Prescription quinquennale de l’action en restitution fondée sur un dépôt après refus conditionnel de remise

La juridiction distingue l’action en revendication, qui tend à faire reconnaître un droit de propriété et n’est pas soumise à la prescription extinctive, de l’action personnelle en restitution fondée sur un contrat de dépôt. En application des articles 2224 et 2227 du Code civil, la première est imprescriptible tandis que la seconde relève du délai quinquennal applicable aux actions personnelles ou mobilières.

La remise des figurines en vue de leur authentification caractérisait un contrat de dépôt au sens de l’article 1915 du Code civil. Le délai a commencé à courir à la réception du courrier indiquant que la restitution serait refusée pour l’une des pièces et soumise à des conditions pour les autres. L’assignation délivrée plus de cinq ans après cette date était donc prescrite. La présentation ultérieure de l’action comme une revendication n’a pas modifié sa nature contractuelle, le dépositaire étant le cocontractant du demandeur.

La fin de non-recevoir était recevable, notamment parce qu’aucun acquiescement certain et non équivoque ne résultait des écritures de la défenderesse. Les articles 408 et 410 du Code de procédure civile exigent en effet une volonté claire d’accepter le bien-fondé de la demande ; la restitution envisagée restait liée à des mesures de marquage et d’interdiction.

Les demandes indemnitaires ont été rejetées : l’invocation de la prescription n’était pas dilatoire, les contestations de la défenderesse étaient sérieuses et aucune faute, aucun préjudice causalement lié n’était établi au sens de l’article 1240 du Code civil. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens et à une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour authentification. Le tribunal a qualifié son action de demande personnelle fondée sur le contrat de dépôt, soumise à un délai de prescription de cinq ans courant dès la connaissance du refus de restitution inconditionnelle. La demande a été déclarée irrecevable comme prescrite.

Un collectionneur a confié cinq figurines en bronze à la Fondation [Y] et [S] [C] afin qu’un comité d’authentification examine leur origine. En 2016, la Fondation a indiqué qu’une figurine correspondait selon elle à un fragment soustrait d’un chef-modèle conservé dans ses archives. Elle a accepté le principe d’une restitution des quatre autres, mais sous plusieurs conditions tenant notamment au marquage et à l’interdiction de reproduction, de vente ou de communication au public.

Le déposant n’a pas accepté ces conditions et a assigné la Fondation en 2024 pour obtenir la restitution pure et simple des cinq figurines, ainsi que des dommages-intérêts. La Fondation a opposé la prescription de l’action et contesté tout acquiescement. Le tribunal a qualifié la demande d’action personnelle fondée sur le contrat de dépôt, soumise au délai de cinq ans courant à compter de la connaissance du refus de restitution inconditionnelle. La demande a été déclarée irrecevable comme prescrite.

• Identifier une remise de la chose dans le cadre d’un contrat de dépôt.
• Qualifier la demande de restitution d’action personnelle et non de revendication.
• Déterminer la date de connaissance du refus ou des conditions de restitution.
• Comparer cette date avec celle de l’acte introductif d’instance.
• Vérifier l’absence d’acquiescement certain et non équivoque.
• Établir une faute, un préjudice et un lien causal pour obtenir réparation.

• Contrat du 2 décembre 2014 organisant le dépôt des cinq figurines.
• Courrier du 14 décembre 2016 réceptionné le 16 décembre 2016.
• Bordereau d’accord sur les conditions de restitution non retourné.
• Assignation délivrée le 25 avril 2024.
• Premières conclusions mentionnant déjà l’argument de prescription.

La demande de restitution du déposant est déclarée irrecevable comme prescrite, sans examen de son bien-fondé. La Fondation n’est pas condamnée à restituer les figurines ni à indemniser le déposant ; celui-ci supporte les dépens et verse 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’examen au fond de la restitution.
• Absence de constatation d’un acquiescement partiel.
• Rejet des demandes pour procédure ou résistance abusive.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément le fondement de l’action en restitution.
• Identifier la date de réception du refus ou des conditions.
• Calculer immédiatement le délai quinquennal applicable.
• Produire le contrat de dépôt et les échanges écrits.
• Vérifier les prétentions figurant au dernier dispositif.

À éviter

• Confondre restitution contractuelle et revendication mobilière.
• Introduire l’action après l’expiration du délai quinquennal.
• Présenter une restitution conditionnelle comme un acquiescement.
• Soulever tardivement une prescription sans justification procédurale.
• Réclamer une indemnisation sans prouver faute, préjudice et causalité.

La prescription de l’action en restitution fondée sur un dépôt

L’action en restitution née d’un contrat de dépôt est une action personnelle distincte de l’action en revendication. Elle relève du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. Le droit de propriété demeure imprescriptible au titre de l’article 2227, mais la qualification ultérieure en revendication ne modifie pas la nature d’une demande dirigée contre le cocontractant dépositaire.

Le point de départ de la prescription quinquennale

Le délai court lorsque le déposant connaît ou devrait connaître les faits permettant d’exercer son action. La réception du courrier indiquant que la restitution d’une figurine était refusée et que celle des autres serait conditionnelle a constitué ce point de départ. L’assignation délivrée plus de cinq ans après cette date était prescrite.

Les conditions de l’acquiescement à la demande

Selon les articles 408 et 410 du Code de procédure civile, l’acquiescement peut être exprès ou implicite, mais il doit être certain et non équivoque. La Fondation n’ayant jamais dissocié la restitution du marquage et des interdictions demandées, aucune acceptation claire du bien-fondé de la restitution n’a été retenue.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 408 du Code de procédure civile, Article 410 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1231? du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1598 du Code civil, Article 1915 du Code civil, Article 1919 du Code civil, Article 1921 du Code civil, Article 1932 du Code civil, Article 1944 du Code civil, Article 2219 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2227 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article 2266 du Code civil, Article 2274 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article L.111-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.212-1 du Code de la consommation, Article L.212-2 du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article L.241-1 du Code de la consommation, Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789