antérieurement à la résiliation de ce contrat, et dont le montant correspond au loyer révisé par l’avenant de novembre 2023 soit 1 283.78 €TTC pour 1 loyer trimestriel.

Le tribunal relève une erreur de calcul et retiendra la somme calculée par CM-CIC LEASING soit 2 546,32 € et non 1 283,78€ x 2 soit 2 567,56€.
* Sur les frais de recouvrement

Cette indemnité étant de droit et une facture ayant été retenue par le tribunal, il y fera droit.
* Sur les loyers à échoir et la clause pénale

Le paragraphe 11.5 de l’article 11 RESILIATION prévoit que «

CM-CIC LEASING

se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Logiciel, le paiement : A/ en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation HT égale au montant total des Redevances HT postérieures à la résiliation ; et B/ pour assurer la bonne exécution de la Concession, d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation. ».

En l’espèce, le tribunal constate que 9 redevances étaient dues entre la date de résiliation et la date de fin du contrat soit 1 069,82 € HT x 9 soit 9 628,38 € HT et non 11 134,44 € TTC qui correspond au montant TTC des redevances.

Concernant la clause pénale, dont l’objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par CM-CIC LEASING, le tribunal estime qu’elle est manifestement excessive et, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant de cette pénalité à la somme forfaitaire de 1 euro.

En conséquence

Le tribunal condamnera CUBADECO à payer à CM-CIC LEASING, les sommes suivantes :

2 546,32 € TTC au titre des redevances avant résiliation outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,

40 euros au titre des frais de recouvrement,

9 628,38 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale,

déboutant pour le surplus.

4. Contrat de concession de logiciel n°EL4564600 :
* loyers impayés

1.202,78 € TTC
* pénalités (Art.4.5)

40,00 € HT
* loyers à échoir

2.405,56 € TTC
* Clause pénale

240,55 € TTC

Soit un total de

3.888,89 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 janvier 2025.
* Sur les loyers impayés

Il ressort des pièces versées aux débats que la société CUBADECO n’a pas réglé les échéances de janvier 2025 et d’avril 2025, exigibles antérieurement à la résiliation de ce contrat, et dont le montant correspond au loyer révisé par l’avenant de novembre 2023 soit 601,39 €TTC pour 1 loyer trimestriel.
* Sur les frais de recouvrement

Cette indemnité étant de droit et une facture ayant été retenue par le tribunal, il y fera droit.

Sur les loyers à échoir et la clause pénale

Le paragraphe 11.5 de l’article 11 RESILIATION prévoit que «

CM-CIC LEASING se réserve

également la faculté d’exiger, outre le paiement des redevances impayées et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Logiciel, le paiement : A/ en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation HT égale au montant total des Redevances HT postérieures à la résiliation ; et B/ pour assurer la bonne exécution de la Concession, d’une pénalité égale à 10% de l’indemnité de résiliation. ».

En l’espèce, le tribunal constate que 4 redevances étaient dues entre la date de résiliation et la date de fin du contrat soit 501,16 € HT x4 soit 2004,64 € et non 2.405,56 € qui correspond au montant TTC des redevances.

Concernant la clause pénale, dont l’objet est, d’une part, de contraindre le cocontractant de respecter ses obligations contractuelles et, d’autre part, d’assurer forfaitairement la réparation du préjudice subi par CM-CIC LEASING, le tribunal estime qu’elle est manifestement excessive et, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, par application de l’article 1231-5 du code civil, réduira le montant de cette pénalité à la somme forfaitaire de 1 euro.

En conséquence

Le tribunal condamnera CUBADECO à payer à CM-CIC LEASING, les sommes suivantes :

1.202,78 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,

40 euros au titre des frais de recouvrement,

2004,64 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale,

déboutant pour le surplus.

Sur l’application de l’article 700 CPC et les dépens

Pour faire reconnaître leurs droits, la société CM CIC LEASING et la société ROS DIGITAL IDF SUD ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera en conséquence la société CUBADECO à payer à la société CM CIC LEASING la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, et à la société ROS DIGITAL IDF SUD la somme de 1000 € déboutant pour le surplus de sa demande.

Les dépens, seront mis à la charge de la société CUBADECO.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les autres demandes

Le tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les demandes plus amples ou contraires des parties, celles-ci étant devenues sans objet ou étant surabondantes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Déboute la société CUBADECO de sa demande de nullité des Contrats n°DL7407600, n°DQ2304600, n°EL4564600 et n°EK6288600, conclus en violation des dispositions du Code de la consommation.

Déboute la société CUBADECO de sa demande de la nullité des contrats n°DQ2304600, n°DL7407600 et n°EK6288600, conclus sans contrepartie réelle.

Constate la résiliation des 4 contrats au 15 juin 2025.

Condamne la société CUBADECO à restituer les logiciels et le matériel objets des contrats, à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et ce pour une durée de 6 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit.

Condamne la société CUBADECO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat n°DL7407600, les sommes suivantes :

2 948,92 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,

0 1 228.72 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale.

Condamne la société CUBADECO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat n° DQ2304600, les sommes suivantes :

0 1 484,38 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* 1 236,98 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale.

Condamne la société CUBADECO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat n° EK6288600, les sommes suivantes :

2 546,32 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,

9 628,38 € HT au titre des loyers à échoir,

0 1 € au titre de la clause pénale.

Condamne la société CUBADECO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS au titre du contrat n° EL4564600, les sommes suivantes :

0 1 202,78 € TTC au titre des redevances avant résiliation, outre les pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure soit le 10 février 2025,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* 2 004,64 € HT au titre des loyers à échoir,

1 € au titre de la clause pénale.

Condamne la société CUBADECO à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 €, à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la somme de 1000 € à la société ROS DIGITAL IDF SUD (anciennement dénommée XEROBOUTIQUE SUD).

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes plus amples ou contraires.

Condamne la société CUBADECO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson, M. Michel Guilbaud.

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.