Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023062102

ENTRE :

SAS MARTANGE PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 480915032

Partie demanderesse : assistée de Me Samuel SAUPHANOR Avocat (K0116) et comparant par Me Denis GANTELME Avocat (R32)

ET :

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 775670284

Partie défenderesse : assistée du cabinet LUSSAN – Mes Anne-Gaëlle LE MERLUS et Etienne GASTEBLED Avocats (P077) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MARTANGE PRODUCTION, ci-après « MARTANGE » exerce une activité de production de films et programmes pour la télévision. Elle détient un compte courant professionnel tenu par la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, ci-après « HSBC » ou la « Banque », établissement financier.

Pendant la période des congés de Noël 2022-2023, MARTANGE a été victime d’une fraude dite «

fraude au Président».

Le 29 décembre 2022, Mme [T], assistante de production en contrat à durée déterminée, a reçu des courriels d’une personne se faisant passer pour la présidente de MARTANGE lui demandant, dans le cadre d’un dossier confidentiel en collaboration avec un cabinet d’avocats français renommé, de régler une note d’honoraires de ce cabinet sans en référer à quiconque. Mme [T] a ainsi effectué un virement de 26 900 euros à partir du compte HSBC de la société en utilisant l’identifiant habilité de la directrice générale ; à cette occasion, la banque n’a pas fait de contre-appel pour faire confirmer l’opération par MARTANGE.

Le 3 janvier 2023, sur la base d’un nouveau courriel prétendument envoyé par la présidente et concernant le rachat d’une société, suivi d’un appel d’un prétendu cabinet d’avocats, un deuxième virement a été fait par Mme [T] pour 148 770 euros, à destination d’une banque en Grèce. Contactée par téléphone par HSBC, Mme [T] a confirmé l’opération.

Le 5 janvier 2023, il était de nouveau demandé à Mme [T] par courriel de régler une nouvelle note d’honoraires au premier cabinet d’avocats ; cette demande faisait suite à un autre courriel

de la veille l’informant que l’opération en cause était sur le point d’aboutir. Mme [T] a ainsi transmis à HSBC deux nouveaux ordres de virement :

Le premier pour un montant de 77 300 euros vers un compte dans une banque française ;

Le second pour un montant de 148 800 euros vers un compte dans une banque croate.

Ces quatre virements ont été ordonnés par l’intermédiaire du logiciel Elys PC qui permet d’envoyer des ordres de virements à HSBC de façon sécurisée.

Contactée par la Banque, la directrice générale de MARTANGE, après vérification avec sa présidente, a informé la Banque qu’il s’agissait d’une fraude. La Banque a alors pu bloquer un de ces virements, l’autre n’ayant pas pu être exécuté faute de provision sur le compte.

HSBC n’a pas réussi à obtenir des deux banques destinatrices le remboursement des sommes objet des deux premiers virements.

MARTANGE a déposé des plaintes pénales à Paris le 6 janvier 2023 et en Grèce le 13 janvier 2023, et a demandé à HSBC de lui rembourser les montants indûment transférés, en vain.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance par laquelle MARTANGE demande à HSBC de lui rembourser la somme de 175 670 euros correspondant aux montants des deux premiers virements.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 20 octobre 2023 à personne se déclarant habilitée, MARTANGE a assigné HSBC devant ce tribunal.

Par cet acte et à l’audience du 15 janvier 2026,

MARTANGE

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier,

Vu les articles 1119, 1170, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1927 et 1937 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats,

A titre principal :

JUGER que la banque HSBC doit voir sa responsabilité engagée sur le fondement des dispositions spéciales du Code monétaire et financier ;

En conséquence :

CONDAMNER HSBC à verser à la société Martange la somme de 175.670,00 euros, assortie des intérêts dus au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2023 ; A titre subsidiaire :

JUGER que la banque HSBC a manqué à son devoir de vigilance et doit voir sa responsabilité engagée sur le fondement des dispositions de droit commun ;

JUGER que le préjudice de la société Martange doit être intégralement réparé par HSBC ; En conséquence :

CONDAMNER HSBC à verser à la société Martange la somme de 175.670,00 euros, assortie des intérêts dus au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2023 ; A titre infiniment subsidiaire :

JUGER que s’il y a lieu d’opérer un partage de responsabilités entre les parties, compte tenu de sa faute, la banque HSBC doit indemniser la société Martange a minima à hauteur de 80 % de son préjudice ;

JUGER que si la société Martange ne peut être indemnisée que sur le fondement d’une perte de chance de ne pas réaliser les virements litigieux, celle-ci équivaut

a minima

à une perte de chance de 95% ;

En conséquence :

CONDAMNER HSBC à indemniser la société Martange à hauteur de 80% de son préjudice, laquelle somme devra être assortie des intérêts dus au taux légal à la date du jugement ;

CONDAMNER HSBC à indemniser la société Martange a minima à hauteur de 95% de sa perte de chance de ne pas réaliser les virements litigieux ;

En tout état de cause :

JUGER que les stipulations contractuelles visées par HSBC ne sont pas applicables au présent litige ;

JUGER que les stipulations contractuelles visées par HSBC ne constituent pas des clauses exclusives de toute responsabilité ou, s’il devait s’agir de clauses exclusives de responsabilité, juger que ces clauses sont réputées non écrites ;

Condamner HSBC à verser à la société Martange la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER HSBC aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 12 mars 2026,

HSBC

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu notamment les articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier,

JUGER que les opérations de paiement objet du litige constituent des opérations de paiement autorisées ;

JUGER que HSBC n’a commis aucune faute ;

JUGER que la société MARTANGE PRODUCTION ne caractérise pas de préjudice indemnisable et qui présenterait un lien de causalité avec la prétendue faute qu’elle impute à la banque de façon injustifiée ;

JUGER, en toute hypothèse, que la responsabilité de la société MARTANGE PRODUCTION, est exonératoire de celle de la banque ;

En conséquence,

DEBOUTER la société MARTANGE PRODUCTION de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

CONDAMNER la société MARTANGE PRODUCTION à verser à HSBC Continental Europe une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MARTANGE PRODUCTION aux entiers dépens ;

ECARTER, à titre infiniment subsidiaire, l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience de mise en état du 12 mars 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 16 avril 2026, puis reconvoquée au 4 juin 2026, à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

A cette audience, MARTANGE déclare renoncer à sa demande formée à titre infiniment subsidiaire sur le fondement d’une perte de chance ; HSBC en prend acte. Ceci a fait l’objet d’un constat d’audience signé par les parties.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, MARTANGE soutient que :

Les virements litigieux constituent des opérations de paiement non autorisées au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier dès lors que la directrice générale de la société, seule habilitée, n’a pas validé ces opérations. En conséquence et au visa de l’article L. 133-18, HSBC est tenue de restituer le montant des opérations litigieuses sauf en cas de négligence grave de la part de MARTANGE, qui n’est pas démontrée en l’espèce.

A titre subsidiaire, si les opérations litigieuses devaient être qualifiées d’autorisées, HSBC a manqué à son devoir de vigilance et sa responsabilité de droit commun est alors engagée. Le caractère inhabituel des bénéficiaires, l’absence de virement précédent vers la Grèce et le montant élevé, rapproché et répété des opérations en période de congés auraient dû l’alerter. Or le premier virement a été fait sans aucune vérification et le second a fait l’objet d’une confirmation par une personne non habilitée à effectuer les opérations bancaires. La faute de la Banque est donc à l’origine du préjudice subi.

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait retenir que MARTANGE a une part de responsabilité, HSBC devrait être condamnée à indemniser MARTANGE de 80% du préjudice subi

a minima
* En tout état de cause, MARTANGE conteste l’opposabilité et l’applicabilité des conditions générales invoquées par HSBC. En effet, les conditions générales du service Elys PC ne sont ni datées ni signées, et les conditions générales du service Elys PC Transfert de fichiers, bien qu’acceptées, sont inapplicables dès lors que les virements litigieux ont été saisis manuellement via le service Elys PC. A les supposer applicables, ces conditions générales ne constituent pas des clauses exclusives de responsabilité en cas de manquement au devoir de vigilance ; si elles devaient être interprétées ainsi, elles devraient être réputées non-écrites comme privant le contrat de son obligation essentielle et créant un déséquilibre significatif entre les parties.

PAGE 5

HSBC réplique quant à elle que :

Les virements litigieux constituent des opérations de paiement autorisées au sens du code monétaire et financier. En effet, le consentement à une opération de paiement s’apprécie indépendamment de l’opération sous-jacente conformément à l’article L. 133-3 dudit code, ce consentement ayant été formalisé par l’utilisation du dispositif sécurisé Elys PC au moyen de l’identifiant habilité de la directrice générale. Le régime de responsabilité prévu à l’article L.133-18 du même code est donc inapplicable au cas d’espèce ; les dispositions contractuelles qui lient les parties confirment cette analyse dès lors que MARTANGE a expressément accepté que l’utilisation du dispositif de sécurité personnalisé emporte présomption de consentement et décharge la banque de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux des identifiants.

A titre subsidiaire, HSBC conteste tout manquement à son devoir de vigilance au motif que les virements litigieux ne présentaient aucune anomalie d’une évidence particulière. Elle ajoute qu’elle n’était ni légalement ni contractuellement tenue à un contre-appel systématique et que la démarche de vérification effectuée le 3 janvier 2023 ne saurait lui être reprochée.

Au sujet du préjudice et du lien de causalité, HSBC fait valoir que le préjudice allégué ne présente pas un caractère actuel et certain dès lors qu’une enquête pénale est en cours et que ses résultats sont susceptibles d’aboutir à l’indemnisation de MARTANGE. Par ailleurs, la cause prépondérante du dommage se situe dans la faute pénale intentionnelle des auteurs de l’escroquerie, laquelle absorbe toute autre faute éventuelle, de sorte que le lien de causalité entre une prétendue faute de la banque et le préjudice subi n’est pas établi.

En tout état de cause, la responsabilité de MARTANGE est exonératoire de celle de HSBC. Mme [T], en sa qualité de préposée, a commis une négligence grave caractérisée dans la mesure où elle disposait d’informations suffisantes pour identifier les incohérences des demandes de virements, a utilisé les identifiants de connexion de la directrice générale, a communiqué aux escrocs des informations sur la trésorerie de la société et a délibérément menti à la banque lors du contre-appel.
MARTANGE a également commis des manquements liés à l’absence de procédures internes de contrôle, à la concentration des pouvoirs de paiement sur un salariée en contrat à durée déterminée et une faille de sécurité informatique ayant permis l’usurpation de l’adresse électronique de la présidente. Ces fautes constituent la cause exclusive ou à tout le moins prépondérante du dommage et exonèrent totalement la banque de toute responsabilité.

En l’absence d’informations relatives à la situation financière de MARTANGE, l’exécution provisoire en cas de condamnation de HSBC entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ; elle doit donc être écartée.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur le caractère autorisé ou non des opérations litigieuses et le régime de responsabilité applicable

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En l’espèce, MARTANGE a été victime d’une fraude dite au «

fraude au président

» par laquelle une préposée de la société, Mme [T], pensant agir sur instructions de sa dirigeante transmises par courriels, a ordonné les virements litigieux au moyen du dispositif sécurisé Elys PC mis par la Banque à la disposition de la directrice générale ; cette dernière avait confié son dispositif sécurisé à Mme [T]

Les ordres de paiement émanaient de MARTANGE et ont été transmis conformément aux modalités convenues entre les parties, ce qui n’est pas contesté ; MARTANGE a donc, aux yeux de HSBC, donné son consentement à leur exécution, étant précisé que le consentement à une opération de paiement s’apprécie indépendamment de l’opération sous-jacente conformément à l’article L. 133-3 du code monétaire et financier.

Il est constant que, dans un tel cas, les transactions litigieuses sont qualifiées d’opérations autorisées, quand bien même résultent-elles d’une fraude.

Le régime de responsabilité et de remboursement des opérations non-autorisées prévu aux articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier n’est donc pas applicable au cas d’espèce.

Il revient donc au tribunal de rechercher si la responsabilité contractuelle de la Banque peut être engagée sur le fondement de la responsabilité et notamment pour un manquement à son devoir de vigilance.

Sur l’opposabilité à MARTANGE des conditions générales ELYS PC

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, HSBC invoque l’article IV.1 des conditions générales Elys PC qui stipule que « (…) l’Utilisateur assure seul la conservation de l’identifiant, de la réponse mémorable et de son mot de passe. Le Client accepte donc expressément que La Banque soit dégagé (sic) de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux de ceux-ci avant demande de blocage comme indiqué à l’article XV (…) ».

HSBC produit aux débats les pièces suivantes :

Les conditions particulières de la « convention BBB Direct entreprises » (sa pièce n°36), datées et signées par les parties le 30 juin 2005, et accompagnées de l’accusé de réception des codes d’accès abonné. Cette convention permet notamment à MARTANGE de faire des virements par internet et minitel ; elle mentionne des conditions générales dont MARTANGE déclare avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve ;

Les conditions générales Elys PC, non datées et non signées (sa pièce n°33) ;

Les conditions particulières de «

Elys PC service transfert de fichiers

» ainsi que les conditions générales de ce service (sa pièce n°31). Les conditions particulières, dûment signées par MARTANGE, mentionnent au-dessus de la signature que le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Elys PC Transfert de Fichiers et qu’il y adhère sans réserve.

Il n’est pas contesté par HSBC que les opérations litigieuses, s’agissant à chaque fois de virements individuels, n’ont pas été effectuées avec l’outil « Elys PC – transfert de fichiers »

mais avec l’outil « Elys PC ». Il s’en déduit que les conditions générales de l’outil « Elys PC – transfert de fichiers » ne sont pas applicables aux transactions objets de la présente instance.

Ces conditions générales stipulent qu’elles viennent en complément des conditions générales Elys PC ; cependant cette seule mention, même acceptée par MARTANGE, est insuffisante à démontrer que cette dernière a eu connaissance et a accepté d’adhérer aux conditions générales Elys PC.

Les conditions générales Elys PC dont se prévaut HSBC ne sont pas signées par MARTANGE ; elles font référence au service Elys PC alors que les conditions générales acceptées par MARTANGE en juin 2005 font partie d’une convention portant sur un service dénommé «

BBB DIRECT INTERNET ET MINITEL 2

» ; HSBC ne justifie donc pas plus que MARTANGE aurait, d’une façon ou d’une autre, pris connaissance des conditions générales propres au service Elys PC, dont il n’est pas rapporté la preuve qu’elles soient identiques à celles du service «

BBB DIRECT INTERNET ET MINITEL 2

», et les aurait acceptées.

Il se déduit de ce qui précède que les conditions générales du service Elys PC sont inopposables à MARTANGE, et notamment son article IV.1 relatif à l’absence de responsabilité de la Banque en cas d’usage frauduleux des données d’identification et d’autorisation.

HSBC ne peut donc se prévaloir de cet article des conditions générales du service Elys PC pour se voir exonérée de toute responsabilité dans le cadre du présent litige.

Sur le devoir de vigilance de HSBC

Il est constant que, en cas d’opération de paiement autorisée, le prestataire de services de paiement, HSBC en l’espèce, n’est pas responsable sauf en cas d’anomalie apparente justifiant un devoir de vigilance ; en cas d’anomalies qui confèreraient à l’opération ou à la série d’opérations un caractère inhabituel, ce devoir de vigilance prime sur le devoir de non-ingérence du prestataire de services financiers. Sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à l’existence d’un accord contractuel entre les parties.

Les anomalies apparentes peuvent être matérielles ou intellectuelles et s’apprécient au regard de critères tels que la multiplicité des opérations, leur montant isolé ou cumulé, leur fréquence dans un espace-temps donné, leur caractère inhabituel par rapport au fonctionnement du compte, leur destinataire, etc.

Il convient donc pour le tribunal de déterminer si HSBC a manqué à son devoir de vigilance, en recherchant notamment si les opérations litigieuses effectuées par MARTANGE présentaient, en l’absence d’anomalie matérielle alléguée, des anomalies intellectuelles apparentes que la Banque aurait dû déceler au titre de son devoir de vigilance.

Le premier virement de 26 900 euros a été exécuté le 30 décembre 2022 à destination d’un compte domicilié à la banque française Okali, filiale du groupe Crédit Agricole. Le second virement litigieux n’a été effectué que le 3 janvier suivant. MARTANGE ne démontre pas que le montant de ce premier virement soit disproportionné par rapport aux transactions habituellement effectuées à partir de son compte bancaire ; eu égard à son montant, à la nationalité de la banque, au fait qu’il n’y ait pas eu avant plusieurs jours d’autre virement susceptible d’attirer son attention, à la façon dont il lui a été transmis et au solde du compte qui en résultait (environ 550 000 euros selon le relevé produit par HSBC dans sa pièce n°25), il ne peut être reproché à la Banque d’avoir exécuté ce virement sans avoir demandé de

confirmation additionnelle dans le cadre de son devoir de vigilance ; sa responsabilité ne peut donc pas être mise en cause dans le cadre de cette transaction.

Le deuxième virement a été exécuté le 3 janvier 2023 pour un montant de 148 770 euros vers une banque grecque. Il a fait l’objet d’un contre-appel de la part de HSBC, et d’une confirmation téléphonique par Mme [T].. HSBC, à réception de l’ordre de virement, a donc jugé utile d’exercer son devoir de vigilance ; il n’est donc pas nécessaire pour le tribunal d’exercer un contrôle sur les critères qui ont motivé la mise en œuvre de cette procédure par la Banque.

Cependant, ce contrôle a été fait par HSBC auprès de Mm [T], qui ne disposait d’aucune procuration formelle sur le compte bancaire de la société et n’était pas titulaire des identifiants Elys PC.

A contrario

, consécutivement aux deux ordres de virements qui lui ont été transmis le 5 janvier 2023 pour respectivement 77 300 euros et 148 800 euros, HSBC en a demandé confirmation à la directrice générale de MARTANGE, autorisée à faire fonctionner le compte, et qui, après échange avec sa présidente, a bloqué le premier après avoir réalisé qu’il s’agissait d’une fraude. Pour rappel, le second virement du 5 janvier 2023 n’avait pas pu être validé faute d’un solde suffisant sur le compte.

Il apparaît donc que, pour ce qui concerne le deuxième virement, HSBC a estimé nécessaire d’exercer son devoir de vigilance mais a commis une négligence grave dans son application en demandant confirmation à une personne non-autorisée.

Sur la perte de chance

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La force majeure n’est pas invoquée par la Banque pour justifier de sa négligence dans l’exercice de son devoir de vigilance.

En l’espèce, la négligence grave dont a fait preuve la Banque dans l’exercice de son devoir de vigilance constitue une faute.

Eu égard à la nature de la fraude et à l’absence de recouvrement des fonds par MARTANGE, plus de trois ans après les faits malgré les procédures pénales initiées, le préjudice subi par cette dernière est certain.

Il est constant que, dans un tel cas, la responsabilité de la Banque est engagée à concurrence de la perte de chance subie par son client que l’opération litigieuse n’ait pas été effectuée ou que les fonds aient pu être rappelés. Cette perte de chance doit être mesurée à la valeur de la chance perdue et ne peut être égale à la valeur de cette chance si elle s’était réalisée.

Le fait que le premier virement du 5 janvier 2023 ait pu être bloqué à la suite du contre-appel effectué par HSBC auprès de la directrice générale de MARTANGE démontre qu’un appel similaire, à la bonne interlocutrice, au sujet du virement de 148 770 euros du 3 janvier 2023 aurait présenté une chance sérieuse d’interrompre l’exécution de ce virement, sans pour autant qu’une immixtion fautive dans les affaires de sa cliente puisse être reprochée à la Banque.

Il se déduit de ce qui précède que la faute commise par HSBC a causé un préjudice direct et certain à MARTANGE.

Dans ces conditions, la perte de chance de ne pas opérer le deuxième ordre de virement, ou de pouvoir le bloquer, doit être fixée à 99%, soit la somme de 147 282.30 (148 770 x 99%) euros.

Si un manquement de la Banque à son devoir de vigilance est établi, il résulte également des faits de l’espèce que certaines négligences et imprudences ont été commises par MARTANGE autant en la personne de sa préposée que de son propre fait :

Remise par la directrice générale de ses identifiant et code personnel permettant d’effectuer des virements à distance à Mme [T], assistante de production et en CDD, sans procédure de contrôle adéquate vis-à-vis d’une personne dont l’expérience en matière comptable et financière n’est pas démontrée,

Manque de vigilance de Mme [T] qui n’a pas repéré que l’adresse courriel de sa directrice générale qui apparaissait sur les courriels par lesquels elle recevait les instructions était immédiatement suivie d’une adresse « [Courriel 1] » ou « [Courriel 2] » ou « [Courriel 3] » (cf copie des courriels produits en note de délibéré par le conseil de la demanderesse à la demande du tribunal), et que le logo de la société ne figurait pas sur ces courriels alors qu’il figurait habituellement en-dessous de la signature ; en outre, à quelques reprises, la véritable adresse de la directrice générale était totalement absente de l’en-tête des courriels.

Mme [T] a en outre confirmé de son propre chef le deuxième virement lors du contre-appel d’HSBC, alors que le fait même que la Banque procède à cette vérification aurait dû exacerber sa vigilance.

Ces fautes justifient un partage des responsabilités à hauteur de 60% à la charge de la Banque et à 40% à la charge de MARTANGE pour ce qui concerne le deuxième virement litigieux.

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal condamnera HSBC à payer à MARTANGE la somme de 88 369.38 (147 282.30 euros x 60%) euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition du présent jugement et jusqu’à parfait paiement, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

HSBC, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

MARTANGE, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera HSBC à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

HSBC sollicite du tribunal qu’il écarte l’exécution provisoire de droit en l’absence d’information sur l’état de solvabilité et les capacités de restitution de MARTANGE.

Eu égard à la taille de MARTANGE dont les comptes 2022, produits dans la pièce n° 13 de cette dernière, démontrent que son total de bilan était d’environ 9.1 millions d’euros et ses disponibilités d’environ 332 000 euros, et en l’absence d’autres éléments financiers produits

par HSBC, cette dernière échoue à démontrer que, en cas d’infirmation du présent jugement par la cour d’appel, le risque de non-remboursement de la condamnation que prononcera le tribunal à hauteur de 88 369.38 euros soit probable et aurait en outre pour la Banque des conséquences manifestement excessives. HSBC ne justifie pas plus en quoi l’exécution provisoire ne serait pas compatible avec la nature de la présente affaire.

En conséquence, le tribunal déboutera HSBC de sa demande d’écarter l’exécution provisoire et rappellera que celle-ci s’applique de plein droit.

Sur les autres demandes

Il n’est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à la SAS MARTANGE PRODUCTION la somme de 88 369.38 euros assortie d’intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise à disposition du présent jugement et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 132,34 € dont 21,63 € de TVA,

Condamne la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE à payer à la SAS MARTANGE PRODUCTION la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. François Quinette et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.