Numéro de rôle : 2026003614 PC : 2025/521

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 octobre 2026

greffe Prononcé à par mise disposition au et signé par président, et Monsieur Benoît DEBAINS, Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 21/05/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par un jugement du 22 mai 2025, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AS AUTO, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 899 100 077, dont le siège social était fixé [Adresse 1].

Cette société avait pour présidente Madame [S] [E] [J] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], avec une adresse déclarée [Adresse 2].

La procédure de Liquidation Judiciaire a été ouverte par assignation du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute Garonne MIDI-PYRÉNÉES, créancier, en date du 18/04/2025 ; le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 2 avril 2025 (date de la première saisie-attribution infructueuse du fait de l’absence d’actif disponible) et a désigné :

Juge Commissaire : Monsieur Jean [U] [B]

Juge Commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA

Liquidateur : SELARL EGIDE prise en la personne de Me [I] [T]

[Y] [Adresse 3].

Le passif produit par la SELARL AEGIS, liquidateur judiciaire, s’élevait à la somme de 652 587 euros, tandis que les actifs réalisés sont nuls.

Il ressort des éléments recueillis à l’occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Madame [S] [E] [J] [C].
a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (article L.653-8 3°)

L’article L640-4 du Code de commerce prévoit que « L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la

cessation des paiements, s’il n’a pas dans ce délai demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ».

Plus encore, la jurisprudence rappelle que l’omission de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal pouvait être constitutive d’une faute de gestion justifiant les cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer (Com. 08/10/1996, n°94-14.459). Le jugement d’ouverture du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 22 mai 2025 fixe la date de cessation des paiements au 2 avril 2025. Ainsi, le délai de quarante-cinq jours pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective a été dépassée et peut caractériser, notamment au vu du délai écoulé, une faute de gestion.
* a, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°)

Dès l’ouverture de la procédure en date du 22 mai 2025, Madame [S] [E] [J] [C] n’a fait preuve d’aucune participation avec les organes de la procédure. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 mai 2025 et par lette simple, Madame [S] [E] [J] [C] a été invitée à transmettre la liste des salariés ainsi que tous les documents utiles à l’intervention de l’AGS. Le courrier recommandé est revenu « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 juin 2025 et par lettre simple, Madame [S] [E] [J] [C] a été invitée à transmettre l’ensemble des documents relatifs à l’activité, notamment la liste des créanciers de celle-ci. Aussi, à cette occasion Madame [S] [E] [J] [C] a été invitée pour un entretien téléphonique en date du 26 juin 2025 pour qu’elle puisse s’expliquer sur la situation de son activité.

La lettre recommandée sera retournée à l’expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

En outre, le Commissaire de justice en charge des opérations d’inventaire a été contraint de réaliser un procès-verbal de difficultés compte tenu de la défaillance de Madame [S] [E] [J] [C].

SUR CE LE TRIBUNAL

Le Mandataire Liquidateur SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [L], représenté par Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de FOIX, a communiqué dans son assignation les griefs susceptibles de faire l’objet d’une sanction à l’égard de la dirigeante de la société SAS AS AUTO Madame [S] [E] [J] [C].

Il s’est prononcé en faveur du prononcé d’une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l’encontre de Madame [S] [E] [J] [C].

Madame [S] [E] [J] [C] n’a pas comparu.

Le juge commissaire conclut également favorablement à la demande de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Les manquements retenus par Madame [S] [E] [J] [C] au regard des articles L. 653-1 à 653-11 du Code de Commerce sont :

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. (L RED-1 et L 653-8 alinéa 3)

Par jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse a fixé au 2 avril 2025 la date probable de cessation des paiements de la SAS AS AUTO, date à laquelle les saisies attributions pratiquées par le créancier assignant étaient demeures infructueuses.

La SAS AS AUTO ne pouvait donc ignorer dès lors qu’elle n’avait pas honoré le règlement de ses dettes fiscales dans les 45 jours précédents l’ouverture de la présente procédure. Le grief est donc caractérisé

Avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer les renseignements prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce (L 653-8) et (ou) d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L 653-1 et L 653-5-5°).

Madame [S] [E] [J] [C], dûment convoquée, n’a pas comparu lors de l’audience d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

La dirigeante n’a également pas donné suite aux différentes sollicitations du mandataire judiciaire et du commissaire de justice, les courriers en LRAR du 22/05/2025 et 20/06/2025 adressés au siège social de l’entreprise sont retournés « destinataire inconnu à l’adresse ». En conséquence les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective n’ont pas été remis au mandataire judiciaire et notamment les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.

Ainsi, Madame [S] [E] [J] [C] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu’il lui doit au titre de l’article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers de la SAS AS AUTO ; ces derniers n’ont pas pu être avisés de l’ouverture de la procédure ni de leur obligation de déclarer leurs créances au passif ;

Le Commissaire de justice, sans réponse aux courriers envoyés s’est déplacé au siège déclaré de la SAS AS AUTO et a constaté que sa domiciliation n’était plus valable. Un PV de difficulté a donc été établi le 30/06/2025.

Ces éléments permettent d’établir la volonté de Madame [S] [E] [J] [C] de ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement.

A ce jour, faute de coopération de la gérante, le Liquidateur n’a pas été en mesure de répondre aux revendications, la dirigeante n’ayant pas répondu à ses demandes par mail et par courrier recommandé.

Le grief est donc caractérisé.

Compte tenu du nombre d’infractions, des caractéristiques du passif généré au regard de l’activité de l’entreprise, de l’absence de prise de conscience de la gravité des faits de la part de Madame [S] [E] [J] [C], et afin de prévenir le renouvellement de tels faits litigieux, le tribunal prononcera une faillite personnelle pour une durée de 7 ans, au titre de l’article L653-2 du code de commerce qui fixe les effets de la sanction disposant que « l’interdiction de gérer emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. »

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l’article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l’article R. 128-2 du code de commerce.

En raison du comportement de Madame [S] [E] [J] [C] et des carences affichées dans la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l’article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l’exécution provisoire.

La procédure collective sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi, Après en avoir délibéré, Sur assignation du Liquidateur, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Prononce une faillite personnelle de Madame [S] [E] [J] [C] pour une durée de sept années ;

Dit que cette mesure emporte l’interdiction, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise ayant toute autre activité indépendante toute personne morale,

pour une durée de 7 ans.

Déclare que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l’article R. 653-3 du code de commerce ;

Ordonne l’inscription de l’interdiction de gérer, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l’article R. 128-2 du code de commerce ;

Condamne la procédure collective aux entiers dépens.

Ordonne l’exécution provisoire ;

Le Greffier

Le Président.