République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00019 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTRZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge RG n° 11-24-000066

APPELANTS

Madame [X] [W] épouse [L]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

Monsieur [U] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

INTIMÉ

[1]

Gestion du Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [X] [W] épouse [L] et M. [U] [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 14 septembre 2023.

Par décision en date du 07 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 56 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 275,46 euros, permettant l’apurement total du passif.

Par courrier en date du 04 janvier 2024, les époux [L] ont contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a déclaré recevable le recours des époux [L] mais l’a rejeté et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne le 07 décembre 2023. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours des époux [L] comme ayant été intenté le 04 janvier 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 13 décembre 2023.

Il a arrêté le passif au montant retenu par la commission, soit la somme de 15 425,98 euros. Il a relevé que les débiteurs avaient trois enfants à charge, âgés de 14, 12 et 8 ans, et percevaient des ressources mensuelles de 3 185,68 euros pour des charges s’élevant à 2 717,62 euros, de sorte qu’ils disposaient mensuellement d’une somme de 468,06 euros.

Il a cependant retenu que leur capacité de remboursement devait être réduite à la somme de 283,31 euros, au motif qu’ils justifiaient de frais dentaires, aussi bien pour eux que pour les enfants, à hauteur de 7 000 euros.

Il a donc considéré qu’ils étaient en capacité de respecter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne le 07 décembre 2023 qui avait prévu une mensualité globale inférieure à ce montant.

Par lettre envoyée le 27 décembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 31 décembre 2024, les époux [L] ont formé appel du jugement, soutenant que leur situation avait évolué car leur loyer allait augmenter, passant de 594,86 euros à 1 154,03 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier envoyé le 23 avril 2026 au greffe, le [2] indique n’avoir aucune observation particulière à formuler et invite la cour à se référer à la déclaration de créances établie lors de l’ouverture de la procédure.

A l’audience, Mme [X] [W] épouse [L] et M. [U] [L] ont comparu en personne et ont exposé avoir été propriétaires d’un bien immobilier financé par le [2], dont la vente à l’Etat n’avait pas permis de rembourser l’intégralité du crédit souscrit.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 01 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel des époux [L] est recevable en l’absence de preuve de la date de notification de la décision de cette dernière.

Sur la recevabilité du recours

Le jugement n’est pas remis en cause en ce qu’il a déclaré recevable le recours formé par les époux [L]. Il doit donc être confirmé sur ce point.

Sur les mesures à adopter

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

L’article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il n’y a aucune contestation sur le passif des époux [L] uniquement constitué du solde d’un prêt immobilier et arrêté à la somme de 15 425,98 euros, et le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a arrêté le passif à cette somme.

Les pièces versées aux débats attestent de ce que M. [L], âgé de de 57 ans (né le 04/07/1979) et agent de sécurité, est marié avec Mme [W] épouse [L], âgée de 45 ans (née le 13/10/1980) et sans emploi, et qu’ils ont trois enfants à charge.

Concernant leurs ressources, M. [L], produit un avis d’imposition qui mentionne en ce qui le concerne un revenu annuel de 32’799 euros mais aussi des bulletins de salaire’:

– un bulletin du mois d’avril 2026 ([3]) montrant un cumul net imposable de 4 741,27 euros soit une moyenne sur 4 mois de 1 185,31 euros,

– un bulletin du mois de mai 2026 ([4]) montrant un cumul net imposable de 10’994,49 euros soit une moyenne sur 5 mois de 2 198,89 euros.

Il doit donc être retenu qu’en cumulant deux emplois, il perçoit un revenu mensuel net moyen de 3 384,20 euros.

La famille n’est pas imposable.

Il convient d’y ajouter le montant des prestations familiales perçues, qui, à défaut d’actualisation par les débiteurs, seront évaluées conformément aux montants retenus par le premier juge, soit 413,06 euros pour les allocations familiales et 193,20 euros pour le complément familial. Les ressources du foyer peuvent donc être fixées à la somme mensuelle de 3’990,46 euros.

Concernant leurs charges, les forfaits applicables pour un couple avec trois enfants (forfait de base, habitation, chauffage) s’élèvent désormais à la somme de 2 320 euros auxquels s’ajoute le loyer d’un montant de 1 196,94 euros, ainsi que les frais de cantine et de transport de leurs enfants correspondant à’:

frais annuels de transport’des enfants (imagine R)’: [T] [L]’: 24,80 euros + [Q] [L]’: 308 euros + [R] [L]’: 392,30 euros = 725,10 / 12, soit 60,42 euros mensuels

frais de cantine’pour [T] [L]’: sont produites les factures du mois d’avril’: 46,80 euros et du mois de mai’: 52,65 euros soit une moyenne de 49,72 euros sur 10 mois (de scolarité) = 497,20 / 12 = 41,43 euros mensuels

qui seront donc retenus pour un montant total de 101,85 euros par mois.

S’agissant de l’assurance habitation et des frais de transport en commun de Mme [L], il convient de rappeler que de tels frais sont déjà inclus dans les forfaits de base et d’habitation. Les charges mensuelles s’élèvent donc à la somme de 3 618,79 euros.

M. et Mme [L] disposent désormais d’une capacité de remboursement de 371,67 euros, sachant que la quotité saisissable est supérieure (1’860 euros).

Dès lors, il doit être admis que les débiteurs ne démontrent pas ne pas être en mesure de faire face à la mensualité de remboursement de 275,46 euros mise à leur charge par la commission, dont les mesures ont été entérinées par le premier juge. Partant, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

En tout état de cause, la différence entre le montant retenu par le premier juge et le montant réellement disponible fait ressortir une somme de 96,21 euros qui pourra être affectée si nécessaire aux frais dentaires dont rien ne permet de considérer qu’ils sont encore d’actualité étant au demeurant observé qu’ils ne sont pas invoqués à hauteur d’appel.

Sur les dépens

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Les éventuels dépens d’appel doivent être laissés à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe’:

Déclare Mme [X] [W] épouse [L] et M. [U] [L] recevables en leur appel’;

Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 10 décembre 2024 en toutes ses dispositions’;

Condamne Mme [X] [W] épouse [L] et M. [U] [L] aux éventuels dépens d’appel’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE