Cour d’appel, Se. référés, 29 septembre 2026, RG n° 26/00122

ORDONNANCE

N°

du 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00122 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNPD-03

[L]

C/

[N]

Etablissement Public DRFIP DE LA CORSE

Copie certifiée conforme

délivrée le

à

Me Christian FINALTERI

Me Christian MAUREL

Me Magali LIONS

Copie exécutoire

délivrée le

à

Me Christian MAUREL

Me Magali LIONS

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU

VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffier lors des débats et du prononcé,

Vu les assignations délivrées par Maître [D], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 04 Août 2026,

À la requête de :

Madame [V] [L] née [X]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (13)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA

substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA

DEMANDERESSE

à

Maître [E] [N]

ès qualités de liquidateur de Madame [V] [L], née [X], le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], auto-entrepreneur, domiciliée [Adresse 2]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]

Mandataire Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO, plaidant par visioconférence depuis le tribunal judiciaire d’AJACCIO

et à

Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Prise en la personne de son comptable en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Magali LIONS, avocate au barreau d’AJACCIO, plaidant par visioconférence depuis le tribunal judiciaire d’AJACCIO

DÉFENDEURS

d’avoir à comparaître le 11 août 2026, devant la Première présidente statuant en matière de référé.

DÉBATS :

À ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 1er septembre 2026. À l’audience publique du 1er septembre 2026, Hélène DAVO, Première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement en date du 9 février, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [V] [X] épouse [L], entrepreneur individuel.

Par jugement en date du 27 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Mme [V] [X] épouse [L], nommé Me [E] [N] en qualité de liquidateur.

Par déclaration en date du 28 juillet 2026, Mme [V] [L] a interjeté appel de la décision sur son entier dispositif.

Par assignation en référé, délivrée le 4 août 2026 à Me [E] [N] et à la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.) de Corse et du département de la Corse du Sud, Mme [V] [L] a saisi la Première présidente de la cour d’appel de Bastia aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, Mme [V] [L] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« À TITRE LIMINAIRE :

REJETER le moyen de nullité et l’exception d’irrecevabilité soulevés par Maître [N], ès qualité, tiré de l’absence de bordereau de pièces annexé à l’assignation, faute de grief démontré ;

DIRE ET JUGER que le jugement entrepris du 27 juillet 2026 entre dans le champ d’application des deux premiers alinéas de l’article R. 661-1 du Code de commerce et relève, à ce titre, du régime dérogatoire de l’alinéa 4 de ce texte ;

DIRE ET JUGER en conséquence que c’est à tort que Monsieur le Procureur général soutient que la présente demande serait soumise aux conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile, la démonstration d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation constituant la condition unique et suffisante de l’arrêt de l’exécution provisoire sollicité ;

A TITRE PRINCIPAL :

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Madame [V] [L] ;

CONSTATER que les moyens développés à l’appui de l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal de commerce d’Ajaccio du 27 juillet 2026 présentent, au sens de l’article R. 661-1, alinéa 4, du Code de commerce, un caractère sérieux ;

Subsidiairement, et sans reconnaissance de l’applicabilité de l’article 514-3 du Code de procédure civile au cas d’espèce :

CONSTATER que l’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement du 27 juillet 2026 risque en toute hypothèse d’entraîner des conséquences manifestement excessives et irréversibles, révélées postérieurement au jugement de première instance ;

EN CONSEQUENCE :

ORDONNER L’ARRÊT DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE du jugement du Tribunal de commerce d’Ajaccio du 27 juillet 2026 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond par la Cour d’appel de Bastia ;

REJETER l’ensemble des demandes formées par Maître [E] [N], ès qualités, par la Direction régionale des Finances publiques et par Monsieur le Procureur général, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

CONDAMNER Maître [E] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens du présent référé, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

CONDAMNER in solidum Maître [E] [N], ès qualités, et la Direction régionale des Finances publiques à payer à Madame [V] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Liminairement, elle fait valoir qu’aucune nullité de l’assignation ne peut être retenue, faute pour Me [E] [N] de démontrer l’existence d’un grief.

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, elle fait valoir que :

Le parquet général fait à tort application de l’article 514-3 du code procédure civile. Elle souligne qu’il existe un texte spécial, à savoir l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Il existe des moyens sérieux de réformation dès lors que :

Le tribunal de commerce a opéré une confusion entre carence documentaire et impossibilité manifeste de redressement judiciaire ;

Le redressement judiciaire est possible puisqu’elle poursuit son activité, règle les charges courantes et que les dettes de la D.R.F.I.P ne sont pas certaines, liquides et exigibles ;

Il existe une disproportion manifeste entre les dettes nouvelles, que la juridiction a retenu, et les conséquences qu’elle en a tiré ;

Les pièces produites par la partie adverse ne sont pas utiles à l’appréciation du caractère sérieux de l’appel puisqu’il s’agit d’éléments postérieurs au jugement querellé.

En tout état de cause, l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives, puisqu’elle entraînerait l’arrêt de son activité et la perte de son outil de travail.

*

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, Me [E] [N] demande à la Première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« À titre principal :

DÉBOUTER Madame [V] [X] épouse [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris celles formulées dans ses conclusions en réplique du 26 août 2026 ;

JUGER qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de l’appel interjeté contre le jugement du 27 juillet 2026 ne présente le caractère sérieux exigé par l’article R. 661-1, alinéa 4, du Code de commerce ;

JUGER que l’exécution provisoire attachée de plein droit à ce jugement n’entraîne aucune conséquence manifestement excessive ;

REJETER la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Madame [V] [X] épouse [L] ;

En tout état de cause :

JUGER que l’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement du Tribunal de commerce d’Ajaccio du 27 juillet 2026 (RG n° 2026 001715) sera maintenue ;

CONDAMNER Madame [V] [X] épouse [L] à verser à Maître [E] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [V] [X] épouse [L] aux dépens du présent référé, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ».

Au soutien de sa demande, il fait valoir que :

S’agissant d’un texte dérogatoire, il convient d’appliquer l’article R.661-1 du code de commerce ;

Il n’existe pas de moyens sérieux de réformation. Il précise que la carence dans la production des documents est persistante et que Mme [V] [L] poursuit son activité, malgré le prononcé de la liquidation judiciaire, et sur un lieu dont la démolition a été ordonnée par la juridiction pénale. Il souligne que les dettes sont en lien avec l’inexécution de la décision de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia et que les créances de la D.R.F.I.P de Corse sont certaines, liquides et exigibles. S’agissant des éléments produits qui sont postérieurs au jugement, il précise qu’ils ne sont pas communiqués, dans le but de démontrer que l’appel ne présente pas de caractère sérieux, mais pour établir l’absence de conséquences manifestement excessives et le caractère impérieux du maintien de l’exécution provisoire ;

Aucune conséquence manifestement excessive ne peut être retenue, dès los que l’activité de Mme [V] [L] se poursuit au moyen d’une construction dont il a été ordonné la démolition.

*

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, la D.R.F.I.P. de Corse et de la Corse du Sud demande à la Première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« À titre principal :

’ REJETER la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par Madame [X] ;

’ DEBOUTER Madame [X] de l’ensemble de ses demandes ;

Subsidiairement, en cas d’arrêt de l’exécution provisoire :

’ DEBOUTER Madame [X] des demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

En tout état de cause, quelle que soit la teneur de la décision qui sera rendue :

’ CONDAMNER Madame [X] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques, pris en la personne de son Comptable en exercice, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».

Pour s’opposer à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, elle rappelle que sa créance fait suite à la liquidation d’astreintes prononcées par le tribunal correctionnel, laquelle a été confirmée par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia. Elle estime qu’il y a bien un état de cessation de paiement et souligne que lors des saisies à tiers détenteurs, l’absence de provision a été constatée. Enfin, elle observe qu’en cours de procédure Mme [V] [L] n’a pas respecté les délais de paiement qui lui ont été accordés.

*

Par avis en date du 21 août 2026, le parquet général a soutenu le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile. Il a précisé qu’aucune observation sur l’exécution provisoire n’avait été effectuée en première instance, qu’aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement au jugement n’était établie et qu’aucun moyen sérieux de réformation ou d’annulation n’était démontré.

MOTIVATION

Liminairement, la présente juridiction précise qu’après s’être livrée, en l’espèce, à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, auxquelles il a régulièrement été renvoyé lors de l’audience, elle ne statuera pas sur les « constater que » et les « juger que », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des article 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande de rejet du moyen de nullité et de l’exception d’irrecevabilité soulevés par Maître [N]

Mme [V] [L] sollicite, à titre liminaire, que le moyen de nullité et l’exception d’irrecevabilité soulevés par Maître [N], ès qualité, tiré de l’absence de bordereau de pièces annexé à l’assignation, soit rejetés.

En l’espèce, il convient de souligner qu’aucune demande de nullité n’est formée par Me [E] [N].

En effet, dans ses premières écritures était sollicité de voir écarter des débats les pièces qui seraient produites hors délai utile avant l’audience. Or, cette demande n’a pas été reprise lors de l’audience, ni dans les dernières écritures de Me [E] [N] auxquelles il a été régulièrement renvoyé.

