MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMP3

DEMANDERESSE

S.A.S. [J] [M], prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 808 892 749
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Christine DE PONTFARCY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

Madame [F] [Q] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (72)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C721812026000453 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 09 juillet 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 30 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Me François ROUXEL – 30 le

N° RG 25/00486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMP3

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [W], boulanger-pâtissier en nom propre, s’approvisionnait en farine auprès de la S.A.S. [J] [M].

Monsieur [D] [W] ayant des retards sur son compte farine, la S.A.S. [J] [M] a accepté courant octobre 2020 de financer cet arriéré et de reprendre le solde d’un prêt qu’elle avait préalablement consenti à l’intéressé, ce financement, sous forme d’un nouveau prêt incluant une somme de 28 001,26 € en principal, 100 € de frais de dossier et 3 331,48 € d’intérêts à échoir soit un montant total de 31432,74 €, ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette le 30 octobre 2020. Il était expressément prévu aux termes de cet acte sous seing privé que la somme prêtée porterait intérêts au taux de 4,50 % et serait amortissable, selon tableau d’amortissement joint, sur 60 mois moyennant 59 échéances mensuelles de 524 € et une dernière de 516,74 €.

Ce tableau d’amortissement joint à cette reconnaissance de dette et signé par Monsieur [D] [W] détaillait le montant en principal fixé à 28 101,20 € se composant d’une part, d’une somme de 12 638,50 € à la date du 22 octobre 2020 au titre du capital restant dû sur le premier prêt d’un montant initial de 20 190 € ainsi que celle d’un montant de 3 016 € au titre des échéances impayées, d’autre part de l’arriéré de paiement du compte farine à hauteur de 12 346,76 € et enfin des frais de dossier fixés à 100 €.

Ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce conférant à la S.A.S. [J] [M] le rang de créancier privilégié à hauteur de 15 654,50 €, mais également par une sûreté personnelle résultant de l’engagement de caution solidaire souscrit par Madame [F] [Q] épouse [W], aux termes d’un acte séparé du même jour, pour un montant de 31 432,74 €, en principal, frais et accessoires, sur une durée de 84 mois.

Monsieur [D] [W] a été placé en redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce du Mans du 3 novembre 2020 et la SELARL SBC MJ prise en la personne de Maître [C] désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La S.A.S. [J] [M] a par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2020, régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire. Le 31 juillet 2021, sa créance à titre privilégiée correspondant au solde du prêt dû a été admise au passif de la procédure collective de Monsieur [W].

Par jugement du 25 octobre 2022, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation qu’il avait précédemment arrêté et ouvert au bénéfice de Monsieur [W] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 4 mai 2023, sans que la S.A.S. [J] [M] n’ait pu être désintéressée même partiellement de sa créance privilégiée.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2024, la société de recouvrement mandatée par la S.A.S. [J] [M] a mis en demeure Madame [Q] épouse [W] de régler entre ses mains, la somme de 34 635,79 € au titre de son engagement de caution, mise en demeure réitérée le 15 mars 2024.

Par acte en date du 4 février 2025, la S.A.S. [J] [M] a fait assigner Madame [Q] épouse [W], à comparaître devant le Tribunal judiciaire du Mans aux fins de condamnation à paiement.

Suivant conclusions récapitulatives n°2, signifiées par voie électronique le 14 avril 2026, la S.A.S. [J] [M] demande au tribunal de :

– condamner Madame [Q] épouse [W] à lui payer la somme de 27 329,42 € au titre de son engagement de caution solidaire à parfaire des intérêts courus à compter de la mise en demeure du 23 mars 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, et la capitalisation des intérêts,
– limiter à titre subsidiaire la déchéance de ses droits à l’encontre de Madame [Q] épouse [W] à une quote-part résiduelle,

N° RG 25/00486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMP3

– en toute hypothèse, condamner Madame [Q] épouse [W] à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 500 €, ainsi que celle de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DE PONTFARCY, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations et dans l’hypothèse d’un recouvrement forcé par Commissaire de Justice, les frais d’exécution exposés par ce dernier seront supportés par Mme [Q] épouse [W] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

La S.A.S. [J] [M] forme sa demande en paiement au titre du remboursement du prêt sur les articles 1103, 1104, 1902, 1231- 1 et 2288 du code civil ainsi que sur l’article L 511-21 du code de commerce. Elle soutient que les dispositions du code de la consommation relatives à la disproportion de l’engagement de caution n’est pas applicable, Madame [Q] épouse [W] et son époux, débiteur principal, poursuivant un intérêt commun dans le cadre de l’opération de prêt nécessaire au maintien de l’entreprise individuelle de son époux et qu’en tout état de cause, cet engagement n’était pas disproportionné. Elle fait valoir que la preuve de la disproportion est à la charge de la caution, cette disproportion s’appréciant le jour de l’engagement, ajoutant qu’à la date de signature de son engagement de caution, Madame [Q] épouse [W] était propriétaire d’un bien immobilier et disposait donc d’un patrimoine suffisant pour faire face à son engagement. Elle reproche tant à l’emprunteur qu’à la caution d’avoir volontairement dissimulé l’état de cessation des paiements de Monsieur [W] et d’avoir manoeuvré pour obtenir le prêt eu égard à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Elle indique par ailleurs que le 30 octobre 2020, elle n’était pas en possession de l’avis d’imposition établi le 1er janvier 2021 au titre des revenus 2020 et que les SMS envoyés par Monsieur [W] après l’envoi de la lettre de mise en demeure adressée à son épouse étaient menaçants et démontraient sans équivoque la totale mauvaise foi des époux [W].

S’agissant du devoir de mise en garde, considérant ne pas être un établissement de crédit, elle réfute être soumise à ce devoir, tout comme à l’obligation d’information, précisant que Madame [Q] épouse [W] était informée de la défaillance de son époux, ce qui n’était pas son cas. Elle prétend que bien que l’attestation de présentation des comptes relatifs à l’exercice 2018/2019 révélait deux prêts antérieurs en cours, Monsieur [W] a sciemment affecté le second prêt au remboursement du premier, dissimulant ainsi sa réelle situation financière.

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, s’il était retenu un manquement au devoir de mise en garde, la sanction applicable est la réparation d’une perte de chance à hauteur du préjudice subi par la caution, préjudice qui en l’espèce est minime au vu de la perte de chance de ne pas contracter, le prêt de restructuration étant nécessaire à Monsieur [W].

Aux termes de conclusions n°2, signifiées par voie électronique en date du 17 février 2026, Madame [Q] épouse [W] demande au tribunal de :

– la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit :
– à titre principal, débouter la S.A.S. [J] [M] de l’intégralité de ses demandes,
– à titre reconventionnel, condamner la S.A.S. [J] [M] à lui payer une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts et ordonner la compensation des créances réciproques,
– à titre subsidiaire déchoir la S.A.S. [J] [M] des pénalités et intérêts de retard exigibles depuis le 30 octobre 2020,
– écarter l’exécution provisoire,
– condamner la S.A.S. [J] [M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

A l’appui de ses prétentions, et au visa des articles L 332-1 du code de la consommation, elle fait valoir que lors de son engagement de caution, le revenu fiscal de référence du couple était à zéro, de sorte que la disproportion est incontestable et qu’à la date de l’assignation en justice, elle ne percevait que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 950 € environ, ce qui traduit une disproportion manifeste, ajoutant qu’étant mariée sous le régime de la séparation des biens, la disproportion ne doit s’apprécier qu’au regard de ses revenus et biens personnels comprenant la quote-part dans les biens indivis.

Quant au devoir de mise en garde, et en réponse à l’argumentation de la S.A.S. [J] [M], elle relève que ce devoir incombe à tout créancier professionnel et pas seulement aux établissements de crédit et s’applique quel que soit le type de crédit. Elle soutient que le devoir de mise en garde consiste à vérifier les capacités financières de l’emprunteur et à l’alerter sur un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, le crédit étant considéré comme excessif s’il dépasse 33 % des revenus. Elle estime que son préjudice peut-être évalué à 100 % en précisant que si la S.A.S. [J] [M] l’avait mise en garde, elle n’aurait pas contracté, soulignant que le prêteur ne justifie pas du respect de ce devoir.

Elle reproche enfin à la S.A.S. [J] [M] de ne pas avoir respecté l’obligation d’information pesant sur les créanciers professionnels, de sorte qu’elle doit être déchue de son droit à intérêts et aux pénalités de retard, en application des dispositions des articles L 333-2 et L 343-6 du code civil.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

Les débats ont été clôturés le 16 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que le présent litige est relatif à un acte de cautionnement régularisé antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance N°2021-1192 du 15 septembre 2021, de sorte qu’il sera fait, ci-après, application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2022 et au jour du contrat.

I/ Sur la créance de la SAS [J] [M] à l’égard du débiteur principal

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 622-26 et L. 622-28 du code de commerce que l’ouverture d’une procédure collective n’interdit pas au créancier d’agir à l’encontre de la caution.

En l’espèce, la SAS [J] [M] justifie à la fois de sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur dans les délais prévus par les textes et également de l’admission par le juge-commissaire de sa créance, à hauteur de 15 654,50 €, à titre privilégié.

Elle est donc bien fondée à exercer son action à l’encontre de la caution, ce que Madame [Q] sur le principe, ne conteste pas, la procédure collective ouverte à l’encontre Monsieur [W], emprunteur principal ayant rendu sa créance exigible, la SAS [J] [M] n’ayant pas été désintéressée même partiellement au titre de sa créance privilégiée.

II/ Sur la disproportion du cautionnement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1104 du même code précise que “les contrats doivent être négociés, formés et négociés de bonne foi”.

L’article 2288 du code civil énonce que “celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même”.

Selon l’article 2290 du même code “le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.”.

L’article 2295 dispose que “le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation”.

L’article 2296 précise que “la solvabilité d’une caution ne s’estime qu’eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique”.

Il ressort de l’article 2298 que “la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires”.

Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il convient donc d’examiner à la lumière de ces dispositions d’une part, si, celles résultant du code de la consommation sont applicables à la SAS [J] [M] et dans cette hypothèse si l’engagement de Madame [Q] était disproportionné lors de sa conclusion.

1°) Sur la qualité de créancier professionnel de la SAS [J] [M]

L’article préliminaire du code de la consommation applicable définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le créancier professionnel est donc celui dont la créance est née de l’exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles ou dit autrement, celui qui contracte pour les besoins de sa profession et dans le cadre de sa sphère habituelle de compétence.

Selon la Cour de cassation (Civ. 1ère 15 octobre 2014, 13-21.605), le formalisme prévu par les articles L341-2 du code de la consommation (repris par les articles L 331-1 et suivants applicables en l’espèce), au bénéfice de la personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, ne se limite pas au cautionnement des prêts accordés aux personnes physiques par les établissements de crédit.

En l’espèce, la S.A.S. [J] [M] a comme activité principale la réalisation de travaux de meunerie, c’est à dire la transformation des céréales en farine et la commercialisation des farines. A ce titre, elle était le fournisseur de farine de Monsieu. [W], artisan-boulanger.

Le prêt accordé à Monsieur [W] a un lien direct avec l’activité de la S.A.S. [J] [M], ce prêt étant destiné à financer “le retard farine” et le solde d’un prêt antérieurement consenti et étant la contrepartie d’un contrat de fourniture annexé à l’acte sous seing privé de prêt, aux termes duquel Monsieur [W] s’engageait à se fournir auprès de la S.A.S. [J] [M] et/ou toute filiale lui appartenant pendant la durée d’amortissement du prêt.

La S.A.S. [J] [M] a donc la qualité de créancier professionnel et à ce titre est soumise aux dispositions du code de la consommation.

2°) Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution

La proportionnalité de l’engagement d’une caution s’apprécie soit au moment de sa conclusion, soit, en cas de disproportion initiale, lorsque la caution est appelée. La disproportion suppose que la caution soit, à la date où elle souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

C’est à la caution qui se prévaut des dispositions de l’article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement au moment de la conclusion de celui-ci (Com. 13 septembre 2017, n° 15-20.294) et, si le cautionnement est disproportionné lors de sa souscription, il appartient alors au créancier d’établir qu’au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement.

La disproportion manifeste de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis (Com. 24 mai 2018, n° 16-23.036), étant souligné qu’un bien immobilier appartenant à une caution fait partie de son patrimoine et doit être pris en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement

Le code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de vérifier l’absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 ne lui imposant pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Mais s’il le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d’anomalies apparentes.

La sanction de la disproportion manifeste d’un cautionnement est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l’engagement de la caution, ce qui signifie que ce cautionnement est privé d’effet, la caution étant purement et simplement déchargée de son engagement.

Madame [Q] indique qu’étant mariée sous le régime de la séparation des biens, la disproportion de son engagement doit être appréciée exclusivement à l’égard de ses revenus et biens personnels, lesquels ne lui permettaient pas de faire face à son engagement, tant à la souscription du contrat qu’au jour de son assignation en paiement.

Le tribunal observe que si Madame [Q] justifie de l’adoption du régime de la séparation des biens en produisant aux débats son contrat de mariage régularisé le 20 octobre 2016, aucun élément ne démontre que cette information a été transmise à la S.A.S. [J] [M], laquelle tout en étant créancier professionnel n’est pas un établissement bancaire. Elle pouvait donc légitiment considérer que Monsieur et Madame [W] étaient mariés sous le régime légal. Nonobstant cette absence de transparence, et quand bien même le régime légal aurait été applicable, ce régime exclut l’engagement des biens communs sans le consentement exprès de l’époux commun en biens.

Il résulte des pièces communiquées par les parties, s’agissant des revenus de Madame [Q] épouse [W], que quand bien même l’avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 démontre que le couple n’était pas imposable, cet avis d’imposition établi postérieurement à la souscription du prêt n’a pu être porté à la connaissance de la S.A.S. [J] [M] et ne saurait justifier une disproportion manifeste, le fait d’être non imposable n’excluant pas d’être propriétaire de biens immobiliers.

Les comptes annuels établis au 4 février 2020 pour l’exercice du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 établissent que :

– le résultat net de l’exercice soit 4 761 bien que modeste était en progression par rapport à celui de l’année 2018 lequel était déficitaire de 5 976 €, étant précisé que Monsieur [W] s’était installé en 2017,
– l’excédent brut d’exploitation était en augmentation passant de 13 654 en 2017 à 8 060 € en 2018 et 20 148 € en 2019,
– les capitaux propres étaient déficitaires de 16 372 €, déficit en nette augmentation par rapport à l’année 2018 (- 6 163 €),
– la dette fournisseur était de 43 783 € (27 772 en 2018), deux emprunts étaient mentionnés, le créancier étant [B] [T], les prêts souscrits étant d’un montant initial de 11 000 € et 15 000 €, l’ensemble des emprunts et dettes assimilées étant en diminution entre 2018 et 2019, l’endettement à 1 an étant de 6 174 €,
– Monsieur [W] avait un salarié et un apprenti, les salaires et traitements s’étant élevés à la somme annuelle de 41 115 €, le comptable précisant que Madame [Q] épouse [W] était conjoint collaborateur, celle-ci étant rémunérée, ce qui est établi par les cotisations RSI payées par Monsieur [W] et clairement identifiées par le nom de son épouse,

Le comptable concluait que l’entreprise de Monsieur [W] n’était pas en difficulté.

Dès lors, la SAS [J] [M], sur la base de ces éléments chiffrés (puisque c’est elle qui les verse aux débats) et eu égard à l’activité débutée récemment par Monsieur [W] et au contexte particulier de l’année 2020 (crise sanitaire) a pu légitimement proposer Monsieur [W] un prêt dont le montant n’était pas excessif, afin de l’accompagner dans le maintien de son activité.

Quant à Madame [Q], il résulte de l’état hypothécaire versée aux débats qu’elle était propriétaire d’un bien à usage d’habitation depuis le 17 juin 2008, bien évalué à cette date à 63 842 € et sur lequel “[Adresse 3]”, créancier susvisé a fait inscrire une hypothèque conventionnelle le 17 mai 2017 pour un montant de 15 000 € en principal et de 3 000 € en accessoires.

Madame [Q] est particulièrement taisante sur la propriété de ce bien. Elle ne produit aucun élément de nature à justifier de la valeur de sa maison .Or, à défaut de justification de la valeur de ce bien le jour de la conclusion de son engagement de caution, elle n’établit pas que ce bien évalué 12 ans plus tôt à 63 842 € ne lui aurait pas permis de faire face à son obligation portant sur la somme de 31 432,74 €, y compris en déduisant le montant dû à son créancier hypothécaire.

Malgré son absence de revenus en 2020, ses biens étaient donc suffisants pour couvrir son engagement.

En outre, le tribunal relève que Monsieur et Madame [W] étaient tenus d’un devoir de loyauté à l’égard de la S.A.S. [J] [M] et devaient contracter de bonne foi.

Or, le 3 novembre 2020, 4 jours après s’être engagés, l’un en qualité d’emprunteur, l’autre en qualité de caution, Monsieur [W] faisait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire, étant observé que le 30 octobre 2020 était un vendredi.

L’emprunteur et la caution ont fait de la rétention d’information.

Aucune des parties ne verse aux débats le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’emprunteur. Or ce jugement qui fixe généralement la date de cessation des paiements au jour de la déclaration de cessation des paiements aurait permis de connaître la date à laquelle Monsieur [W] avait procédé à cette déclaration, le tribunal relevant que celle-ci a nécessairement été réalisée bien en amont de l’audience du 3 novembre 2020 et donc des engagements des époux [W].

Madame [Q] épouse [W] n’a pas été loyale dans ses relations contractuelles, tant lors de son engagement que dans l’exécution de son obligation, l’intéressée ne s’étant pas manifestée auprès de la S.A.S. [J] [M] ou son mandataire, laissant son époux répondre “bon bah ça sera annulé au tribunal. J’avais juste oublié quand je lui avais fait signer, elle était sans revenus…on va demander au juge de dissoudre la dette”.

Madame [Q] épouse [W] est défaillante à rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement au moment de la conclusion de celui-ci. Cet engagement n’étant pas disproportionné au jour de sa souscription, il n’y a pas lieu d’examiner la situation de l’intéressée lorsqu’elle a été actionnée, précision étant faite, qu’en tout état de cause, le bien dont elle est toujours propriétaire lui permettait à cette date de répondre à son obligation, le tribunal observant en outre qu’elle percevait des revenus, de substitution certes, mais néanmoins des revenus dont elle ne bénéficiait pas lors de son engagement.

Dés lors, sa demande tendant à voir déclarer son engagement disproportionné sera rejetée.

III/ Sur le devoir de mise en garde

Le devoir de mise en garde consiste, pour son débiteur, à alerter le bénéficiaire sur les risques que comporte l’opération envisagée, et particulièrement sur le risque d’endettement né de l’octroi du crédit garanti. Il suppose donc une démarche active d’analyse de la situation, puis une alerte ciblée. Il se situe au-delà de la simple information, sans pour autant aller jusqu’au conseil.

Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 donnant une base légale au devoir de mise en garde (article 2299 du code civil), la jurisprudence applicable au présent litige avait posé comme principe que la caution non avertie pouvait rechercher la responsabilité du créancier en cas de fourniture de crédit inopportun ou excessif au débiteur principal, ou de manquement à son obligation de mise en garde, laquelle porte soit sur l’inadaptation de l’engagement de la caution à ses propres capacités financières, soit sur le risque d’endettement lié pour la caution au risque de défaillance caractérisé du débiteur principal (Com. 28 janvier 2014 – N° 12-27.703 et Com. 15 novembre 2017).

Ainsi pour mettre en jeu la responsabilité du créancier professionnel, il faut la réunion de deux conditions cumulatives : être une caution non avertie et qu’existe un risque d’endettement excessif, étant précisé que le devoir de mise en garde subsiste alors même que l’engagement de la caution est proportionné à ses ressources.

En l’espèce, l’engagement de Madame [Q] épouse [W] ayant été considéré comme proportionné à ses biens, il convient donc d’examiner si elle avait la qualité de caution non avertie et si le concours financier, objet de son cautionnement, était inadapté aux capacités financières de son époux, emprunteur principal (Com. 9 octobre 2024 – N° 23-15.346), étant souligné que pour s’opposer à sa mise en cause, le créancier peut prouver que la caution disposait d’informations que lui-même ignorait ou qu’elle lui a fourni des informations inexactes ou incomplètes,

Ainsi, s’il appartient à la caution de démontrer que le concours financier, objet de son cautionnement, était inadapté aux capacités financières du débiteur lui-même (Com. 9 octobre 2024 – N° 23-15.346), le créancier peut prouver que la caution disposait d’informations que lui-même ignorait ou qu’elle lui a fourni des informations inexactes ou incomplètes.

La jurisprudence fait dépendre la qualification de caution avertie de l’aptitude de cette dernière à évaluer son risque d’endettement au regard de sa capacité financière et de celle du débiteur principal et prend en considération l’implication de la caution dans la vie de l’entreprise et son expérience au sein de cette dernière.

La qualité de caution avertie qui exclut le devoir de mise en garde s’apprécie in concreto au regard d’un faisceau d’indices tenant à la situation propre de la caution.

Madame [Q] épouse [W] était conjoint collaborateur déclaré de son époux, artisan-boulanger en nom propre. Elle n’était donc pas que “la qualité de conjoint”. Elle était investie dans l’activité professionnelle de son mari, l’intéressée étant au demeurant taisante sur son statut et fonctions dans l’entreprise de son époux.

Madame [Q] épouse [W] doit être considérée comme une caution avertie, dès lors qu’il est établi qu’elle était conjoint collaborateur de son époux, artisan, (structure non complexe et plutôt de nature familiale), qu’elle était en mesure d’apprécier les risques de son engagement au regard de sa situation financière et patrimoniale et de la situation financière de son époux.

Il sera au demeurant rappelé de manière superfétatoire que le devoir de mise en garde est fondé sur une différence existant entre le créancier professionnel et la caution profane : c’est parce que le créancier professionnel est censé mieux apprécier le risque, que pèse sur lui un devoir de mise en garde. Or, cette réalité ne l’est plus dès lors que la caution dissimule des éléments qui conditionnent l’appréciation du risque.

Il est établi que la déclaration de cessation des paiements de son époux/emprunteur a été dissimulée, tant par Monsieur [W] que par Madame [Q] épouse [W], laquelle ne pouvait ignorer la cessation prochaine de l’activité de son époux mettant fin à son statut de conjoint collaborateur. Cette dissimulation de cet élément capital et dès lors, l’absence de connaissance de la situation patrimoniale et financière de Monsieur [W] n’a pas permis à la S.A.S. [J] [M] d’apprécier objectivement et d’analyser les risques de l’opération de crédit consenti,. Or, le devoir de mise en garde nécessite que le créancier professionnel connaisse la situation du débiteur principal.

En considération de ces éléments et à supposer que Madame [Q] épouse [W] soit considérée comme une caution profane, elle ne saurait, en vertu de l’adage “Nemo auditur’ se prévaloir de sa propre déloyauté pour engager la responsabilité de la S.A.S. [J] [M], qui ne saurait se voir reprocher de ne l’avoir pas mise en garde contre un risque dissimulé.

Dès lors, et sans qu’il ne soit besoin de vérifier si l’endettement était excessif au regard des capacités de Monsieur [W], Madame [Q] épouse [W] sera déboutée de sa demande.

En conséquence, Madame [Q] épouse [W] sera condamnée à payer, au titre de son engagement de caution, la somme en principal de 27 329,42 €.

III/ Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le déchéance du droit aux intérêts invoquée par Madame [Q] épouse [W] repose sur le non respect de l’obligation d’information visée à l’article L 333-2 du code de la consommation, Madame [Q] épouse [W] reprochant à la S.A.S. [J] [M] de ne pas l’avoir informée tous les ans de la situation du débiteur principal.

La S.A.S. [J] [M] ne justifie pas avoir respecté les dispositions susvisées et avoir informé Mme [Q] épouse [W] au plus tard avant le 31 de chaque année entre le 31 mars 2021 et le 21 mars 2023,du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que du terme de cet engagement.

En conséquence, la S.A.S. [J] [M] sera déchue de son droit aux intérêts contractuels et pénalités.

Toutefois, l’article 1231-6 du code civil dispose que “les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte”.

Ces intérêts au taux légal sont des intérêts moratoires et forfaitaires puisque fixés au taux légal,

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [U]) a dit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté” les obligations découlant de ladite directive.

En l’espèce, le taux contractuel du prêt cautionné avait été fixé à 4,50 %.

Le taux légal applicable aux particuliers débiteurs d’une somme d’argent à l’égard d’un créancier professionnel est de :

– 5,07 % au premier semestre 2024, 4,92 % au deuxième semestre 2024,
– 3,71 % au premier semestre 2025, 2,76 % au deuxième semestre 2025,
– 2,62% au premier semestre 2026, 2,75 % au deuxième semestre 2026,

Le taux légal majoré de 5 points s’élève donc respectivement à :

– 10,07% au premier semestre 2024 et 9,92%, au deuxième semestre 2024
– 8,71 % au premier semestre 2025, 7,76 % au deuxième semestre 2025,
– 7,62% au premier semestre 2026, 7,75 % au deuxième semestre 2026,

En considération de ces éléments, la majoration des intérêts au taux légal aboutirait à ce que les montants susceptibles d’être perçus par la S.A.S. [J] [M] soient supérieurs à ceux dont elle aurait bénéficié si elle avait respecté son obligation.

Dès lors, afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de limiter les intérêts au taux légal non majoré, plafonné à 2,75 %, à compter de la mise en demeure du 23 mars 2024.

Ces intérêts produiront eux-même intérêts et se capitaliseront par application de l’article 1343-2 du code civil.
IV/ Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1231 dispose que les dommages et intérêts ne sont dus que « si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable », sauf si l’inexécution est définitive.

L’article 1231-1 du code civil énonce que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil précise que “le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. ”.

L’octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires est donc subordonné à deux conditions cumulatives : la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation et la preuve de la mauvaise foi du débiteur de cette obligation.

En l’espèce, si la mauvaise foi de Madame [Q] épouse [W] est établie et résulte de son comportement et de son manque de loyauté contractuelle, la S.A.S. [J] [M] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard résultant de la privation de trésorerie pendant la durée qui s’étend de la naissance du dommage jusqu’au jour du jugement et correspondant au préjudice économique subi.

La S.A.S. [J] [M] sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts formulée à l’encontre de Madame [Q] épouse [W].

V/ Sur les demandes accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [Q] épouse [W] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés directement, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La situation respective des parties et l’équité commandent de rejeter la demande formulée par la S.A.S. [J] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [F] [Q] épouse [W] de sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné ;

DÉBOUTE Madame [F] [Q] épouse [W] de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la S.A.S. [J] [M] pour manquement au devoir de mise en garde ;
N° RG 25/00486 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMP3

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au profit de la S.A.S. [J] [M], au titre du prêt de restructuration de Monsieur [W] garanti par le cautionnement de Madame [F] [Q] épouse [W] régularisé le 30 octobre 2020, ce à compter du 31 mars 2021 ;

CONDAMNE Madame [F] [Q] épouse [W] à payer à la S.A.S. [J] [M] la somme de 27 329,42 € (vingt sept mille trois cent vingt neuf euros et quarante deux centimes), au titre du cautionnement signé le 30 octobre 2020, en garantie des engagements de Monsieur [D] [W] concernant le prêt professionnel souscrit par acte séparé du même jour ;

DIT que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2024 ;

ÉCARTE l’application des dispositions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et limite en conséquence les intérêts au taux légal non majoré ;

DIT que les intérêts au taux légal non majoré seront plafonnés à 2,75 % sur les périodes considérées ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

DÉBOUTE la S.A.S. [J] [M] de sa demande de dommages-intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [F] [Q] épouse [W] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés directement, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE