Tribunal de commerce, chambre 03, 28 septembre 2026, RG n° 2025F00871

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 septembre 2026

N° RG: 2025F00871 N°RG : 2025F00873

La société MONAPP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317

(Maître [X], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [G] Champ du Var 06710 MASSOINS Registre du Commerce et des Sociétés de Nice n°881 964 365

(Maître [R], Avocat au barreau de Grasse)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

La société MONAPP, constituée en 2012 et établie à [Localité 1], propose aux restaurateurs, sous l’enseigne RESTOPRO, la création de sites internet, leur référencement sur le marché de l’internet, la mise à disposition d’un module de réservation et l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com.

La société [G] exploite le restaurant dénommé « [Adresse 2] », situé [Adresse 3] à [Localité 2], qu’elle a acquis suivant cession de fonds de commerce du 4 mars 2020.

Au cours du premier semestre 2021, un commercial de la société MONAPP a pris contact avec la société [G] afin de lui présenter les prestations commercialisées par cette dernière.

Le 9 juin 2021, les deux sociétés ont signé par voie électronique deux contrats, l’un et l’autre conclus pour une durée de 48 mois :
* un contrat de licence d’exploitation portant sur le site internet www.la-caravellerestaurant.com, comprenant la création du site et de sa version mobile, la gestion du nom de domaine, l’hébergement, la maintenance, le référencement naturel sur les principaux moteurs de recherche, le référencement Google Maps et les campagnes de newsletters et de mails illimités, moyennant une mensualité de 200 € HT, soit 240 € TTC ;
* un contrat de commercialisation portant sur la mise à disposition d’un service commercial de traitement des demandes de groupes, l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com, la commercialisation du restaurant sur le marché de l’internet et des annuaires, l’installation d’un moteur de réservation et la récupération des avis des clients, moyennant un commissionnement de 2 € HT par couvert apporté.

Le même jour, la société [G] a signé une autorisation de prélèvement au profit de la société MONAPP pour le règlement des échéances de licence et du commissionnement.

Le 23 juillet 2021, le site internet a été livré et un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société [G].

Le 4 août 2021, Monsieur [F] [S], gérant de la société [G], a adressé depuis l’adresse [Courriel 1] un courriel intitulé « Demande de résiliation de compte », par lequel il faisait état de réservations non honorées et sollicitait la résiliation des contrats à compter du 3 août 2021. Ce courriel a été adressé à l’adresse « [Courriel 2] ».

Aucune échéance du contrat de licence, ni aucune facture de commissionnement, n’a été réglée par la société [G] depuis la conclusion des contrats.

Le 10 février 2022, puis les 22 mars et 7 avril 2023, la société MONAPP indique avoir adressé à la société [G] des courriers recommandés de relance portant respectivement sur les sommes de 2.266,45 €, 4.703,71 € et 5.931,25 € TTC.

Le 26 avril 2023, la société MONAPP a changé de logiciel de facturation et a, à compter de cette date, adressé mensuellement ses factures à l’adresse [Courriel 1].

Le 18 mars 2024, la société MONAPP a adressé à la société [G] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 11 février 2025, la société MONAPP a notifié à la société [G], par lettre recommandée, la résiliation unilatérale pour faute et la déchéance du terme du contrat de licence d’exploitation, emportant selon elle celle du contrat de commercialisation, et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 14.633,51 € TTC.

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, c’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 1er juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [G] pour l’entendre :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER la société SARL [G] à payer à la société MONAPP la somme de 14 633,51 € avec intérêts au taux légal à compter du II FEVRIER 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société SARL [G] au paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la société SARL [G] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces,

CONDAMNER la société SARL [G] à payer à la société MONAPP la somme de 14 633,51 € avec intérêts au taux légal à compter du II FEVRIER 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société SARL [G] au paiement de la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la société SARL [G] au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

DEBOUTER la société [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [G] demande au tribunal de :

Vu les articles 1224, 1226, 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Nice,

A DEFAUT,

DEBOUTER la SAS « MONAPP » l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la SARL « [G] »

A TITRE RECONVENTIONNEL

CONDAMNER la SAS « MONAPP » à verser à la SARL « [G] » une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi

CONDAMNER la SAS « MONAPP » à verser à la SARL « [G] » une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

RÉDUIRE le montant de l’indemnité de résiliation au titre des clauses pénales à 1 euro symbolique ;

JUGER dans l’hypothèse du prononcé de condamnations financières à l’encontre de la société « [G] » que cette dernière bénéficiera d’un délai de paiement de 24 mois,

EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER la SAS « MONAPP » à verser à la SARL « [G] » une somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

LES MOYENS DES PARTIES :

A — Pour la société MONAPP

1 – SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL

La société MONAPP soutient que les deux contrats contiennent chacun une clause attributive de compétence au siège social du fournisseur, figurant en première page et parfaitement apparente.

Elle expose que la clause du contrat de licence d’exploitation figure en première page du contrat principal, dans une police différente de l’ensemble des autres mentions et sur un fond grisé, de manière à attirer l’attention du client, et qu’elle est reprise à l’article 4 des conditions générales de vente.

Elle fait valoir que l’article 9 des conditions générales du contrat de commercialisation désigne pareillement le tribunal de Marseille.

Elle invoque l’article 48 du Code de procédure civile et soutient que la clause a été convenue entre commerçants, qu’elle a été acceptée à la signature, la première page de chacun des contrats mentionnant que le client accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement, et que les conditions générales ont été signées ainsi qu’en atteste la mention de l’enveloppe DocuSign figurant sur chaque page.

Elle expose qu’aucune cession du contrat n’étant intervenue au profit d’un organisme financier, la compétence est celle du siège du fournisseur, soit [Localité 1].

2 – SUR L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

La société MONAPP soutient avoir exécuté l’intégralité des prestations mises à sa charge par les deux contrats, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet signé le 23 juillet 2021 par la société [G].

Elle conteste l’affirmation adverse selon laquelle ce procès-verbal aurait été régularisé à distance et sans explication, exposant qu’il a été signé en présentiel sur le site du restaurant, en présence de son représentant.

Elle fait valoir que le faible nombre de réservations enregistrées dans les semaines suivant la mise en ligne est un phénomène classique, le référencement d’un site internet montant en puissance sur plusieurs semaines, et que la circonstance que des réservations n’aient pas été honorées par la clientèle est étrangère à ses prestations.

Elle verse aux débats les éléments extraits de son back office justifiant selon elle du fonctionnement du dispositif : rapport d’acquisition de trafic, avis clients, demande de service après-vente, demandes de groupes, informations relatives au nom de domaine, notifications d’alertes, statistiques de réservation, rapport de référencement et vue d’ensemble de l’acquisition.

Elle soutient que l’absence de réservations à compter de 2023 résulte d’une décision du restaurateur, qui a procédé à la fermeture des réservations sur son site internet, ce qui explique également la facturation à 0 € du contrat de commercialisation sur cette période.

Elle expose qu’elle ne souscrit aucune obligation de résultat et n’est nullement tenue contractuellement d’augmenter le chiffre d’affaires de ses clients, son engagement s’analysant en une obligation de moyens.

3 – SUR LA RÉSILIATION DES CONTRATS ET LA CRÉANCE

La société MONAPP expose que la société [G] a fait défaut à plusieurs reprises dans le règlement des sommes dues et qu’elle lui a adressé des courriers recommandés de relance les 10 février 2022, 22 mars 2023, 7 avril 2023 et 18 mars 2024.

Elle précise que, jusqu’au changement de son logiciel de comptabilité intervenu le 26 avril 2023, la société [G] recevait par courriel un échéancier global pour la période du contrat, et qu’à compter de cette date les factures ont été adressées mois par mois.

Elle invoque l’article 16 des conditions générales du contrat de licence, qui prévoit la faculté de résiliation pour non-paiement d’une seule échéance huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la résiliation obligeant le client à verser une somme égale au montant des échéances impayées majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 %.

Elle invoque l’article 7 des conditions générales du contrat de commercialisation, qui prévoit une indemnité de résiliation égale à la totalité de la durée d’engagement restante multipliée par la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation, augmentée d’une clause pénale de 10 % hors taxes.

Elle expose qu’après avoir constaté un solde débiteur du compte client de 11.211,25 € au 11 février 2025, elle a prononcé par courrier recommandé de cette date la résiliation unilatérale du contrat de licence, laquelle emporte celle du contrat de commercialisation avec lequel il est indissociablement lié, la disposition du site internet étant nécessaire pour permettre à la clientèle de procéder aux réservations.

Elle précise que la somme de 14.633,51 € réclamée se décompose en redevances de licence jusqu’à l’échéance du contrat, soit cinq mois à 200 € HT, en une somme de 572,50 € HT au titre de la moyenne des couverts apportés, en la clause pénale et en le solde débiteur du compte client.

Elle invoque les articles 1103, 1224, 1229 et 1231-1 du Code civil.

4 – SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ [G]

La société MONAPP soutient que l’email du 4 août 2021 a été adressé à une adresse inexistante et n’a donc jamais été reçu, ce qui explique l’absence de réponse, et qu’il est cavalier de considérer que le contrat aurait été résilié par ce simple message.

Elle expose qu’en tout état de cause la société [G] n’était pas en droit de résilier unilatéralement le contrat.

Elle fait valoir que la société [G], qui a signé le procès-verbal de réception et a bénéficié, selon elle, de 266 couverts apportés sur la période 2021-2022 avant de fermer les réservations de son site internet, échoue à démontrer une quelconque inexécution et ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution.

Elle soutient que la société [G], qui sollicite 7.000 € de dommages et intérêts sans autre précision, échoue à démontrer l’existence d’un préjudice financier ou moral.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société [G] à 1.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la première relance datant de 2022, ainsi qu’à 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

B — Pour la société [G]

1 – SUR L’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL

La société [G] soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de Nice, dans le ressort duquel se trouve son siège social.

Elle invoque les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et rappelle que la clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre commerçants contractant en cette qualité et si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la clause doit être facilement lisible et attirer l’attention du contractant, le caractère très apparent s’appréciant au regard des conditions matérielles de sa présentation et de la typographie du texte dans lequel elle s’insère, et a été écartée lorsqu’elle est rédigée en très petits caractères et insérée dans une liste dense de clauses.

Elle soutient, s’agissant du contrat de licence d’exploitation, que la clause attributive de compétence découle d’un contrat type non discuté et non négocié, figure dans une police nullement distinctive, de petite taille, inscrite en bas de page sans titre ni autre précision, et ne permet pas d’en prendre pleinement connaissance.

Elle fait valoir que cette disposition est reprise, au sein des conditions générales, dans un article 4 intitulé « Nom de domaine », dont l’intitulé porte une confusion importante au regard de son contenu, le sujet étant en réalité noyé dans un flot d’informations contractuelles.

Elle soutient, s’agissant du contrat de commercialisation, que l’article 9 des conditions générales fait mention du « tribunal de Marseille », juridiction qui n’existe pas en tant que telle, et qu’il appartenait à la société MONAPP de préciser qu’il s’agissait du tribunal de commerce.

Elle en déduit que les clauses attributives de compétence lui sont inopposables.

2 – SUR L’INTERDÉPENDANCE DES CONTRATS ET LEUR INEXÉCUTION

La société [G] invoque les articles 1101, 1186, 1189, 1217 et 1219 du Code civil, ainsi que la jurisprudence relative à l’obligation de délivrance conforme, selon laquelle la délivrance implique la mise à disposition d’une chose conforme à sa destination et au but recherché, et selon laquelle la signature sans réserve d’un procès-verbal de livraison et de conformité n’interdit pas au client de contester l’exécution de l’obligation de délivrance s’agissant d’un produit complexe.

Elle soutient que les deux contrats sont interdépendants, le premier ayant pour objet de présenter l’établissement aux utilisateurs d’internet par l’intermédiaire d’un site dédié bénéficiant d’un référencement, le second d’organiser la prise de réservations au moyen d’actions commerciales.

Elle expose que les rares réservations obtenues provenaient de clients déjà connus de l’établissement ou de personnes qui n’honoraient pas leur engagement, lui faisant perdre un chiffre d’affaires important en pleine saison.

Elle fait valoir que la pièce adverse n°8 ne contient aucune facture mensuelle au titre de la licence d’exploitation pour les années 2021 et 2022 ni pour plusieurs mois de 2023, ce qui démontre selon elle que la société MONAPP avait acté la résiliation dès le mois d’août 2021 et cessé toute prestation, avant de reprendre la facturation par pure opportunité à compter de 2023.

Elle soutient que la société MONAPP ne produit aucun justificatif d’envoi en recommandé des prétendues relances des 10 février 2022, 22 mars 2023 et 7 avril 2023, le premier courrier de relance justifié étant daté du 18 mars 2024.

Elle expose avoir fait sommation à la société MONAPP de produire les justificatifs de la commercialisation du restaurant sur internet et les annuaires, des campagnes de newsletters, des couverts générés, des avis clients, de la maintenance du site, de la gestion du nom de domaine, des actions de référencement et de la mise à disposition d’un service commercial destiné aux groupes, et que cette sommation est demeurée sans réponse sur l’essentiel de ces points.

Elle soutient que les pièces nouvelles produites en réponse ne résistent pas à l’analyse : le rapport de trafic ne couvre que la période du 1er janvier au 1er juillet 2025, les avis clients ne sont produits que jusqu’en octobre 2022, la demande de service après-vente de juillet 2021 démontre au contraire que le site a posé des difficultés dès sa mise en ligne, six demandes de groupes sur trois ans sont anecdotiques, la preuve d’hébergement n’établit que la création et la mise en ligne du site, lesquelles ne sont pas contestées, et les statistiques de référencement par mots-clés ne prouvent aucune action d’optimisation, un site acquérant un référencement dès sa mise en ligne.

Elle produit le décompte des réservations effectuées via la plateforme gratuite DISH de l’enseigne METRO, dont il ressort selon elle que celles-ci sont plus nombreuses que celles réalisées par le module payant de la société MONAPP.

3 – SUR LA RÉSOLUTION DES CONTRATS

La société [G] invoque l’article 1229 alinéa 2 du Code civil et la jurisprudence selon laquelle la résolution judiciaire requiert une inexécution suffisamment grave, sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit fautive ou qu’elle porte sur l’intégralité des obligations.

Elle soutient que le site internet et les services de commercialisation n’ont pas été conformes à la destination voulue et ne correspondaient pas au but recherché, et sollicite la résolution des deux contrats à la date du 4 août 2021, date à laquelle elle a fait connaître au service comptable de la société MONAPP sa volonté d’y mettre un terme.

4 – SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

La société [G] invoque les articles 1217 et 1231-1 du Code civil et soutient que la société MONAPP a agi avec une particulière déloyauté en profitant d’une situation pour obtenir une condamnation au titre de prestations qu’elle n’a jamais exécutées.

Elle sollicite à ce titre la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice financier, résultant des réservations qui n’ont jamais été honorées, et celle de 2.000 € en réparation de son préjudice moral.

5 – SUR LE CARACTÈRE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LA CLAUSE PÉNALE

La société [G] invoque l’article 1231-5 du Code civil ainsi que la jurisprudence des cours d’appel selon laquelle une indemnité de résiliation calculée sur la base des loyers restant à courir, sans contrepartie, présente un caractère à la fois indemnitaire et comminatoire et s’analyse en une clause pénale susceptible de modération, la majoration de 10 % étant ellemême qualifiée de clause pénale.

Elle soutient que la somme réclamée est manifestement excessive dès lors que, pour le seul contrat de licence, la pénalité représente plus de cinquante-trois mois de loyers pour un contrat censé durer quarante-huit mois, que la société MONAPP n’a pas exécuté la majeure partie de ses obligations, qu’elle se prévaut des quatre meilleurs mois de facturation du contrat de commercialisation alors que la plateforme n’a quasiment rapporté aucun client, et qu’elle ne prouve pas son préjudice.

Elle demande en conséquence que le montant réclamé au titre des clauses pénales soit réduit à 1 € symbolique.

6 – SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

La société [G] invoque l’article 1343-5 du Code civil et expose être confrontée à une situation économique dégradée en raison d’une saison estivale défavorable et de l’application d’un loyer commercial disproportionné, auquel s’ajouteraient d’éventuelles condamnations indemnitaires.

Elle sollicite en conséquence l’octroi d’un délai de 24 mois ainsi que la suspension du jeu de la clause résolutoire pendant la durée du délai accordé.

7 – SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS

La société [G] soutient qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a été contrainte d’engager pour assurer sa défense et sollicite la condamnation de la société MONAPP à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2025F00871 et 2025F00873 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Attendu que la société [G] soulève in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de Nice, dans le ressort duquel se trouve son siège social ;

Attendu que l’article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ;

Attendu que l’article 48 du même code répute non écrite toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ;

Attendu que les sociétés MONAPP et [G] ont l’une et l’autre contracté en qualité de commerçant, la première dans le cadre de son activité de prestataire de services numériques auprès des restaurateurs, la seconde dans celle de l’exploitation de son fonds de commerce de restauration ;

Attendu que la première condition posée par l’article 48 précité se trouve ainsi satisfaite ;

Attendu que le contrat de licence d’exploitation signé le 9 juin 2021 comporte, au recto de sa page contractuelle, au-dessous du cadre relatif aux conditions financières et au-dessus de l’emplacement réservé à la date et à la signature du client, la mention suivante : « Tout litige auquel pourra donner lieu le présent contrat, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de l’établissement cessionnaire, ou à défaut, de celui du fournisseur/bailleur ou, au choix de ces derniers, de la compétence du tribunal de commerce du siège social du client »;

Attendu que la société MONAPP soutient que cette clause figure dans une police différente de l’ensemble des autres mentions du contrat et sur un fond grisé, de manière à attirer l’attention du client ;

Attendu que l’examen du contrat ne corrobore pas cette affirmation ;

Attendu que la clause est rédigée dans les mêmes caractères que les deux mentions qui l’encadrent, sans titre, sans encadrement et sans mise en évidence typographique ;

Attendu qu’il appartient au tribunal d’apprécier le caractère très apparent de la clause au regard des conditions matérielles de sa présentation et de la typographie du texte dans lequel elle s’insère ;

Attendu que la clause figure dans le corps de l’acte signé et non dans les seules conditions générales ;

Attendu qu’elle occupe une ligne unique et distincte, et n’est pas insérée dans un ensemble dense de stipulations dont la lecture exigerait un instrument grossissant ;

Attendu qu’elle est placée immédiatement au-dessus de la mention « Fait à » et de l’emplacement de la signature du client, à l’endroit où le regard du signataire se porte au moment de s’engager ;

Attendu qu’elle demeure lisible en l’état ;

Attendu que la société [G] a apposé sa signature électronique sur cette page ;

Attendu que la clause satisfait ainsi aux exigences de l’article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la société [G] fait grief à la même stipulation d’être reprise, au sein des conditions générales, sous un article 4 intitulé « Nom de domaine » ;

Attendu que ce grief, pour pertinent qu’il soit s’agissant des seules conditions générales, demeure sans portée sur l’appréciation de la clause figurant au recto de l’engagement signé, laquelle se suffit à elle-même ;

Attendu qu’aucune cession du contrat n’est intervenue au profit d’un organisme financier ; Que la clause désigne dès lors le tribunal de commerce du siège social du fournisseur, soit celui du siège de la société MONAPP, établie à Marseille ;

Attendu que les deux contrats forment un ensemble indivisible et que la clause stipulée au contrat principal a vocation à régir les litiges nés de l’opération dans son ensemble ;

PAR CONSÉQUENT, il y a lieu de se déclarer compétent territorialement ;

SUR L’EXÉCUTION PAR LA SOCIÉTÉ MONAPP DE SES OBLIGATIONS

Attendu que la société [G] soutient que la société MONAPP n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge par les deux contrats et lui oppose l’exception d’inexécution ;

Attendu que l’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ;

Attendu qu’il appartient au tribunal d’apprécier, prestation par prestation, la réalité de l’exécution;

Sur les prestations dont l’exécution est établie

Attendu que le site internet www.la-caravelle-restaurant.com a été créé et mis en ligne ; que la société [G] a signé le 23 juillet 2021 le procès-verbal de livraison et de conformité et ne conteste au demeurant, dans ses écritures, ni la création ni la mise en ligne du site ;

Attendu que la société MONAPP justifie de l’hébergement du site ainsi que de la gestion du nom de domaine ;

Attendu qu’elle produit un rapport d’acquisition de trafic établissant que le site demeurait accessible et fréquenté en 2025 ;

Attendu que l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com a été ouvert et que le moteur de réservation a effectivement fonctionné, la société [G] reconnaissant elle-même avoir bénéficié de 145 réservations entre août et décembre 2021 puis de 121 réservations en 2022 ;

Attendu que la société MONAPP produit les avis de clients recueillis entre juillet 2021 et octobre 2022, six demandes de groupes ainsi que les notifications d’alertes de réservation ;

Attendu qu’une demande d’intervention du service après-vente formée en juillet 2021 a été prise en charge ;

Attendu que la lettre de mise en demeure du 18 mars 2024 relève que la société [G] avait fermé les réservations de son site internet jusqu’en 2033 ;

Attendu que ce fait, non contesté, est de nature à expliquer la forte diminution des réservations enregistrées à compter de l’année 2023 et l’arrêt de la facturation du commissionnement ;

Sur les prestations dont l’exécution n’est pas établie

Attendu que la société MONAPP ne produit aucun élément justifiant de la mise en œuvre des campagnes de newsletters et de mails illimités stipulées au contrat de licence d’exploitation ; Attendu qu’elle ne justifie pas davantage des opérations de maintenance du site internet ; Attendu que le rapport de référencement par mots-clés qu’elle verse aux débats n’établit que l’existence d’un positionnement du site, et non les actions qu’elle aurait conduites pour l’optimiser, un site internet acquérant un référencement du seul fait de sa mise en ligne ; Attendu qu’elle ne justifie ni de la commercialisation du restaurant sur les annuaires web, ni de l’installation d’un moteur de réservation sur les solutions applicatives développées par ses enseignes et son réseau de partenaires, ni de la récupération des avis clients postérieurement au mois d’octobre 2022 ;

Attendu que la société [G] lui a fait sommation de communiquer ces justificatifs et que cette sommation est demeurée sans réponse sur ces différents points ; Attendu que l’inexécution de ces prestations est ainsi caractérisée ;

Sur la portée de l’inexécution

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société MONAPP a exécuté une part substantielle des prestations mises à sa charge : le site internet a été créé, mis en ligne, hébergé et demeuré accessible jusqu’en 2025, le nom de domaine a été géré, le moteur de réservation a été installé et a fonctionné, l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez.com a été ouvert, une demande d’intervention du service après-vente a été prise en charge et des avis de clients ont été recueillis ;

Attendu que la société [G] reconnaît elle-même avoir bénéficié de 145 réservations entre août et décembre 2021 puis de 121 réservations en 2022 ;

Attendu que le chiffre de 266 couverts avancé par la société MONAPP coïncide exactement avec le total des 145 et 121 réservations précitées ;

Attendu que les statistiques produites par la société MONAPP sont, quant à elles, exprimées en nombre de couverts et font apparaître un nombre de couverts supérieur au nombre de réservations précité ;

Attendu que les contrats ont ainsi produit une partie des effets que les parties en attendaient ;

Attendu que la société MONAPP demeure en revanche défaillante dans l’administration de la preuve des campagnes de newsletters, de la maintenance du site, des actions d’optimisation du référencement, de la commercialisation du restaurant sur les annuaires web et de la récupération des avis clients postérieurement au mois d’octobre 2022 ;

Attendu qu’il appartient au tribunal d’apprécier si ces manquements présentaient la gravité requise par l’article 1219 du Code civil pour autoriser la société [G] à suspendre l’intégralité de son obligation de paiement ;

Attendu que la société [G] n’a réglé aucune échéance depuis la conclusion des contrats, soit avant même que les manquements qu’elle allègue aient pu se manifester ;

Attendu que l’article 5 des conditions générales stipule que les difficultés d’exécution des prestations d’hébergement, de maintenance et de référencement ne sauraient justifier le non-paiement des échéances, et que le référencement exclut tout engagement de positionnement et n’est lié à aucune obligation de résultat ;

Attendu que la société [G], qui fonde l’essentiel de ses griefs sur des réservations non honorées, ne justifie pas avoir mis en œuvre la procédure de signalement des annulations et des défauts de présentation prévue à l’article 5 des conditions générales du contrat de commercialisation ;

Attendu que la suspension totale de toute exécution de son obligation de paiement, maintenue pendant plus de quarante mois, apparaît disproportionnée au regard de manquements qui n’ont affecté qu’une partie des prestations, les contrats ayant continué de produire les effets rappelés ci-dessus ;

PAR CONSÉQUENT, il y a lieu de débouter la société [G] de sa demande au titre de l’exception d’inexécution ;

SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DES CONTRATS À LA DATE DU 4 AOÛT 2021

Attendu que la société [G] sollicite du tribunal la résolution des deux contrats à la date du 4 août 2021, date du courriel par lequel son gérant a fait connaître sa volonté d’y mettre un terme ;

Attendu qu’il convient d’examiner successivement si ce courriel a pu emporter par lui-même résolution des contrats, puis si les conditions d’une résolution judiciaire prenant effet à cette date se trouvent réunies ;

Sur l’absence d’effet résolutoire du courriel du 4 août 2021

Attendu que l’article 1226 du Code civil subordonne la résolution par voie de notification à une mise en demeure préalable du débiteur défaillant, sauf urgence, à l’indication du délai raisonnable dans lequel il doit satisfaire à son engagement, à la mention expresse qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat, puis à la notification de la résolution et des raisons qui la motivent ;

Attendu que le courriel du 4 août 2021 a été adressé à l’adresse électronique « [Courriel 3] » ;

Attendu que la société MONAPP établit que l’adresse de son service comptable est « [Courriel 4] » et soutient n’avoir jamais reçu ce message ;

Attendu que la société [G] ne produit ni accusé de réception, ni réponse, ni aucun élément de nature à établir que son message serait parvenu à son destinataire ;

Attendu qu’une notification adressée à une adresse électronique erronée demeure dépourvue d’effet à l’égard de celui qui ne l’a pas reçue ;

Attendu qu’à supposer même ce courriel parvenu à la société MONAPP, il n’a été précédé d’aucune mise en demeure, n’impartit à celle-ci aucun délai pour satisfaire à ses engagements et ne comporte pas l’avertissement exigé par l’article 1226 du Code civil ;

Attendu que ce courriel n’a dès lors pu emporter par lui-même résolution des contrats ;

Sur la demande de résolution judiciaire à effet au 4 août 2021

Attendu que l’article 1227 du Code civil permet en toute hypothèse de demander la résolution en justice ;

Attendu que l’article 1224 du même code subordonne la résolution à une inexécution suffisamment grave ;

Attendu qu’il incombe à la société [G] d’établir l’existence, à la date du 4 août 2021, d’une inexécution présentant ce caractère ;

Attendu que le site internet avait été livré le 23 juillet 2021 et que le procès-verbal de livraison et de conformité avait été signé sans réserve ;

Attendu que les griefs articulés dans le courriel portent sur le nombre des réservations enregistrées et sur le fait que certaines d’entre elles n’auraient pas été honorées ;

Attendu que la circonstance que des réservations n’aient pas été honorées par la clientèle du restaurant demeure étrangère aux obligations contractuelles de la société MONAPP, laquelle ne souscrivait aucune obligation de résultat quant à la fréquentation de l’établissement ;

Attendu qu’à la date du 4 août 2021, aucun des manquements retenus ci-dessus n’était constitué, les prestations de référencement, de promotion et de maintenance s’inscrivant par nature dans la durée ;

Attendu que la société [G] a au demeurant bénéficié de 145 réservations entre août et décembre 2021, soit postérieurement à la date à laquelle elle sollicite la résolution ;

Attendu que l’inexécution suffisamment grave requise par l’article 1224 du Code civil n’est ainsi pas caractérisée au 4 août 2021 ;

PAR CONSÉQUENT, il y a lieu de débouter la société [G] de sa demande de résolution des contrats à la date du 4 août 2021 ;

SUR LA PORTÉE DE LA NOTIFICATION DU 11 FÉVRIER 2025

Attendu que la société MONAPP a prononcé, par lettre recommandée du 11 février 2025, la résiliation unilatérale pour faute et la déchéance du terme du contrat de licence d’exploitation, au visa de l’article 16 des conditions générales, la résiliation de ce contrat emportant selon elle celle du contrat de commercialisation ;

Attendu que l’article 12 du Code de procédure civile fait obligation au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Sur l’inapplicabilité de la clause résolutoire

Attendu que l’article 16.1 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation stipule que «

le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse »

, notamment en cas de non-paiement à terme d’une seule échéance ;

Attendu que l’article 16.3 des mêmes conditions dispose que, suite à une résiliation, le client devra verser « au cessionnaire » une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 %;

Attendu que l’article 1er du contrat, intitulé « Transfert — Cession », réserve à la société MONAPP la faculté de céder les droits résultant du contrat au profit d’un cessionnaire et énumère les sociétés susceptibles de le devenir, à savoir les sociétés LOCAM, LEASECOM et NBB LEASE France 2 ;

Attendu que ces sociétés sont des organismes de financement locatif;

Attendu que l’article 16.4 des conditions générales envisage pour sa part l’hypothèse d’une résolution du contrat liant le cessionnaire à la société MONAPP ;

Attendu qu’il en résulte que le cessionnaire et la société MONAPP constituent, dans l’économie du contrat, deux personnes distinctes ;

Attendu qu’il est constant qu’aucune cession n’est intervenue et que la société MONAPP est demeurée le cocontractant unique de la société [G] ;

Attendu que les clauses résolutoires de plein droit sont d’interprétation stricte ;

Attendu qu’en réservant au seul cessionnaire le bénéfice de cette prérogative exorbitante du droit commun, les parties ont entendu la lier à la qualité spécifique de l’organisme financier appelé à reprendre les droits du loueur ;

Attendu que la société MONAPP, qui n’a pas cédé le contrat, ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause dont elle n’est pas bénéficiaire ;

PAR CONSÉQUENT, la résiliation notifiée le 11 février 2025 ne peut être déclarée acquise sur le fondement de la clause résolutoire contractuelle ;

Sur l’absence d’effet résolutoire de la notification

Attendu que l’article 1226 du Code civil permet au créancier, à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification en cas d’inexécution suffisamment grave du débiteur;

Attendu que ce texte subordonne l’exercice de cette faculté, sauf urgence, à une mise en demeure préalable impartissant au débiteur un délai raisonnable pour satisfaire à son engagement et mentionnant expressément qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat ;

Attendu que la société MONAPP a adressé à la société [G] une mise en demeure par lettre recommandée du 18 mars 2024 ;

Attendu que cette lettre impartit à la société [G] un délai expirant le 29 mars 2024 ;

Attendu qu’elle l’avertit qu’à défaut de règlement, la société MONAPP « engagera toutes procédures pouvant conduire au recouvrement forcé de ces sommes » ;

Attendu que cet avertissement porte sur l’engagement de mesures de recouvrement et non sur la faculté de résoudre le contrat ;

Attendu que la même lettre énonce au surplus que la société MONAPP « lance une procédure de résiliation » et invite la société [G] à régler la facture de solde jointe « afin de clôturer nos relations contractuelles par anticipation » ;

Attendu que la résiliation s’y trouve ainsi présentée comme une décision déjà prise, indépendante du règlement demandé ;

Attendu que cette lettre ne satisfait pas aux exigences de l’article 1226 alinéa 2 du Code civil ; Attendu que la notification du 11 février 2025 n’a dès lors pu emporter résolution des contrats ;

Sur l’extinction des contrats par l’arrivée de leur terme

Attendu que les conditions particulières du contrat de licence d’exploitation stipulent une durée d’engagement de 48 mois, fixe, indivisible et irrévocable, « plus prorata de la période en cours » ;

Attendu que, si l’article 8 des conditions générales fixe la prise d’effet du contrat à sa signature, les articles 2.4 et 9.4 distinguent cette prise d’effet du commencement de l’échéancier des loyers, lequel est rattaché à la livraison et à la mise en service du site ;

Attendu que la facture unique de loyers du 28 juillet 2021, remise à la société [G] dès le commencement de l’exécution du contrat ainsi qu’elle le reconnaît dans ses écritures, matérialise un échéancier courant de juillet 2021 à juillet 2025 ;

Attendu que cet échéancier comporte deux fractions proratisées en juillet 2021 et juillet 2025 qui, additionnées, correspondent à une mensualité entière et aboutissent ainsi à quarante-huit mensualités de loyers ;

Attendu que la société [G] ne justifie pas avoir contesté cet échéancier avant le présent litige ;

Attendu que les dernières échéances sont ainsi venues à terme en juillet 2025 ;

Attendu que le rapport d’acquisition de trafic versé aux débats établit que le site internet est demeuré accessible et fréquenté jusqu’au 1er juillet 2025 ;

Attendu que la société [G] ne soutient pas que la société MONAPP aurait interrompu ses prestations postérieurement au 11 février 2025 ;

Attendu que les contrats se sont dès lors éteints par l’arrivée de leur terme et non par l’effet d’une résolution ;

Attendu que la société MONAPP demeure fondée à réclamer les échéances contractuelles échues jusqu’à ce terme ;

PAR CONSÉQUENT, il sera constaté que les contrats conclus le 9 juin 2021 sont parvenus à leur terme ;

SUR LES ÉCHÉANCES IMPAYÉES

Sur le solde arrêté au 11 février 2025

Attendu que le relevé du compte client fait apparaître un solde débiteur de 11.211,25 € TTC au 11 février 2025, aucun règlement n’étant intervenu ;

Attendu que ce relevé, qui ne couvre que la période ouverte le 1er janvier 2023, reprend au 30 avril 2023 un solde d’ouverture de 5 931,25 €, dont la composition n’est pas détaillée dans cette pièce ;

Attendu qu’il retrace ensuite vingt-deux échéances mensuelles de 240 € TTC, de mai 2023 à février 2025, portant le solde à 11 211,25 € ;

Attendu qu’aucun intérêt de retard, frais de relance ou indemnité forfaitaire de recouvrement ne figure au relevé pour la période courant de mai 2023 à février 2025 ;

Attendu que les échéances de licence exigibles de juillet 2021 à avril 2023 représentent, selon la facture unique de loyers, la somme de 5 086,45 € TTC ;

Attendu qu’une différence de 844,80 € subsiste entre ces échéances et le solde d’ouverture ;

Attendu qu’il convient d’apprécier la nature de cette différence au regard des autres pièces produites ;

Attendu que la société MONAPP verse aux débats les statistiques de réservation extraites de son interface, exprimées en nombre de couverts ;

Attendu que ces statistiques font état de 199 couverts en 2021, 205 en 2022 et 22 en 2023, soit 426 couverts, dont 218 provenant du site internet, 205 du référencement sur le moteur de recherche Google et 3 de la centrale Mangeznotez.com ;

Attendu que, pour les seules années 2021 et 2022, entièrement comprises dans la période couverte par le solde d’ouverture, le nombre de couverts s’établit à 404 ;

Attendu que les conditions financières du contrat de commercialisation prévoient un commissionnement de 2 € HT pour tous les couverts apportés par la société MONAPP, son réseau de partenaires et ses moteurs de réservation ;

Attendu que l’article 6 des conditions générales précise que les couverts générés par la société MONAPP, ses moteurs de réservation, ses services informatiques ou ses services commerciaux font l’objet d’une facturation ;

Attendu qu’au tarif contractuel de 2 € HT, soit 2,40 € TTC par couvert apporté, le commissionnement dû pour ces seules années s’élève à 969,60 € TTC ;

Attendu que la société MONAPP justifie ainsi, pour les seules années 2021 et 2022, d’un commissionnement contractuellement exigible à hauteur de 969,60 € TTC ;

Attendu que la somme de 844,80 € comprise dans le solde d’ouverture à ce titre demeure inférieure au montant du commissionnement dont la société MONAPP établit l’exigibilité ;

Attendu qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette différence correspondrait à des frais de relance ou à des pénalités, dont l’application n’est alléguée par aucune des parties ;

Attendu qu’il n’y a dès lors pas lieu d’écarter cette somme du solde réclamé ;

Attendu que la société [G] discute le principe de cette créance mais n’en conteste pas utilement le calcul ;

Attendu que le solde de 11 211,25 € TTC sera dès lors retenu ;

Sur les échéances postérieures au 11 février 2025

Attendu que la facture unique de loyers prévoit, postérieurement à l’échéance de février 2025 comprise dans le solde, quatre mensualités de 240 € TTC pour les mois de mars à juin 2025 et une échéance proratisée de 193,55 € TTC pour le mois de juillet 2025, soit 1 153,55 € TTC ;

Attendu que cette facture, remise dès l’origine et destinée selon ses propres termes à être conservée durant toute la durée du contrat, constitue le support de facturation de l’ensemble des échéances ;

Attendu que l’absence d’émission de factures mensuelles postérieurement au 11 février 2025 demeure sans incidence sur l’exigibilité de ces échéances ;

Attendu que la société MONAPP réclame au titre des redevances de licence jusqu’à l’échéance du contrat une somme de 1 000 € HT, supérieure à celle qui résulte de sa propre facturation ; Attendu que ces sommes sont comprises dans l’objet de la demande ;

Sur l’incidence des prestations non établies

Attendu qu’il a été retenu ci-dessus que la société MONAPP ne justifie pas de l’exécution de certaines des prestations mises à sa charge par le contrat de licence d’exploitation ;

Attendu, cependant, que la mensualité de 200 € HT stipulée à ce contrat constitue un prix forfaitaire et global ;

Que le contrat n’opère aucune ventilation de ce prix entre les différentes prestations qu’il énumère ;

Qu’aucune fraction de la mensualité n’est ainsi contractuellement affectée aux campagnes de newsletters, à la maintenance ou aux actions d’optimisation du référencement ;

Attendu que le tribunal ne dispose dès lors d’aucune assiette contractuelle permettant de réduire proportionnellement le prix à raison des seules prestations non établies ;

Attendu que la société [G] ne forme au demeurant aucune demande de réduction du prix ;

Attendu que le commissionnement facturé au titre du contrat de commercialisation correspond, pour sa part, aux seuls couverts effectivement apportés par la société MONAPP ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société [G] à payer à la société MONAPP la somme de 12 364,80 € au titre des échéances impayées des contrats de licence d’exploitation et de commercialisation avec intérêts au taux légal à compter de la signification de présent jugement ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

SUR LA CLAUSE PÉNALE DE 10 %

Attendu que la société MONAPP majore les échéances impayées d’une clause pénale de 10 % ;

Attendu que cette majoration est stipulée par le seul article 16.3 des conditions générales du contrat de licence d’exploitation ;

Attendu qu’il a été jugé ci-dessus que cette stipulation, réservée au cessionnaire, ne peut être invoquée par la société MONAPP ;

Attendu qu’aucune autre stipulation contractuelle n’est invoquée au soutien de cette demande ; Attendu que le préjudice résultant du retard de paiement se trouve réparé par les intérêts au taux légal et leur capitalisation ;

PAR CONSÉQUENT, il y a lieu de débouter la société MONAPP de sa demande formée au titre de la clause pénale de 10 % ;

SUR L’INDEMNITÉ RÉCLAMÉE AU TITRE DU CONTRAT DE COMMERCIALISATION

Attendu que la société MONAPP réclame la somme de 572,50 € HT au titre du contrat de commercialisation, calculée conformément à l’article 7 des conditions générales sur la base de la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation ;

Attendu que l’article 7, intitulé « Résiliation anticipée — Clause de dédit », stipule que « le restaurateur pourra mettre fin par anticipation au présent contrat de commercialisation. Il devra alors verser une indemnité de résiliation calculée de la manière suivante : la totalité de la durée d’engagement restante multipliée par la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation depuis le début du présent contrat avec MONAPP, auquel se rajoutera une clause pénale de 10 % hors taxe » ;

Attendu que cette stipulation n’organise l’indemnisation que dans la seule hypothèse d’une résiliation anticipée prise à l’initi

[…texte tronqué, 6536 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]