*1DE/06/61/64/16*

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025081971

ENTRE :

1) SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 932912090

Partie demanderesse : assistée de L’AARPI FRECHE & ASSOCIES – Me Roland DE MOUSTIER, avocat et comparant par Me Richardeau Jean, avocat (R211) 2) Monsieur [L] [I],

Partie demanderesse : assistée de L’AARPI FRECHE & ASSOCIES – Me Roland DE MOUSTIER, avocat et comparant par Me Richardeau Jean, avocat (R211) 3) Madame [A] [U]-[I],

Partie demanderesse : assistée de L’AARPI FRECHE & ASSOCIES – Me Roland DE MOUSTIER, avocat et comparant par Me Richardeau Jean, avocat (R211)

ET :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 501525604

Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE (L’ANNEXE) immatriculée au RCS de Paris sous le n°932912090 ayant pour activité l’acquisition en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et éventuellement la vente de tous biens et droits immobiliers est dirigée par deux gérants, Monsieur [L] [I] (M. [I]) et Madame [A] [U]-[I] (Mme [I]), L’ANNEXE, M. et Mme [I], ci-après constituant « les Demandeurs ».

Le 25 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 4] (ci-après « le CREDIT MUTUEL ») a consenti une offre de « PRÊT PROFESSIONNEL » n°[XXXXXXXXXX01] d’un montant de 272.000 € stipulant un taux d’intérêt de 3,95% fixe l’an, un remboursement en 180 mensualités de 2.144,41 € chacune, intérêt et assurance incluse, la date de la première échéance étant alors fixée 5 novembre 2024.

Ce prêt professionnel a été souscrit en vue du financement partiel de l’acquisition par L’ANNEXE d’un bien immobilier à usage locatif, à savoir un appartement au sein d’un immeuble [Adresse 3] d’une valeur de 495.000 €.

Ce prêt était garanti par des engagements de caution du 5 novembre 2024 solidaires des gérants à hauteur de 328.761,60 €.

Le 25 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL a ouvert dans ses livres à L’ANNEXE un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX02].

Le déblocage des fonds du prêt devait intervenir le 4 octobre 2024 en l’état d’une signature de la vente alors prévue au 8 octobre 2024.

Le notaire de la banque, par lettre du 3 octobre 2024, a demandé au CREDIT MUTUEL de libérer les fonds du prêt, soit 272.000 €, avant la date de la vente, afin qu’ils soient placés entre les mains de Me [X] [Q], notaire en charge de l’acte.

Le CREDIT MUTUEL a ainsi débloqué les fonds et L’ANNEXE a procédé le 4 octobre 2024 au virement de son apport de 237.700 € sur le compte du notaire en charge de l’acte, Me [X] [Q].

Selon les Demandeurs, le CREDIT MUTUEL a prélevé le 5 octobre 2024, soit dès le lendemain du déblocage des fonds et avant même la date prévue pour la réalisation de la vente, diverses sommes dont une première échéance de crédit et malgré plusieurs demandes par mail des gérants de L’ANNEXE, le CREDIT MUTUEL n’aurait apporté aucune justification sur la date de ce prélèvement et sur les sommes prélevées.

En outre, initialement prévue le 8 octobre 2024, la vente a été réalisée par acte authentique le 5 novembre 2024 pour un prix de 495.000 €.

Le prêt notarié a été régularisé aux mêmes conditions que celles convenues dans l’offre de prêt du 25 septembre 2024, et la date de première échéance a été reportée au 5 décembre 2024, c’est-à-dire dans le mois suivant la vente.

Par un premier courrier daté du 28 novembre 2024, les époux [I] ont reçu un « tableau d’amortissement actualisé » faisant état d’évènement passés, et confirmant une date de première échéance au plus tard le 5 décembre 2024 mais pour un montant très inférieur aux échéances suivantes.

Toutes les demandes des gérants concernant les sommes prélevées à tort auprès de la banque sont demeurées vaines.

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié à domicile confirmé le 15 septembre 2025 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, Monsieur [L] [I] Madame [A] [U]-[I] (les Demandeurs) ont fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTEL [Adresse 4] devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par leurs conclusions en réplique et récapitulatives régularisées à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire, les Demandeurs demandent au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Prononcer la résolution du contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] aux torts

exclusifs du CREDIT MUTUEL ainsi que de ses accessoires, à savoir :
* Les contrats d’assurance F2 1102799083 et E2 1102790982 attachés au crédit [XXXXXXXXXX01] de 272 000,00 EUR sur 180 mois ;
* Les engagements de caution du 5 novembre 2024 d’un montant de 328.761,60 € par gérant ;
* La garantie du privilège de prêteur de deniers souscrite pour 272.000 € :

Ordonner au CREDIT MUTUEL de procéder à ses frais aux formalités de mainlevée du privilège de prêteurs de deniers ;

Condamner le CREDIT MUTUEL à rembourser à la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE tousles intérêts, cotisations d’assurance, frais de garantie de privilège de prêteur de deniers, frais de dossiers et frais de caution prélevés sur le compte de la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, depuis le 5 octobre 2024, et plus largement toutes les sommes qu’elle a perçues au titre du contrat, jusqu’à la date de résolution prononcée par le jugement ;

Condamner le CREDIT MUTUEL à rembourser à la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE tous les frais relatifs au prêt professionnel (frais de dossier, frais de caution, privilège de prêteur de deniers, etc.), avec intérêts au taux légal à compter de leur prélèvement ou subsidiairement à compter du mail du 5 octobre 2024, ou plus subsidiairement encore à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 ;

Dire que la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE devra restituer le solde du capital restant dû

Autoriser la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE à bénéficier d’un report de 24 mois avant de s’acquitter de la somme correspondant au capital restant dû;

Condamner le CREDIT MUTUEL à verser à la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE la somme de 187,50 euros au titre du remboursement des frais de tenue de compte, à parfaire au jour du jugement ;

Condamner le CREDIT MUTUEL à verser à la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice financier ;

Condamner le CREDIT MUTUEL à verser à Monsieur [L] [I] et Madame [A] [U]-[I] la somme de 5.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Débouter le CRÉDIT MUTUEL de toutes ses demandes, fins et conclusions :

Condamner le CREDIT MUTUEL aux dépens ainsi qu’à payer à la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que l’équité ne commande pas qu’il soit fait droit à la demande du CREDIT MUTUEL au titre de l’article 700 et l’en débouter.

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir et en tout état de cause ne pas l’écarter.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire, la CCM demande au tribunal de :

Débouter la société l’ANNEXE RIVE GAUCHE, M. [L] [I] et Mme [A] [U]-[I] de l’intégralité de leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent ;

Condamner la société l’ANNEXE RIVE GAUCHE, M. [L] [I] et Mme [A] [U]-[I] à payer au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES [Adresse 4] une somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience du 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15 septembre 2026, reporté au 29 septembre, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les Demandeurs soulignent qu’aucun prélèvement ne pouvait intervenir à une date antérieure à celle stipulée au tableau d’amortissement initialement prévu, que ces prélèvements étaient indus et qu’ils justifient en soi la résolution du contrat et de l’ensemble des accessoires au contrat de prêt.

Il est par ailleurs précisé que L’ANNEXE a procédé le 2 juillet 2025 à un remboursement partiel anticipé du crédit à concurrence de 100.000 €, rappelant à cette occasion à la banque que conformément au contrat conclu, aucune indemnité ou pénalité n’était due.

Le CREDIT MUTUEL soutient qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles, les dispositions contractuelles portant sur les prélèvements suivant le déblocage des fonds étant prévues dès l’origine et reprises dans l’acte authentique.

SUR CE,

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « ; que l’article 1104 du même code dispose : « Le contrat, qui est la loi des parties, se négocie, se forme et s’exécute de bonne foi».

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu que l’Article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

C’est sur le fondement de cet article que les Demandeurs requièrent la résolution judiciaire du contrat, de l’ensemble des accessoires, de l’ensemble des frais et intérêts de quelque nature que ce soit.

Le tribunal dit qu’il est de droit constant que la résolution d’un contrat de prêt ne peut être prononcée par le juge au profit d’une partie qu’en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à l’une des obligations contractuelles et rendant impossible la poursuite de ce contrat.

Le tribunal constate que les griefs portent sur les deux premiers mois du contrat et, qui dès 2025 a donné lieu à des prélèvements cohérents avec le nouveau tableau d’amortissement : en effet, à compter de l’échéance du 5 février 2025, le prêt s’est amorti conformément à l’échéancier contractuel, par des prélèvements mensuels de 2.144,41 €, sans le moindre incident.

Au cas d’espèce, le projet de contrat de prêt notarié stipule expressément : «

Dans le cas où le crédit est destiné à financer une acquisition d’immeuble ou de fonds de commerce, le déblocage sera effectué et les intérêts commenceront à courir à la date à laquelle le prêteur procédera au virement des fonds au compte du notaire ou de l’avocat. », en sorte que la banque était en droit de percevoir les intérêts courus depuis le déblocage des fonds (pièce n°2 : projet de contrat de prêt et tableau d’amortissement prévisionnel du 25/09/24, art. 1.1).

Le contrat de prêt notarié stipule quant à lui que « le prêt s’amortira en 180 mensualités successives de 2.144,41 € chacune exceptée le cas échéant, la(les) première(s) échéance(s) dont le(s) montant(s) sera (seront) fonction de la date effective de premier déblocage du crédit et de l’existence éventuelle d’une franchise ».

Au cas d’espèce, le CREDIT MUTUEL, pour répondre à la demande expresse et urgente des emprunteurs qui s’exprime au travers de la pièce 5 (courriel des époux [I] du 3 octobre 2024), le 1er octobre 2024, de débloquer les fonds avant la signature de la vente programmée initialement le 8 octobre 2024, a procédé au versement, entre les mains du notaire chargé d’instrumenter la vente de l’intégralité des fonds, soit 272.000 €, (PIECE N°9 : mouvements sur le compte du prêt de L’ANNEXE RIVE GAUCHE). Dès le déblocage des fonds, les intérêts ont commencé à courir immédiatement, conformément au contrat qui ne prévoyait aucune période de franchise.

Le tableau d’amortissement prévisionnel initial, établi avant l’accélération du calendrier, ne pouvait refléter cette modification, puisqu’il était fondé sur des prévisions antérieures. C’est donc dans le respect des termes du contrat que la banque a procédé : – entre le 5 et 10 octobre 2024 à trois prélèvements de 201 €, 250 € et 692,83 € correspondant au paiement de la première échéance et, – le 6 novembre 2024 au prélèvement de 2.144,41 € correspondant au paiement de la deuxième échéance.

Le CREDIT MUTUEL a indiqué par mail aux époux [I] du 28 novembre 2024 : « La période entre la date de déblocage du 04/10/2024 et la première échéance de prêt est une période de franchise suivant les contrats bancaires. Aussi les intérêts, les assurances et accessoires éventuels courent à compter du premier déblocage soit le 04/10/2024. Le notaire qui vous a représentés, a conservé les fonds en votre nom jusqu’à la date 05 novembre 2024, jour de régularisation de l’acte. La première date échéance a été fixée au 05 décembre 2024 suivant acte remis et signé par toutes les parties. »

La banque a modifié la date de la première échéance au 05 décembre 2024, sans qu’il y ait novation au contrat. Cela correspond aux stipulations du contrat signé devant Maitre [Q] : « La période de franchise est en cours à compter du 04/10/2024 ; la première échéance sera prélevée le 05/12/2024 : il n’y pas lieu d’établir un nouveau projet de contrat et de demander au notaire d’intervenir de nouveau. Le tableau d’amortissement postérieur à l’acte vous sera adressé dans les meilleurs délais. » (pièce n°8 : Mail de la banque du 28 novembre 2024 ; pièce n°9 : Mail des gérants du 28 novembre 2024 en réponse)

Au cas d’espèce, l’Acte authentique de prêt du 5 novembre 2024 (Pièce 8 CM) autorise dans les Clauses Particulières du Prêt (Financement) la révision du tableau d’amortissement par la banque en fonction de la date effective du premier déblocage des fonds.

En outre, la pièce 16 du Crédit Mutuel dont le tribunal relève le caractère tardif, permet de retracer les différents chiffres inexpliqués aux époux [I] entre 4 octobre 2024 et 5 février 2025.

Il en ressort que les emprunteurs ont effectivement réglé, d’une part, les frais de dossier de 2.800 € et, d’autre part, deux échéances de prêt pour des montants respectifs de 1.143,83 € (versements des 5 et 8 octobre 2024) et de 2.144,41 € prélevés le 6 novembre 2024 au titre de l’échéance du 5 novembre 2024. Ces mouvements apparaissent dans la première partie du tableau.

Le tableau montre ensuite que ces opérations ont été annulées lors de la reprise du prêt du 21 novembre 2024, comme en attestent les lignes « EXT TERME », avant d’être réimputées dans le nouveau plan d’amortissement mis en place à compter du 28 novembre 2024.

Ces écritures d’extourne ont eu pour effet d’annuler les frais de dossier de 2.800 €, les remboursements de capital déjà comptabilisés à hauteur de 1.109,81 € puis 1.113,46 € (soit 2.223,27 €) ainsi que les intérêts échus de 29,44 € puis 891,68 € (soit 921,12 €), pour un total de 5.944,39 €. Cette somme est reprise dans les opérations de régularisation du 21 novembre 2024.

Ainsi, les lignes « Règlement provision » du 27 novembre 2024 réaffectent les 2.800 € de frais de dossier (lignes du 27/11/2024 : 891,68 € + 1908,32 €). Les lignes du 6 décembre 2024 imputent ensuite 1.415,94 € (lignes du 06/12/2024 : 314,95 + 29,44 + 1.071.55) au règlement intégral de l’échéance du 5 décembre 2024. Enfin, les lignes du 6 janvier 2025 imputent encore 1.728,45 € au règlement de l’échéance du 5 janvier 2025, dont seul un solde de 415,96 € a finalement donné lieu à un prélèvement effectif.

Ces trois imputations représentent exactement la somme de 5.944,39 € (2.800 € + 1.415,94 € + 1.728,45 €), soit la totalité des sommes reprises lors de la régularisation du 21 novembre 2024.

La lecture d’ensemble du tableau démontre donc que les sommes encaissées par la banque n’ont pas été conservées ou prélevées une seconde fois. Elles ont été réaffectées, après reprise des opérations, au règlement des frais et des échéances ultérieures du prêt.

Le tribunal relève par ailleurs que :

le 7 octobre 2024, la banque a procédé au prélèvement de 2.800€ correspondant aux frais de dossier du prêt conformément aux stipulations du projet de contrat notarié et de l’acte authentique de prêt.

la demande d’adhésion à la convention d’assurance collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM VIE SA était une condition d’obtention du prêt (PIECE N°2 : PROJET DE CONTRAT DE PRET ET TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL DU 25/09/24), et que dans l’acte authentique de prêt que les emprunteurs ont signé avec la banque, ces derniers ont déclaré « avoir parfaite connaissance des conditions et modalités de cette assurance » ;

les engagements de cautionnement solidaires des époux [I] n’apparaissent pas trop importants eu égard au capital emprunté augmenté des intérêts à venir (272 000€ de capital et 88 295€).

Pour l’ensemble de ces raisons et en l’absence de la démonstration d’une faute grave du CREDIT MUTUEL, le tribunal déboutera la demande de résolution des époux [I] du contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ainsi que l’ensemble des demandes connexes à cette résolution à savoir :
* Les contrats d’assurance F2 1102799083 et E2 1102790982 attachés au crédit 10278 [XXXXXXXXXX01] de 272 000,00 EUR sur 180 mois ;
* Les engagements de caution solidaire du 5 novembre 2024 des époux [I]
* La garantie du privilège de prêteur de deniers souscrite pour 272.000 € ;

Dira en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’ordonner au CREDIT MUTUEL de procéder à ses frais aux formalités de mainlevée du privilège de prêteurs de deniers,

Rejettera la demande de condamnation du CREDIT MUTUEL à rembourser à L’ANNEXE tous les intérêts, cotisations d’assurance, frais de garantie de privilège de prêteur de deniers, frais de dossiers et frais de caution prélevés sur le compte de L’ANNEXE depuis le 5 octobre 2024, et plus largement toutes les sommes qu’elle a perçues au titre du contrat, jusqu’à la date de résolution prononcée par le jugement ;

Rejettera la demande de condamnation du CREDIT MUTUEL à rembourser à L’ANNEXE tous les frais relatifs au prêt professionnel (frais de dossier, frais de caution, privilège de prêteur de deniers, etc.), avec intérêts au taux légal à compter de leur prélèvement ou subsidiairement à compter du mail du 5 octobre 2024, ou plus subsidiairement encore à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 ;

Rejettera la demande des restitutions des sommes réciproques en lien avec la résolution de prêt :

celle du CREDIT MUTUEL à L’ANNEXE tous les frais relatifs au prêt professionnel (frais de dossier, frais de caution, privilège de prêteur de deniers, etc.), avec intérêts au taux légal à compter de leur prélèvement ou subsidiairement à compter du mail du 5 octobre 2024, ou plus subsidiairement encore à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025;

celle de L’ANNEXE au CREDIT MUTUEL du capital restant dû, et de la demande de bénéficier d’un report de 24 mois avant de s’acquitter de la somme correspondant au capital restant dû;

Rejettera la demande de condamnation du CREDIT MUTUEL à verser à L’ANNEXE la somme de 187,50 euros au titre du remboursement des frais de tenue de compte, à parfaire au jour du jugement ;

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral,

Compte tenu que les époux [I] échouent à démontrer une faute du CREDIT MUTUEL et par conséquent un préjudice financier pour L’ANNEXE, qui a continué de rembourser son échéancier et même à rembourser une partie de son emprunt par anticipation, le tribunal déboutera les Demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et confirme que l’acte authentique de prêt ne prévoit pas d’indemnité de résiliation anticipée à la charge de l’emprunteur, contrairement au projet de prêt.

Relevant que les époux [I] sont dans l’incapacité de démontrer un préjudice moral, le tribunal déboutera les Demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire valoir ses droits, le CREDIT MUTUEL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera les Demandeurs à payer au profit du CREDIT MUTUEL une indemnité de 2 000€ d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande de demande de résolution du contrat de prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] contracté par la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE aux torts exclusifs la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 4] et déboute la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, Monsieur [L] [I] et Madame [A] [U]-[I] de l’ensemble de leurs demandes.

Condamne la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, Monsieur [L] [I] et Madame [A] [U]-[I] à payer au profit de la CAISSE DE CREDIT

MUTUEL DES [Adresse 4] une somme de 2 000,00€ d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SARL L’ANNEXE RIVE GAUCHE, Monsieur [L] [I] et Madame [A] [U]-[I] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.