MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03757 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFPQ
AFFAIRE : [H] [Q], domicilié [Adresse 1] [Localité 1] (ROYAUME-UNI) / [W] [R] divorcée [X]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [H] [Q],
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGERIE),
domicilié [Adresse 2] (ROYAUME-UNI)

ayant élu domicile chez Me Ouajdi AMRI, [Adresse 3]

représenté par Me Ouajdi AMRI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 182

DEFENDERESSE

Mme [W] [R] divorcée [X]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

ASSOCIATION TUTELAIRE ADTMP,
es qualité de tuteur de Mme [W] [R] suivant jugement de tutelle du 30 juillet 2026,
domiciliée [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172

DEBATS Audience publique du 16 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 12 Juin 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Le 23 février 2023, Monsieur [H] [Q] a été victime d’une escroquerie en signant un bail d’habitation avec une personne qui n’était pas propriétaire des lieux.
Le 20 mars 2023, Madame [W] [R] s’est manifestée auprès de lui en sa qualité de propriétaire légale des lieux.

Un bail verbal a été conclu entre les parties au regard de la situation difficile dans laquelle se retrouvait l’occupant du fait de l’escroquerie organisée par une personne manifestement coutumière des faits.

Toutefois, dans le courant de l’année 2024, Monsieur [Q] cessait de régler les loyers.
Madame [R] saisissait le juge des contentieux de la protection pour obtenir un titre d’expulsion à l’encontre de Monsieur [Q], ainsi qu’une reconnaissance de sa créance, fixée à 8.388,02€ au jour du jugement, ce qu’elle obtenait par jugement réputé contradictoire en date du 17 janvier 2025.

En vertu de ce jugement, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 dénoncé le 13 mai 2025 à Monsieur [Q], Madame [R] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier, tenus dans les livres de la BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, pour un montant de 14.599,94€, somme ainsi détaillée :

– 8.388,02€ au principal
– 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
– 4.500€ d’indemnités d’occupation provisionnelle
– 416,07€ d’intêrets
– 782,85€ de frais de poursuite.

La saisie s’est révélée totalement fructueuse.

Par assignation en date du 12 juin 2025, Monsieur [Q] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Il faisait valoir en effet que Madame [R] était parfaitement informée de son départ pour [Localité 4] au mois de novembre 2023 comme en attestent les échanges de messages entre les parties à cette date.
Il affirme que les significations du jugement et de la saisie-attribution, effectuées à son anciene adresse, soit dans les lieux loués sur [Localité 5], sont en conséquence irrégulières, la créancière ayant parfaitement connaissance du départ et de la nouvelle adresse de Monsieur [Q].

Il sollicitait ainsi :
– Constater l’irrégularité du procès-verbal de signification du jugement du 17 janvier 2025
– prononcer la nullité du procès-verbal de signification du jugement du 17 janvier 2025
– constater qu’aucune notification régulière dudit jugement n’est intervenue dans le délai de 6 mois suivant sa date,
– dire non avenu le jugement du juge des contentieux de la protection du 17 janvier 2025
– constater l’irrégularité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution critiquée
-prononcer la nullité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution critiquée
– prononcer la caducité de la saisie-attribution
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

A titre subsidiaire, Monsieur [Q] sollicitait un délai de paiement sur deux ans.

Il demandait enfin la condamnation de Madame [R] à 2.300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réplique, Madame [R] souligne au préalable que Monsieur [Q] n’a pas signifié correctement ses pièces à son adversaire, aussi celles-ci devront-elles être déclarées irrecevables.

Elle fait valoir au principal le caractère parfaitement régulier du jugement et de la dénonce de la saisie-attribution, le procès-verbal du commissaire de justice étant explicitement détaillé.
Par ailleurs, Monsieur [Q] ne justifie d’aucun préavis de départ ni d’aucune preuve de la restitution des clés, pas plus qu’il ne renseigne sur sa nouvelle adresse londonnienne dans les messages qu’il produit.

Madame [R] soutient en outre que les témoignages du voisinage démontrent que Monsieur [Q] a continué à occuper régulièrement les lieux, outre le fait que Madame [D] [Q], la soeur du défendeur, les a occupés en son nom, puisque cette dernière communiquait cette adresse aux organismes sociaux jusqu’à la fin du mois de septembre 2025.

Enfin, l’Administration Fiscale lui-même a continué à faire parvenir des courriers à Monsieur [Q] à l’adresse toulousaine jusqu’au 24 juillet 2025.
Aucun changement d’adresse n’a ainsi été effectué.

Sur les demandes subsidiaires, la saisisant fait plaider que toute demande de délais était irrecevable au regard de l’effet attributif de la saisie-attribution, dans la mesure où la saisie a été totalement fructueuse.

En conséquence, Madame [R] sollicite-t-elle le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [Q], la validation de la saisie-attribution ainsi que la condamnation du demandeur à 3.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 juillet 2026, Madame [R] était placée sous protection tutellaire confiée à l’association ADTMP. Le tuteur sollicite ainsi qu’il soit donné acte de son intervention volontaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « donner acte », « constater », « dire et juger», dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des pièces

S’il est constant qu’il existe une distorsion entre le bordereau de rappel des pièces de la procédure et les numéros des pièces elles-mêmes, il est constant que Madame [R] a pu bénéficier d’une Défense étayée le jour de l’audience.
Le Conseil ayant pu prendre connaissance des pièces au cours de l’audience elle-même, et sans que ce désordre, s’il est regrettable, ne préjudicie à Madame [R], ces pièces seront déclarées recevables.

Sur les diligences du commissaire de justice

L’article 654 al 1er du code de procédure civile dispose : “ Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut-être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signifiation”.

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeurebien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile”.

Il est ainsi constant que les diligences accomplies par le commissaire de justice doivent-être relatées de façon précises et concrètes, sachant qu’une simple enquête de voisinage ou constat d’un nom sur une boîte aux lettres, sans démarches complémentaires auprès, notamment, des institutionnels susceptibles de permettre de localiser le destinataire, ne saurait suffire et fait encourir l’annulation du procès-verbal.

Dans le cas d’espèce, il ressort des procès-verbaux de signification du jugement en date du 5 février 2025 et de dénonce de saisie-attribution en date du 13 mai 2025 que, dans la mesure où personne ne répondait à ses appels, le commissaire de justice s’est prêté aux vérifications suivantes : la présence du nom de l’intéressé figure sur la boîte aux lettres, le voisinage confirme sa présence, outre le fait que Monsieur [Q] était déjà connu de l’Etude pour résider à cette adresse.

Or, dès lors que la Loi met expressement à la charge du locataire ou de l’occupant l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur, le locataire ou l’ocupant ne peut valablement argumenter, sans renveser la charge de la preuve, sur le fait que la bailleresse aurait du acquérir la connaissance de cette nouvelle adresse par ses propres démarches.

De plus, le fait que le débiteur ait déménagé et en ait informé la bailleresse ne saurait à lui seul entâcher d’irrégularité la signification, dès lors qu’aucune diligence n’a été effectuée s’agissant du changement d’adresse et qu’il n’a donné aucun renseignement fiable sur sa nouvelle adresse.

Si Monsieur [Q] affirme qu’il aurait informé sa bailleresse ainsi que la CAF de son changement d’adresse, il n’en demeure pas moins qu’il n’a communiqué aucun préavis de départ, ni aucune preuve de la restitution des clés, et encore moins de preuve de la communication de sa nouvelle adresse.

En effet, le message du 12 novembre 2023 ne donne aucun élément sur l’endroit d’où il écrit, le fait que ce soit rédigé en langue anglaise n’étant constitutif d’aucune preuve.

Or, les termes de ce message peut permettre de douter sur le caractère temporaire ou définitif du départ, et ce qu’autant plus qu’à postériori, il apparaît que Monsieur [Q] a continué à demeurer, au moins épisodiquement, dans les lieux jusqu’en 2025.

La meilleure preuve en est la production dans ses propres conclusions des significations querellées.
Les services de La Poste n’avaient donc pas été tenus informés du départ de Monsieur [Q].

Par ailleurs, Monsieur [Q] affirme par message qu’il sera sur place, dans les lieux loués à Madame [R], lors de l’établissement des diagnostics du logement, or, ce message date du 2 mars 2024.
Son voisin, Monsieur [J] confirme par ailleurs en mai 2024 l’avoir vu “à son retour de son voyage à [Localité 4]” en décembre 2023, et l’avoir régulièrement croisé depuis.
En outre, dans le procès-verbal de commandement de payer en date du 6 mai 2024 reçu par Madame [D] [Q], la soeur du demandeur, celle-ci confirme bien que Monsieur [H] [Q] réside sur place, et pour cause, elle-même n’a aucun titre pour se trouver dans les lieux, si ce n’est du fait du bail de son frère.

Enfin, les loyers des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 ont été réglés intégralement pour le premier et partiellement pour les suivants, ce qui semble curieux de la part d’une personne qui aurait de bonne foi quitté les lieux en toute transparence avec la bailleresse.
Ce dernier point est confirmé par les photographies des lieux en possession de Monsieur [Q] et qui datent de décembre 2024.

Or, si Monsieur [Q] affirme qu’il attendait des documents importants qui devaient parvenir à cette adresse et qui devaient être réceptionnés par sa soeur, il démontre par cet argument même qu’il n’avait effectué aucune démarche en vue de son changement d’adresse, mais qu’il a bien hébergé sa soeur sur place du fait du bail, ce que cette dernière ne dément pas.

En conséquence, Monsieur [Q] a continué à faire usage des lieux pour lui-même ou pour ses proches jusqu’à leur reprise forcée du 31 juillet 2025.

En conséquence, il conviendra de valider la régularité des actes de signification du jugement du 17 janvier 2025 par acte du 5 février 2025, et de dénonce de saisie-attribution par acte du 13 mai 2025.

Sur la saisie-attribution

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution”.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution”

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Seuls constituent des titres exécutoires :

“1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125-1;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement”.

L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose “La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments de son évaluation”.

L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

De la même façon, l’articler L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.”

En l’espèce, Madame [R] a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance locative.

Or, si Monsieur [Q] affirme avoir quitté les lieux pour s’installer à [Localité 4] en 2023, il apparait clairement au regard des pièces du dossier, et au regard des motifs développés ci-dessus, qu’il n’a non seulement pas effectué les démarches nécessaires, mais qu’il a continué à jouir des lieux jusqu’à leur reprise du 31 juillet 2025.

Ainsi, les loyers et l’indemnité d’occupation provisionnelle fixés par le jugement du 17 janvier 2025 sont dus tels que mentionnés dans l’acte de saisie du commissaire de justice, de sorte que la mesure d’exécution forcée querellée, mise en oeuvre selon les formes appropriées, est parfaitement régulière.

La demande de mainlevée sera rejetée.

Sur la demande de délais

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.”

Compte tenu de l’effet attributif de l’acte de saisie partiellement fructueux, tel qu’énoncé par l’article pré-cité, le montant des sommes saisies a été transféré dans le patrimoine du saisissant empêchant tout moratoire.

Ainsi, conformément à l’article R211-12 du code des procédures civiles d’exécution, la banque BNP PARIBAS SECURITIRES SERVICES, tiers saisi, devra payer les sommes d’ores et déjà saisies au profit de Madame [W] [R].

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [Q] à la somme de 2.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] sera tenu des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

PREND acte de l’intervention volontaire de l’association ADTMP, en qualité de tutrice de Madame [W] [R],

DECLARE RECEVABLE l’ensemble des pièces communiquées dans le désordre et non conformes au bordereau de pièces de Monsieur [Q],

DEBOUTE Monsieur [H] [Q] de sa contestation ainsi que de l’ensemble de ses demandes,

VALIDE la saisie-attribution pratiquée le 7 mai 2025, sur le compte bancaire de Monsieur [Q] tenu dans les livres de la banque BNP PARIBAS SECUTITIES SERVICES et dit que cet établissement tiers saisi s’acquitera des sommes d’ores et déjà saisies au profit de Madame [W] [R] représentée par son tuteur l’association ADTMP,

CONDAMNE Monsieur [Q] à la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution