RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2026F00898

N° MINUTE : 2026F02449

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS [X] [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean-François MARCHAND, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
M. [W] [E] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : M. Laurent THONG VANH M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La société [A] [H] a accepté le 13 janvier 2022 auprès de la Société [X] (RCS de [Localité 1] Métropole n°489 581 769), une offre de contrat de location avec option d’achat (LOA), destinée à financer la location d’un véhicule de marque RENAULT type ARKANA 1.6 E-TECH 145 RS LINE – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 33.010,76 € TTC.

Par acte du même jour, Monsieur [W] [E] s’est porté caution personnelle et solidaire du contrat de location avec option d’achat.

Le contrat prévoit 48 loyers décomposés comme suit :

Un premier loyer de 9.903,23 € TTC ;

47 loyers d’un montant unitaire de 363,91 € TTC.

Le 7 janvier 2024, des mises en demeure de payer les loyers échus impayés ont été adressées par LRAR à la Société [A] [H] et à Monsieur [W] [E], évoquant également la résiliation potentielle du contrat.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société [X] a résilié le contrat de LOA par courriers du 16 février 2024 envoyés à la société [A] [H] et à Monsieur [W] [E].

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 (signification par dépôt à l’étude, domicile certifié, article 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation), la société [X] assigne Monsieur [W] [E] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 9 avril 2026 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société [X] recevable et bien fondée en ses prétentions

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 février 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 16 février 2024,

CONDAMNER Monsieur [W] [E], caution personnelle et solidaire, à payer à la société [X] la somme en principal de 24.165,77 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l’an à compter du 5 février 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque RENAULT type ARKANA 1.6 E-TECH 145 RS LINE immatriculation [Immatriculation 2]I, dont la société [X] est propriétaire

sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER Monsieur [W] [E], caution personnelle et solidaire, au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER Monsieur [W] [E], caution personnelle et solidaire, aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00898 a été appelée pour mise en état aux audiences collégiales du 9 avril et 7 mai 2026.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui et n’a pas déposé de conclusions.

Le 7 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 18 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur

L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »
* Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Sur la demande principale

La société [X] produit :

Le contrat signé le 13 janvier 2022 par Monsieur [W] [E] en sa qualité de président de la société [A] [H] (comportant le cachet de l’entreprise) ainsi que les conditions générales (pièce n°1)

L’engagement de caution, respectant les règles légales de forme, dans la limite de 41263,45€ dument signé par Monsieur [W] [E] en date du 13 janvier 2022 (pièce n°1)

Le procès-verbal de livraison du véhicule signé par Monsieur [W] [E] en date du 13 janvier 2022 (pièce n°2)

Les courriers de mise en demeure du 7 janvier 2024 de régler les loyers impayés, envoyés en recommandé avec accusé de réception (AR fournis) à la société [A] [H] et à Monsieur [W] [E] (pièces n°5)

Les lettres recommandées du 16 février 2024 (AR fournis) mettant en demeure de régler la somme de 22782,50€ et actant la résiliation du contrat conformément à l’article 19 des conditions générales, adressées à la société [A] [H] et à Monsieur [W] [E] (pièces n°6)

Le décompte de créance due arrêté au 13 février 2024, (pièce n°4) établit :

un arriéré de 4 échéances majorées d’une pénalité contractuelle de 10%, soit 1625,10€

une indemnité de résiliation, incluant les loyers restant dus, calculée conformément aux dispositions de l’article 5 du contrat, soit 21254,17€

les frais engagés, soit 186,86€

les intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l’article E des conditions générales (taux légal augmenté de 5 points et majoré de la TVA), soit 1099,64€

représentant un total de 24165,77 €

Ces pièces permettent d’établir que la société [X] détient une créance certaine, liquide et exigible envers Monsieur [W] [E] dont ce dernier, non comparant, ne justifie pas s’être acquitté.

La société [X] ne fournit pas d’élément permettant d’établir le taux contractuel de 3,71%.

En conséquence, Monsieur [W] [E] sera condamné à payer à titre principal la somme de 24 165,77 € qui sera majorée d’intérêts au taux légal, lequel sera plafonné à 3,71% conformément à la demande, à compter du 16 février 2024, date de la mise en demeure jusqu’au complet paiement.

Il sera fait droit à la demande d’application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.

Sur la restitution du véhicule

La société [X] mentionne l’article 13 des conditions générales qui précise que «

le bien reste la propriété exclusive du bailleur »

(pièce n°1).

Le défendeur, non comparant, n’établit pas par ailleurs la preuve dont il a la charge d’avoir restitué le véhicule.

Le tribunal ordonnera donc la restitution du véhicule, de marque RENAULT type ARKANA 1.6 E-TECH 145 RS LINE – immatriculation [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 240 jours à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

Partie qui succombe, Monsieur [W] [E] sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à payer 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du même code.

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT

que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 février 2024, date de la résiliation du contrat de prêt.

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à la société [X] la somme de 24 165,77 € TTC assortie d’intérêts au taux légal, plafonnés à 3,71% selon la demande, à compter du 16 février 2024 ;

DIT

que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière porteront intérêt ;

ORDONNE la restitution du véhicule de marque RENAULT type ARKANA 1.6 E-TECH 145 RS LINE – immatriculation [Immatriculation 1], à la société [X] sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 240 jours, à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement ; en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux entiers dépens.

CONDAMNE

Monsieur [W] [E] à payer à la société [X] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et

DIT

n’y avoir lieu à l’écarter

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64 ?15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.