République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

****

Minute électronique

N° RG 22/02854 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UKSF

Jugement (N° 20/00862)

rendu le 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de [J]

APPELANTE

La SAS Renault

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Carlos Rodriguez Leal, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [K] [I]

né le 8 janvier 1977 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/006476 du 22/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]

représenté par Me Fabien Fusillier, avocat au barreau de [J], avocat constitué

La SAS Keos [J] [Localité 5] Autosphere venant aux droits de la SAS Garage de [Localité 6] concession, [V] [J]

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Marc Jouanen, avocat au barreau de [J], avocat constitué substitué par Me François Dooghe, avocat au barreau de [J]

La SA DIAC

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 8]

assignée en intervention forcée

représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 11 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2026

****

Le 16 février 2018, M. [K] [I] a commandé auprès de la société par actions simplifiée Garage de [Localité 6] – concession [V] [J] (la société Garage de [Localité 6]) un véhicule neuf de marque Dacia modèle Sandero, au prix de 8’066,76 euros, pour le financement duquel il a souscrit, le même jour, auprès de la société anonyme Diac (la société Diac) un contrat de location assorti d’une promesse de vente, moyennant le paiement d’un premier loyer de 2 000 euros, suivi de 60 loyers de 102,51 euros, cette société s’engageant à lui vendre le véhicule, au terme de la location, moyennant un prix final de 3’200 euros, et le coût total de l’opération s’élevant à 11 350 euros (total des loyers + prix de vente final).

Le 8 mars 2018, la société Garage de [Localité 6] a fait l’acquisition du véhicule auprès de la société par actions simplifiée Renault (la société Renault), au prix de 8 755,82 euros, pour ensuite le revendre le 9 avril 2018 à la société Diac, au nom de laquelle a été établi le certificat d’immatriculation en sa qualité de propriétaire du véhicule, M.'[I] étant indiqué en qualité de locataire.

Le véhicule a été livré le 9 avril 2018.

Confronté à la persistance de dysfonctionnements liés à l’instabilité du ralenti du véhicule, et ce malgré plusieurs interventions de la société Garage de [Localité 6], M. [I] a obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire, dont les opérations ont été étendues à la société Renault, constructeur du véhicule.

Le rapport de M. [A] [D] a été déposé le 14 septembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 20 octobre 2020, M. [I] a fait assigner la société Garage de [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de [J] sur le fondement des dispositions de l’article 1641 du code civil.

Par acte d’huissier en date du 9 novembre 2020, la société Garage de [Localité 6] a appelé en garantie la société Renault.

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire de [J], après avoir ordonné la jonction des deux affaires, a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Dacia Sandero immatriculé EV 779 TX intervenue le 16 février 2018 ;

– ordonné la restitution du véhicule à la société Garage de [Localité 6] ;

– condamné la société Garage de [Localité 6] à verser à M. [I] les sommes de :

* 8 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

* 1 551,50 euros au titre des frais d’assurance ;

* 1 000 euros au titre du préjudice d’immobilisation ;

* 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

– débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

– condamné la société Renault à garantir la société Garage de [Localité 6] de sa condamnation au remboursement du prix de vente du véhicule ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts et frais d’assurance ;

– prononcé la résolution de la vente du véhicule litigieux intervenue le 8 mars 2018 entre la société Garage de [Localité 6] et la société Renault ;

– condamné la société Renault à verser à la société Garage de [Localité 6] la somme de 8 755,82 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

– condamné in solidum les sociétés Garage de [Localité 6] et Renault aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société Renault a interjeté appel de la décision.

Par arrêt contradictoire du 26 juin 2025, la cour de céans a :

– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état,

– ordonné la mise en cause de la société Diac par M. [K] [I],

– ordonné aux parties de présenter leurs observations sur la qualité à agir de M. [I] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil pour obtenir la restitution du prix de vente et l’indemnisation de préjudices qui lui sont personnels alors qu’il n’est pas l’acquéreur du véhicule et sur le sort du contrat de location avec promesse de vente dans l’hypothèse d’une résolution de la vente intervenue entre la société Garage de [Localité 6] et la société Diac,

– réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 janvier 2026, la société Renault demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, d’infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et, statuant à nouveau, de :

– débouter M. [I] comme la société Garage de [Localité 6] de l’ensemble de leurs demandes,

– déclarer sans objet la demande de garantie formée par la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, à son encontre,

– à titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que le véhicule est affecté d’un vice caché, infirmer le jugement en ce qu’il :

* a condamné la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, à payer à M. [I], locataire du véhicule, la somme de 8 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente et en ce qu’il l’a condamnée à garantir cette société de cette condamnation,

* l’a condamnée à restituer le prix de la vente initiale à la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] by Autosphere, et en ce qu’il l’a condamnée par la même occasion à garantir cette dernière de la restitution du prix perçu lors de la vente à la société Diac du véhicule donné en location à M. [I],

* a condamné la société Garage de [Localité 6], aux droits desquels intervient la société Keos [J] by Autosphere, sous sa garantie, à payer à M. [I] les sommes de 1’551,50 euros au titre des frais d’assurance, 1 000 euros au titre du préjudice d’immobilisation et de 1 000 euros au titre du préjudice moral,

* l’a condamnée avec la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] by Autosphere, à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire,

et, statuant à nouveau, de :

– débouter la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, de sa demande tendant à la voir condamnée à la garantir des condamnations en paiement prononcées à son encontre au profit de M. [I],

– débouter la même de sa demande tendant à la voir condamnée à la restitution du prix perçu lors de la vente, au profit de la société Diac, du véhicule donné en location à M. [I],

– débouter M. [I] comme la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– débouter M. [I] de son appel incident, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], de son appel incident en ce qu’il est dirigé à son encontre, et de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

en tout état de cause,

– condamner M. [K] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel et au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 31 mars 2026, M. [I], formant appel incident, demande à la cour, abstraction faite des chefs du dispositif de ses écritures s’analysant en de simples moyens, de le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier, a condamné le garage de la [Localité 9] à lui payer la somme de 1 551,50 euros au titre des frais d’assurance et celle de 1 000 euros au titre des frais d’immobilisation, de le confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de :

– condamner la société Keos [J] by Autosphere, à lui payer :

* la somme de 1 938,30 euros au titre des frais d’assurance,

* la somme de 4 023,75 euros au titre de son préjudice d’immobilisation,

* la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice financier ;

– déclarer irrecevable, comme étant couverte par la prescription biennale du code la consommation, la demande de la société Diac tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 4 730,05 euros au titre du solde du contrat de location,

– débouter la société Diac et la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere de toutes leurs demandes dirigées à son encontre ;

à titre subsidiaire, si la cour estimait que la restitution du prix de vente devait s’opérer au profit exclusif de la société Diac,

– constater que la résolution de la vente entraîne de plein droit la caducité du contrat de location avec option d’achat conclu entre lui et la société Diac,

– constater que la société Diac propose de restituer les loyers versés en exécution du contrat caduc,

– condamner la société Diac à lui restituer l’intégralité des loyers versés en exécution du contrat caduc, soit la somme de 7 979,39 euros,

– déclarer irrecevable pour cause de prescription biennale ou, subsidiairement, débouter la société Diac de sa demande en paiement de la somme de 4 730,05 euros,

– condamner la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere à lui payer les indemnités liées à ses préjudices personnels, tels que détaillés à titre principal,

– dire et juger que les sommes dues par lui au titre de la restitution des fonds perçus lors de l’exécution provisoire se compenseront à due concurrence avec les sommes qui lui sont dues par la société DIAC et la société Keos [J] by Autosphere ;

– en tout état de cause, condamner in solidum la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere et la société Renault aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 4 mai 2026, la société Diac demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 331, 554 et 555 du code de procédure civile,1303,1346 et 1346-1, 1641 et suivants du code civil, de déclarer irrecevable M. [I] en toutes ses demandes dirigées à son encontre, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et,

statuant à nouveau :

– de débouter M. [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– de le condamner à lui payer la somme de 4 730,05 euros représentant le solde restant dû au titre du contrat de location résilié,

– d’ordonner la restitution du véhicule à son profit,

– de rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

à titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer la résolution de la vente,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere à payer à M. [I], locataire du véhicule, la somme de 8 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente et en ce qu’il a condamné la société Renault à garantir le vendeur de cette condamnation et, statuant à nouveau, de :

– condamner la société Garage de [Localité 6], aux droits de laquelle intervient la société Keos [J] by Autosphere, à lui payer la somme de 10 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente,

