COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 01 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00485 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEPX

S.A.S. JAI AUTOMOBILES

C/

[R] [A]

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Joseph MAGNAN

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 06 Août 2026.

DEMANDERESSE

S.A.S. JAI AUTOMOBILES, inscrite au au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 883 067 472 , pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Maître [R] [A], es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS JAI AUTOMOBILES par décision du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 13/11/2025, doimicilié en cette qualité [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 7 juillet 2026, la procédure de redressement judiciaire prononcée relativement à la S.A.S. JAI AUTOMOBILES (par un jugement du même tribunal de commerce du 13 novembre 2025 ) a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire.

Par une déclaration du 15 juillet 2026, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES a interjeté appel de cette décision.

Par acte d’huissier du 6 août 2026, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES a fait assigner Me [R] [A] ès qualité de mandataire au redressement judiciaire et à la liquidation de la S.A.S. JAI AUTOMOBILES ainsi que le procureur général (avis du 10 août 2026), à l’audience de référé du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 septembre 2026, sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision de conversion en liquidation judiciaire.

A l’audience, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal est intervenue, représentée par un avocat, s’en rapportant à ses écritures telles que formalisées dans l’assignation et joignant les pièces visées dans ladite assignation.

Me [A] n’était pas présent ni représenté, indiquant dans une note adressée par le RPVA le 15 septembre 2026 ’s’en rapporte[r] à justice sur le sort du référé’.

Le procureur général a adressé un avis favorable à l’arêt de l’exécution provisoire, par conclusions datées du 8 septembre 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

Au fondement de l’appel sont visées les dispositions des articles R661-1 du Code de commerce et 514-3 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article R. 661 -1 du Code de commerce: ’Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.’

L’article 514-3 du Code de procédure civile dispose que : ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.’

Le critère fixé par les textes précités combinés est celui de l’existence d’un moyen sérieux de réformation.

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au Premier président de trancher sur le fond du litige.

De plus, il convient de préciser que les chances raisonnables de succès du recours ont de s’apprécier au regard de la motivation de la décision entreprise ; notamment une erreur manifeste de droit, une violation d’un texte d’ordre public ou une motivation gravement insuffisante, peuvent constituer un moyen sérieux de réformation, pour le moins en tant que facteur contributif .

Enfin, il sera rappelé que le Premier président n’est pas appelé à substituer son appréciation à celle de la Cour d’appel. Il lui appartient seulement de vérifier si les moyens développés présentent une probabilité raisonnable de conduire à l’infirmation du jugement entrepris.

A l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES mentionne notamment, en tant que moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, que:

– le jugement ne caractérise pas l’impossibilité manifeste de redressement exigée par l’article L.640-1 du Code de commerce ;

– elle fait valoir que ’quelques mois auparavant, le même Tribunal retenait exactement l’inverse’, à savoir il considérait en février 2026 que le redressement était possible, tandis qu’il était considéré comme impossible en juillet 2026 ;

– elle entend produire des éléments démontrant que le redressement demeure envisageable, notamment les comptes annuels de l’exercice 2025, la situation comptable au 30 juin 2026 faisant apparaître une activité bénéficiaire ; en fin, un compte de résultat prévisionnnel pour l’exercice 2026;

– elle affirme que les difficultés relevées par le Tribunal sont en voie de régularisation.

En outre, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES soutient qu’il existe des conséquences manifestement excessives découlant de l’exécution provisoire.

A cet égard, il sera précisé que les éléments se rapportant à la caractérisation de ce moyen ne seront pas examinés, en ce qu’il ne s’agit pas d’un moyen dont l’appréciation est susceptible de justifier l’arrêt de l’exécution provisoire.

Sur l’existence d’un ou plusieurs moyen(s) sérieux de réformation du jugement dont appel

L’audience du Tribunal de commerce ayant donné lieu au jugement dont appel s’est tenue en date du 23 juin 2026.

Sur l’absence de motivation conforme aux dispositions de l’article L.640-1 du Code de commerce

Aux termes de l’article L.640-1 du Code de commerce: ’ Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.’

Il est relevé que dans un jugement précédent, daté du 26 février 2026, il avait été considéré qu’un redressement demeurait possible tandis que sans motivation expresse, une telle possibilité a été déniée dans le jugement du 7 juillet 2026.

Ainsi que repris par la société JAI AUTOMOBILES dans sa demande en arrêt de l’exécution provisoire, par jugement du 26 février 2026, « le Tribunal exigeait [seulement] la communication de plusieurs pièces comptables avant l’audience suivante ».

L’audience suivante, à l’origine du jugement du 7 juillet 2026, s’est tenue en date du 23 juin 2026.

Or, et en dépit de demandes réitérées en ce sens, au jour de l’audience la société JAI AUTOMOBILES n’avait produit aucune pièce comptable, pourtant demandée comme conditionnant (pour la conforter et en vue de sa confirmation) la décision précédente.

Il doit être relevé que le tribunal de commerce a également autorisé la production des pièces dont il était fait état, et notamment de l’attestation d’absence de dettes nouvelles, en délibéré -position d’admission d’une note en délibéré pour laquelle le juge commissaire avait donné un avis favorable. Toutefois, le jugement rendu le 7 juillet mentionne « que le mandataire judiciaire, Maître [R] [A], indique au tribunal le 07/07/2026 ne pas avoir réceptionné de note en délibéré ou quelconque élément de la part de la société ».

Dans les conclusions au soutien de la présente demande d’arrêt de l’exécution provisoire, l’absence de communication des pièces dont il avait été fait état lors de l’audience, en délibéré, n’est pas déniée.

Au vu de ces circonstances, en l’absence de communication de toute comptabilité venant appuyer les déclarations formalisées par la société JAI AUTOMOBILES à l’audience (possiblement en délibéré), il doit être considéré que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a suffisamment motivé sa décision conformément aux dispositions de l’article L. 640-1 du Code de commerce.

La société JAI AUTOMOBILES produit dans le cadre de la présente instance, en tant qu’éléments tendant à démontrer qu’un redressement demeurerait envisageable :

– les comptes annuels de l’exercice 2025 ;

– la situation comptable arrêtée au 30 juin 2026 ;

– un compte de résultat prévisionnel pour l’exercice 2026.

Or, l’ensemble de ces documents aurait pu être communiqués avant la décision querellée, voire au cours du délibéré, ainsi qu’il a été débattu à l’audience -au vu de l’avis favorable du juge commissaire sur ce point.

Si tel n’est pas le cas, en l’absence de communication de tout document entre le 23 juin et le 7 juillet, et tandis que des éléments comptables étaient manifestement sollicités depuis le 28 avril précédent, il ne peut être considéré que lesdits documents constituent des pièces ’nouvelles’ ; or, une appréciation relative à leur portée se rapportant à la poursuite d’un redressement judiciaire relève de l’office du juge du fond.

Il en va de même des « difficultés relevées par le tribunal comme étant en voie de régularisation ». En effet, ces « difficultés » ayant été retenues du fait de l’absence de communication de tout document comptable, la motivation en procédant rejoint l’observation précédemment formulée.

Une seule des pièces communiquées dans le cadre de la présente instance est postérieure au jugement dont appel ; il s’agit de l’attestation d’absence de dette datée du 27 juillet 2026.

Or, en l’état d’une dette conséquente vis à vis de l’URSSAFF, il n’est pas évident que l’absence de dette nouvelle, indépendamment de l’appréciation de l’ensemble des éléments comptables du dossier, aurait abouti à la poursuite d’un redressement judiciaire.

Partant, cette seule pièce, indépendamment d’une appréciation des autres pièces sur le fond, est insuffisante pour constituer un moyen sérieux dans le cadre d’un appel.

En conséquence, la demande d’arrêt l’exécution provisoire de la décision dont appel doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y aura pas lieu application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

REJETONS la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la S.A.S. JAI AUTOMOBILES ;

REJETONS toute autre demande ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,