Contrat de location de site internet: résiliation contractuelle pour impayés

Le jugement applique les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. Sur le fondement des articles 1224 et 1225 du Code civil, la clause résolutoire produit effet après une mise en demeure demeurée infructueuse, dès lors qu’elle vise expressément l’inexécution concernée.

Le défaut de paiement des mensualités a justifié la résiliation contractuelle et l’exigibilité des 23 mensualités restantes. La juridiction a également appliqué la clause pénale stipulant une indemnité forfaitaire correspondant à six mensualités, portant la condamnation à 3 445,20 euros TTC.

La demande de remboursement de 17,34 euros de frais bancaires a été rejetée faute de justificatifs émanant d’un établissement bancaire ou de relevés de compte. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement a été accordée sur le fondement de l’article D.441-5 du Code de commerce. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué à hauteur de 500 euros, avec condamnation du débiteur aux dépens.

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Une entreprise d’entretien d’espaces verts a cessé de régler les mensualités d’un contrat informatique comprenant création, hébergement, référencement et maintenance d’un site internet. Après mise en demeure, le prestataire a demandé le paiement des échéances impayées, des mensualités restantes et de diverses indemnités. Régulièrement assignée mais non comparante, la débitrice a fait l’objet d’une condamnation partielle par le tribunal.

Une agence de communication a conclu avec une entreprise d’entretien et de création d’espaces verts un contrat de prestations informatiques et de licence de site internet comprenant notamment la création, l’hébergement, le référencement, la maintenance et des mises à jour.

Le contrat, conclu pour 48 mois puis renouvelé tacitement pour 24 mois, prévoyait des mensualités de 118,80 euros TTC ainsi qu’une clause résolutoire et une indemnité forfaitaire de six mensualités en cas d’impayé. Après l’arrêt des prélèvements à compter d’octobre 2024, le prestataire a adressé une mise en demeure puis une relance.

L’entreprise débitrice, régulièrement assignée, n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le prestataire a demandé le paiement des mensualités impayées, des mensualités restantes, de l’indemnité contractuelle, de frais bancaires et de frais de recouvrement. Le tribunal a accueilli partiellement ces demandes.

• Contrat légalement formé et obligations de paiement clairement stipulées
• Défaut de règlement des mensualités contractuelles
• Clause résolutoire visant expressément l’inexécution concernée
• Mise en demeure adressée par courrier recommandé
• Mise en demeure demeurée infructueuse à l’expiration du délai contractuel
• Justification contractuelle de l’indemnité forfaitaire de six mensualités
• Production de justificatifs bancaires pour obtenir le remboursement des frais de rejet

• Contrat de prestations informatiques et de licence de site internet
• Mandat de prélèvement accompagné d’un relevé d’identité bancaire
• Procès-verbal de réception du site internet
• Échéancier du contrat tacitement renouvelé
• Mise en demeure recommandée avec accusé de réception
• Pièce contractuelle mentionnant l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Le prestataire obtient le paiement des mensualités impayées, de l’indemnité contractuelle, des frais de recouvrement et d’une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur supporte les condamnations et les dépens, tandis que les frais bancaires non documentés restent exclus et que l’exécution provisoire est écartée.

• Recouvrer 23 mensualités impayées et six mensualités indemnitaires
• Réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de commerce
• Conserver les mises en demeure et preuves de réception
• Produire un relevé bancaire pour justifier chaque frais de rejet
• Intégrer les dépens et les 500 euros accordés au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la durée et le renouvellement contractuels
• Identifier précisément les mensualités impayées
• Adresser une mise en demeure conforme à la clause résolutoire
• Conserver la preuve de réception du courrier recommandé
• Produire les relevés bancaires pour les frais de rejet

À éviter

• Réclamer des frais bancaires sans justificatif bancaire
• Appliquer une clause résolutoire non mentionnée dans la mise en demeure
• Confondre indemnité de recouvrement et clause pénale
• Oublier les mensualités restant exigibles après résiliation
• Demander l’intégralité de l’article 700 sans justification suffisante

La clause résolutoire et l’exigibilité des mensualités restantes

La résiliation est fondée sur les articles 1224 et 1225 du Code civil et sur la clause contractuelle visant le défaut de paiement. La mise en demeure recommandée est demeurée infructueuse après le délai prévu. Le débiteur doit donc les mensualités restant dues au titre de la période contractuelle, ainsi que l’indemnité forfaitaire de six mensualités stipulée au contrat.

La preuve des frais bancaires de rejet

Le remboursement de frais bancaires suppose une justification par un état émis par l’établissement bancaire ou par des relevés de compte. En l’absence de tels documents, la demande de remboursement des frais de rejet est rejetée.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’article D.441-5 du Code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros. La production d’une pièce contractuelle mentionnant cette indemnité a permis son allocation, tandis que les dépens et une somme de 500 euros ont été mis à la charge du débiteur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile