COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06/10/2026

N° RG 26/00449 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C7YE

DEMANDEUR(S) :

Commune d’[Localité 6], représentée par son maire en exercice
Elisant domicile chez Me [R], commissaire de justice
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat au barreau d’Albertville

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […] […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […] […], greffier

Débats : en audience publique le : 29 Septembre 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, avant dire droit le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [N] est locataire d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 6].

Par arrêté municipal en date du 12 mars 2026 M. le maire de la commune d’[Localité 6] a décidé que “pour des questions de sécurité publique et en raison des dangers existants, l’appartement situé au 3ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 4] et l’appartement situé au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 4] doivent être évacués et sont interdits d’accès, d’occupation et d’habitation à toute personne tant que les désordres persistent avec application immédiate et jusqu’à la disparition de tout risque d’atteinte à la sécurité publique.

Par arrêté municipal de mise en sécurité procédure urgente en date du 18 mars 2026 M. le maire de la commune d’[Localité 6] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] d’effectuer les mesures d’urgence et travaux de consolidation du plancher haut du niveau R+1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté et a interdit l’accès et l’occupation des appartements situés au 1er et 2ème étage gauche dudit immeuble.

Suivant ordonnance en date du 22 septembre 2026 la commune d’[Localité 6] a été autorisée à assigner en référé d’heure à heure Mme [O] [N] avant le 25 septembre 2026 pour l’audience du 29 septembre 2026.

Par acte du 24 septembre 2026 la commune d’Albertville a fait assigner Mme [O] [N] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en référé aux fins de voir :
– constater que l’appartement situé au deuxième étage à gauche de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] est frappé d’une interdiction d’accès et d’occupation toujours exécutoire,
– constater que l’état structurel du plancher expose Mme [O] [N], son fils et les tiers à un dommage imminent,
– ordonner à Mme [O] [N] de libérer le logement avec son fils et de remettre les clés à M. [E] [M] ou à son mandataire dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, la commune d’[Localité 6] pourra faire procéder à leur évacuation du logement,
– autoriser à cette fin, les représentants de la commune, les forces de police, les services sociaux et, si nécessaire, un serrurier à pénétrer dans le logement, au besoin sans l’assentiment de l’occupante,
– autoriser le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la mesure et la sécurité de l’intervention,
– dire que les biens personnels ne pourraient être immédiatement emportés seront inventoriés et conservés selon des modalités garantissant leur restitution à l’occupante,
– dire que l’évacuation sera organisée en lien avec les services sociaux compétents afin d’orienter Mme [N] et son fils vers la solution d’hébergement ou de relogement disponible et adaptée,
– rappeler que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire,
– réserver les dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, la commune d’[Localité 6], représentée par Maître Chomette suivant délégation de la mairie, maintient les termes de l’assignation en invoquant l’existence d’un danger imminent concernant l’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 6]. Elle précise que la municipalité, qui n’est pas être propriétaire de l’immeuble, a pris deux arrêtés pour évacuer et interdire l’accès, qu’elle souhaite voir respecter compte tenu du danger et de l’urgence.

Par ailleurs, elle explique que le propriétaire, le syndic de la copropriété et la mairie ont fait des propositions de relogement à Mme [O] [N] et qu’une place est disponible pour la défenderesse et son fils au centre d’hébergement d’urgence de l’association [Etablissement 1].

Mme [O] [N], présente en personne et accompagnée de son fils, explique habiter au [Adresse 4] à [Localité 6], contrairement à ce qui est mentionné dans l’assignation qui vise la situation de danger concernant les logements sis au n°8 de la même rue. Elle indique que l’immeuble initialement proposé par le propriétaire pour son relogement se trouve toujours en restauration. Elle ne s’oppose pas au fait de devoir quitter les lieux mais elle demande à être relogée avec son fils et ses animaux à titre provisoire. Elle précise être âgée de 80 ans et travailler en tant que femme de ménage pour subvenir à ses besoins et ceux de son fils, qui vit avec elle, celui-ci étant à la recherche d’un emploi.

Les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Premièrement aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, il peut toujours, en cas d’urgence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La caractérisation d’un dommage imminent par le juge des référés suppose qu’il se projette dans un futur proche. Ce dommage ne doit pas être une simple éventualité mais doit revêtir un caractère d’importance non négligeable avec une réalisation proche dans le temps et des éléments de preuve suffisamment récent pour refléter la situation actuelle. L’appréciation du caractère imminent du dommage relève du pouvoir souverain du juge des référés.

Deuxièmement, il résulte des dispositions combinées des articles L.511-1, L.511-2 et L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, que la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, exercée par le maire, a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux situations de risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers.

L’article L 511-18 du même code prévoit que lorsque l’arrêté de mise en sécurité est assorti d’une interdiction d’habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d’assurer l’hébergement des occupants et qu’à compter de l’arrêté de mise en sécurité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

L’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

L’article L.521-1 du même code ajoute que le propriétaire est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1.

L’article L.521-2 I précise que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus pour les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l’article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

L’article L.521-3-1 précise que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l’hébergement est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant. En cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2.

L’article L 521-3-2 dispose que “Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.”

Enfin, il résulte de ces dispositions que les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d’avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l’article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.

En l’espèce, il est justifié que la société Etudes techniques du bâtiment – Etba Sas, a, dans un rapport du 12 mars 2026, conclu à la dangerosité du plancher de l’immeuble sis au [Adresse 4] en précisant : “Nous avons détecté d’importantes déformations de plus de 45 mm au n°10 et plusieurs traces de pourrissement des solives bois. Les deux planchers sont instables et dangereux. Nous préconisons d’évacuer les habitants du R+1 des deux immeubles et d’engager des renforcements structurels”.

Il est établi que l’arrêté municipal du 12 mars 2026 a décidé de l’interdiction d’accès, d’occupation et d’habitation de l’appartement situé au 3ème étage droite de l’immeuble sis [Adresse 4] et de l’appartement situé au 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 4].

Il a été rappelé que par arrêté de mise en sécurité – procédure urgente, en date du 18 mars 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a interdit l’accès et l’occupation des appartements situés au 1er et 2ème étage gauche de l’immeuble sis [Adresse 4] et que le syndicat des copropriétaires a été mis en demeure d’effectuer les mesures d’urgence et travaux de consolidation du plancher haut du niveau R+1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’arrêté.

Or d’une première part, il y a lieu de constater que les éléments versés aux débats ne permettent pas déterminer le logement effectivement occupé par Mme [O] [N], qui déclare résider dans l’appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4], qui n’est pas visé par l’arrêté de mise en sécurité du 18 mars 2026, alors que l’attestation rédigée par son bailleur se limite à désigner le logement donné en location à Mme [N] par “[Adresse 4]”.

D’une deuxième par, la commune d’Albertville justifie des échanges engagés avec M. [M], propriétaire des lieux et bailleur de Mme [N] quant aux recherches de relogement effectuées ainsi que d’une proposition de relogement qui a abouti à la signature d’un bail meublé avec la SCI LFS, le loyer et le montant du dépôt de garantie étant mis à la charge de M. [M], propriétaire bailleur.

Or Mme [N], qui dénie avoir signé ce bail daté du 30 juin 2026, affirme que le logement n’a pas pu être mis à sa disposition pour devoir faire l’objet de travaux, tel qu’elle l’indiquait dans un courriel en date du 20 juillet 2026 produit par la commune d’[Localité 6].

En tout état de cause, force est de constater qu’en l’état, la commune d’[Localité 6] ne justifie pas de trois offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités en se limitant à produire les éléments concernant cette seule proposition de relogement.

A l’audience, elle produit encore un simple échange de courriels avec [Etablissement 1], centre d’hébergement d’ugence, selon lequel deux places en hébergement d’urgence pourront être proposées à Mme [N] et son fils à la date d’évacuation forcée, ce qui ne saurait constituer une offre de relogement.

En l’état, il n’est donc pas justifié de trois offres de relogement refusées par l’occupante de bonne foi, tel que prévu par les dispositions précitées.

D’une troisième part, au regard des risques décrits de nature à caractériser un dommage imminent, et de l’accord exprimé à la barre par Mme [O] [N] pour quitter les lieux et bénéficier de la solution de relogement proposée par la commune d’[Localité 6], il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de fixer l’affaire à l’audience du 20 octobre 2026 afin de permettre à la commune d’[Localité 6] de justifier de la situation du logement effectivement occupé par Mme [N] et des autres solutions de relogement qui auraient été refusées par Mme [N].

Dans cette attente, Mme [N] est invitée à quitter le logement sans la contrainte de mesures d’évacuation forcée, tel qu’elle s’engage à le faire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire avant dire droit prononcée par mise à disposition au greffe,

Les prétentions des demandeurs et les demandes accessoires sont réservées.

ORDONNONS la réouverture des débats ;

INVITONS la commune d’[Localité 6] à justifier de la situation du logement effectivement occupé par Mme [N] et des solutions de relogement refusées par Mme [N],

INVITONS Mme [N] à quitter le logement selon les offres de relogement proposées,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du 20 octobre 2026 à 14h00,

RESERVONS les dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,