Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 8, 30 septembre 2026, RG n° 21/08689

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n° / 2026 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/08689 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT2Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2021 – Tribunal de Commerce de CRETEIL – RG n° 2021F00129

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité au siège

Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant, et par Me Isabelle ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Carole DE PAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. TRATTORIA

Immatriculée au RCS de [Localité 3] 828 227 132

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 et par Me Justine MAFFRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre

Madame FAIVRE, présidente de chambre

Monsieur SENEL, conseiller

Greffier lors des débats : Madame MARCEL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.

******

La SAS TRATTORIA exploite un commerce sous le nom ’[Adresse 3]’ situé au [Adresse 2] à [Localité 5] (Val de Marne) dont l’activité principale est ’ restaurant traditionnel ’.

Le 20 avril 2017, elle a conclu un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle n°7576574704, afin d’assurer son activité professionnelle, auprès de la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA) aux termes duquel elle bénéficie notamment d’une garantie pertes d’exploitation.

A la suite d’une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant notamment aux commerces non indispensables à la vie de la Nation, (notamment les restaurants) d’accueillir du public.

Ayant fermé son établissement du 15 mars au 15 juin 2020, la société TRATTORIA a déclaré à AXA un sinistre au titre de la perte d’exploitation, demandant la mise en oeuvre de la garantie correspondante prévue au contrat.

Le 26 mai 2020, son assureur lui a opposé un refus de garantie en raison du contexte épidémique, position que la SAS LA TRATTORIA a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2020.

Après avoir mis vainement en demeure, son assureur de la garantir, la SAS TRATORIA, dûment autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Créteil du 27 janvier 2021, a assigné AXA à bref délai. par acte du 1er février 2021, afin d’obtenir indemnisation au titre de la garantie des pertes d’exploitation pour les périodes du 15 mars au 15 juin 2020, puis en raison de nouvelles fermetures du 5 au 29 octobre 2020 et enfin à compter du 29 octobre 2020.

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Créteil a :

– désigné M. [R] [Q], en qualité d’expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la société TRATTORIA et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois demières années ;

* entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

* examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois, pour les périodes du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, du 5 au 29 octobre 2020 et à compter du 29 octobre 2020 ;

* donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires – charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées ;

* donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture ;

* autorisé l’expert à se faire assister, si besoin est, par tout sapiteur de son choix ;

* fixé la provision à consigner par la société AXA au greffe de ce tribunal, dans un délai d’un mois à compter du prononce de la présente décision, à la somme de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi qu’une somme de 220 euros au titre des frais de greffe ;

* dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie, que l’expert pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de trois mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d’ordonner éventuellement la consignation au Greffe d’une provision complémentaire ;

* dit que, si les parties ne viennent à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision et dans l’attente de ce dépot, inscrira la cause au rôle des mesures d’instruction ;

* dit qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’exécution de sa mission, il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;

– débouté la société TRATTORIA de sa demande de condamnation de la société AXA au versement d’une provision ad litem ;

– condamné la société AXA à payer à la société TRATTORIA la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance et débouté la société TRATTORIA du surplus de sa demande ;

– débouté la société TRATTORIA de sa demande de publication de la présente décision ;

– condamné la société AXA à payer à la société TRATTORIA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et débouté la société TRATTORIA du surplus de sa demande et la société AXA de sa demande de ce chef ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– renvoyé l’affaire au rôle des mesures d’instruction ;

– condamné la société AXA aux dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL, SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de ( ») euros TTC (dont de 20% de TVA).

Par déclaration électronique du 4 mai 2021, enregistrée au greffe le 12 mai 2021, AXA a interjeté appel, intimant la SAS TRATTORIA, en précisant que l’appel tend à l’annulation ou, à tout le moins, à la réformation du jugement, écartant les prétentions d’AXA, en l’intégralité de ses chefs sauf en ce qu’il a débouté la SAS TRATTORIA de sa demande de condamnation d’AXA au versement d’une provision ad litem, du surplus de sa demande de provision et de sa demande de publication du jugement ainsi qu’en ce qu’il a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe, tels que rappelés dans la dite déclaration. Plus généralement, l’appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l’appelante, selon les moyens développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles communiquées devant la cour.

Par conclusions d’appel n° 3 notifiées par voie électronique le 5 février 2026, AXA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, des articles L. 113-1, L. 121-1 et L.112-4 du Code des assurances, de la clause d’exclusion stipulée dans le contrat d’assurance souscrit par l’assurée auprès d’AXA, des pièces produites aux débats, du jugement dont appel, de :

’- déclarer recevable et bien-fondé l’appel interjeté par la société AXA et, y faisant droit :

A TITRE PRINCIPAL

– INFIRMER le jugement du 20 avril 2021 du tribunal de commerce de Créteil en ce qu’il a:

* condamné la société AXA verser à la société TRATTORIA à titre de provision une somme de 40 000 euros .

– désigné M. [R] [Q], en qualité d’expert avec mission telle que développée dans le jugement ;

– dire la société TRATTORIA mal fondée en son appel incident et l’en débouter ;

– INFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté AXA de ses demandes tendant a juger de la validité de la clause d’exclusion ;

STATUANT A NOUVEAU,

– juger que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion, qui est applicable en l’espèce ;

– juger que la clause d’exclusion respecte les dispositions de l’article L.112-4 du Code des assurances ;

– juger que cette clause d’exclusion respecte le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

– juger que cette clause d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances et qu’elle ne prive pas l’obligation essentielle d’AXA de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil ;

– juger que cette clause d’exclusion n’est pas nulle pour défaut d’aléa puisqu’une épidémie peut entrainer la fermeture d’un seul établissement dans un même département ;

En conséquence :

– juger applicable en l’espèce la clause d’exclusion dont est assortie l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie ;

– débouter la société TRATTORIA de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre d’AXA et la condamner à lui restituer les sommes perçues et consignées au titre de l’exécution du jugement du 20 avril 2021 ;

– annuler la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Créteil ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

– INFIRMER le jugement du 20 avril 2021 en ce qu’il a condamné AXA à verser à la société TRATTORIA la somme de 40 000 euros à titre de provision et ordonné la consignation des frais d’expertise par AXA ;

STATUANT A NOUVEAU

– INFIRMER le jugement du 20 avril 2021 en ce qu’il a retenu la période du 5 au 29 octobre 2020 ;

– ordonner la fixation de la mission de l’expert désigné par le tribunal de commerce de Créteil comme suit :

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par l’assurée et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois dernières années ;

* entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

* examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois et tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable;

* donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute, et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées ;

* déterminer le montant des aides/subventions d’Etat percues par l’assurée ;

* donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars et le 29 octobre 2020.

– débouter la société TRATTORIA de sa demande de provision complémentaire et de provision ad litem ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– débouter la société TRATTORIA de sa demande de publication et d’intérêts ;

– condamner la société TRATTORIA à payer à AXA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et de l’appel. »

Par conclusions d’intimée n°2 notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la SAS TRATTORIA demande à la cour de :

« Accueillir l’intimée en les présentes écritures et l’y déclarer bien fondée.

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1163, 1170, 1189 et 1190 du Code civil,

Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances,

Vu les articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile,

Vu les articles 690, 789 et 907 du Code de procédure civile,

Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Vu les articles 548, 564 et 566 du Code de procédure civile,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2020,

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020,

Vu le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020,

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2832 du 5 octobre 2020,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-3062 du 17 octobre 2020,

– CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 avril 2021 en ce qu’il a jugé que la clause d’exclusion qui prévoit que cette garantie n’est pas due lorsque « (’) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l’assureur, en ce qu’elle ne satisfait pas à l’article L.113-1 du Code des assurances n’étant pas limitée, condamnant AXA à garantir la société TRATTORIA au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait d’une épidémie ;

– CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 avril 2021 en ce qu’il a condamné la société AXA à garantir la société TRATTORIA des pertes d’exploitation subies au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait des fermetures administratives résultant des décrets n°2020-1262, n°2020-1294 et n°2020-1310 respectivement des 16, 23 et 29 octobre 2020 ainsi que de l’arrêté préfectoral n°2020- 3062 du 17 octobre 2020 qui correspondent bien à des décisions de fermetures prises par une autorité administrative compétente prises en conséquence d’une épidémie ;

– CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 avril 2021 en ce qu’il a condamné AXA à garantir la société TRATTORIA des pertes d’exploitation subies sur les périodes du 15 mars au 15 juin 2020, du 5 au 29 octobre 2020 et à compter du 29 octobre 2020 ;

– CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil en ce qu’il a condamné AXA au versement d’une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnité définitive ;

– CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire ;

– INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Créteil en ce qu’il n’a pas retenu la violation de l’article L. 112-4 du Code des assurances ;

STATUANT À NOUVEAU, sur les chefs infirmés du jugement :

– assortir toute condamnation au profit de TRATTORIA du taux d’intérêt au taux légal à compter de l’interpellation à s’exécuter adressée à son assureur constituée par ses déclarations de sinistre, ou à tout le moins son assignation du 1er février 2021 ;

– condamner AXA à garantir TRATTORIA des pertes d’exploitation subies au titre de la garantie « PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE » du fait de l’épidémie de Covid-19 dans la mesure où la clause d’exclusion de garantie émettant comme condition d’application de la garantie la fermeture administrative unique d’un établissement qui prévoit que cette garantie n’est pas due lorsque « (’) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » est nulle et, en tout état de cause, inopposable par l’assureur, en ce qu’elle :

* n’est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l’article L.112-4 du Code des assurances ;

* n’est ni formelle ni limitée en application de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

* vide la garantie de sa substance en application de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

* est nulle pour défaut d’aléa puisqu’une épidémie aura inévitablement pour conséquence d’entraîner la fermeture, prévisible donc, de plusieurs établissements dans un même secteur géographique ;

* est nulle en ce qu’elle prive inéluctablement de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ;

* est inapplicable en application des principes de bonne foi contractuelle et de cohérence visés respectivement aux articles 1103 et 1104 ainsi qu’aux articles 1189 et 1190 du Code civil ;

– condamner AXA à indemniser TRATTORIA des préjudices au titre de la garantie perte d’exploitation suite aux mesures de fermetures administratives prises en raison de l’épidémie pour les périodes du 15 mars au 14 juin 2020 et 30 octobre 2020 au 29 janvier 2021, soit un montant dû de 53 769 euros correspondant à la perte effectivement subie sans application d’une décote au titre de l’épidémie, celle-ci n’étant pas un facteur externe et sans déduction du fonds de solidarité ;

– condamner AXA aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– condamner AXA au versement de la somme de 1 500 euros au profit de TRATTORIA au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au cas particulier, la documentation contractuelle se compose :

– des conditions générales AXA référencées n°690200 O ;

– des conditions particulières référencées n°7576574704.

Les conditions particulières de la police d’assurance Multirisque Professionnelle AXA comportent en matière de « Protection financière », une extension de garantie « Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » (page 9/13) stipulant que :

’ La garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même

2. La décision de fermeture est la conséquence d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication » (…)’.

Il y est par ailleurs précisé (page 9/13), s’agissant des ’Durée et limite de la garantie’, que :

« La garantie intervient pendant la période d’indemnisation, c’est dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l’établissement sont affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.

Le montant de la garantie est limité à 300 fois l’indice.

L’assuré conservera à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés. »

Les conditions particulières prévoient également (page 9/13), directement à la suite de l’extension de garantie, une clause d’exclusion rédigée en ces termes (en majuscules) :

«(…) SONT EXCLUES

– LES PERTES D’EXPLOITATION, LORSQUE, A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. (…)»

Le jugement a considéré que la clause d’exclusion de garantie était nulle dès lors que, si elle était bien formelle, en revanche elle n’était pas limitée. Il a donc estimé que l’assureur devait garantir les pertes d’exploitation de TRATORIA. En conséquence, il a désigné un expert avec la mission telle que détaillée dans la décision attaquée et a condamné AXA à verser à TRATTORIA la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance.

Les conditions de la garantie ne sont pas contestées, les parties s’opposant exclusivement en cause d’appel sur l’application de la clause d’exclusion insérée au contrat.

AXA demande l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes tendant à voir juger valide la clause d’exclusion.

La société TRATTORIA sollicite la confirmation du jugement s’agissant de la condamnation d’AXA à la garantir des pertes d’exploitation subies au titre de la garantie « Perte d’exploitation suite à fermeture administrative » sur les périodes du 15 mars au 15 juin 2020, du 5 au 29 octobre 2020 et à compter du 29 octobre 2020 mais son infirmation en ce qu’il n’a pas retenu la violation de l’article L. 112-4 du Code des assurances.

Sur ce,

Il est rappelé que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation mais doit seulement répondre aux seuls moyens de droit et de fait fondant chacune des prétentions.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

L’article 1104 de ce même code ajoute que ’Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public’.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il appartient à l’assuré, qui sollicite l’application de la garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie et notamment de démontrer qu’il est survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévisions du contrat.

Il appartient par ailleurs à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion.

Sur la validité de la clause d’exclusion

AXA se prévaut de la stricte application de cette clause d’exclusion en ce qu’elle est mentionnée en caractères très apparents, formelle et limitée, et ne vide pas la garantie de sa substance.

La société TRATTORIA sollicite au contraire la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré que la clause d’exclusion n’était pas limitée mais son infirmation en ce qu’il n’a pas retenu la violation de l’article L. 112-4 du Code des assurances relatif à son caractère très apparent.

La société intimée a bien reconnu avoir « bien pris connaissance (’) des conditions de garantie et des exclusions » (page 1/13).

La compréhension de la clause litigieuse par l’assurée doit s’apprécier à la souscription.

Sur le caractère très apparent de la clause d’exclusion

Aux termes de l’article L. 112-4 du code des assurances,une exclusion, pour pouvoir être valable, doit être « mentionnée en caractères très apparents ».

En l’espèce, en faisant figurer cette clause d’exclusion en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, contrairement aux autres dispositions du contrat rédigées en lettres minuscules, l’attention de l’assuré a été nécessairement et suffisamment attirée sur l’importance de cette clause suivant ainsi les exigences légales spécifiques de l’article L. 112-4 dernier alinéa du Code des assurances.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le caractère formel et limité de la clause d’exclusion

Vu l’article L. 113-1 du code des assurances qui dispose :

« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Sur le caractère formel de la clause d’exclusion

Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Au cas particulier, les termes de la clause d’exclusion, dont aucun ne relève du vocabulaire spécialisé de l’assurance, et les critères d’application de ladite clause sont parfaitement clairs et précis de sorte qu’elle ne souffre d’aucune ambiguïté, et respecte le caractère formel exigé par l’article L. 113-1 du code des assurances.

En effet, les trois critères d’application de la clause d’exclusion permettent à tout assuré d’en comprendre le sens et la portée ainsi qu’il suit :

* critère de nombre : la clause d’exclusion s’applique dès lors qu’il y a plus d’un établissement qui fait l’objet d’une fermeture administrative ;

* critère territorial : le nombre d’établissements fermés s’apprécie à l’échelle d’un même département ;

* critère causal : les fermetures d’établissements intervenues au sein d’un même département doivent être consécutives à une « cause identique ».

La circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’est pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement, dont la nature et l’activité importent peu, faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l’une de celles énumérées par la clause d’extension de garantie, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » est sans incidence sur la compréhension, par l’assuré, des cas dans lesquels l’exclusion s’appliquait.

Le propre de l’assurance est d’ailleurs de garantir à l’assuré un dommage qui lui est propre et personnel sur des bases et des limites fixées au contrat. AXA conclut à juste titre que les pertes d’exploitation résultant de mesures gouvernementales généralisées se traduisant par une fermeture collective constituent un préjudice anormal et spécial qui ne relève pas d’une garantie individuelle de droit privé et n’ont d’ailleurs pas été envisagées par les parties.

Sur le caractère limité de la clause d’exclusion

Une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire.

En l’espèce, la clause d’exclusion est limitée. AXA a rapporté la preuve de la cause identique, à savoir la mesure de fermeture administrative imposée par les décisions administratives du 14 mars 2020, puis d’octobre 2020, ayant interdit l’accueil du public par l’ensemble des commerces non essentiels situés sur le territoire national en raison de l’épidémie du Covid 19. En effet, la garantie couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication.

Au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances, elle n’a pas pour effet de vider la garantie de sa substance, dès lors :

* d’une part, que la clause d’exclusion laissait dans le champ de la garantie ’les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes (’)’ (i.e une épidémie, la maladie contagieuse, le meurtre, un suicide ou une intoxication), de sorte que son caractère limité doit également s’apprécier par rapport à l’ensemble des causes susceptibles d’engendrer une fermeture administrative ;

* et d’autre part, que le caractère limité de la clause d’exclusion doit s’apprécier par rapport à une « fermeture administrative (’) survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion », c’est-à-dire au regard des fermetures administratives dites individuelles pour cause d’épidémie susceptibles d’intervenir, qui constituent en l’espèce le risque couvert par l’extension de garantie.

La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n’était pas de couvrir le risque d’une fermeture généralisée à l’ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l’époque mais de couvrir les aléas inhérents à l’exploitation d’un restaurant exposé à des risques biologiques.

