TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° jgt :
N° RG 23/00519 – N° Portalis DBZC-W-B7H-DX7R

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

Monsieur [C] [O], [I] [M]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (53)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR

Monsieur [B] [O] [M]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (56)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Anne LECARON (magistrat rédacteur)
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER
Greffier : Laurent DESPRES

DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
-Me COCHARD
-Me BOULIOU
délivrée le 05.10.2026

EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre Mme [P] [T], née le [Date naissance 4] 1930, et M. [J] [M], né le [Date naissance 5] 1936, sont issus trois enfants :
– M. [C] [M],
– M. [B] [M]
– M. [U] [M].

Selon acte notarié dressé le 15 janvier 2000 par maître [L] [V], notaire à [Localité 7], Mme [P] [T] et M. [J] [M] ont consenti une donation-partage au profit de leur trois fils.
Trois lots ont été établis, le premier lot a été attribué à M. [C] [M], le second à M. [B] [M] et le troisième à M. [U] [M].
Le premier lot comprenait :
• La nue-propriété de la propriété bâtie sise à [Localité 1] au [Adresse 4], [Adresse 5] comprenant une maison d’habitation avec cour et terrain ;
• La nue-propriété de l’appartement formant le lot numéro 72, la cave formant le lot numéro 152 et le garage formant le lot numéro 173 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis à [Localité 8], [Adresse 6] et [Adresse 7];
• La nue-propriété d’un tiers indivis de la maison d’habitation avec terrasse, garage et terrain, le tout sis à [Localité 9], [Adresse 8], Commune de [Localité 10].

Le second lot comprenait :
• La nue-propriété de la propriété bâtie sise à [Adresse 9] [Adresse 10], comprenant maison d’habitation avec petite cour et dépendances ;
• La nue-propriété d’un tiers indivis de la maison d’habitation avec terrasse, garage et terrain, le tout sis à [Adresse 11] [Localité 11], [Adresse 8], commune de [Localité 10].

Le troisième et dernier lot comprenait :
• La nue-propriété de la propriété bâtie sise à [Adresse 11] [Localité 12] [Adresse 12], comprenant un pavillon avec son jardin autour ;
• La nue-propriété du pavillon avec son jardin privatif formant le lot numéro six de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier sis à [Localité 1] [Adresse 13] ;
• La nue-propriété d’un tiers indivis de la maison d’habitation avec terrasse, garage et terrain, le tout sis à [Localité 9], [Adresse 8], Commune de [Localité 10].

Mme [P] [T] épouse [M] est décédée le [Date décès 1] 2019.

Le 18 juin 2021, M. [J] [M] a établi un testament authentique reçu par maître [A] [W], notaire à [Localité 1]. Il énonce :
« Ceci est mon testament
Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures, cependant ce testament ne modifie pas les clauses bénéficiaires de mes contrats d’assurance-vie.
Suite au décès de mon épouse [P] [M] née [T] née le [Date naissance 4] 1930 à [Localité 13] (56), qui était d’accord avec moi pour les donations qui n’ont pas pu être réalisées suite à son décès le [Date décès 2] 2019, par conséquent pour un équilibre des biens entre les trois enfants, je lègue à mes deux enfants [C] [M], né le [Date naissance 2] 1960 [Localité 14] (53) et [U] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (53), l’ensemble de la quote-part disponible de mon patrimoine.
J’institue comme légataires universels mes deux enfants [C] et [U] [M], et leur attribue notamment :
• à [C] [M] l’appartement et le parking situé à [Localité 8] sis [Adresse 14]
• à [U] [M] deux parcelle de terrain situé à [Localité 15] à [Localité 16] (56) cadastrées AC n°s349 et [Cadastre 1].
Je déclare que [B] [M] né le [Date naissance 3] 1965 [Localité 5] (56) avait reçu en donation une maison bourgeoise modifiée en quatre appartements situés [Adresse 15] à [Localité 1].”

M. [J] [M] est décédé le [Date décès 3] 2022.

Par acte du 21 novembre 2023, M. [C] [M] et M. [U] [M] ont fait assigner M. [B] [M] pour entendre le tribunal, au visa des articles 815, 840 et suivants du code civil :

– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de chacun de leurs parents, et désigner pour y procéder maître [W], notaire à [Localité 1], sous la surveillance du juge commis ;
– condamner M. [B] [M] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens, dont distraction au profit de maître Karine Cochard ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

Par ordonnance du [Date décès 1] 2025, le juge de la mise en état, saisi par d’un incident, a enjoint à MM. [U] et [C] [M] de verser aux débats, sous astreinte les pièces suivantes:
– les primes versées sur le contrat de la compagnie [1] ([2] [Localité 17]) et sur le contrat de la SA [3] ([4]) et plus précisément le montant versé et la date de versement;
– les sommes perçues par M. [C] [M] au titre du contrat [1] (Idéavie [Localité 17]) et par MM. [C] et [U] [M] au titre des contrats souscrits auprès de la [5] (Prédige et [6]).

MM. [U] et [C] [M] ont interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de leurs écritures, notifiées par RPVA le 02 juin 2026, M. [C] [M] et M. [U] [M] réitèrent leur demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leurs parents, mais sollicitent la désignation de maître [H] pour y procéder, sous la surveillance du juge commis.
Ils s’opposent aux différentes demandes de rapport à succession formulées par leur frère, ainsi qu’à toutes ses autres demandes, et sollicitent sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens, dont distraction au profit de maître Karine Cochard. Ils réitèrent leur demande relative à l’exécution provisoire.

Ils accusent leur frère de bloquer les opérations de partage.

En réponse à la demande reconventionnelle portant sur le rapport à la succession de la somme de 141 800 euros, ils disent avoir été surpris des retraits hebdomadaires de leur père à hauteur de 900 euros, et contestent en avoir été les bénéficiaires, affirmant qu’ils ont bénéficié à l’employée de maison, Mme [R], celle-ci étant également la bénéficiaire de chèques du même montant.
Ils exposent que leur père disposait de toutes ses facultés jusqu’à la fin de sa vie, et qu’il n’avait donné de procuration à personne.
S’agissant des 18 500 euros qui auraient été payés par chèques à M. et Mme [U] [M], ils expliquent que 6 500 euros ont été versés aux filles de ce dernier lors des fêtes de fin d’année ou lors de l’obtention d’examens.
Ils expliquent que leur père avait l’habitude d’offrir à ses enfants et petits-enfants ce qui doit être qualifié de présents d’usage à l’occasion de Noël, des anniversaires et des succès scolaires.
Ils ajoutent que leur père participait financièrement aux frais de déplacement de M. [U] [M], lequel vit en Alsace.
Ils contestent tout dépassement de la quotité disponible.

Sur la demande de rapport à succession d’objets mobiliers, ils font valoir que par l’effet du testament authentique du 18 juin 2021, ils sont légataires, de sorte que la demande est infondée.
Ils expliquent que leur frère a refusé de se présenter à l’inventaire amiable prévu, puis à l’inventaire effectué par commissaire priseur. Ils affirment que M. [B] [M] a eu accès aux affaires des défunts.

Sur la demande de rapport à succession des assurances-vie, ils observent que M. [B] [M] ne précise ni l’identité des contrats concernés ni le montant dont il demande le rapport.
Ils contestent le caractère excessif des primes versées.

Ils affirment que leur frère avait été avantagé lors de la donation-partage du 15 janvier 2000, et que leur père avait clairement exprimé ses souhaits de rétablir l’équilibre.

Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 20 mai 2026, M. [B] [M], au visa des articles 1364, 843 et 778 alinéa 2 du code civil, et L 132-13 du code des assurances, demande au tribunal de :
– débouter MM. [C] et [U] [M] de l’ensemble de leurs demandes;
– lui donner acte à qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de ses parents ;
– désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal sous la surveillance de tel magistrat de ce siège ;
– ordonner à MM. [C] et [U] [M] le rapport à la succession des sommes qu’ils ont reçues de leur père, à savoir 154 600 euros (123 300 euros + 18 500 euros + 12 800 euros);
– ordonner à MM. [C] et [U] [M] le rapport à la succession des objets qu’ils ont pris au domicile de leurs parents ;
– ordonner la réintégration à la succession de la valeur du véhicule de marque Citroen DS 5, pour sa valeur de 12.000 euros ;
– ordonner la réintégration dans la succession des assurances vie souscrites par M. [J] [M];
– condamner solidairement MM. [C] et [U] [M] à lui payer la somme de 621 euros au titre des frais de copies de chèques ;
– débouter MM. [C] et [U] [M] de leur demande en paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens .
– condamner MM. [C] et [U] [M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Il s’oppose à la désignation du notaire choisi par ses frères.

A l’appui de sa demande de rapport à la succession des libéralités, il rappelle les dispositions des articles 843 et 778 alinéa 2 du code civil, et soutient qu’après étude des relevés de compte de ses parents, il a observé que chaque semaine à compter du mois d’octobre 2019, a été prélevée la somme de 900 euros, le retrait correspondant aux visites rendues par son frère [C] à leur père devenu veuf. Il affirme que son père réglait pourtant ses achats par carte ou par chèque.
Il ajoute qu’il a constaté que d’importants chèques avaient été faits par son père, à destination de M. et Mme [U] [M], pour un montant cumulé de 18 500 euros.
Il fait également état de chèques d’un montant total de 12 800 euros débités sur le compte [1].

Il affirme avoir constaté la disparition de certains objets appartenant à ses parents : bouteilles de vin, oeuvres d’art, bijoux en or, pierres précieuses et semi-précieuses, vaisselle, notamment. Il indique que ses frères, contrairement à lui, avaient les clés de la maison de ses parents. Il évoque une commande de vins effectuée par son père le 02 juin 2022, et précise que les bouteilles n’ont pas été retrouvées lors de l’inventaire qui a été réalisé par un commissaire priseur le 14 novembre 2022, inventaire auquel il n’a même pas été invité à participer.

Il accuse M. [C] [M] de s’être approprié le véhicule Citroën DS 5 figurant à l’actif de la succession.

Il affirme qu’après le décès de sa mère, son père a modifié les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie au profit de MM. [C] et [U] [M]. Il rappelle les dispositions de l’article L 132-13 du code des assurances, et soutient que ces modifications emportent donation indirecte à ces derniers.
Il fait état du caractère excessif des primes versées par son père sur le contrat d’assurance-vie [3] (Myrialis vie), celui-ci ayant versé 304 898,03 euros le 04 février 2003, portant le montant des primes versées depuis 1992 sur ce contrat à 583 192,15 euros, montant à rapporter avec celui de l’actif net de communauté au décès de Mme [P] [M], soit 669 143,30 euros. Il indique qu’il ne restait plus que 252 938,33 euros sur ce contrat au décès de son père, et qu’il ignore tout de l’utilisation qui a été faite de la différence entre cette somme et le montant des versements.
Il conclut que ses frères ont été avantagés.
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Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
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Par ordonnance de clôture en date du 04 juin 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 06 juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS de la DÉCISION

Sur l’ouverture des opérations de liquidation-partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester en indivision et à défaut d’accord sur un partage amiable, le partage judiciaire peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, les parties restent propriétaires en indivision de différents biens.

L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions des demandeurs quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable, et il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

M. [B] [M] s’oppose à la demande de désignation de maître [H], qui était l’associé de maître [W] mandatée par les demandeurs.

Si le notaire est un officier public et ministériel, soumis à une obligation de neutralité et d’impartialité, il convient néanmoins, à défaut d’accord et pour éviter toute suspicion de partialité, de désigner un notaire tiers, à savoir maître [Q] [E], notaire à [Localité 18].

Sur les demandes de rapport

Sur la demande tendant au rapport à la succession de la somme de 154 600 euros

Les articles 843 et 778 alinéa 2 du code civil sur lesquels M. [B] [M] fonde ses demandes de rapport à succession contre ses frères disposent :
“Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.”

“Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.”

Il résulte du premier de ces textes que le don manuel effectué à un successible par le défunt est rapportable à la masse successorale. La charge de la preuve de la remise des fonds et de l’intention libérale de la personne décédée incombe à celui qui revendique le rapport à succession, en application de ces dispositions.

La demande de M. [B] [M] se sous-divise en trois postes.

En premier lieu, il fait état de la somme de 123 300 euros qui aurait été perçue par M. [C] [M], à raison de paiements hebdomadaires de 900 euros d’octobre 2019 jusqu’au décès de M. [J] [M].

M. [B] [M] verse les relevés du compte ouvert par ses parents au [7] sous le numéro 15095207000, ce compte joint ayant été transformé en compte individuel au nom de M. [J] [M] sous le même numéro à compter de mai 2020.

Il est constant que M. [J] [M] n’a jamais fait l’objet d’une quelconque mesure de protection des majeurs et qu’il n’avait pas donné de procuration sur ses comptes.

Les relevés de compte démontrent seulement la réalité des retraits hebdomadaires de 900 euros, mais ne constituent pas la preuve d’une remise desdits fonds à M. [C] [M], la conviction de M. [B] [M] ne pouvant en tenir lieu.

M. [B] [M] doit dès lors être débouté de sa demande de ce chef.

En deuxième lieu, le défendeur sollicite le rapport à la succession de la somme de 12 800 euros correspondant au montant cumulé de chèques tirés sur le compte numéro 05196449 40 ouvert entre les livres de la SA [8] entre le 03 septembre 2020 et le 10 février 2022.
La copie des chèques correspondants n’est pas versée aux débats, de sorte qu’il n’est pas établi que M. [U] [M] et/ou M. [C] [M] aient bénéficié de ces paiements.

En troisième lieu, M. [B] [M] sollicite le rapport à la succession de la somme de 18 500 euros correspondant au montant cumulé de douze chèques tirés sur le compte précité, ouvert au [7] sous le numéro 15095207000. Il verse cette fois la copie des chèques établis entre le 23 décembre 2019 pour le plus ancien, et le 20 décembre 2021 pour les plus récents. Certains de ces chèques (huit) sont établis aux noms de [F] et [Z] [M], qui sont les filles de M. [U] [M]. Il ne peut en être tenu compte, conformément aux dispositions de l’article 847 du code civil, disposant que “les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter.”
Trois chèques ont en revanche été établis au nom de M. [U] [M] :
– 5 000 euros le 15 novembre 2020,
– 1 000 euros le 1er janvier 2021,
– 5 000 euros le 20 décembre 2021.
Un autre chèque de 1 000 euros a été établi le 13 novembre 2020 au nom de M. [M], sans indication du prénom, mais M. [U] [M] ne conteste pas en avoir été le bénéficiaire.

Ce dernier a donc reçu la somme totale de 7 000 euros en l’espace de quelques semaines en fin d’année 2020 et début d’année 2021, puis 5 000 euros à nouveau en fin d’année 2021.

Sans véritablement contester l’intention libérale de son père, M. [U] [M] fait état de la volonté de son père de participer à ses frais de déplacement pour venir le voir, puisqu’il vit en Alsace, et explique surtout ces versements par des présents d’usage, se fondant ainsi implicitement sur les dispositions de l’article 852 du code civil disposant en substance que le présent d’usage se distingue du don manuel et n’est soumis ni aux droits de mutation à titre gratuit, ni aux règles du rapport à succession.

Sur le premier point, il ne verse aucun élément tel qu’un relevé de ses déplacements entre son domicile et celui de son père sur la période en cause, ou un écrit de ce dernier faisant état de sa volonté de le “rembourser” de tout ou partie de ses frais de route, de sorte que l’explication donnée sur une contrepartie aux remises de fonds n’est pas étayée.

Sur le second point, dans un arrêt du 6 décembre 1988, la Cour de cassation a défini le présent d’usage comme un cadeau “fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur”.
Ainsi, un présent d’usage peut être fait à l’occasion d’événements tels qu’un mariage, une naissance, un anniversaire, un Noël, sous la condition que le montant du présent ne soit pas disproportionné au regard des revenus et du patrimoine du donateur.

Si M. [J] [M] disposait de revenus et d’un patrimoine conséquents lui permettant de verser les sommes en cause sans se mettre en difficulté financière, les chèques de 1 000 et 5 000 euros établis en novembre, à distance de l’anniversaire de M. [U] [M], qui est né le [Date naissance 1] 1969, et de Noël, ne peuvent être regardés comme des présents d’usage mais comme des dons manuels rapportables.
En revanche, le chèque de 1 000 euros établi le 1er janvier 2021 doit être considéré comme des étrennes et donc être qualifié de présent d’usage,
S’agissant du chèque de 5 000 euros établi le 20 décembre 2021, il a certes été fait à la période de Noël, cependant, son montant dépasse nettement ce que M. [J] [M] avait pour habitude, au vu des sommes remises à [F] et [Z] à la même période (500 euros en 2019 et 2020, 1 000 euros en 2021) de donner.
M. [U] [M] devra par conséquent rapport à hauteur de 3 500 sur les 5 000 euros remis à cette occasion.

Au total, M. [U] [M] devra donc rapporter à la masse active de la succession la somme de 9 500 euros au titre des dons manuels dont il a été gratifié par son père.

Il convient de relever que si M. [B] [M] s’est fondé sur l’article 778 alinéa 2 du code civil rappelé ci-dessus, il n’a pas demandé l’application de la sanction prévue pour le recel, de sorte que ce moyen n’a pas à être examiné.

Sur la demande tendant au rapport à la succession des objets qui auraient été pris au domicile de M. et Mme [J] [M]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

L’inventaire des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession n’a été effectué que le 14 novembre 2022 par maître [Y] [N], commissaire de justice, soit plus de cinq mois après le décès de M. [J] [M].
M. [B] [M] n’allègue pas, et a fortiori ne démontre pas avoir lui-même mis quoique ce soit en ’uvre pour que des mesures conservatoires soient prises ou qu’un inventaire soit réalisé plus tôt.
Par ailleurs, si la convocation qui lui a été adressée n’est pas produite, les demandeurs versent un mail daté du 27 octobre 2022 d’un clerc de l’étude [W] [X] [H] informant maître [K], le notaire qu’il a mandaté, de la réalisation de l’inventaire le 14 novembre suivant. En outre, sur l’acte établi, M. [B] [M] est mentionné comme étant représenté par M. [C] [M], en vertu d’une procuration. Ce dernier, qui ne conteste pas avoir donné procuration à son frère, n’est donc pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été convoqué.

La connaissance personnelle que pouvait avoir M. [B] [M] des biens se trouvant au domicile de son père ne constitue pas la preuve de leur présence au jour du décès de ce dernier, et s’il souligne à juste titre que M. [U] [M] s’est contredit en lui répondant dans un mail du 05 avril 2023 qu’à sa connaissance, rien n’avait été “touché et/ou vidé de la maison de [Localité 1] depuis le décès de” leur père, puis en indiquant quelques jours plus tard, dans un mail du 19 avril 2023 que “la disparition de nombreux objets tels que certains objets, des outils, des tableaux, des objets religieux [restait ] une énigme pour [lui] et pour [C] (…)”, il ne saurait pour autant être déduit de cette contradiction que les demandeurs ont diverti des éléments de la succession, étant en outre relevé que M. [B] [M] forme dans le dispositif de ses écritures une demande générale de rapport à la succession d’objets qui ont selon lui été pris au domicile de M. et Mme [J] [M], sans les nommer précisément, ou sans renvoyer à une liste, de sorte que sa demande est indéterminée.

Elle doit par conséquent être rejetée.

Sur la demande relative au véhicule Citroën DS 5

Le véhicule Citroën DS 5 qui appartenait à M. et Mme [J] [M] est bien mentionné sur les déclarations de succession établies par le notaire pour chacun des défunts. Il ressort de la déclaration de succession établie après le décès de Mme [P] [M] qu’il a été porté à l’actif de communauté pour un montant de 12 000 euros, et il figure à l’actif de de la déclaration de succession établie après le décès de M. [J] [M] à hauteur de ses droits, soit 6 000 euros, correspondant à la moitié de sa valeur.

L’absence de discussion sur le prix de 12 000 euros s’évince en outre des écritures des demandeurs, lesquels sont restés taisants sur ce point. M. [C] [M] ne conteste pas davantage avoir récupéré matériellement ce véhicule.

La demande de M. [B] [M] tendant à la “réintégration à la succession de [sa] valeur” s’analyse, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, en une demande tendant à la fixation d’une créance de l’indivision contre M. [C] [M] pour ce montant de 12 000 euros, à laquelle il convient de faire droit.

Sur les demandes relatives aux contrats d’assurance-vie

M. [B] [M] fait état du caractère excessif des primes versées par son père sur le contrat d’assurance-vie [3] ([4]), soit 583 192,15 euros au total, et fait par ailleurs valoir que la différence entre ce montant et le capital qui restait sur ce contrat au jour du décès de son père, soit 252 938,33 euros, est inexpliquée.

Force est de relever que dans le dispositif de ses dernières écritures, il demande la réintégration des assurances-vie souscrite par son père, sans faire de demande relative à des sommes qui auraient éventuellement été détournées par un des héritiers sur ce contrat [4] du vivant de son père, et sans produire d’élément quant aux dates de rachat partiel. Ce second argument n’est donc invoqué à l’appui d’aucune demande, et ne sera par conséquent pas examiné, même s’il doit être observé qu’il est mentionné sur la déclaration de succession de chacune des parents que les trois enfants ont bénéficié d’un don de 50 000 euros en juillet 2006, ce qui pourrait expliquer la diminution des fonds.

Par ailleurs, bien que les demandeurs soulignent à juste titre que M. [B] [M] n’a pas précisé le montant des sommes dont il demandait le rapport, il convient, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de considérer qu’il demande le rapport du capital versé à ses frères au titre des quatre contrats d’assurance-vie. Cependant, si la demande de “réintégration” telle qu’elle est formulée, porte bien sur tous les contrats d’assurance-vie souscrit par son père, l’argumentation qu’il a développée à l’appui de sa demande ne porte que sur le contrat [9] Vie. Aucun moyen n’est développé s’agissant des trois autres contrats. Or, le tribunal ne statue, conformément à l’article 768 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur ce, l’article L. 132-13 du code des assurances sur lequel M. [B] [M] fonde sa demande de rapport à la succession des sommes reçues par ses frères au titre des contrats d’assurance-vie dispose: “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

Il ressort de ces dispositions que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.

Le contrat [4] a fait l’objet d’un versement initial de 76,22 euros à la souscription, le 18 juin 1992, et ensuite, de versements programmés de 76,22 euros par mois jusqu’au décès de M. [J] [M], hormis entre octobre 2003 et juin 2004 où il n’a pas effectué ces versements mensuels.
Plusieurs versements exceptionnels ont en outre été effectués :
– 15 244,90 euros les 07 juin 1994, 18 mai 1995, 29 février 1996 ;
– 30 489,80 euros les 03 mars 1997, 03 décembre 1998, 16 décembre 1999 ;
– 53 35716 euros le 25 juillet 2000 ;
– 60 979,61 euros le 29 mai 2001 ;
– 304 898,03 euros le 04 février 2003.

M. [J] [M] n’avait que 55 ans lors de la souscription de ce contrat, et 66 ans lors du dernier gros versement.
M. [B] [M] ne verse pas d’éléments de nature à établir la situation financière précise de son père lors de chacun des versements, seuls étant produits des relevés de compte relativement récents (à compter du 1er octobre 2019). Toutefois, il est établi qu’au décès de la mère des parties, l’actif net de communauté était de 667 824,30 euros, selon la déclaration de succession.
Il est constant que M. [J] [M] disposait de revenus confortables provenant de ses salaires et/ou pensions de retraite, ainsi que des loyers des biens dont il était propriétaire et/ou usufruitier. Il disposait en effet d’un patrimoine immobilier important, puisqu’il détenait, outre les biens objets de la donation-partage du 15 janvier 2000 dont il est resté usufruitier jusqu’à son décès, la moitié en nue-propriété et l’usufruit d’un pavillon à l’Huisserie, de parcelles à [Localité 13], d’un studio avec parking à [Localité 8], et de parkings à [Localité 1].

Ces éléments, tendant à démontrer que les versements effectués constituaient des placements en rapport avec sa situation patrimoniale diversifiée et son âge. M. [B] [M], sur lequel pèse la charge de la preuve, n’établit pas le caractère manifestement exagéré des primes versées par son père.

Il doit donc être débouté de sa demande de rapport de ce chef.

Sur la demande relative aux frais de copie de chèques

En vertu de l’article 803 du code civil, “les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage”.

En conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation contre MM. [C] et [U] [M] mais de porter au passif de la succession les frais de recherches bancaires d’un montant de 621 euros dont il n’est pas contesté que M. [B] [M] s’est acquitté.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur les dépens

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

– ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties,

– COMMET pour y procéder [Q] [E], notaire à Evron, et le juge commis désigné par ordonnance de monsieur le président du tribunal judiciaire de Laval pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

– DIT qu’en cas d’empêchement du notaire et/ou magistrat ci-dessus désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête,

– FIXE à la somme de 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;

– DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 500 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis;

– AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

– ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

– AUTORISE notamment le notaire à consulter les fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance-vie ouverts au nom de M. [J] [M] ;

– ORDONNE, à cet effet, et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

– RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;

– DIT qu’il appartiendra au notaire commis de :
– convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
– fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,
– dresser un état liquidatif de l’indivision, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et à défaut d’accord des parties, faire des propositions ;

– RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;

– RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

– RAPPELLE qu’avant le dépôt du rapport du notaire, les parties ne sont pas recevables à déposer des conclusions d’incident devant le juge commis, lequel peut être saisi par requête, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des opérations de partage ;

– DEBOUTE M. [B] [M] de sa demande tendant au rapport à la succession de la somme de 123 300 euros au titre des prélèvements hebdomadaires de 900 euros, et de la somme de 12 800 euros au titre des chèques [1] ;

– DIT que M. [U] [M] devra rapporter à l’actif de la succession la somme de 9 500 euros au titre des dons manuels dont il a été gratifié par son père ;

– REJETTE la demande de M. [B] [M] tendant au rapport à la succession des objets qui auraient été pris au domicile de M. et Mme [J] [M] ;

– FIXE la créance de l’indivision contre M. [C] [M] à hauteur de 12 000 euros correspondant à la valeur du véhicule Citroën DS 5;

– DEBOUTE M. [B] [M] de sa demande au titre des contrats d’assurance-vie ;

– FIXE la dette de l’indivision successorale envers M. [B] [M] au titre des frais de recherche bancaire, à inscrire au passif de ladite indivision, à la somme de 621 euros ;

– RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

– ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

– DEBOUTE les demandeurs et le défendeur de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le 05 octobre 2026

La Greffière La Présidente