– lui donner acte de ce qu’elle accepte en contrepartie du paiement du prix de vente à son profit de restituer à M. [I] les loyers versés soit la somme de 7 979,39 euros,

– déclarer les parties irrecevables de toutes autres demandes dirigées à son encontre ;

en tout état de cause,

– condamner M. [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 7 mai 2026, la société Keos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], formant appel incident, demande à la cour de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– prononcé la résolution de la vente,

– ordonné la restitution du véhicule,

– l’a condamnée à verser à M. [I] les sommes de :

* 8 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,

* 1 551,50 euros au titre des frais d’assurance,

* 1 000 euros au titre du préjudice d’immobilisation,

* 1 000 euros au titre du préjudice moral ;

– l’a condamnée in solidum avec la société Renault aux dépens de l’instance, y compris le coût de l’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à M. [I] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé que la décision était de droit exécutoire par provision ;

en conséquence, de :

– débouter M. [I] de toutes ses demandes fins et conclusions,

– le condamner à lui restituer la somme de 12 631,26 euros réglée au titre de l’exécution provisoire ;

à titre subsidiaire, si la cour faisait droit aux demandes de M. [I] et prononçait la résolution de la vente,

– condamner M. [I] seul à restituer à la société Diac le prix de vente du véhicule,

– rejeter les demandes de la société Diac contre elle au titre de la restitution du prix de vente ainsi que de toute autre demande de toute autre partie à ce titre et, à défaut, condamner M.'[I] à la relever et garantir de toute condamnation à ce titre au profit de la société Diac,

– réduire les demandes de M. [I] dans les plus grandes proportions,

– condamner la société Renault à la garantir de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais, et dépens prononcées au profit de M. [I] ou de la société Diac,

– prononcer la résolution de la vente du véhicule en cause survenue entre elle et le constructeur Renault,

– condamner en conséquence la société Renault à lui restituer la somme de 8 755,82 euros correspondant au prix d’achat TTC du véhicule,

– condamner M. [I], la société Renault et la société Diac aux entiers dépens et à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les fins de non-recevoir

Il résulte des articles 122 et 125 du même code que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. (…) Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

* Sur la qualité à agir de M. [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 30 du code de procédure civile, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

L’article 31 du même code ajoute que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, quand bien même aucune fin de non-recevoir n’a été initialement soulevée par les parties à l’encontre de M. [I] dans le cadre de son action aux fins de résolution de la vente du véhicule litigieux, dont il convient de rappeler qu’elle est intervenue le 9 avril 2018 – et non, comme indiqué à tort par le premier juge, le 16 février 2018 – entre la société Garage de [Localité 6] et la société Diac, dès lors seule propriétaire du véhicule, alors que M. [I] n’en est que le locataire en vertu d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente conclu avec cette société le 16 février 2018, il est utile de préciser que, sur interrogation du premier juge, M.'[I] a justifié de sa qualité à agir comme résultant de l’article 4 des conditions générales dudit contrat de location, lequel stipule que ’Le véhicule loué bénéficie de la garantie du vendeur et du constructeur. Nous n’assumons ni responsabilité, ni obligation et vous déléguons tous les droits et actions résultant du bon de commande que vous avez signé en qualité de notre mandataire à l’égard du vendeur ou du constructeur. Vous exercez directement auprès d’eux tous recours à vos frais et en votre nom.’

M. [I] avait donc qualité, lors de l’introduction de l’instance, en tant que mandataire de la société Diac, à agir en résolution du contrat de vente conclu entre la société Garage de [Localité 6] (vendeur) et la société Diac (organisme de financement et acquéreur du véhicule).

Dès lors qu’il n’est pas propriétaire du véhicule, il n’a cependant pas qualité pour solliciter auprès du vendeur, en son nom personnel, la restitution du prix de vente et l’indemnisation des préjudices personnels qu’il prétend avoir subis du fait des vices cachés qu’il allègue.

Il doit donc être déclaré irrecevable en ses demandes, formées à titre personnel, de restitution du prix de vente du véhicule et d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

* Sur la recevabilité des demandes formées par M. [I] à l’encontre de la société Diac sur le fondement du contrat de location

La société Diac demande par ailleurs à la cour de déclarer M. [I] irrecevable en l’ensemble des demandes qu’il formule à son encontre pour la première fois en appel, alors qu’elle n’a été appelée en intervention forcée qu’en appel et qu’elle ne peut, dans ces conditions, bénéficier du double degré de juridiction.

Cependant, l’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler devant la cour, même aux fins de condamnation, les parties qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

En l’espèce, l’intervention forcée de la société Diac, qui ne se prévaut pas d’un défaut d’évolution du litige, a été rendue nécessaire par la résolution de la vente prononcée en première instance alors qu’elle n’y était pas partie. Cette mise en cause, expressément prévue à l’article 555 du code de procédure civile, fait nécessairement échec au moyen tiré du double degré de juridiction.

Il convient donc de déclarer recevables les demandes formées par M. [I] à l’encontre de la société Diac au titre du contrat de vente et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la garantie des vices cachés

* Sur l’existence du vice

La société Renault conteste l’existence même de vices cachés affectant le véhicule litigieux dès lors, d’une part, que le désordre allégué concernant l’allumage intempestif de certains voyants n’a jamais été dénoncé ni constaté et qu’il ne faisait pas partie de la mission de l’expert, de sorte qu’il n’est pas possible d’affirmer que le véhicule serait affecté d’un vice caché à ce titre et, d’autre part, que le phénomène d’instabilité du ralenti, qui se manifeste de manière aléatoire par une accélération inopinée du moteur et n’intervient que lorsque le véhicule est à l’arrêt, moteur tournant et vitesse au point mort, n’entraîne pas l’accélération du véhicule qui avancerait tout seul et n’est pas de nature à rendre celui-ci impropre à son usage, étant précisé qu’il peut y être remédié par une solution technique qu’elle a développée et dont il est désormais acquis qu’elle est efficace. Elle soutient que dès lors, en l’absence de gravité du désordre, les conditions de la garantie légale du vice caché ne sont pas réunies.

La société Keos [J] by Autosphere venant aux droits de la société Garage de [Localité 6] conteste les conclusions du rapport d’expertise judiciaire concernant l’existence même du vice caché, faisant valoir que les constatations techniques réalisées contradictoirement ne permettent pas de démontrer que le véhicule est affecté d’un quelconque vice puisque l’expert indique que l’essai sur route n’a pas permis de reproduire les phénomènes confirmés par les ateliers [V] Renault et qu’il conclut par ailleurs ne pas être en capacité de déterminer l’origine du désordre, sans pour autant avoir fait appel à un sapiteur, ni réalisé l’essai complémentaire sollicité. A titre subsidiaire, si la résolution de la vente conclue avec la société Diac devait être prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés, elle sollicite, sur le même fondement juridique, la résolution de la vente du 8 mars 2018 par laquelle elle a elle-même acquis le véhicule auprès de la société Renault aux fins de le revendre à la société Diac le 9 avril suivant.

M. [K] [I], se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire de M.'[D], dont il souligne le sérieux des opérations, soutient que le véhicule litigieux est atteint de deux vices cachés, à savoir l’accélération inopinée (du moteur) et l’allumage des voyants au tableau de bord.

La société Diac, qui n’était pas partie à la mesure d’expertise, soutient, qu’à la lecture du rapport et des observations émises par la société Keos [J] by Autosphere et la société Renault,

la résolution du contrat de vente apparaît comme une sanction particulièrement grave et disproportionnée au regard des griefs formulés par M. [I], eu égard aux conditions exigées pour la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés.

Sur ce

Aux termes des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Il est constant que pour justifier la résolution de la vente, le vice doit présenter une gravité suffisante, ce qui est le cas s’il empêche une utilisation normale de la chose, et a fortiori s’il la rend dangereuse (Cass. com, 18 décembre 1973, pourvoi n°72-11.219, publié) ; qu’ainsi, ne constituent pas un vice caché justifiant la résolution de la vente des défauts mineurs, diminuant seulement l’agrément de la chose, mais sans influence sur son utilité économique et objective ou les « insuffisances » de l’objet d’une vente ne rendant pas le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné mais en diminuant seulement les possibilités d’utilisation (Cass. com, 4 juin 1980, pourvoi n°78-12.324) ; que par ailleurs, dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu’elle fonctionne normalement et qu’ainsi, les défauts l’affectant ne la rendent plus impropre à l’usage auquel elle est destinée, ces défauts n’ouvrent pas l’action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. (1ère civ., 2 décembre 1997, pourvoi n°96-11.210 P).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier tels que repris par le premier juge que le véhicule a été déposé une première fois dans les ateliers du garage de [Localité 6] le 20 septembre 2018, à la suite d’un dysfonctionnement concernant une accélération intempestive du moteur, l’attestation de travaux indiquant ’véhicule accélère tout seul’ ; que le véhicule a été restitué à M [I] après remplacement de la sonde à oxygène et reprogrammation du calculateur moteur avec essai du véhicule ; que le 5 octobre 2018, M. [I] a de nouveau déposé le véhicule avec les mêmes symptômes dans les ateliers du garage de [Localité 6] ; qu’il a alors été procédé au remplacement du boîtier papillon avec contrôle du calculateur et essai du véhicule mais que le garage, ayant constaté l’absence de résultat à la suite de cette intervention, a pris contact le 24 octobre 2018 avec la plateforme technique du constructeur, la Sas Renault, pour obtenir une solution’; qu’en réponse, il était préconisé une reprogrammation d’injection et apprentissage des injecteurs’; que le 8 novembre 2018, constatant les mêmes symptômes, M. [I] a de nouveau déposé le véhicule dans les ateliers du garage de la [Localité 9], lequel a alors remplacé le capteur de pression d’admission et reprogrammé le calculateur, avec essai du véhicule ; qu’à cette occasion, ainsi que le relève l’expert judiciaire, le garage de la [Localité 9] a constaté le dysfonctionnement d’accélération aléatoire du moteur sans action sur la pédale ; que le 21 novembre 2018, le véhicule a de nouveau été déposé dans les mêmes ateliers pour le même dysfonctionnement et que le garage en a informé le constructeur pour obtenir une solution pérenne, mais que le véhicule est resté dans les ateliers jusqu’au 23 avril 2019, date à laquelle il a été restitué à M. [I] après une nouvelle intervention selon les instructions du constructeur ; que compte tenu de la persistance du problème et en l’absence de solution apportée par le constructeur, M. [I] a définitivement déposé le véhicule dans les ateliers du garage de [Localité 6] le 29 avril 2019.

Missionné, aux termes de l’ordonnance de référé du 4 juin 2019, pour faire un relevé précis et détaillé des désordres affectant le véhicule et en déterminer la cause, ainsi que les moyens propres à y remédier et les préjudices occasionnés, M. [A] [D], expert judicaire, indique dans son rapport que le véhicule est affecté de deux désordres qu’il n’a pas été en mesure de constater au cours de ses opérations, mais qu’il a pu déterminer à partir de l’historique des pannes du véhicule repris ci-dessus, des échanges entre le garage et la plateforme technique du constructeur, ainsi que des déclarations de deux responsables d’atelier du garage de [Localité 6], lesquels ont confirmé avoir observé à plusieurs reprises les phénomènes d’accélération intempestive du moteur et d’allumage des voyants ESP et de régulateur de vitesse sur le tableau de bord, alors que le véhicule n’est pas équipé d’un tel régulateur.

Il ne fait pas de doute que ces désordres, dont l’intervention est aléatoire et qui n’ont, au regard des éléments produits, été observés qu’à partir de septembre 2018, étaient cachés de l’acquéreur lors de la vente.

S’agissant du désordre d’allumage intempestif des voyants ESP et régulateur de vitesse sur le tableau de bord, celui-ci n’a pas été observé par l’expert et n’est pas autrement décrit. Il n’est notamment pas précisé dans l’expertise en quoi ce désordre empêcherait le fonctionnement normal du véhicule alors qu’il s’agit de l’allumage aléatoire de voyants n’affectant pas la sécurité du véhicule, lequel n’est au demeurant pas équipé d’un régulateur.

S’agissant du désordre d’accélération intempestive du moteur, M. [D] affirme qu’il rend le véhicule impropre à un usage normal et ajoute que si les services techniques du constructeur ont proposé, après des mois d’immobilisation et de multiples interventions infructueuses, une solution technique propre à y remédier, il n’en a pas vérifié l’efficacité, considérant qu’elle intervenait tardivement au regard de l’historique du dossier et qu’un simple essai routier ne serait pas de nature à se positionner sur la pérennité de la remise en état proposée, seuls plusieurs mois d’usage du véhicule par son propriétaire étant de nature à permettre de s’éloigner d’une récidive éventuelle des dysfonctionnements rencontrés en ce qui concerne les accélérations intempestives du véhicule, qui engendrent un caractère de dangerosité à l’usage.

Pour tenter de relativiser les observations de M. [D], la société Renault produit des rapports d’expertise amiable et judiciaire réalisés par M. [S] [F] et M. [D] dans d’autres affaires similaires relatives à des véhicules de marque Dacia, le premier indiquant dans son rapport que ce désordre, connu du constructeur, consiste en ’une accélération du ralenti qui se produit alors que le véhicule est au point mort uniquement, et sans rapport de vitesse engagé’, ce qui le conduit à écarter le caractère de vice caché dès lors que ce désordre provoque un désagrément mais ne met pas en cause la sécurité du véhicule lors de sa conduite, précisant qu’une campagne de modernisation des paramètres du moteur a été lancée par le constructeur et que les véhicules ayant subi cette modification n’ont pas fait l’objet de nouvelles réclamations.

Si M. [D] confirme dans son rapport rendu le 9 juin 2021, dans une affaire similaire, que la dernière mise à jour du calculateur annihile définitivement les dysfonctionnements rencontrés, il résulte néanmoins des doléances de la propriétaire du véhicule que ces phénomènes d’accélération inopinée ne se produisaient pas qu’à l’arrêt et au point mort, mais également lorsque le véhicule était roulant.

En tout état de cause, et quand bien même M. [D] n’a pas constaté le désordre personnellement lors des essais routiers qu’il a effectués, celui-ci est suffisamment documenté dans les éléments relatés plus haut et, notamment, par les observations des techniciens du garage de la [Localité 9].

Dès lors, compte tenu du caractère de dangerosité pour la conduite du véhicule engendré par ce désordre et quand bien même le constructeur aurait finalement trouvé, après de nombreuses interventions et de longs mois d’immobilisation du véhicule, une solution technique propre à y remédier, il est ainsi démontré que le véhicule était atteint d’un vice caché, préexistant aux deux ventes successives intervenues les 8 mars et 9 avril 2018, entre la société Renault et la société Garage de [Localité 6], d’une part, et entre cette dernière et la société Diac, d’autre part, et d’une importance telle qu’elle justifie la résolution desdites ventes.

* Sur la résolution des ventes successives et le sort des restitutions

Au vu de ce qui précède, il convient, par infirmation partielle du jugement entrepris, d’ordonner la résolution de la vente intervenue le 9 avril 2018 entre la société Garage de [Localité 6] et la société Diac, le premier juge ayant à tort ordonné la résolution d’une vente en date du 16 février 2018, qui correspond à la date du bon de commande et du contrat de location avec promesse de vente.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la résolution de la vente conclue le 8 mars 2018 entre la société Garage de [Localité 6] et la société Renault, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En conséquence de ces résolutions, le véhicule litigieux devra successivement être restitué à la société Garage de [Localité 6], puis à la société Renault.

La société Garage de [Localité 6] sera par ailleurs tenue de restituer le prix de la vente du 9 avril 2018, d’un montant de 10 066, 76 euros à la société Diac, et non à M. [K] [I], qui en sa qualité de locataire, n’a pas eu à s’acquitter du prix de vente du véhicule, tandis que la société Renault sera condamnée à payer à la société Garage de [Localité 6] la somme de 8 755,82 euros au titre de la restitution du prix de la vente du 8 mars 2018.

* Sur la caducité du contrat de location avec option d’achat

L’article 1186 du code civil dispose qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ; que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ; que la caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

L’article 1187 du même code précise que la caducité met fin au contrat ; qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, la résolution du contrat de vente conclu le 9 avril 2018 entre la société Garage de [Localité 6] et la société Diac entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat conclue entre cette dernière et M. [I].

Il s’ensuit que M. [I] doit être condamné à restituer le véhicule à la société Diac, qui doit pour sa être condamnée à lui restituer la somme de 7 979,39 euros au titre des loyers que celui-ci lui a versés et déboutée de sa demande en paiement du solde des loyers dus au titre de ce ce contrat.

Sur les demandes en garantie

La société Renault sollicite l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle l’a condamnée à garantir la société Garage de [Localité 6] de ses condamnations en remboursement du prix de vente du véhicule et en paiement de dommages et intérêts.

La société Keos [J] by Autosphere venant aux droits de la société Garage de [Localité 6] demande la condamnation de la société Renault à la garantir de toutes les condamnations pouvant intervenir à son encontre.

M. [I] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Renault à garantir la société Garage de [Localité 6] des condamnations prononcées à son encontre.

Sur ce

Il est constant que lorsque la vente d’une automobile a été résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable (1ère civ., 7 mars 2000, pourvoi n°97-17.511 P).

En l’espèce, la société Keos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], qui a obtenu la résolution de la vente qu’elle avait conclue avec la société Renault le 8 mars 2018 et la condamnation de celle-ci à lui restituer le prix de vente, ne peut obtenir en outre sa garantie au titre du prix qu’elle devra restituer à la société Diac du fait de la résolution de la vente du 9 avril 2018 conclue avec cette dernière.

M. [I] étant par ailleurs déclaré irrecevable en ses demandes indemnitaires, elle doit être déboutée de ses demandes de garantie à ce titre.

Par infirmation de la décision entreprise, la société Keos [J] by Autosphere sera déboutée de l’ensemble de ses demandes de garantie.

Sur la demande de compensation de M. [I]

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En l’espèce, M. [I] sollicite la compensation des sommes qu’il devra payer au titre de la restitution des fonds perçus lors de l’exécution provisoire du jugement de première instance avec, à due concurrence, les sommes qui lui sont dues par la société Diac et la société Keos.

Cependant, si le jugement entrepris est infirmé en ce que la société Garage de [Localité 6] a été condamnée à lui payer divers sommes au titre de la restitution du prix de vente du véhicule et de l’indemnisation de ses frais d’assurance, de son préjudice d’immobilisation, de son préjudice moral et enfin au titre de ses frais irrépétibles, aucune des demandes de M. [I] à l’encontre de la société Kéos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], n’est accueillie en appel, de sorte que sa demande de compensation formée à l’égard de cette société est sans objet.

Par ailleurs, la société Diac étant une partie différente, aucune compensation ne peut intervenir entre les sommes dues par M. [I] à la société Kéos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], et les sommes dues par la société Diac à M. [I] en application du présent arrêt.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner la société Renault aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il n’apparaît par ailleurs pas inéquitable de la condamner à payer à M. [I] la somme de 4’000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel, à la société Keos [J] by Autosphere la somme de 3 000 euros au même titre, et de la débouter de sa demande formée sur le même fondement.

Les sociétés Diac et Renault doivent par ailleurs être déboutées de leurs demandes respectives formées sur le même fondement à l’encontre de M. [I].

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Dacia Sandero immatriculéé EV 779 TX intervenue le 8 mars 2018 entre la société Garage de la [Localité 9]- concession [V] [J] et la société Renault ;

– condamné la société Renault à payer à la société Garage de la [Localité 9]- concession [V] [J] la somme de 8 755,82 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

Déclare M. [K] [I] recevable en son action en résolution de la vente intervenue le 9 avril 2018 entre la société Garage de [Localité 6]-concession [V] [J] et la société Diac ;

Le déclare en revanche irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la société Keos [J] [Localité 5] Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], tendant à la restitution du prix de la vente et à l’indemnisation de préjudices personnels sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Prononce la résolution de la vente du véhicule Dacia Sandero immatriculée EV 779 TX intervenue le 9 avril 2018 entre la société Garage de [Localité 6]-concession [V] [J] et la société Diac ;

Ordonne en conséquence la restitution du véhicule par la société Diac à la société Keos [J] by Autosphere venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], aux frais de cette dernière’;

Condamne la société Keos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], à payer à la société Diac la somme de 10 066,76 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

Constate la caducité du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 février 2018 entre la société Diac et M. [K] [I] ;

Dit que M. [K] [I] devra en conséquence restituer le véhicule à la société Diac, aux frais de cette dernière ;

Condamne la société Diac à payer à M. [K] [I] la somme de 7 979,39 euros au titre de la restitution des loyers versés par celui-ci ;

Déboute la société Diac de sa demande en paiement du solde des loyers formée à l’encontre de M. [I] ;

Déboute la société Keos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], de sa demande de garantie formée à l’encontre de la société Renault ;

Condamne la société Renault aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Condamne la même à payer à M. [K] [I] la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la même à payer à la société Keos [J] by Autosphere, venant aux droits de la société Garage de [Localité 6], la somme de 2 000 euros au même titre ;

La déboute de sa demande formée sur le même fondement ;

Déboute les sociétés Diac et Renault de leurs demandes respectives formées sur le même fondement à l’encontre de M. [I].

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.