La validité des clauses d’exclusion de garantie, régie par l’article L.113-1 du Code des assurances, texte spécial qui exige qu’elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l’article 1131 du Code civil. Dès lors, il n’appartient pas aux juges du fond, qui ont jugé une clause limitée, d’apprécier sa conformité aux dispositions des articles 1131 ancien du Code civil et 1169 du Code civil.

Le fait pour l’assureur de proposer postérieurement un avenant au contrat initial ne peut être interprété comme un aveu d’inopposabilité du contrat originaire, tout assureur étant en droit de faire évoluer sa politique et sa pratique de souscription et d’acceptation de risque.

En conséquence, la clause d’exclusion litigieuse, opposable à la SAS TRATORIA est bien formelle et limitée au sens des dispositions de l’article L. 113-1 du code des assurances et ne prive pas la garantie de sa substance. Il n’y a pas lieu de la dire nulle ou ’réputée non écrite’.

La SAS TRATORIA sera en conséquence déboutée de sa demande relative à la nullité ou l’inopposabilité de la clause d’exclusion et par voie de conséquence, de l’ensemble de ses demandes, notamment de condamnation, de versement d’une provision, de calcul de l’indemnité due, de mesure d’expertise judiciaire et de publication de la décision.

Le jugement est infirmée de tous ces chefs, à l’exception de la publication du jugement qui a été rejeté par le tribunal.

Sur les autres demandes

Le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné AXA à verser à la SAS TRATORIA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

En cause d’appel, la SAS TRATORIA qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, et à payer à AXA une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.

La SAS TRATORIA sera en revanche déboutée de ses propres demandes de ces chefs.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

’- désigné M. [R] [Q], en qualité d’expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment l’estimation effectuée par la société TRATTORIA et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d’exploitation sur les trois demières années ;

* entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;

* examiner les pertes d’exploitation garanties contractuellement par le contrat d’assurance, sur une période maximum de trois mois, pour les périodes du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, du 5 au 29 octobre 2020 et à compter du 29 octobre 2020 ;

* donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, de la marge brute (chiffre d’affaires – charges variables) incluant les charges salariales et les économies réalisées ;

* donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs externes et internes susceptibles d’être pris en compte pour le calcul de la réduction d’activité imputable à la mesure de fermeture ;

* autorisé l’expert à se faire assister, si besoin est, par tout sapiteur de son choix ;

* fixé la provision à consigner par la société AXA au greffe de ce tribunal, dans un délai d’un mois à compter du prononce de la présente décision, à la somme de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi qu’une somme de 220 euros au titre des frais de greffe ;

* dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie, que l’expert pourra, s’il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de trois mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d’ordonner éventuellement la consignation au Greffe d’une provision complémentaire ;

* dit que, si les parties ne viennent à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision et dans l’attente de ce dépot, inscrira la cause au rôle des mesures d’instruction ;

* dit qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’exécution de sa mission, il en sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;

– condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société TRATTORIA la somme de 40 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’assurance ;

– condamné la société AXA FRANCE IARD à payer à la société TRATTORIA la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la société AXA de sa demande de ce chef ;

– condamné la société AXA aux dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL, SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de ( ») euros TTC (dont de 20% de TVA); ’

Le CONFIRME en ce qu’il a :

’ – débouté la société TRATTORIA de sa demande de condamnation de la société AXA au versement d’une provision ad litem ;

– débouté la société TRATTORIA de sa demande de publication de la présente décision ;

– débouté la société TRATTORIA du surplus de sa demande de provision ;

– débouté la société TRATTORIA du surplus de sa demande au titre des frais irrépétibles ; ’

statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que l’extension de garantie relative aux pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d’épidémie est assortie d’une clause d’exclusion valide ;

Dit que ladite clause d’exclusion est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est conforme aux règles de formalisme prescrites par l’article L. 112-4 du Code des assurances ;

Dit que cette clause d’exclusion ne vide pas l’extension de garantie de sa substance et respecte les caractères formel et limité de l’article L. 113-1 du Code des assurances ;

Déboute la SAS TRATTORIA de l’intégralité de ses demandes de condamnations, de provision, de calcul de l’indemnité due, de mesure d’expertise judiciaire, de publication, et de frais irrépétibles formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD ;

Condamne la SAS TRATTORIA à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel ;

Rappelle que le présent arrêt infirmatif ouvre droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et lesquelles portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La greffiere La présidente de chambre