Cour d’appel, Pôle 3 – Chambre 1, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

(n°2026/ , 21 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13902 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2024 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 21/33860

APPELANT

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMÉE

Madame [Y] [J] divorcée [U]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (JAPON)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant à Me Nicole BENARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P256

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie-Albanie TERRIER, Conseiller

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Président de chambre affectée à la chambre de manière complémentaire selon ordonnance de roulement modificative du 14 Avril 2026

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Julie MOUTY -TARDIEU dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [U] et Mme [Y] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (91), sans contrat de mariage préalable.

Par un jugement du 20 avril 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial.

Le 18 mars 2021 M. [O] [U] a assigné Mme [Y] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par une ordonnance du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment :

’ Ordonné à M. [O] [U] de communiquer à Mme [Y] [J], dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, les pièces suivantes :

o Les relevés bancaires du compte [1] n° [XXXXXXXXXX01] de février 2012 à sa date de clôture le 27 février 2014 ;

o Les relevés bancaires du compte ouvert à la [2] n° [XXXXXXXXXX02] à la date d’ouverture de ce compte fin octobre/début novembre 2012 jusqu’au 30 avril 2014 ;

o Les relevés bancaires des comptes [2] ouverts en Indonésie auprès de la [2] et portant les numéros suivants : [XXXXXXXXXX03] en IDR ; [XXXXXXXXXX04] en USD ; [XXXXXXXXXX05] en JPY ; [XXXXXXXXXX06] en EUR de leur date d’ouverture jusqu’au 30 avril 2014 ;

o Le relevé du livret 2A n° [XXXXXXXXXX07] ouvert auprès de la [2] à la date du 30 avril 2014 ou, à défaut, un relevé d’opérations intervenues sur ce livret entre le 10 janvier 2014 et le 10 janvier 2015 ;

’ Débouté Mme [Y] [J] de sa demande relative aux relevés du livret A n° [XXXXXXXXXX08] ouvert auprès de la [2] de la date de son ouverture et jusqu’au 30 avril 2014 ;

’ Débouté Mme [Y] [J] du surplus de sa demande relative aux relevés du livret 2A n° [XXXXXXXXXX07] ouvert auprès de la [2] ;

’ Débouté Mme [Y] [J] de sa demande d’astreinte ;

’ Fait injonction aux banques [1], [2] et [2] Indonésie, à défaut de communication par M. [O] [U] dans le mois de la présente décision des pièces ci-avant listées, de fournir à Mme [Y] [J] tous renseignements concernant les comptes de M. [O] [U] dans leurs établissements ;

’ Débouté M. [O] [U] de sa demande subsidiaire relative à la production par Mme [Y] [J].

Par un jugement contradictoire du 3 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a notamment :

’ Dit que le juge français est compétent ;

’ Dit que la loi française est applicable ;

’ Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de M. [O] [U] et Mme [Y] [J] ;

’ Désigné pour y procéder Me [A] [R], notaire à [Localité 6] ;

’ Dit que le notaire pourra s’adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l’article 1365 du code de procédure civile ;

’ Délié l’administration et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis du code général des impôts ;

’ Autorisé notamment le notaire et l’expert à consulter le fichier FICOBA ;

’ Dit qu’il appartiendra au notaire commis de :

o Convoquer les parties et leur demande la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

o Fixer avec elle un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;

o Dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux, ayant existé entre M. [O] [U] et Mme [Y] [J], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d’accord des parties, faire des propositions ;

’ Fixé la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à la somme de 5 000 euros, qui devra être versée par moitié par chacune des parties au notaire, au plus tard, le 3 décembre 2024, faute de quoi l’affaire sera radiée ;

’ Dit qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre est autorisée à faire l’avance de sa part, à charge de compte dans le cadre des opérations ;

’ Renvoyé l’affaire à une audience ultérieure du juge commis ;

’ Commis le juge du cabinet 104 pour surveiller le déroulement des opérations, et dresser rapport en cas de difficultés ;

’ Rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis dès signature ;

’ Rappelé qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal, reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif ;

’ Rappelé qu’avant le dépôt du rapport du notaire, les parties ne sont pas recevables à déposer des conclusions d’incident, devant le juge commis, lequel peut être saisi par requête ou conclusions lui étant spécialement adressées, dans le cadre de son pouvoir, de contrôle, des opérations de partage ;

’ Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

’ Rappelé qu’à tout moment, les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

’ Invité les parties et le notaire à informer le juge commis, pour l’audience fixée, de l’état d’avancement des opérations ;

’ Dit qu’à défaut d’information donnée au juge par les parties et/ou de toute diligence auprès du notaire désigné, il sera procédé à la radiation de l’instance, celle-ci ne faisant pas obstacle à son rétablissement sur justification, des diligences effectuées et du premier rendez-vous fixé devant le notaire ;

’ Rejeté les demandes de M. [O] [U] tendant à voir :

o Ordonner qu’il soit procédé à la vente du bien immobilier commun sis [Adresse 3] à [Localité 9] ;

o Ordonner qu’il soit procédé à la vente des biens immobiliers communs sis à [Localité 8];

o Fixer l’actif brut de la communauté ayant existé entre Mme [Y] [J] et lui à 3 062 856,26 euros ;

o Lui attribuer la somme de 1 718 690,22 euros ;

o Attribuer à Mme [Y] [J] la somme de 1 344 166,03 euros ;

’ Dit que Mme [Y] [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité mensuelle relative à son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 9] à compter du 30 octobre 2015 jusqu’à la date du partage ou de libération effective du bien ;

’ Fixé à la somme de 2 480 euros le montant de l’indemnité d’occupation portant sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 9] due par Mme [Y] [J] à l’indivision post-communautaire à compter du 30 octobre 2015 ;

’ Dit que l’épargne salariale [4] de M. [O] [U] sera intégrée dans l’actif de la communauté à hauteur de la somme de 304 629,17 euros ;

’ Dit que le portefeuille d’actions [7] de M. [O] [U] sera intégré dans l’actif de la communauté à hauteur de la somme de 80 514,72 euros ;

’ Dit que M. [O] [U] est débiteur de la somme de 300 000 euros de l’indivision post-communautaire des fonds indivis utilisés pour un usage personnel ;

’ Dit que cette somme produit intérêt au taux légal ;

’ Dit que la somme de 7 581 euros, soit le solde créditeur des quatre comptes bancaires indonésiens, sera intégré à l’actif de la communauté ;

’ Dit que M. [O] [U] est redevable envers la communauté d’une récompense de 13 366 euros ;

’ Rejeté les demandes de Mme [Y] [J] tendant à :

o Voir appliquer la sanction de recel sur la somme de 7 203,047 euros, ainsi que la somme de 16 486,35 euros ;

o Voir condamner M. [O] [U] à rapporter à la communauté la somme de 23 150,27 euros soustraite du compte [1] ouvert à son seul nom et celle de 23 388,83 euros soustraite du compte [2] ouvert à son seul nom ;

’ Dit que Mme [Y] [J] est créancière envers l’indivision post-communautaire d’une créance de 15 804,11 euros, suite à des dépenses de conservation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

’ Rejeté la demande de Mme [Y] [J] portant sur la somme de 125 euros de droits d’enregistrement du jugement de divorce ;

’ Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

’ Ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

’ Rejeté les demandes formées en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

’ Rejeté l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. [O] [U] a interjeté appel de cette décision par une déclaration du 23 juillet 2024. La déclaration d’appel vise toutes les dispositions du jugement, à l’exception de celles relatives au juge compétent et à la loi applicable.

Par des conclusions du 14 mai 2026, M. [O] [U] demande à la cour de:

’ Le recevoir en son appel et en ses demandes et le dire bien fondé ;

’ Infirmer le jugement entrepris à l’exception de la désignation de Me [A] [R], notaire désigné, chargé de procéder aux opérations de comptes, liquidation, partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux ;

’ Juger que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 2 juin 2017 ;

’ Constater la prescription des demandes formées par Mme [Y] [J] dans ses conclusions signifiées le 27 juin 2022 par RPVA, à son encontre ;

Ainsi,

’ Déclarer irrecevable Mme [Y] [J] en ses demandes de créances post communautaires ;

’ Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit Mme [Y] [J] créancière envers l’indivision post-communautaire d’une créance de 15 804,11 euros, suite à des dépenses de conservation du bien indivis qu’elle occupe ;

’ Infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a :

o Rejeté les demandes de M. [O] [U] tendant à voir :

*Ordonner qu’il soit procédé à la vente du bien immobilier commun sis [Adresse 3] à [Localité 9] ;

*Ordonner qu’il soit procédé à la vente des biens immobiliers communs sis à [Localité 8] ;

*Fixer l’actif brut de la communauté ayant existé entre Mme [Y] [J] et lui à 3 062 856,26 euros ;

*Lui attribuer la somme de 1 718 690,22 euros ;

*Attribuer à Mme [Y] [J] la somme de 1 344 166,03 euros ;

o Dit que Mme [Y] [J] est redevable envers l’indivision d’une indemnité mensuelle relative à son occupation privative du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 9] à compter du 30 octobre 2015 jusqu’à la date du partage ou de libération effective du bien ;

o Fixé à la somme de 2 480 euros le montant de l’indemnité d’occupation portant sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 9] due par Mme [Y] [J] à l’indivision post-communautaire à compter du 30 octobre 2015 ;

o Dit que l’épargne salariale [4] de M. [O] [U] sera intégrée dans l’actif de la communauté à hauteur de la somme de 304 629,17 euros ;

o Dit que le portefeuille d’actions [7] de M. [O] [U] sera intégré dans l’actif de la communauté à hauteur de la somme de 80 514,72 euros ;

o Dit que M. [O] [U] est débiteur de la somme de 300 000 euros de l’indivision post-communautaire des fonds indivis utilisés pour un usage personnel ;

o Dit que cette somme produit intérêt au taux légal ;

o Dit que la somme de 7 581 euros, soit le solde créditeur des quatre comptes bancaires indonésiens, sera intégré à l’actif de la communauté ;

o Dit que M. [O] [U] est redevable envers la communauté d’une récompense de 13 366 euros ;

o Dit que Mme [Y] [J] est créancière envers l’indivision post-communautaire d’une créance de 15 804,11 euros, suite à des dépenses de conservation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

o Rejeté les demandes plus amples ou contraires de M. [O] [U] ;

o Ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

o Rejeté les demandes formées en application de l’article 699 du code de procédure civile par M. [O] [U] ;

o Rejeté l’ensemble des demandes formées par M. [O] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

’ Ordonner la vente de l’appartement sis à [Localité 9] [Adresse 3] ayant constitué l’ancien domicile conjugal ;

’ Ordonner la vente des studios de [Localité 8] ;

’ Fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [Y] [J] à l’indivision post communautaire à la somme mensuelle de 4 895 euros ;

’ Juger que le plan épargne retraite [4] financé par son employeur constitue un bien propre ;

’ Juger que le portefeuille d’actions est un bien propre, la levée d’option étant postérieure à la dissolution de la communauté ;

’ Juger que la somme de 300 000 euros ne produit pas d’intérêts ;

’ Fixer la créance post communautaire de Mme [Y] [J] à hauteur de 2 335,76 euros au titre de travaux d’entretien de la maison parisienne ayant constitué l’ancien domicile conjugal ;

’ Ordonner la réintégration de la somme de 37 475 euros dans l’indivision post communautaire au titre des sommes dépensées par Mme [Y] [J] sur le compte épargne commun [5] ;

’ Juger qu’il n’y a pas lieu à récompense pour les dépenses qu’il a effectuées en Indonésie pour ses besoins personnels à hauteur de 13 366 euros ;

’ Juger qu’il n’y a pas lieu à récompense pour les soldes des comptes bancaires à hauteur de 7 581 euros ;

’ Débouter Mme [Y] [J] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Sur l’appel incident,

’ Débouter Mme [Y] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

’ Débouter Mme [Y] [J] de sa demande de récompense à son profit à hauteur de 7 203,47 et 16 486,35 euros ;

’ Débouter Mme [Y] [J] de sa demande de condamnation au titre du recel de communauté, sur les sommes de 7 203,47 euros et 1 6486,35 euros ;

’ Débouter Mme [Y] [J] de sa demande de créance envers l’indivision communautaire pour un montant de 18 291,93 euros ;

’ Condamner Mme [Y] [J] à payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’intimée portant appel incident du 4 juin 2026, Mme [Y] [J] demande à la cour de :

’ Déclarer irrecevable et mal fondé M. [O] [U] en son appel principal;

’ La déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ;

Y faisant droit,

’ Voir confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l’exception de la fixation du montant de la récompense due par M. [O] [U] à la communauté, du rejet de l’application des sanctions du recel sur les sommes de 7 203,47 euros et 16 486,35 euros et de la fixation du montant de la créance de Mme [Y] [J] sur l’indivision post communautaire ;

’ Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a fixé le montant de la récompense due à la communauté par M. [O] [U] à hauteur de 13 366 euros, rejeté les demandes de Mme [Y] [J] tendant à voir appliquer les sanctions du recel sur les sommes de 7 203,47 euros et 16 486,35 euros et fixé le montant de la créance de Mme [Y] [J] sur l’indivision post communautaire à hauteur de la somme 15 804,11 euros;

Et statuant à nouveau :

’ Dire que M. [O] [U] est redevable envers la communauté d’une récompense de 16 486,35 euros ;

’ Voir appliquer la sanction du recel sur la somme de 7 203,47 euros et celle de 16 486,35 euros ;

’ Dire qu’elle est créancière envers l’indivision post communautaire d’une somme de 19 917,45 euros arrêtée au 20 mai 2026 suite à des dépenses de conservation sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 9] ;

’ Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;

’ Débouter M. [O] [U] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;

A titre tout à fait subsidiaire, si la partie épargne retraite ([6]) du contrat [4] devait être qualifié de bien propre à M. [O] [U],

’ Voir intégrer dans l’actif de la communauté l’épargne salariale [4] à hauteur de 247 330,79 euros et fixer la récompense qu’il doit à la somme globale de 73 784,73 euros (16 486,35 euros + 57 298,38 euros) ;

’ Voir condamner M. [O] [U] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BDL Avocats, avocats au barreau de Paris, pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision ;

’ Voir condamner M. [O] [U] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026. La cour a mis sa décision en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ La prescription invoquée par M. [U]

Le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi de cette exception.

Moyens des parties

M. [U] soutient que le jugement de divorce du 20 avril 2017 a ordonné la liquidation du régime matrimonial. Il a acquis force de chose jugée le 2 juin suivant après l’acquiescement de Mme [J]. Il souligne que cette dernière a revendiqué des créances pour la première fois par des conclusions du 27 juin 2022, plus de cinq années après. Il en déduit que les demandes de Mme [J] sont irrecevables s’agissant des demandes envers l’indivision post-communautaire et des créances personnelles.

Mme [J] s’oppose à cette exception. Elle souligne que ses demandes ne sont pas des revendications de créances entre époux mais des demandes visant à reconstituer la masse à partager. Elle précise que la demande en partage est imprescriptible et qu’elle revendique des récompenses pour la communauté, outre des créances sur l’indivision, qui ne sont pas prescrites.

Réponse de la cour

La cour précise en premier lieu qu’elle est saisie d’une action en partage judiciaire. A ce titre, la Cour de cassation juge : « Aux termes de l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

En application de l’alinéa 2 de ce texte, l’irrecevabilité prévue par l’alinéa 1 ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. » (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-20.688, publié ; 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.280, Bull. 2013, I, n° 187).

Ainsi, aucune demande des parties n’est nouvelle en appel puisqu’elles tendent à répliquer aux prétentions adverses et qu’elles ont pour objet d’établir l’actif et le passif à partager.

M. [U] invoque l’article 2224 du code civil qui dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Ce texte est effectivement applicable aux créances que peut revendiquer un ancien époux à l’égard d’un autre, après la dissolution du mariage.

La cour relève toutefois que la jurisprudence sur laquelle se fonde M. [U] n’est pas applicable en l’espèce (1re Civ., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-20.725, publié) dès lors que cet arrêt est relatif à des époux séparés de biens qui revendiquaient des créances entre eux, étrangères aux opérations de partage.

En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Mme [J] ne revendique aucune créance entre époux. Ses demandes ont pour objet soit de reconstituer la masse à partager, soit d’établir les comptes d’indivision entre les parties. Il s’agit donc de demandes relatives au partage des intérêts patrimoniaux des anciens époux.

Interprétant l’article 815 du code civil, la Cour de cassation juge que « le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Civ. 1re, 12 décembre 2007, Bull. I n°387).

Ainsi, l’action en partage de Mme [J] n’est soumise à aucune prescription de sorte que l’exception soulevée par M. [U] est rejetée.

2/ Composition de la masse à partager

2.1 Sur l’épargne [4] ([6] et PEE)

Le premier juge a retenu que l’épargne salariale [4] est un bien commun qui doit être intégré à la masse à partager pour sa valeur à la dissolution de la communauté au 30 avril 2014, soit 304 629,17 euros. Il a fait application des articles 1402 et 1403 du code civil.

Moyens des parties

M. [U] s’oppose à cette décision, il soutient que le plan d’épargne retraite (PER) est une somme non disponible constituée par l’employeur au bénéfice du salarié. Il affirme que le contrat non échu au jour de la dissolution de la communauté est un bien propre. Il se réfère à l’analyse de Me [P], notaire et à une jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme [J] répond que l’épargne salariale est un bien commun à inscrire à l’actif de la communauté pour sa valeur au jour de la dissolution de celle-ci, soit le 30 avril 2014. A titre subsidiaire elle demande l’inscription à l’actif de la communauté la somme de 247 330,79 au titre de l’épargne salariale.

Réponse de la cour

L’article 1401 du code civil dispose :

« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

L’article 1402, alinéa 1er, du code civil ajoute :

« Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.»

Selon l’article 1403, alinéa 1er, du même code :

« Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.»

L’article 1404, alinéa 1er, du même code énonce :

« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. »

Interprétant ces textes, la Cour de cassation a jugé (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n°12-21.484, Bull. 2014, I, n° 75) : « le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé un propre par nature, a rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses ».

En l’espèce, M. [U] produit un relevé de l’épargne [4] datant du 31 mars 2014, composé de six pages mais il n’en produit que 5, la page 2 est omise.

Ce document indique en page 3 que l’épargne est composée pour partie d’un plan d’épargne retraite ([6]) pour un montant brut de 55 804,03 euros.

Ce plan est abondé par des versements de l’employeur, il peut être abondé par des versement du salarié. Il est par principe disponible lorsque le salarié prend sa retraite.

Un déblocage anticipé peut intervenir dans les situations suivantes : le décès du salarié ou de son conjoint, l’invalidité du salarié ou de son conjoint, le surendettement du salarié, l’acquisition de la résidence principale, la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, l’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage (articles L 3334-14 et L 3334-15 du code du travail).

Aucune partie ne soutient que l’un des événements précités est survenu au cours du mariage.

Ainsi, M. [U] ne pourra bénéficier du [6] que lorsqu’il prendra sa retraite. En application des textes et de la jurisprudence précités, il s’agit d’un capital qui ne bénéficiera qu’à M. [U] dans le futur, alors qu’il n’est plus dans les liens du mariage avec Mme [J]. La cour en déduit que le [6] est un bien propre de l’époux qui ne doit pas être inscrit à l’actif de la communauté à partager. Le jugement est infirmé sur ce point.

Selon le relevé produit, M. [U] dispose en outre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE-PEG) dont l’actif brut était de 228 849,47 euros au 31 mars 2014. Ce plan est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés de faire des placements avec l’aide de l’entreprise et un avantage fiscal. Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, elles peuvent être débloquées en cas de divorce (articles L 3332-1 à L3332-28 du code du travail).

Ainsi, cette épargne qui constitue un complément de rémunération de M. [U] au cours du mariage et qui peut être versée au moment du divorce des époux constitue un bien commun au sens des textes précités. La somme de 228 849,47 euros au 31 mars 2014 sera donc inscrite à l’actif de la masse indivise à partager. Le jugement est partiellement confirmé sur ce point.

2.2 Sur la valeur des actions [7]

Le tribunal a intégré à l’actif commun à partager les actions de la société [7] détenues par M. [U] au 30 avril 2014, pour une valeur de 80 514,72 euros, au motif que leur caractère commun n’est pas contesté.

Moyens des parties

M. [U] conteste cette décision, il soutient que les actions pour lesquelles l’option d’achat n’a pas été levée pendant le mariage sont des biens propres. Il se fonde sur une jurisprudence de la Cour de cassation à ce titre. Il souligne que la cession des actions est intervenue en septembre 2014 et en mars 2015, après la dissolution de la communauté. Il en déduit que ces valeurs lui sont restées propres.

Mme [J] répond que ces actions sont des éléments d’actif acquis au cours du mariage de sorte qu’il s’agit de biens communs.

Réponse de la cour

La cour applique les articles 1401 à 1404 du code civil, précités.

Interprétant ces textes, la Cour de cassation a jugé (1re Civ., 25 octobre 2023, pourvoi n°21-23.139, publié ) : « Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. »

En l’espèce, selon le relevé [8] produit par M. [U], ce dernier pouvait acquérir :

– 564 actions de la société [7] à partir du 15 septembre 2014,

– 1 000 actions de la société [7] à partir du 15 septembre 2015.

Selon ce document, l’acquisition des actions ne pouvait intervenir qu’après la dissolution de la communauté survenue entre les époux le 30 avril 2014 (jugement de divorce du 20 avril 2014). Ainsi, au moment de la dissolution de la communauté, M. [U] n’avait acquis aucune action de sorte que ces valeurs ne doivent pas être inscrites à l’actif de la masse à partager. Le jugement est donc infirmé sur ce point et la demande de Mme [J] à ce titre est rejetée.

2.3 Sur les comptes bancaires indonésiens

Le juge aux affaires familiales a retenu qu’il convenait d’inscrire à l’actif à partager les soldes de comptes bancaires ouverts par les époux en Indonésie lorsqu’ils étaient expatriés dans ce pays, au cours du mariage (montant total de 7 581 euros).

Moyens des parties

M. [U] conteste devoir remettre ces fonds à l’indivision à partager, il estime que ces « créances » ne sont pas juridiquement fondées. Il ajoute que Mme [J] a exprimé des demandes en euros alors que les comptes bancaires étaient exprimés en roupies indonésiennes. Il demande l’infirmation du jugement sur ce point.

Mme [J] répond que pendant le mariage M. [U] a ouvert en Indonésie des comptes bancaires alimentés par ses revenus. Elle soutient qu’il s’agit de fonds communs et demande la confirmation du jugement sur ce point.

Réponse de la cour

La cour applique les articles 1401 à 1404 du code civil, précités.

A l’appui de sa demande Mme [J] produit des relevés d’un compte bancaire ouvert par les époux auprès de la banque [2] en Indonésie. Il s’agit du compte n°[XXXXXXXXXX03] (libellé en IDR), les relevés sont du 12 septembre 2012 au 5 mars 2014.

Mme [J] produit en outre le relevé du mois d’octobre 2013 pour le compte [XXXXXXXXXX04] (libellé en USD).

Le relevé du mois de décembre 2013 mentionne deux autres comptes des époux numéros [XXXXXXXXXX05] (libellé en JPY) et [XXXXXXXXXX06] (libellé en EUR).

La cour observe que le compte n°[XXXXXXXXXX03] a reçu sur la période précitée 18 versements de la société [7], employeur de M. [U]. Il s’agit de fonds communs au sens des textes précités.

Au regard de l’intitulé du compte n°[XXXXXXXXXX03] et de son alimentation par des fonds communs, il s’agit bien d’un actif de communauté qui doit être inscrit à l’actif de la masse à partager. Selon le dernier relevé produit (pièce 65), le solde du compte était de 11696,260 IDR (roupies indonésiennes) au 25 mars 2014, un mois avant la dissolution de la communauté entre les époux. Il convient donc d’inscrire ce montant à l’actif de la masse à partager, il appartiendra au notaire commis d’effectuer la conversion de cette somme en euros en retenant le cours du 30 avril 2014.

Le jugement, qui a retenu un montant supérieur pour le solde de quatre comptes bancaires indonésiens, est infirmé sur ce point.

Mme [J] n’exprime aucune demande pour les trois autres comptes bancaires de sorte que la cour ne statuera pas sur ce point.

2.4 Sur les salaires de Mme [J]

Le juge aux affaires familiales n’était pas saisi de cette demande.

Moyens des parties

M. [U] soutient que Mme [J] n’a pas versé ses salaires sur le compte commun de janvier à avril 2014. Il indique qu’ils ont été versés sur un compte [1] et qu’il convient d’inscrire à l’actif à partager le solde de ce compte soit 19 824,88 euros au jour de l’ordonnance de non-conciliation.

Mme [J] précise qu’elle a ouvert un compte [1] le 22 octobre 2013 et qu’elle y faisait verser ses salaires. Elle précise qu’au 2 mai 2014 le solde était de 19 824,88 euros. Elle admet que ses salaires sont des biens communs jusqu’au 30 avril 2014.

Réponse de la cour

En application des articles 1401 à 1404 du code civil, précités, les salaires de Mme [J] étaient des biens communs jusqu’au 30 avril 2014, date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux.

La cour inscrit donc à l’actif à partager la somme de 19 824,88 euros figurant sur le compte [1] de Mme [J] au 30 avril 2014 (sa pièce 11).

2.5 Sur les intérêts applicables à la somme de 300 000 euros (fonds indivis)

Le juge aux affaires familiales a retenu qu’au cours de l’indivision post-communautaire M. [U] a prélevé sur un compte d’épargne indivis la somme de 300 000 euros, ce que l’ex-époux ne contestait pas. Il en a déduit que M. [U] est débiteur de l’indivision pour cette somme et qu’il doit verser en outre des intérêts en application de l’article 866 du code civil.

Moyens des parties

M. [U] conteste cette décision, il soutient que lorsque le juge se limite à inscrire une somme à l’actif de la communauté, sans condamner un époux au paiement, cette somme ne produit pas d’intérêts. Il s’oppose à cette prétention.

Mme [J] répond que M. [U] a bien prélevé la somme de 300 000 euros dans les comptes de l’indivision et qu’il doit restituer ces fonds, outre les intérêts en application de l’article 866 du code civil.

Réponse de la cour

Mme [J] justifie (pièce 26 relevé bancaire) que le 21 mars 2019 M. [U] a retiré la somme de 300 000 euros d’un compte bancaire [1] des anciens époux. A cette date, la communauté était devenue une indivision.

M. [U] ne conteste pas qu’il a une dette envers l’indivision, il doit restituer ces fonds. Il s’agit bien d’une dette d’un copartageant envers l’indivision post communautaire de sorte qu’il convient d’appliquer les textes suivants :

– article 1476, alinéa 1er, du code civil : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. »

– article 864 du code civil : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

A due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation. »

– Article 866 du code civil : « Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

Ces intérêts courent depuis l’ouverture de la succession lorsque l’héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l’indivision. »

M. [U] doit restituer à l’indivision post communautaire la somme de 300 000 euros qu’il a prélevée des comptes indivis. En application des textes précités, le jugement a exactement prévu que cette somme est soumise à un intérêt légal. Il est confirmé sur ce point.

La cour observe que Mme [J] ne la saisit pas d’une demande tendant à préciser le point de départ du cours de ces intérêts.

2.6 Sommes prélevées par Mme [J] sur un compte épargne [1] (fonds indivis)

Le tribunal n’a pas statué sur cette demande de M. [U].

Moyens des parties

M. [U] soutient que Mme [J] a utilisé des fonds d’un compte d’épargne [1] au moyen de sa carte bancaire pour des dépenses d’un montant total de 33 000 euros entre le jugement de divorce et le mois de septembre 2015.

Mme [J] répond que M. [U] fonde sa demande sur des dates inexactes. Elle ajoute que M. [U] invoque des virements bancaires dont les bénéficiaires sont inconnus. Elle précise que ces virements ont été effectués au profit du compte indivis des anciens époux pour faire face aux besoins de la famille. Elle conclut au rejet de la demande.

Réponse de la cour

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

A l’appui de sa demande M. [U] produit une synthèse de comptes bancaires [1] indiquant que les époux sont titulaires d’une épargne de 392 911,96 euros au 25 décembre 2013.

Il produit un relevé de ce compte d’épargne indiquant des virements au débit de ce compte bancaire entre le 5 février et le 3 juin 2014, soit pendant la communauté puis pendant l’indivision post communautaire après le 30 avril 2014.

Il s’agit de virements internes au profit de « [U] » ce qui ne renseigne pas la cour sur l’identité précise du bénéficiaire.

La cour relève que M. [U] ne précise pas le fondement légal de ses demandes qui concernent à la fois une possible somme à inscrire à l’actif de la communauté (avant le 30 avril 2014) ou la reconstitution de la masse indivise à partager (après le 30 avril 2014).

De plus, il ne produit aucune preuve démontrant que ces virements ont été faits au profit de Mme [J].

Enfin, il soutient qu’il s’agit de dépenses par carte bancaire alors qu’il s’agit de virements.

Pour l’ensemble de ces motifs la demande de l’appelant est rejetée en application de l’article 9 du code de procédure civile.

3/ Récompenses

3-1 Sur les fonds ayant alimenté le [6] de M. [U]

Le tribunal n’a pas statué sur cette demande subsidiaire de Mme [J].

Moyens des parties

Mme [J] soutient que le [6] constitué par l’employeur de M. [U] a été alimenté par des fonds communs versés par l’employeur de l’époux. Elle revendique donc une récompense pour la communauté à hauteur de la dépense faite par la communauté soit 57 298,38 euros.

M. [U] ne répond rien à ce sujet.

Réponse de la cour

L’article 1437 du code civil dispose :

« Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

Mme [J] soutient que le plan d’épargne retraite [6] de l’époux a été financé par l’employeur de ce dernier. Ainsi, elle ne soutient pas, ni ne démontre, que des fonds ont été prélevés sur la communauté de sorte que la première condition posée par le texte précité n’est pas remplie en l’espèce.

En l’absence de mouvement financier entre la communauté et le [6] de l’époux, la demande de Mme [J] n’est pas fondée. Elle est rejetée.

3-2 Les sommes prélevées par M. [U] sur les comptes bancaires indonésiens

Le juge aux affaires familiales a mis à la charge de M. [U] une récompense pour la communauté de 13 366 euros pour les sommes prélevées sur les fonds communs détenus par les époux sur des comptes bancaires indonésiens. Ces sommes ont été remises par M.[U] à sa compagne en Indonésie, au cours du mariage.

Moyens des parties

M. [U] s’oppose à cette décision, il soutient que les sommes revendiquées ne sont pas justifiées. Il ajoute que les fonds figurant sur les comptes bancaires indonésiens sont en roupies et non en euros. Il ajoute que les sommes utilisées ont permis de faire face à ses dépenses quotidiennes et de logement après la séparation du couple, survenue en Indonésie.

Mme [J] répond que M. [U] utilisait seul ces comptes bancaires indonésiens, les relevés étant adressés à son adresse professionnelle. Elle ajoute que des virements ont été effectués au profit de la maîtresse de son époux, au cours du mariage. Elle revendique une récompense d’un montant de 233 000 roupies indonésiennes, soit 16 486,35 euros.

Réponse de la cour

La cour applique l’article 1437 précité du code civil.

Il a été jugé ci-dessus que les fonds déposés sur les comptes bancaires indonésiens des époux étaient communs.

Il résulte de la lecture des relevés bancaires que des virements ont été effectués pendant le mariage au profit de Mme [G] [N], compagne de M. [U].

Ces documents bancaires établissent bien que des sommes ont été prélevées sur des fonds communs au profit de la maîtresse de l’époux, la cour considère qu’ils ont été utilisés au profit personnel de M. [U] qui doit donc une récompense à la communauté.

Mme [J] ne conteste pas le montant total des virements bancaires retenus par le juge de première instance, soit 203 000 roupies indonésiennes. Elle conteste le taux de change. La cour confie au notaire la mission de convertir cette somme en euros selon le cours du 30 avril 2014.

Le jugement est donc infirmé sur ce point.

4/ Sur la demande relative au recel de communauté

Le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de reconnaissance d’un recel de communauté imputable à l’époux, relatif aux comptes bancaires indonésiens, en relevant que Mme [J] ne démontrait pas l’intention de M. [U]. Il a estimé que l’omission de ces comptes dans la procédure de divorce et l’obligation de communiquer les documents relatifs à ces comptes au cours de la mise en état ne suffisaient pas à caractériser l’intention de l’époux.

Moyens des parties

Mme [J] critique cette décision en affirmant que les relevés de comptes étaient adressés à l’adresse professionnelle de M. [U] en Indonésie de sorte qu’elle n’en avait pas connaissance. De plus, l’époux a prélevé sur ces comptes des sommes remises à sa maîtresse, au cours du mariage. Elle ajoute que M. [U] a dissimulé ces comptes pendant la procédure de divorce, il n’a pas exécuté une ordonnance du juge de la mise en état de 2016 lui ordonnant de communiquer les relevés de comptes. Mme [J] souligne qu’il a fallu une nouvelle condamnation en 2023 pour obtenir ces documents. Elle affirme que la volonté de dissimulation de l’époux s’est manifestée par la dissimulation de ces comptes auprès de Me [P], notaire choisi par l’époux qui ne mentionne toujours pas ces comptes dans sa consultation liquidative. Elle conclut à la reconnaissance d’un recel de communauté pour les sommes de 7 203, 47 euros et 16 486,35 euros, les éléments constitutifs du recel étant établis selon Mme [J].

M. [U] répond qu’il n’a jamais eu la volonté de dissimuler les comptes bancaires indonésiens, que Mme [J] en avait connaissance et qu’elle les a utilisés pour réaliser des dépenses. Il ajoute que les comptes ont été ouverts au nom des deux époux et que Mme [J] pouvait donc réclamer les relevés à la banque. Il estime que l’élément intentionnel du recel n’est pas établi et demande la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

L’article 1477, alinéa 1er, du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. »

Interprétant ce texte, la Cour de cassation juge que la preuve du recel est libre et c’est à celui qui l’invoque de l’établir (Civ. 1ère, 28 mars 2006, pourvois n°0319096 et 0319123).

Le recel peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, et jusqu’au partage (Civ. 1ère, 25 novembre 1985, Bul. I n°321 ; Civ. 1ère, 16 avril 2008, pourvoi n°0712224, Bul. I n°122).

Il appartient au juge du fond de caractériser l’élément matériel du recel, soit tout acte, positif ou abstention, qui a pour effet de rompre l’égalité du partage au profit de son auteur, en diminuant l’actif à partager (Civ. 1ère, 7 juin 1995, pourvoi n°9315282). Il doit également caractériser un élément intentionnel qui est l’intention frauduleuse, c’est à dire de la volonté de rompre, à son profit, l’égalité du partage. La fraude doit être dirigée contre le copartageant et la bonne foi exclut le recel (Civ. 1ère, 2 mars 1999, pourvoi n°9712075; Civ. 1ère, 29 septembre 2004, pourvoi n°0117122 ; Civ. 1ère, 17 juin 2009, pourvoi n°0817712 ; 1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.742 ; 1re Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.583).

En l’espèce, les comptes bancaires litigieux ont été effectivement ouverts au nom des deux époux comme le révèle l’intitulé de ces comptes (pièces 48 à 65 de Mme [J]), toutefois M. [U] ne conteste pas que les relevés étaient tous adressés à son adresse professionnelle en Indonésie et non à son adresse personnelle. Ainsi, Mme [J] n’a pas eu un accès effectif à ces relevés au cours du mariage.

De plus, par une ordonnance du juge de la mise en état du 17 mai 2016 il a été fait injonction à M. [U] de produire les relevés de ces comptes bancaires indonésiens au cours de la procédure de divorce. Il n’a pas exécuté cette décision.

Par une seconde ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023 M. [U] a reçu la même injonction au cours de la procédure de partage. Il a exécuté cette décision avec retard.

Ces faits établissent l’élément matériel du recel de communauté en ce que M. [U] recevait seul ces relevés bancaires au cours du mariage sur son lieu de travail et a fait preuve de la plus grande inertie pour les produire le plus tard possible au cours de la procédure de partage, ces documents n’ayant pas été produits pendant la procédure de divorce en dépit d’une injonction du juge de la mise en état. M. [U] a dissimulé les documents justifiant de l’existence de fonds communs.

En outre, l’étude de ces comptes révèle que M. [U] a reçu son salaire, soit des fonds communs, qu’il a employés pour effectuer des virements au profit de sa maîtresse ce qui justifie une récompense au profit de la communauté (voir ci-dessus 2-3 et 3-2).

M. [U] n’a pas produit ces documents au cours de la procédure de divorce, il ne l’a fait que très tardivement au cours de la procédure de partage après un injonction du juge de la mise en état.

Cette dissimulation de documents avait pour objet de porter atteinte à l’égalité du partage de la communauté comme le révèle la dissimulation par M. [U] à Me [P], notaire consulté par l’époux pour réaliser une liquidation. En effet, le projet omet en page 3 les comptes bancaires communs ouverts en Indonésie.

Cette intention de dissimulation s’est manifestée dès la vie commune des époux, M.[U] ayant pris soin de recevoir les relevés bancaires à son adresse professionnelle, hors de la vue de son épouse.

La cour retient en conséquence que M. [U] a eu la volonté de porter atteinte à l’égalité du partage sur les fonds communs déposés sur ces comptes indonésiens, ce qui caractérise un recel de communauté.

En conséquence M. [U] sera privé de sa part sur les biens communs suivants :

– 11696,260 IDR (roupies indonésiennes), il appartiendra au notaire commis d’effectuer la conversion en euros en retenant le cours de la roupie du 30 avril 2014,

– 203 000 roupies indonésiennes, converties en euros par le notaire commis selon le cours du 30 avril 2014.

Le jugement est infirmé en ce sens.

5/ Les comptes de l’indivision post-communautaire

5-1 L’indemnité d’occupation à la charge de Mme [J]

Le juge aux affaires familiales a mis à la charge de Mme [J] une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis situé à [Localité 6], depuis le 30 octobre 2015 (fin de l’occupation gratuite de l’épouse) jusqu’au partage ou la libération effective des lieux. Il a fixé ce montant à 2 480 euros par mois.

Moyens des parties

M. [U] soutient que le montant de l’indemnité d’occupation est très insuffisant, qu’il ne tient pas compte du jardin et des terrasses du bien. Il ajoute que le juge a ignoré l’évaluation qu’il produisait et souligne que le bien est une maison dans [Localité 6], desservie par une voie privée, d’une surface de 140 m², outre des terrasses et un jardin. Il demande la fixation de cette indemnité à 4 895 euros par mois depuis le 30 octobre 2015 (abattement de 20 % inclus).

Mme [J] répond qu’elle a vécu dans cette maison avec les deux enfants du couple, l’aîné étant parti travailler au Luxembourg en octobre 2020. Elle ajoute que le cadet n’a pas terminé ses études et vit toujours avec elle. Elle relève que le juge a retenu les valeurs locatives les plus élevées et souligne que l’état du bien est d’un entretien moyen. Elle conclut à la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

La cour relève que le débat qui oppose les parties se limite au montant de l’indemnité d’occupation.

Selon l’acte d’acquisition du 26 août 2004 le bien immobilier est un pavillon situé [Adresse 3] à [Localité 9

[…texte tronqué, 16342 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]