Ainsi, la demande formée par Mme [V] [L] est sans objet et, en tout état de cause, la présente juridiction souligne que faute de grief, Me [E] [N] ayant pu valablement faire valoir ses moyens en défense, aucune nullité n’était encourue.

Mme [V] [L] sera déboutée de sa demande.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Sur le texte applicable

Mme [V] [L] et Me [E] [N] font valoir que les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux faits de l’espèce en raison de l’existence d’un texte dérogatoire.

L’article R. 661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (al. 1). Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 (al. 2). Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables (al. 3). Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal (al. 4) [’] ».

En l’espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 27 juillet 2026 ne relève pas d’une des exceptions visées à l’alinéa 2 de l’article précité. Il en résulte qu’il est donc exécutoire de plein droit.

De plus, le spécial dérogeant au général, il n’y a pas lieu d’appliquer au présent litige les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile de sorte que l’existence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance est indifférente.

En effet, pour que l’arrêt de l’exécution provisoire soit ordonné, il suffit de démontrer l’existence de moyens sérieux de réformation, par application de l’alinéa 4 de l’article R. 661-1 du code de commerce.

Sur le fond de la demande

Pour justifier de l’existence de moyens sérieux de réformation, Mme [V] [L] soutient, en substance, que la première juridiction a confondu carence documentaire et impossibilité de redressement judiciaire. Elle estime que le redressement judiciaire est possible d’autant plus que les créances de la D.R.F.I.P ne seraient ni certaines, ni liquides, ni exigibles. À l’inverse, Me [E] [N] comme la D.R.F.I.P. considèrent que Mme [V] [L] est en état de cessation de paiement et que le redressement judiciaire est manifestement impossible. Le ministère public, pour sa part, considère que l’état de cessation de paiement est caractérisé et les dettes exigibles.

Il convient de rappeler que la présente juridiction n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité, la régularité ou le bien-fondé de la décision rendue par les premiers juges pour en suspendre les effets.

En effet, un moyen sérieux de réformation s’entend, classiquement, d’une erreur manifeste de la part du premier juge, telle qu’une violation grave d’une règle de droit ou de procédure ou l’absence de prise en compte d’éléments de faits ou de droit exposés par les parties.

En l’espèce, force est de constater que Mme [V] [L] se borne, au titre des moyens sérieux de réformation qu’elle avance, à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond.

D’abord, elle ne saurait raisonnablement reprocher à la juridiction commerciale de relever sa carence documentaire puisqu’il lui appartenait de rapporter la preuve que le redressement judiciaire était encore possible.

Ensuite, la présente juridiction souligne que le jugement du tribunal de commerce est particulièrement motivé.

En effet, ce dernier s’appuie sur des données chiffrées pour caractériser l’impossibilité de présenter un plan de redressement. En outre, il tient compte de la contestation du caractère exigible des dettes dont l’origine fait suite au prononcé d’une astreinte par le tribunal correctionnel d’Ajaccio le 15 avril 2014. Les premiers juges observent d’ailleurs que le pourvoi formé par Mme [V] [L] contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bastia du 20 avril 2016 a été rejeté.

Il en résulte que Mme [V] [L] ne justifie pas de moyens sérieux de réformation.

De manière surabondante, il y a lieu de relever qu’aucune conséquence manifestement excessive ne saurait être caractérisée dès lors que Mme [V] [L] poursuit son activité au moyen d’une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision judiciaire devenue définitive.

Mme [V] [L] sera donc déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attaché au jugement du tribunal de commerce en date du 27 juillet 2026.

Sur les autres demandes

Mme [V] [L], partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [V] [L] sera donc, à ce titre, condamnée à payer la somme de 1 500 euros à Me [E] [N] et la somme de 1 000 euros à la D.R.F.I.P de la Corse et de la Corse du Sud, sommes qui seront recouvrées à titre privilégié dans le cadre de la procédure collective.

Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

***

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hélène DAVO, première présidente, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,

DÉBOUTONS Mme [V] [L] de sa demande tendant à voir rejeter le moyen de nullité et l’exception d’irrecevabilité soulevés par Maître [N], ès qualité, tiré de l’absence de bordereau de pièces annexé à l’assignation ;

DÉBOUTONS Mme [V] [L] de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement en date du 27 juillet 2026 du tribunal de commerce d’Ajaccio ;

CONDAMNONS Mme [V] [L] à payer les dépens de la présente procédure, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

CONDAMNONS Mme [V] [L] à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros à Me [E] [N] et la somme de 1 000 euros à la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, sommes qui seront recouvrées à titre privilégié dans le cadre de la procédure collective ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO