Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026012476

ENTRE :

SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942 Partie demanderesse : assistée de Me Michèle SOLA Avocat (A0133) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

ET :

SARL [S], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 888651163 Partie défenderesse : non comparante
M. [V] [S], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, (ci-après CEIDF ou la banque) établissement de crédit, a ouvert, le 11 septembre 2020, un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], au nom de la SARL [S]. Cette dernière a une activité principale de restauration rapide.

Le 30 septembre 2020, la CEIDF a consenti à [S] un prêt professionnel n°008590G d’un montant de 650 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel de 0,95 %.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un droit au bail, du matériel et des travaux d’aménagement pour la création d’un fonds de commerce de salon de thé, glacier et pâtisserie situé à [Localité 1].

Par acte séparé du même jour, M. [V] [S] s’est porté caution solidaire et indivisible de [S] envers la CEIDF, à hauteur de 25 % de l’encours du prêt, dans la limite de 211 250 euros.

Depuis le mois de mai 2025 les échéances de prêt ne sont plus réglées.

Par lettre RAR du 26 août 2025, la banque a mis en demeure [S] de régulariser les échéances impayées avant le 25 octobre 2025, à défaut de quoi la déchéance du terme serait acquise et le prêt rendu exigible en totalité.

Par lettre recommandée du même jour, la banque a mis en demeure M. [V] [S], en sa qualité de caution, de régler les échéances impayées, alors chiffrées à 26 967,65 euros, dans un délai de soixante jours.

Le compte courant professionnel de [S] ayant présenté un solde débiteur de 20 575,08 euros, par LRAR du 23 septembre 2025, CEIDF a mis en demeure [S] de régulariser ce solde en indiquant qu’à défaut de règlement avant le 22 novembre 2025, le compte serait clôturé.

Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses, ainsi que les courriers recommandés adressés le 26 novembre 2025 à la SARL [S] et à M. [V] [S].

Ainsi se présente le litige.

PROCÉDURE

Par actes du 30 janvier 2026, la CEIDF a fait assigner la SARL [S] dont l’acte a été remis à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, et M. [V] [S] par acte délivré à domicile.

Par ces actes la CEIDF demande au tribunal de :

Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil,
* Recevoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée.

En conséquence :
* Condamner la SARL [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 21.176,98 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 26 novembre 2025, date de la mise en demeure.
* Condamner solidairement la SARL [S] et monsieur [V] [S], ce dernier pour un montant de 133.755,05 euros correspondant à son engagement de caution à hauteur de 25% de l’encours du prêt, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°008590G, la somme de 535.020,19 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,95%, majoré des pénalités de trois points, soit 3,95%, à compter du 26 novembre 2025, date de la mise en demeure.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
* Condamner solidairement la société [S] et monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant la contribution pour la justice économique.
* Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l’audience publique du 7 mai 2026, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle seule se présente la CEIDF.

[S] et à M. [V] [S], bien que régulièrement assignés et convoqués, n’ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

À son audience du 18 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la CEIDF seule présente, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la CEIDF, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La CEIDF fonde ses prétentions sur l’inexécution par les défendeurs de leurs obligations contractuelles de paiement au titre du prêt et du compte courant, alors qu’elle a exécuté ses propres obligations.

[S] et à M. [V] [S], non comparants, n’ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.».

Sur la régularité de l’action et la recevabilité de la demande.

Les assignations, au regard des conditions de sa délivrance, apparaissent régulières.

Le litige oppose un établissement de crédit, CEIDF, à une société commerciale immatriculée sous forme de SARL, au sujet d’un compte bancaire professionnel et d’un concours de trésorerie professionnel.

Il ressort de l’extrait K-bis daté du 17 juin 2026 versé au débat que [S] est commerçante, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l’objet d’aucune procédure collective à cette date.

L’acte destiné à la SARL [S] a été remis à une personne se disant habilitée à recevoir l’acte pour la société.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

M. [V] [S] est dirigeant de la société cautionnée, et a un lien direct avec l’opération commerciale financée.

Aussi le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de la CEIDF régulière et recevable.

Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code impose leur exécution de bonne foi.

La CEIDF demande la condamnation de [S] au paiement de la somme de 21 176,98 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 26 novembre 2025.

La banque produit :

La convention d’ouverture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et l’historique du compte courant.

La mise en demeure du 23 septembre 2025, par laquelle elle a demandé à la SARL [S] de régulariser un solde débiteur alors chiffré à 20 575,08 euros, sous peine de clôture du compte.

La SARL [S] ne produit aucun élément de nature à contredire le principe ou le montant de la créance.

