TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4EME CHAMBRE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DEREDRESSEMENT DE LA SOCIETE [K] PESSAC SARL

N°PCL : 2025J00951 N° RG : 2026L02509 – 2025L05508

DEBITEUR : SARL [K] [Localité 1]

842 433 989 RCS [Localité 2] Siège social : [Adresse 1] [Localité 2], Comparaissant par ses dirigeants Monsieur [Y] [B], et Monsieur [G] [V], assistés de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

SELARL ASCAGNE AJ SO prise en la personne de Maître [N] [X] (mission d’assistance) [Adresse 2],

Comparaissant,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP SILVESTRI-[J] [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Bernard BAUJET

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non présent mais ayant transmis son avis écrit le 22 juin 2026.

REPRESENTANT DES SALARIES :

PV de carence

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 juin 2026, en chambre du conseil, où siégeaient messieurs :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre
* Vincent LASSALLE SAINT JEAN et Jean-Yves DUPUY, juges,

Assistés de Peggy MORAND, greffier assermenté,

Délibéré par les mêmes juges, Prononcé ce jour par sa mise à disposition au greffe,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et Philippine BERTIN, greffier assermenté.

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal a :

Prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Nommé monsieur [T] [D], en qualité de juge-commissaire, la SCP SILVESTRI – [J], en qualité de mandataire judiciaire, Maître [N] [X], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance

Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 3 septembre 2025 et 10 décembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 20 mai 2026.

Une note en délibéré contradictoire a été autorisé à l’administrateur judicaire et au mandataire judiciaire avant le 9 septembre 2026 par le tribunal le 24 juin 2026 pour connaitre précisément la réponse des créanciers au plan.

HISTORIQUE

La société [K] [Localité 1] a été constituée le 18 septembre 2018, elle exploite un établissement de restauration situé au [Adresse 4],

Elle fait partie d’un groupe présidé par la société [W]. Celle-ci a été constituée le 29 mars 2016. Elle détient la majorité des actions de la société [K] SAS, laquelle détient une participation majoritaire dans l’ensemble de ses filiales.

La société [K] SAS a été fondée en 2007 par Monsieur [Y] [B], dirigeant du Groupe, et constitue le premier restaurant du Groupe [K] inspiré des bases culinaires asiatiques qui propose un concept de street-food.

A partir de 2016 et en raison de résultats encourageants, le Groupe a poursuivi son développement via la création de filiales exploitées en propre sur l’ensemble du territoire national et le développement d’un réseau de franchises.

En 2017, Monsieur [G] [V], ancien conseiller bancaire de la société [K] SAS, a été intégré en qualité d’associé, apportant une expertise financière permettant de lier le suivi opérationnel du dirigeant et, par la complémentarité des deux associés, de garantir l’efficacité du développement des sociétés du Groupe.

Depuis 2017, la société [K] SAS dispose d’une double fonction, soit l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration à [Localité 2] et celle de société holding puisqu’elle détient une participation majoritaire auprès de l’ensemble des restaurants du Groupe et elle sert également d’intermédiaire avec certains prestataires (UBER, DELIVEROO).

Le Groupe [K] a su diversifier ses activités et exploite à ce jour quatre activités complémentaires :
* une activité de restauration ci-dessus évoquée, exploitée en propre ou via des franchises ;
* la création de la société [Adresse 5], exerçant une activité de restauration traditionnelle à [Localité 3] ;
* le développement d’une société de gestion de franchises (actuellement 9 franchisés) au travers de la société TAOPAIPAI ;
* la création en 2022 de la société TAOH spécialisée dans la production alimentaire à destination non seulement des restaurants du groupe mais également d’autres clients grands comptes.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Le Groupe [K] a rencontré d’importantes difficultés de trésorerie liées notamment à :

La pandémie de COVID-19,

L’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières,

Un litige entre la société [E] et la filiale TAOH qui impacte indirectement la société holding [K] SAS entrainant une perte de chiffre d’affaires conséquence nécessitant un soutien financier.

La stratégie de développement a été en grande partie autofinancée, entrainant une consommation rapide de la trésorerie du Groupe.

La société, face aux difficultés, a tenté de restructurer l’opérationnel afin de consolider l’existant et retrouver un niveau de rentabilité satisfaisant. Des procédures amiables ont été ouvertes dès décembre 2023 mais en dépit de mesures correctives qui portent leurs fruits, une restructuration judiciaire des dettes était, pour la majorité des structures, inéluctable.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L’ORIGINE DE LA PROCEDURE

Les performances de la société [K] [Localité 1] sur les derniers exercices (clos au 31 décembre) sont les suivantes :

[…]

Au niveau du Groupe, une diminution de l’ensemble de la masse salariale est intervenue dès l’exercice 2023. Grâce aux mesures correctives mises en place, le niveau de marges des différentes structures s’est amélioré entre 2022 et 2023, en raison d’une :

Augmentation des prix pratiqués qui n’a pas impacté le volume de chiffre d’affaires,

Révision des coûts des matières premières afin de diminuer le poids de ces dernières (en particulier des prix du poulet qui avaient augmenté de 50 % entre 2021 et 2022).

L’entreprise dégage au titre de l’exercice 2024 un excédent brut d’exploitation (EBE) de 36.000,00 €, alors que l’entreprise n’était pas rentable jusqu’ici, ce qui témoigne des efforts réalisés par les dirigeants dans le cadre des procédures amiables via notamment :

Une renégociation des tarifs avec les fournisseurs, Une augmentation des prix pratiqués qui n’a pas impacté le volume d’activité sur la période.

L’exercice 2025 est marqué par un recul du niveau d’activité (-56.000,00 € par rapport à 2024) mais par une amélioration du niveau de marges (73,42 % contre 72,14 % en 2024). L’entreprise parvient donc à maintenir sa rentabilité avec un EBE de +47.000,00 €.

Des dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations pour 47.000,00 €, ont toutefois fortement impactées le résultat net, qui devient négatif sur l’exercice 2025 (-14.000,00 €).

SITUATION SOCIALE

Effectif

A l’ouverture de la procédure

CDI

5 temps plein

0 temps partiel

CDD

1

Autres

0

Représentant des salariés : PV de carence

Membres du CSE : NEANT

Intervention de l’AGS (à ce jour) : 11 848.13 € au titre des retards de salaires à l’ouverture de la procédure

Présence d’instances prud’homales en cours : Néant

SITUATION PATRIMONIALE

Commissaire-Priseur Judiciaire : SELARL [Z] ET CIE

Les éléments d’actifs corporels mobiliers ont été valorisés par le Commissaire de Justice à 13 230€ en valeur d’exploitation et à 4.440,00 € en valeur de réalisation.

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-24 du code de commerce

Les opérations de vérification du passif sont en cours.

Le Passif en cours de vérification s’élève à

247 911,81 €

, et s’établit comme suit :

[…]

Créances intra-groupes : contestées pour défaut de déclaration

SP : 0.00

SP : 0.00 – Privi : 0.00 – CH : 0.00 – Cont : 117 574.69 – Provi : 0.00 – A échoir : 0.00 Total hors contest : 0.00 – Tot avec cts en cours : 117 574.69

N٥

Créance

Rang

Déclaré

Cont / Rejet

Passif

Résiduel

19 만
[W]K SARL ) ([A]L
[Adresse 6]e 5сн

5 280,00

5 280,00Modif

Juge

0,00

26 �[K]S[Localité 2]AUX [A]VE[Adresse 7]5СН

94 755,69

94 755,69Modif

Juge

0,00

27 만 [K]O[M]URNE S[A] [Adresse 7] 5СН

15 941,00

15 941,00Modif

Juge

0,00

28 �[K]N[O]ALENCE[A]RL VEL

CIRCULARISATION PLAN OK

CONTESTATION CREANCE SUR LI OK

VI AVIS A DECLARER RUSAUV AVEсн

1 598,00

1 598,00Modif

Juge

0,00

PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.622-17 du Code de Commerce[Localité 2]RDEAUX METROPOLE pour un montant de 743.84 € –

régularisé

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE pour un montant de 1 017.00 € régularisé

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Les performances réalisées par la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL au cours de la période d’observation, soit de juillet 2025 à février 2026.

[…]

La situation cumulée sur la période d’observation (sur une période de 8 mois, de juillet 2025 à février 2026), avec le comparatif budgétaire, se présente comme suit :

[…]

La so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL a réalisé au cours de la période d’observation un chiffre d’affaires (358.000,00€) inférieur au budget prévisionnel (-13.000,00€).

Le niveau de marge est quant à lui supérieur à celui envisagé (73,66 % contre 72 %) traduisant une meilleure maîtrise des coûts.

Les performances de l’entreprise sur la période sont encourageantes puisqu’elle a été en capacité de confirmer sa profitabilité (+ 23.000,00 € d’EBE), bien qu’elles aient été légèrement inférieures aux prévisions.

EVOLUTION DE LA TRESORERIE

L’évolution de la trésorerie au cours de la période d’observation est la suivante :

[…]

La trésorerie de l’entreprise a été abondée au cours de la période d’observation par le versement (via la société

hol[K]NTOSHA) des garanties DELIVEROO.

La trésorerie à la date de l’audience s’élève à 36.000,00 € ;

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Depuis l’ouverture des procédures, le G[K]NTOSHA a poursuivi ses démarches de restructuration fondées sur une réduction significative de sa structure de charges tout maintenant son attractivité et la qualité des plats proposés.

La signature d’un nouveau contrat avec UBER au cours de la période d’observation devrait permettre d’augmenter le niveau d’activité des restaurants.

La période d’observation avait pour objectif essentiel de vérifier la capacité du Groupe à maintenir un niveau d’exploitation profitable, condition indispensable à la présentation de plans de redressement pour les seules structures viables.

L’enjeu était également d’éviter que la so[K]NTOSHA – et le Groupe dans son ensemble continue de supporter financièrement les centres de pertes.

La cession ou la liquidation desdits centres de perte permet désormais au G[K]NTOSHA de se consacrer pleinement au développement des restaurants qui ont démontré ou démontrent une capacité à apporter une contribution positive au Groupe, dans l’intérêt de ce dernier.

Plus spécifiquement, la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL a confirmé la rentabilité de son activité (par le travail réalisé sur les marges) au cours de la période d’observation en dépit d’une légère contraction de son volume d’activité

Dès lors, les performances de la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL sont encourageantes et les prévisions établies par l’expert-comptable se veulent également rassurantes, elles anticipent un maintien de la rentabilité sur les prochains mois.

C’est dans ce cadre qu’un plan de redressement a pu être établi.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Projet de plan déposé au greffe le : 20 mai 2026 Notifie aux créanciers le : 22 mai 2026

Modalités d’apurement du passif proposées :

Créance Superprivilégiée et créances inférieures ou égales à 500 € : Règlement dès l’homologation du plan

Passif échu et à échoir prêt : Paiement 100% sur 9 ans par pactes annuels progressifs.

Echéances de remboursement%

1

ère

échéance : juillet 2027

1%

2

ème

échéance : juillet 2028

3%

3ème échéance : juillet 2029

5%

4

ème

échéance : juillet 2030

5%

5

ème

échéance : juillet 2031

10%

6ème échéance : juillet 2032

17%

7

ème

échéance : juillet 2033

18%

8ème échéance : juillet 2034

20%

9ème échéance : juillet 2035

21%

TOTAL

10[Localité 4]éances intra-groupe : Paiement subordonné à la parfaite exécution du plan.

La première échéance interviendra à la date anniversaire de l’adoption du plan

Le montant à régler dès l’homologation du plan est de 13 552,14 €

Engagements / garanties :

1. VIREMENTS MENSUELS

La société s’engage à provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan.

2. INALIENABILITE DU FONDS ET DES TITRES

Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres pendant toute la durée du plan.

3. FOURNITURE SEMESTRIELLE DE LA COMPTABILITE

La société s’engage à fournir semestriellement une situation intermédiaire et ses comptes annuels au plus tard 6 mois après la clôture.

4. FINANCEMENT DU PLAN

La so[K]NTOSHA s’engage, dans la limite de ses capacités et de son intérêt social, à assurer le financement des pactes annuels du présent plan de redressement en cas d’insuffisance de fonds de la so[K]N[Localité 1]PESSAC.

REPONSES DES CREANCIERS

Commentaires sur les réponses des créanciers interrogés :

Tous les créanciers ont répondu favorablement de façon expresse ou tacite.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

A l’audience et dans sa note en délibéré du 15 juillet 2025 l’administrateur judiciaire indique être favorable à la présentation du plan modélisé en faveur de la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

A l’Audience et dans sa note en délibéré du 15 juillet 2025, le mandataire judiciaire indique ne pas s’opposer à l’adoption du plan présenté par la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport, le juge-commissaire indique être favorable au plan.

DECLARATION DU DEBITEUR

Le débiteur indique qu’il s’engage à honorer le plan établi sur les bases de l’évolution de l’activité et de rentabilité, et selon les performances réalisées depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 22 juin 2026 communiqué oralement aux parties, le ministère public déclare être favorable au plan

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les mesures de redressement engagées ;
* quant au critère de maintien de l’emploi, la sauvegarde des postes de 6 salariés est actuellement assurée.
* quant au critère de l’apurement du passif,

Les actionnaires apportent des garanties ou prennent des engagements au soutien du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable ; L’alternative à la liquidation est donc favorable aux créanciers.

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le tribunal

Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Mess[Y]m[B]MEU[G]B[V]MANEAU en leurs qualités de représentants légaux de la société et les désigneront comme tenu de la bonne exécution du plan ;

Fixera, en application du plan déposé et de l’article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 9 ans soit jusqu’au 30 septembre 2035.

Il y aura lieu de prendre acte de l’acceptation expresse de ce plan par 15 des créanciers,

Il y aura lieu de dire que pour les 6 créanciers restés taisants, l’absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 21 le nombre de créanciers ayant donné leur accord représentant 100 % du passif soumis au plan.

Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif soumis au plan s’effectueront donc à 100% en pacte progressifs selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

Dira que conformément au plan les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dans un délai de 3 semaines dès l’arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour celui-ci d’en assurer annuellement la répartition entre les créanciers ».

Dira que les créances super privilégiées et/ou privilégiées des salariés seront réglées dès l’adoption du plan conformément à l’article L.626-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par Mess[Y]m[B]MEUR[G]B[V]MANEAU en leurs qualités de représentants légaux de la société et les désignent comme tenus de la bonne exécution du plan,

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s’effectueront donc à 100 % en 9 pactes annuels progressifs selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant par douzième chaque mois, dans un délai de 3 semaines dès l’arrêté du plan à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan

DIT que les créances super privilégiées seront réglées dès l’adoption du plan conformément à l’article L626-20 du Code de Commerce,

DIT que les créances de moins de 500 euros et les frais de greffe seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 9 ans, jusqu’au 30 septembre 2035

PREND ACTE de l’engagement de la société à fournir semestriellement une situation intermédiaire et ses comptes au plus tard 6 mois après la clôture.

PREND ACTE que la so[K]NTOSHA SAS s’engage dans la limite de ses capacités et de son intérêt social, à assurer le financement des pactes annuels du plan de redressement en cas d’insuffisance de fonds de la so[K]N[Localité 1]PESSAC SARL.

NOMME la SELARL ASCAGNE en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le code de commerce.

MAINTIENT la SCP SILV[J]BAUJET en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l’article L.626-25 du Code du Commerce

MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

PRECISE que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur et notamment que soit transmis une situation intermédiaire semestrielle des comptes,la situation financière du débiteur et exiger la

remise des documents comptables dans les 6 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,

DIT que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport en cas d’inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le commissaire à l’exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure ainsi que les titres de la Société pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.