République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 01/10/2026

****

Minute électronique

N° RG 23/02802 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U6QV

Jugement (N° 19/02078)

rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANT

Monsieur [D] [A] [Y]

né le 7 janvier 1963 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me David Brouwer, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

assisté de Me Isabelle de Thier, avocat au barreau de Rouen, avocat plaidant

INTIMÉE

La SAS Nucléridis [Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

DÉBATS à l’audience publique du 18 mai 2026.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIREprononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2026

****

La société Nucléridis [Localité 3] (société Nucléridis) gère un centre de médecine nucléaire à [Localité 3]. Elle a été autorisée en 2002 et 2004 à exploiter deux caméras à émission de positions, permettant d’effectuer des actes de scintigraphie, ces autorisations ayant été renouvelées le 13 janvier 2011, pour une durée de cinq ans.

Les actes de tomographie (TEP) sont quant à eux effectués au sein du centre hospitalier de [Localité 4] en exécution d’une convention conclue avec la société Nucléridis le 12 juillet 2006.

Cette dernière supporte l’intégralité des charges liées à l’exploitation de son centre, dont notamment les loyers, les charges locatives, la rémunération du personnel mis à la disposition des praticiens libéraux (manipulateurs, infirmières, secrétaires, etc.), l’achat du matériel, notamment les caméras à scintillation et leur entretien, ainsi que tous les consommables.

Les médecins qui recourent à ses services sont tenus en contrepartie de lui reverser une part des honoraires que leur versent les organismes d’assurance-maladie pour couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement, sauf pour les actes de tomographie (TEP), pour lesquels la structure qui exploite le TEP-Scan et supporte les charges de fonctionnement, en l’occurrence le centre hospitalier de [Localité 4], perçoit directement un forfait des organismes d’assurance-maladie tandis que les praticiens reçoivent, de manière distincte et indépendante, la rémunération de leurs actes médicaux qui leur est versée par ces organismes.

***

M. [D] [A] [Y] exerce à titre libéral, à [Localité 3] (Nord), l’activité de médecin spécialiste en médecine nucléaire, laquelle permet le diagnostic et le suivi thérapeutique de nombreuses pathologies telles que les différents types de cancer et diverses pathologies cardiovasculaires.

Le 4 juillet 2008, un contrat d’exercice libéral a été conclu entre M. [Y] et la société Nucléridis, avec prise d’effet au 1er octobre 2008, mentionnant, dans le cadre d’une clause d’exclusivité, un projet d’installation d’un TEP-TDM à vocation transfrontalière à [Localité 3].

Le 1er mars 2010, M. [Y] a ouvert un centre d’imagerie nucléaire à [Localité 5] (Manche), sur le site de la polyclinique de [Etablissement 1], établissement de santé privé, et y a exercé une partie de son activité.

***

Une demande d’autorisation d’installation d’un TEP-scan a été formalisée par la société Nucléridis en décembre 2008 et, par délibération n°2009-24 du 16 juin 2009, l’agence régionale de l’hospitalisation Nord-Pas-de-Calais lui a accordé l’autorisation d’installer et d’exploiter un tel équipement au sein du centre de médecine nucléaire situé sur le site du centre hospitalier de [Localité 3], tout en rappelant les dispositions de l’article L. 6122-11 du code de la santé publique qui sanctionne le projet de caducité en l’absence d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans ou si la réalisation, la mise en oeuvre ou l’implantation de la structure de l’équipement n’a pas été achevée dans un délai de quatre ans.

Cette autorisation est cependant devenue caduque et le projet d’implantation d’un TEP-TDM transfrontalier n’a pas vu le jour.

**

Le 8 octobre 2013 a été créé le groupement d’intérêt économique GIE TEP Gamma des Flandres, dont le siège est situé sur le site du centre hospitalier de [Localité 3].

Par décision du 8 novembre 2013, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais a accordé l’autorisation d’exploiter un TEP scan à vocation transfrontalière au GIE TEP Gamma des Flandres sur le centre hospitalier de [Localité 3].

Par requête enregistrée le 2 janvier 2014, la société Nucléridis a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande en annulation de la décision précitée, laquelle a été rejetée par jugement rendu le 16 janvier 2014.

***

La société Nucléridis reprochant à M. [Y] de ne pas respecter ses obligations contractuelles quant au paiement des redevances qu’il lui devait et à la transmission des informations comptables nécessaires à l’établissement de la facturation, une tentative de conciliation entre les parties a eu lieu à sa demande le 2 juillet 2012, en application de l’article 18 du contrat d’exercice libéral, mais s’est avérée infructueuse.

Le 27 novembre 2012, la société Nucléridis a rappelé à M. [Y] ses manquements et constaté qu’il refusait toute régularisation de la situation.

Le 21 décembre 2012, le conseil de M. [Y] a indiqué que son client ne s’opposait pas au principe du paiement des redevances prévues dans le contrat d’exercice régularisé, sous réserve que la redevance couvre les frais réels. Il a indiqué que, sur la base des éléments comptables des années 2009 et 2010 et, à défaut d’obtenir les chiffres de l’année d’exploitation 2011, les praticiens avaient estimé le coût des frais réels pour assurer le bon fonctionnement du service à la somme de 850 000 euros, somme qu’ils prétendaient avoir déjà versée en totalité.

Par courrier du 18 janvier 2013, le conseil de la société Nucléridis a adressé à celui de M.'[Y] les documents comptables de 2011 et a demandé que les praticiens procèdent au règlement de leurs dettes respectives.

Par courrier du 6 mars 2013, la société Nucléridis a notifié à M. [Y] la résiliation de son contrat pour manquement à ses obligations contractuelles, résultant de l’exercice par celui-ci d’une activité concurrente dans un centre de médecine nucléaire à titre libéral à [Localité 5] et du non-paiement de l’intégralité de ses redevances, la cessation de leurs relations devant intervenir à l’expiration d’un délai de préavis de six mois à réception dudit courrier.

La société Nucléridis lui ayant fait délivrer, le 17 juillet 2013, une sommation interpellative d’avoir à cesser immédiatement son activité de médecine nucléaire sur le centre d'[Localité 5], M. [Y] a déclaré ne pas vouloir cesser son activité concurrente compte tenu de l’étendue géographique excessive de l’article 3 du contrat d’exercice libéral.

***

La société Nucléridis a tout d’abord assigné en référé M. [Y] sur le fondement de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile afin qu’il lui soit alloué une provision sur le montant de la créance due.

Par ordonnance du 16 mai 2013, le juge des référés a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé au motif que « la contestation de la redevance, qui porte sur des sommes importantes, constitue une difficulté sérieuse relative à la validité et à l’exécution du contrat d’exercice médical qu’il appartiendra au juge du fond de trancher. ».

*****

C’est dans ces conditions que, par acte en date du 21 juin 2013, la société Nucléridis a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 559 001,07 euros au titre des redevances impayées.

Par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise et commis M. [H] [Z], expert judiciaire, pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport le 13 décembre 2018, avec correctif en date du 25 mars 2020, d’une erreur matérielle en page 35 du rapport initial.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque :

– a condamné M. [Y] à payer à la société Nucléridis la somme de 559 284 euros au titre des redevances impayées et 28 523 euros au titre des intérêts moratoires, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2012,

– a ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l’article 1154 du code civil,

– a condamné M. [Y] à payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice consécutif à la résistance abusive à payer des sommes qu’il était contractuellement tenu de payer à la société Nucléridis entre 2008 et 2013,

– a débouté la société Nucléridis de sa demande indemnitaire formulée au titre de la violation de la clause d’exclusivité,

– a débouté M. [Y] de l’intégralité de ses demandes,

– a condamné celui-ci aux entiers dépens et à rembourser la somme de 8 341,68 euros versée par la société Nucléridis pour la réalisation de l’expertise,

– l’a condamné à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande d’exécution provisoire.

M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 19 juin 2023 et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1150, 1134, 1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, R.4217-32 et R.4127-33 du code de la santé publique, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

– débouter la société Nucléridis de toutes ses demandes,

– la condamner à lui restituer la somme de 355 397,64 euros au titre des sommes qu’il lui a indûment versées,

– la condamner au paiement de la somme de 2 330 026 euros à titre de dommages et intérêts,

– la condamner aux entiers dépens et au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 novembre 2023, la société Nucléridis demande à la cour, au visa des articles 542, 908 et 954, du code de procédure civile, 1134, 1135, 1142, 1147, 1150, 1154 et 1315 du code civil, L. 1453-3 à 1453-5 du code de la santé publique, de :

à titre principal et in limine litis,

– juger que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et, qu’en l’occurrence, le dispositif des conclusions d’appelant de M. [Y] ne contient aucune énonciation de ses prétentions, celui-ci se contentant de solliciter la réformation du jugement sans mentionner qu’il demande ’l’infirmation des chefs du jugement dont il sollicite l’infirmation’, – juger que l’appel introduit par celui-ci est dépourvu d’effet dévolutif,

– confirmer, en conséquence, le jugement entrepris ;

à titre subsidiaire et sur le fond,

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande indemnitaire formulée au titre de la violation de la clause d’exclusivité ;

y ajoutant,

– débouter M. [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– le condamner aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 27 avril 2026.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d’office par la cour tiré de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 21 mai 2024, au regard de la demande principale formulée par l’intimée dans ses conclusions, tendant à voir :

– juger que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu’en l’occurrence, le dispositif des conclusions d’appelant ne contient aucune énonciation de ses prétentions, celui-ci se contentant de solliciter la réformation du jugement, sans mentionner qu’il demande l’infirmation de chefs de jugement dont il sollicite l’infirmation,

– juger que l’appel introduit par M. [Y] est dépourvu d’effet dévolutif.

Par note en délibéré remise le 28 septembre 2026, le conseil de la société Nucléridis a indiqué que ses conclusions d’intimée avaient été remises avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur l’incident et qu’il n’entendait plus se prévaloir de la demande principale formulée dans ses conclusions d’intimée, mais seulement de sa demande subsidiaire.

M. [Y] n’a pas formulé d’observations dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que si la société Nucléridis sollicite, dans le dispositif de ses conclusions d’intimée remises dans le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile pour former appel incident, la confirmation du jugement entrepris ’sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande indemnitaire formulée au titre de la clause d’exclusivité’, ce qui peut se comprendre comme une demande d’infirmation de ce chef de jugement, elle ne formule néanmoins aucune demande subséquente d’indemnisation au titre de la violation de ladite clause, de sorte qu’en application de l’article 954, alinéa 3 du même code, la cour n’est pas saisie d’une telle demande, nonobstant les développements de l’intimée sur ce point dans le corps de ses écritures.

Sur l’autorité de chose jugée de l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 21 mai 2024

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ; qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En vertu de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 125 de ce code ajoute que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Enfin, l’article 1355 du code civil énonce que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; qu’il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En vertu de l’article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’instance telle qu’elle résulte du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l’instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l’appel.

Il est constant que le moyen tiré de la violation de l’autorité de chose jugée est d’ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d’une précédente décision et que le moyen résulte d’un fait dont la cour d’appel avait été mise à même d’avoir connaissance ; qu’une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré ; que la cour d’appel saisie au fond ne peut, dès lors, statuer à nouveau sur cette fin de non-recevoir (2ème civ., 3 octobre 2024, pourvoi n°22-20.787, publié).

A titre liminaire, il convient de préciser que les parties ne pouvant plus modifier leurs prétentions après la clôture des débats en application de l’article 802 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 907 du même code, dans leur version applicable au litige, la cour est tenue de statuer sur la demande principale formulée par la société Nucléridis.

En l’espèce, par ordonnance du 21 mai 2024, le conseiller de la mise en état, saisi par la société Nucléridis d’un incident tendant à voir juger :

– que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu’en l’occurrence le dispositions des conclusions d’appelant de M. [Y] ne contient aucune énonciation de ses prétentions, celui-ci se contentant de solliciter la réformation du jugement, sans mention qu’il demande l’infirmation des chefs de jugement dont il sollicite l’infirmation,

– que l’appel introduit par M. [Y] est dépourvu d’effet dévolutif,

– confirmer en conséquence le jugement entrepris,

a débouté la société intimée.

Cette ordonnance, statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance, est devenue irrévocable en l’absence de déféré et a donc autorité de la chose jugée.

Or, aux termes de ses dernières conclusions d’intimée remises le 6 novembre 2023, la société Nucléridis demande à la cour de :

’à titre principal et in limine litis,

– juger que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et, qu’en l’occurrence, le dispositif des conclusions d’appelant de M. [P] [X] ne contient aucune énonciation de ses prétentions, celui-ci se contentant de solliciter la réformation du jugement, ’sans mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du jugement dont il sollicite l’infirmation’,

– juger que l’appel introduit par celui-ci est dépourvu d’effet dévolutif,

– confirmer, en conséquence, le jugement entrepris ;’

Ces prétentions, identiques à celles de l’incident sur lequel il a déjà été statué par le conseiller de la mise en état, se heurtent à l’autorité de la chose jugée et doivent donc être jugées irrecevables.

Sur la demande en paiement de la redevance contractuelle et la demande reconventionnelle au titre de la répétition de l’indu

M. [Y] invoque, au soutien de son appel, l’exception d’inexécution, faisant valoir que les parties étaient liées par la convention d’exercice libéral de la médecine nucléaire conclue le 4 juillet 2008, contrat synallagmatique aux termes duquel, en échange de la fourniture, par la société Nucléridis, de l’ensemble des moyens humains et techniques lui permettant d’exercer la médecine nucléaire, il était tenu de lui reverser une redevance. Il soutient que la société Nucléridis a manqué à ses obligations contractuelles à son égard tout d’abord en interrompant volontairement le projet d’installation d’un TEP-Scan transfrontalier dans son centre de [Localité 3] alors que la présence de cet équipement avait été contractualisée par les parties dans la convention précitée, ainsi qu’il ressort de son article 2, concédant l’exclusivité de l’usage de cet équipement au praticien pour la patientèle résidant en France ; que ce projet était un élément essentiel de la convention conclue entre les parties, ainsi qu’il résulte de leurs échanges préalables, et que la possibilité de réaliser les examens de tomographie au centre hospitalier de [Localité 4], tiers à la convention conclue entre les parties, ne peut être assimilée à la possibilité de les réaliser à [Localité 3] où était basé son exercice professionnel. Il ajoute que la société Nucléridis a également manqué à son engagement d’entretenir et renouveler les éléments techniques nécessaires à son maintien au niveau des exigences de sa matière, les deux gamma-caméras mises à sa disposition étant devenues obsolètes en cours d’exécution de la convention. Il invoque également un manquement général de sa cocontractante à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat, celle-ci s’étant abstenue volontairement de mener à bien le projet d’installation du TEP-scan en considération duquel il s’était engagé, de sorte que l’autorisation en date du 6 juin 2009, dont cette société disposait pour procéder à cette installation et exploiter l’équipement, est devenue caduque le 6 juin 2012. Enfin, il prétend que la société Nucléridis a manqué de loyauté dans la détermination de ses charges, réclamant, en 2012, la revalorisation des loyers qu’elle payait à la société Iridis Nord afin de se prémunir d’une éventuelle contestation par les praticiens du taux de la redevance qu’ils lui versaient. Il en tire comme conséquence qu’il convient de considérer le contrat comme suspendu à compter du 6 juin 2012, date à laquelle l’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un TEP-Scan est devenue caduque, de sorte que le montant des honoraires qu’il a versés postérieurement à cette date doit être retranché du montant des sommes dues à la société Nucléridis à cette date et qu’il existe un solde en sa faveur de 355 397,64 euros correspondant aux sommes indûment versées à cette société, dont il sollicite la restitution.

La société Nucléridis, intimée, expose, quant à elle, qu’elle supporte l’intégralité des charges liées à l’exploitation de son centre de médecine nucléaire, sans aucun financement des organismes d’assurance-maladie, lesquels versent aux praticiens libéraux des honoraires intégrant la rémunération de l’ensemble de ses charges de fonctionnement, les médecins étant ainsi tenus de lui reverser la part de leurs honoraires destinée à couvrir ces frais. Elle précise que les actes de tomographie (TEP) sont effectués par les praticiens au sein du centre hospitalier de [Localité 4], en exécution d’une convention conclue avec elle le 12 juillet 2006, par la suite renouvelée, les organismes d’assurance-maladie versant directement au centre hospitalier le forfait technique destiné à couvrir les charges de fonctionnement, tandis que les praticiens reçoivent de manière directe et indépendante la rémunération de leurs actes de TEP, sans avoir à lui verser de redevance. Elle souligne qu’en vertu du contrat les liant, M. [Y] devait, en contrepartie des prestations qu’elle lui fournissait, d’une part, lui verser une somme égale à 75% TTC des honoraires qu’il percevait des organismes d’assurance-maladie et, d’autre part, lui transmettre les informations sur ses honoraires encaissés afin qu’elle puisse procéder à la facturation de cette redevance ; que cependant, M. [Y] s’est progressivement affranchi de ses obligations à compter de 2009 en transmettant, avec un retard de plusieurs mois, les informations sur les honoraires qu’il avait perçus des organismes d’assurance-maladie et en s’abstenant de lui payer une partie des sommes dues, ce retard de paiement représentant une créance de 382 286,12 euros au 12 septembre 2013, outre la somme de 176 714,95 euros qu’il avait conservée de manière illicite en ne lui transmettant pas les informations nécessaires à l’établissement de sa facturation, la mettant incontestablement en péril financier, à tel titre qu’elle n’a survécu que grâce aux apports en compte courant de sa société mère, la société Générale de santé (GDS). Elle ajoute que ces manquements ont eu de graves répercussions sur son fonctionnement, cette situation ayant compromis les investissements, ainsi que l’a relevé l’expert-comptable, et donc le renouvellement des appareils de scintigraphie installés et le financement du TEP projeté. Elle souligne que lors de la tentative de conciliation infructueuse qui a été mise en oeuvre le 2 juillet 2012 à sa demande, M. [Y] n’a pas évoqué le défaut de mise en oeuvre de l’autorisation de TEP-scan, ce qui démontre que ce point n’était pas essentiel pour lui et qu’il n’était pas en lien avec le non-paiement de ses redevances. Elle soutient que c’est dans ces conditions qu’elle a été amenée à résilier le contrat d’exercice libéral les liant. Elle fait valoir qu’alors qu’elle a produit les pièces justifiant les prestations fournies, ainsi que leur coût, démontrant que le taux de redevance défini avec M. [Y] était en adéquation avec le coût de ses prestations, ce dernier n’apporte pas la preuve du caractère excessif de la redevance. Elle soutient ainsi que c’est à juste titre que le premier juge a écarté le grief soulevé à son encontre par le praticien tenant au défaut d’installation d’un TEP-scan, alors qu’elle lui a garanti l’accès et l’utilisation de celui du centre hospitalier de [Localité 4], et que l’absence de mise en oeuvre de l’autorisation d’installation du TEP-scan obtenue en juillet 2009 ne lui est aucunement imputable et résulte de la seule décision de l’ARS qui n’a pas voulu lui accorder une modification des conditions d’exploitation de l’appareil et, notamment, de son lieu d’implantation. S’agissant du défaut de renouvellement du matériel qui lui est imputé, elle s’approprie les motifs du premier juge, lequel a retenu qu’aucune règle n’imposait le renouvellement des gamma-caméras tous les trois ans. Elle ajoute que l’appelant n’a jamais signalé le moindre incident ou le moindre grief concernant le fonctionnement de ces appareils pendant la durée de leurs relations contractuelles ; que la progression de ses honoraires perçus des organismes d’assurance-maladie depuis 2008 démontre que son matériel n’était pas obsolète’; qu’elle avait souscrit auprès du fabriquant un contrat de maintenance garantissant une intervention en cas de panne pendant toute la durée d’exploitation des machines ; que le 13 janvier 2011, l’ARS a renouvelé pour cinq ans les autorisations d’exploitation de ses deux gamma-caméras, ce qui n’aurait pas été le cas si elles avaient été obsolètes. Elle soutient qu’il n’est nullement démontré que l’installation d’un TEP-scan au sein du centre de [Localité 3] aurait été une obligation substantielle du contrat régularisé entre les parties. Elle conclut au débouté de la demande reconventionnelle en paiement formée par l’appelant au titre de la répétition de l’indu et à la confirmation de la décision en ce qu’elle a fait droit à sa demande en paiement au titre de l’arriéré de redevances impayées, prenant en compte la revalorisation des loyers opérée en 2012.

Sur ce

A titre liminaire, il convient de préciser que les articles du code civil applicables au litige sont, compte tenu de la date de conclusion du contrat liant les parties, ceux en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, antérieurs à la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

L’article 1134 de ce code dispose tout d’abord que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1135 précise qu’elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

L’article 1315 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1184 ajoute que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Il a ainsi été retenu en application de ce texte, avant même l’adoption de l’article 1219 du code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’une des parties pouvait refuser d’exécuter son obligation, alors que celle-ci était exigible, si l’autre n’exécutait pas la sienne et si cette inexécution était suffisamment grave.

L’article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

L’article 1376 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. L’article 1377 ajoute enfin que lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

En l’espèce, suivant contrat d’exercice libéral conclu le 4 juillet 2008, la société Nucléridis s’est engagée à fournir à M. [Y], praticien libéral spécialisé en médecine nucléaire, les moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de son art, en contrepartie du versement par celui-ci d’une redevance représentant une part des honoraires versés par les organismes d’assurance-maladie en rémunération de ses actes médicaux.

M. [Y] invoque, à l’appui de l’exception d’inexécution qu’il soulève, plusieurs manquements de la société Nucléridis à ses obligations contractuelles, qu’il convient successivement d’examiner.

* Sur le grief tenant à l’absence de mise à disposition d’un TEP-scan

S’il résulte des courriels échangés entre M. [P] [X], confrère de M. [Y], et divers interlocuteurs de la société Générale de santé (GDS), société mère de la société Nucléridis, et du centre hospitalier de [Localité 3], pendant la période de janvier 2005 à juin 2007, qu’un projet d’installation d’un TEP-scan à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier de [Localité 3] était alors à l’étude et si ce projet a fait l’objet, en décembre 2008, d’une demande d’autorisation de la part de la société Nucléridis, associée au centre hospitalier de [Localité 3] et à la clinique [Etablissement 2], à laquelle il a été fait droit par délibération de la commission exécutive de l’agence régionale d’hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais du 16 juin 2009, l’analyse de la convention d’exercice libéral de la médecine nucléaire conclue le 4 juillet 2008 entre la société Nucléridis et M. [Y] ne permet pas d’établir que c’est en considération de ce projet que ce contrat a été conclu, quand bien même M. [Y] a été consulté en amont sur le projet d’installation du TEP-scan, pour lequel il lui était reconnu une expertise.

En préambule de ce contrat, il est ainsi appelé que la société Nucléridis exploite un centre de médecine nucléaire installé sur le site du centre hospitalier de [Localité 3] (Nord), comportant notamment deux gamma-caméras.

L’article 2 du contrat, intitulé ’exclusivité d’activité’ stipule :

’ Le centre concède au praticien, en concours avec un autre praticien spécialiste en médecine nucléaire, l’exclusivité des actes de scintigraphie monophotonique, du TEP y compris l’examen scanographique de repérage réalisé à l’occasion de ces actes, ainsi que de toutes les techniques nécessitant l’injection de traceur radioactif.

L’exclusivité ci-dessus énoncée est consentie pour une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du contrat stipulée à l’article 16 des présentes. (…)

Le centre développe actuellement un projet de TEP transfrontalier.

Il est expressément précisé que cette exclusivité ne concerne que la patientèle résidant en France, le TEP devant être ouvert à d’autres spécialistes de médecine nucléaire attachés à des établissements situés en Belgique pour assurer la prise en charge de la patientèle provenant de la Flandre occidentale belge.

En contrepartie de cette exclusivité consentie par le centre au praticien, celui-ci s’engage à exercer son activité exclusivement au centre.’

Dans son article 3, intitulé ’non-concurrence’, le contrat prévoit en outre que :

’ Le praticien s’interdit d’exercer toute activité de médecine nucléaire sur un autre site, sans l’accord du centre, sous peine de résiliation immédiate des présentes sans indemnité ; cette disposition ne concernant pas l’exercice de vacations hospitalières dans les centres hospitaliers publics, à condition toutefois que cette activité ne soit pas supérieure à une journée par semaine, sauf accord spécifique du centre.

Il est précisé qu’en l’absence actuellement d’un TEP au centre, celui-ci a passé une convention le 12 juillet 2006 avec le centre hospitalier de [Localité 4], de manière à assurer aux praticiens l’accès à l’exercice sur le TEP Scan du centre hospitalier, convention dont les praticiens sont signataires, et qui est jointe en annexe 2.’

L’article 11 du contrat, relatif à la répartition des honoraires, stipule qu’elle s’applique dans le cadre d’un ’fonctionnement normal avec deux gamma caméras’.

Dans son article 15.1, relatif aux matériels, le contrat prévoit enfin que :

’ Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, le centre prendra toutes dispositions :

– pour maintenir les éléments techniques et les moyens nécessaires permettant le respect des normes et règlements en vigueur dans les établissements d’hospitalisation privés,

– pour entretenir, renouveler, modifier et compléter le cas échéant les installations techniques, pendant la durée du présent contrat, de sorte qu’à tout moment l’établissement satisfasse aux normes et aux conditions d’agrément résultant des réglementations en vigueur, notamment concernant l’autorisation et l’agrément des matériels lourds,

– pour répondre aux exigences normales de l’exercice professionnel médical ainsi qu’aux impératifs concernant la sécurité des malades, notamment en matière de stérilisation et de décontamination des dispositifs médicaux,

– plus généralement, pour assumer la totalité des frais de fonctionnement et de respect de la sécurité du service de médecine nucléaire : électricité, eau, chauffage, impôts, assurances, etc… hormis ceux incombant à titre personnel au praticien comme son assurance responsabilité civile professionnelle, ses impôts personnels sur le revenu, etc…

(…)

Le praticien pourra utiliser le matériel mis à sa disposition par la société.

Lorsque le matériel devra être renouvelé, la société choisira le nouveau matériel mais devra prendre l’avis du praticien en tenant compte des intérêts réciproques de chacun et de l’incidence financière et fiscale.

Si le praticien décidait, avec l’accord exprès de la société, de devenir propriétaire de tout ou partie du matériel à renouveler (étant entendu que dans cette hypothèse, il assumerait les remboursements d’emprunt afférents à cette acquisition), le montant de la redevance définie à l’article 8 sera rediscuté entre les parties. (…)’

Il ne résulte ainsi de ces dispositions aucun engagement précis de la part de la société Nucléridis de mettre à disposition de M. [Y] un TEP-Scan à [Localité 3], que ce soit en termes de délai ou de modalités, celle-ci s’obligeant simplement à lui en réserver l’exclusivité de l’usage lorsque le projet serait mené à bien et rappelant qu’en vertu d’une convention passée avec le centre hospitalier de [Localité 4] le 12 juillet 2006, le praticien pouvait accéder à un tel équipement sur le site de cet hôpital, étant observé qu’il résulte de la convention de prestation passée entre ledit centre hospitalier, la société Nucléridis et M. [P] [X] que pour les actes de tomographie réalisés sur cet équipement, le forfait technique était versé directement audit centre hospitalier, tandis que le praticien percevait ses honoraires sur l’acte intellectuel réalisé.

C’est par ailleurs à juste titre que le premier juge a relevé qu’il ne ressortait pas des éléments de la tentative de conciliation ayant eu lieu entre les parties en 2012 que le grief tenant au défaut d’installation du TEP-scan ait alors été soulevé par M. [Y], qui n’a pas davantage pris l’initiative de rompre les relations contractuelles après avoir eu connaissance de la caducité, prononcée par l’ARS par courrier du 21 décembre 2012, de l’autorisation d’installation de cet équipement donnée par celle-ci le 16 juin 2009.

M. [Y] ne peut donc valablement reprocher à la société Nucléridis d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne lui donnant pas accès à un TEP-scan.

* Sur le grief tenant au défaut de renouvellement des équipements médicaux

Il est par ailleurs constant que la société Nucléridis a mis à la disposition de M. [Y], dans le cadre du contrat d’exercice libéral de médecine nucléaire conclu entre eux le 4 juillet 2008, deux gamma-caméras, dont l’une de marque Vertex commercialisée par la société Adac (ensuite reprise par la société Philips) et l’autre de marque Philips.

Si le premier contrat de maintenance conclu par la société Nucléridis pour la gamma-caméra de marque Vertex, en date du 15 décembre 1999, l’a été pour une durée de trois ans, correspondant à la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, il ne saurait en être déduit, comme le fait M [Y] sans justifier de la pertinence technique de cette affirmation, que la durée d’utilisation de l’équipement était de trois exercices et qu’il aurait dû faire l’objet d’un renouvellement dès le 1er janvier 2003.

Il est intéressant à cet égard de relever que l’annexe au contrat de maintenance d’une caméra similaire produit à titre d’exemple par l’appelant mentionne que ’Philips France-activité healthcare garantit, de manière générale, que la maintenance de ses produits est assurée au moins pendant dix ans après la date de leur dernière fabrication’ et qu »au delà de cette période, Philips France – activité healthcare peut continuer à assurer la maintenance de certains produits, en mettant tout en oeuvre, dans la limite de ses ressources, mais sans engagement de réussite. Dans le cas où la maintenance d’un instrument obsolète sous contrat ne peut plus être assurée, Philips France – activité healthcare en informe le client par écrit (…). La maintenance de cet équipement est alors définitivement arrêtée.’ (Souligné par la cour).

En vertu de l’annexe 1 de l’arrêté du 3 mars 2003 fixant les dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et aux contrôles de qualité mentionnés aux articles L.5212-1 et D.665-5-3 du code de la santé publique, l’exploitant est tenu de s’assurer de la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire, le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner, en vertu de l’article L.5212-1 précité, la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l’autorisation de l’installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13.

Il s’en déduit qu’en l’absence de contrat de maintenance, les dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation des actes de médecine nucléaire ne peuvent plus être exploités.

Or, d’une part, l’autorisation d’exploitation des deux gamma-caméras mises à disposition des praticiens par la société Nucléridis a été renouvelée par l’ARS le 13 janvier 2011 pour une durée de cinq années, ce qui n’aurait manifestement pu être le cas si le matériel, devenu trop obsolète, n’avait pas été garanti par un contrat de maintenance.

D’autre part, il résulte des éléments comptables versés au débat par la société Nucléridis et de l’expertise judiciaire réalisée par M. [H]-[G] [Z] que le coût des redevances des contrats de maintenance des deux gamma-caméras a bien été comptabilisé dans les charges de l’entreprise pendant la période de 2008 à 2013 et justifié par des contrats.

S’il ressort ensuite des échanges épistolaires entre les parties courant 2012 qu’un désaccord s’est cristallisé entre elles en raison du retard des praticiens (M. [P] [X] et son confrère, M. [Y]), à payer leurs redevances et à justifier des éléments comptables nécessaires à l’établissement de la facturation par la société Nucléridis, il s’avère que la revendication des médecins portait sur l’adéquation des redevances qui leur étaient facturées au coût réel des prestations fournies par la société Nucléridis, au regard notamment de la fin de l’amortissement des matériels médicaux, mais que ceux-ci n’ont pas expressément formulé d’exigences tenant à la nécessité d’un renouvellement de ces équipements.

En outre, il ne saurait être déduit de la fin, courant 2009, du contrat de crédit-bail souscrit pour le financement des deux gamma-caméras, que ce matériel était désormais obsolète, quand bien même l’expert judiciaire relève, dans son rapport, la quasi-absence d’investissements de la société sur la période de 2008 à 2013 et souligne que malgré le terme de ce contrat, ’le coût des prestations services est demeuré identique, pour un matériel a priori vieillissant’.

Enfin, il résulte du rapport d’audit des comptes de la société Nucléridis pour la période de 2009 à 2012 réalisé par Mme [T] [W], expert-comptable, à la demande de cette société, que

’La structure financière de Nucléridis est artificiellement équilibrée en raison des aides accordées par la société mère pour pallier le retard croissant des créances sur les praticiens. Sans le soutien de la société mère, Nucléridis aurait probablement été en situation de cessation des paiements. (…) Il est d’usage courant, dans les secteurs à forte évolution technologique, de faire correspondre la durée d’un contrat avec la durée d’utilisation des équipements afin d’en assurer le renouvellement périodique. Il convient de relever que, depuis la fin, en 2009, du crédit-bail du matériel médical (gamma-caméras), la société n’a pas pu, compte tenu du contexte financier, procéder au renouvellement de ses équipements. On peut penser que la société mère a financé, par des avances en compte courant, l’exploitation, probablement au détriment des investissements.’

Il se déduit de ce qui précède que s’il est avéré que la société Nucléridis n’a procédé à aucun investissement en nouveau matériel pendant la période de 2008 à 2013, ce manquement s’inscrit dans un contexte de contraintes financières liées aux retards des praticiens dans le paiement de leurs redevances. Il n’est pour autant pas démontré que le matériel mis à la disposition de M.'[Y] était obsolète et que la société prestataire aurait manqué à son obligation de maintenance de cet équipement.

* Sur le grief relatif au manquement à l’exigence de bonne foi contractuelle

Si M. [Y] fait encore valoir que la société Nucléridis a manqué de manière générale à son obligation de bonne foi contractuelle en ne menant pas à bien le projet de PET-scan pour lequel elle avait reçu une autorisation en 2009 de la part de l’ARS, il convient de relever que ce grief se recoupe avec le premier énoncé, étant rappelé que la société Nucléridis n’était pas contractuellement tenue de mettre un tel équipement médical à la disposition de son cocontractant, seul un projet d’installation ayant été évoqué dans le cadre de l’avenant contractuel de 2007, et étant observé que la société Nucléridis est une société commerciale qui a par définition vocation à générer des profits et que tout projet d’investissement passe nécessairement par l’évaluation de sa rentabilité économique au-delà de sa faisabilité technique, nonobstant l’incontestable nécessité de celui-ci au regard des impératifs de santé publique, dans un bassin de population marqué par les pathologies liées à l’amiante.

M. [Y] reproche encore à la société Nucléridis d’avoir, de mauvaise foi, tenté de majorer les charges dont elle se prévalait en faisant état en novembre 2012 d’une réévaluation rétrospective de son loyer sur les cinq dernières années. Il ressort cependant de l’expertise judiciaire que la société Nucléridis sous-loue à la société Iridis, appartenant au même groupe qu’elle, une partie des locaux que celle-ci loue au centre hospitalier de [Localité 3] en vertu d’un bail emphytéotique du 22 juillet 1996, moyennant un loyer annuel de 71 267 euros qui n’avait jamais fait l’objet d’une revalorisation avant 2012, générant un rappel de loyer de 132 430 euros au titre des années 2008 à 2012. Si la revalorisation de ce loyer a été revendiquée par la société Nucléridis dans un contexte devenu tendu avec les praticiens hospitaliers qui sollicitaient la justification de l’adéquation des redevances qu’ils payaient avec les charges réelles supportées par la société, elle n’apparaît pas pour autant illégitime, à la lumière du contrat de bail de sous-location du 2 février 1998 versé au débat, comportant une clause d’indexation du loyer, de sorte qu’il convient d’écarter le grief ainsi soulevé.

**

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que M. [Y] ne pouvait valablement se prévaloir de l’exception d’inexécution et devait être tenu au paiement de sa dette contractuelle et débouté de sa demande tendant au remboursement des redevances selon lui payées à tort, étant observé, d’une part, que les parties sont tenues par le contrat qui les lie, prévoyant une redevance contractuelle forfaitaire de 75 % TTC des honoraires perçus par les praticiens, sans qu’il n’y ait lieu, dès lors, de rechercher une stricte correspondance numérique entre les redevances facturées et les coûts exposés par la société.

* Sur les comptes entre les parties

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 mars 2013, la société Nucléridis a notifié à M. [Y] la résiliation de son contrat d’exercice libéral et la cessation de son activité au sein du centre, à l’expiration d’un délai de préavis de six mois à réception dudit courrier.

Il n’est pas contesté, ainsi que l’a relevé le premier juge, que le contrat a été exécuté jusqu’à son terme et que M. [Y] n’a pas réglé la totalité des redevances qui lui étaient facturées à réception du relevé des encaissements d’honoraires, en violation de l’article 13 du contrat.

C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire réalisé par M. [H]-[G] [Z], a fixé la dette de M. [Y] à l’égard de la société Nucléridis, sur la base d’une stricte application des dispositions contractuelles prévoyant une redevance forfaitaire et non sur le fondement des frais réels engagés par la société, à la somme de 559 284 euros, outre 28 523 euros au titre des intérêts moratoires arrêtés au 31 décembre 2018.

M. [Y] ne développe aucun argument à l’encontre de cette évaluation, si ce n’est celui relatif à l’exception d’inexécution dont il a été question plus haut, laquelle justifierait, selon lui, que soit constatée la suspension des effets de la convention et la condamnation de la société Nucléridis à lui rembourser les redevances indûment versées.

Cependant, l’exception d’inexécution étant rejetée, il convient de confirmer la condamnation en son quantum.

Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1147 de ce code, dans son ancienne rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que le débiteur

[…texte tronqué, 5084 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]