Au vu de la convention de compte, de l’historique du compte et des mises en demeure, la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant apparaît établie en son principe et en son montant.

En conséquence le tribunal condamnera [S] à payer à CEIDF la somme de 21 176,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 26 novembre 2025.

Sur la demande au titre du prêt professionnel n°008590G contre la SARL [S].

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La banque soutient que les échéances du prêt ne sont plus réglées depuis mai 2025, que la déchéance du terme est acquise et que la créance exigible s’élève à 535 020,19 euros.

CEIDF produit :

Les mises en demeure adressées à la SARL [S], notamment celle du 26 août 2025 relative aux échéances impayées du prêt, et celle du 26 novembre 2025 adressée par son conseil.

Le contrat de prêt professionnel n°008590G du 30 septembre 2020, portant sur un montant de 650 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 0,95 %, ainsi que le tableau d’amortissement.

Aucun élément contraire n’est produit par la SARL [S].

Au vu du contrat de prêt, du tableau d’amortissement, des mises en demeure et de l’absence de contestation, la créance de la banque au titre du prêt professionnel n°008590G apparaît certaine liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera [S] à payer à CEIDF la somme de 535 020,19 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,95 % majoré de trois points, soit 3,95 %, conformément aux stipulations contractuelles, à compter du 26 novembre 2025.

Sur la demande contre M. [V] [S] en qualité de caution.

Le cautionnement souscrit le 30 septembre 2020 est soumis aux dispositions du code civil et du code de la consommation dans leur rédaction applicable à cette date.

Aux termes de l’ancien article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas luimême.

Aux termes de l’ancien article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

CEIDF produit l’acte de cautionnement du 30 septembre 2020.

Il ressort de cet acte que M. [V] [S] a fait précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation, relatives à l’étendue de son engagement et à sa solidarité.

L’engagement porte sur 25 % de l’encours du prêt, dans la limite de 211 250 euros, et couvre, selon les termes de l’acte, le principal, les intérêts, pénalités et accessoires.

La banque produit également la mise en demeure du 26 août 2025 adressée à M. [V] [S] en sa qualité de caution, lui demandant de régler les échéances impayées alors chiffrées à 26 967,65 euros, puis la mise en demeure du 26 novembre 2025 adressée par son conseil.

Le tribunal constate que l’information annuelle a bien été adressée par la banque pour les années 2021 à 2025 et que la caution a bien été informée conformément à la législation en vigueur.

La créance principale de la banque contre la SARL [S] au titre du prêt étant établie à hauteur de 535 020,19 euros, la part correspondant à 25 % de cet encours s’élève à 133 755,05 euros.

Le tribunal constate que la demande formée contre M. [V] [S] est conforme à la 25 % proportionnelle de 25 % de l’encours et demeure inférieure au plafond contractuel de 211 250 euros.

La caution, non comparante, ne soulève aucun moyen tiré de la disproportion manifeste de son engagement ; le tribunal ne dispose pas, en l’état des pièces produites, d’éléments permettant de retenir une telle disproportion.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [V] [S], à payer à CEIDF, au titre de son engagement de caution du prêt n°008590G, la somme de 133 755,05 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,95 % majoré de trois points, soit 3,95 %, à compter du 26 novembre 2025, dans la limite contractuelle de 211 250 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts est demandée.

Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur les autres demandes de CEIDF.

Sur l’application de l’article 700 du CPC.

Pour faire valoir ses droits, la CEIDF dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement M. [V] [S] avec la SARL [S] à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens.
* Le tribunal condamnera solidairement M. [V] [S] et la SARL [S] qui succombent aux dépens de la présente instance y compris la contribution pour la justice économique.

Sur l’exécution provisoire
* Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit l’action de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France régulière et recevable.

Condamne la SARL [S] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France la somme de :

21 176,98 euros, au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 26 novembre 2025.

535 020,19 euros, au titre du prêt professionnel n°008590G avec intérêts au taux contractuel de 0,95 % majoré de trois points, soit 3,95 %, à compter du 26 novembre 2025.

Condamne M. [V] [S] solidairement avec la SARL [S], à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance lle-de-France, au titre de son engagement de caution du prêt n°008590G, la somme de 133 755,05 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,95 % majoré de trois points, soit 3,95 %, à compter du 26 novembre 2025, dans la limite du plafond contractuel de 211 250 euros.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne solidairement M. [V] [S], et la SARL [S] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne solidairement M. [V] [S] et la SARL [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 16 685,91 €.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. François Quinette et M. Gabriel Levy.

Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.