RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2025F00049

N° MINUTE : 2026F00091

1ère chambre

PARTIES A L’INSTANCE

ENTRE

: La BANQUE POPULAIRE DU NORD, société coopérative à forme anonyme à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 457 506 566, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEMANDERESSE

, ayant pour avocat plaidant Maître Lucille GRUSON, Avocate au Barreau de Lille, y demeurant [Adresse 2], comparaissant et plaidant par Maître Léa GOSSET, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, Collaboratrice au sein de la SCP VIGNON & STALIN, Avocats postulants des Barreaux de Saint-Quentin et Laon, dont le siège est [Adresse 3],

d’une part,

ET :

1/ Madame [S] [Z] née [B], le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Aisne), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL – DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE,

2/ La société ARB MODE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 919 548 164, dont le siège social est situé [Adresse 5], DÉFENDERESSE,

Comparaissant et plaidant par Maître Jean-Marie WENZINGER, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Vanessa COLLIN, Avocate plaidante au Barreau de Laon, membre de l’AA DUFOUR COLLIN LORENTE, Association d’Avocats dont le siège est à [Adresse 6],

d’autre part,

3/ La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [U] [X], dont le siège est situé [Adresse 7], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARB MODE, désignée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 10 octobre 2025, INTERVENANTE FORCÉE, comparaissant par Madame [Y] [H], Collaboratrice, encore d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 16 Juillet 2026.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL

LA PROCEDURE

Par acte du ministère de la SELARL KALIACT BENAZET-MAÏSETTI, Commissaires de Justice à Saint-Quentin, en date du 23 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner devant le tribunal de commerce de céans pour l’audience du 16.05.2025, Madame [S] [Z] née [B] et la société ARB MODE, à l’effet de :

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Condamner la société ARB MODE SARL au titre du solde débiteur de compte n° 31903672193 à la somme de 100,13 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du 26/12/2024,

Condamner la société ARB MODE SARL, débitrice principale, au titre du prêt n° 08761393 à la somme de 62.382,37 euros outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,35 % l’an à compter du 26/12/2024,

Condamner solidairement Mme [S] [Z], caution du prêt n° 08761393, aux sommes restant dues au titre du prêt n° 08761393 dans la limite de 30 % des sommes restant dues et de la limite du cautionnement de 27.180 euros, soit la somme de 18.714,71 euros, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,35 % l’an à compter du 26/12/2024,

Condamner la société ARB MODE SARL, débitrice principale au titre du prêt n° 08761398 à la somme de 13.227,27 euros, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,50 % à compter du 26/12/2024, Condamner solidairement Mme [S] [Z], caution du prêt n° 08761398 aux sommes restant dues au titre du prêt n° 08761398 dans la limite de 30 % des sommes restant dues et de la limite du cautionnement de 10.800 euros, soit la somme de 3.968,18 euros, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,50 % à compter du 26/12/2024,

Condamner solidairement la société ARB MODE SARL et Mme [S] [Z] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la société ARB MODE SARL et Mme [S] [Z] aux entiers dépens d’instance.

A l’audience du 16.05.2025, à la demande des parties, l’instance a été renvoyée d’audience en audience.

Par jugement en date du 10.10.2025, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ARB MODE et a désigné la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé avec AR du 05.11.2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a procédé à sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ARB MODE, pour un montant total de 77.043,80 Euros.

Par acte du ministère de la SELARL KALIACT BENAZET-MAÏSETTI, Commissaires de Justice à Saint-Quentin, en date du 04 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait appeler en la cause, devant le tribunal de commerce de céans pour l’audience du 15.01.2026, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [U] [X], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ARB MODE, à l’effet de :

Vu les articles 1 104 et savants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Déclarer recevable et bien fondée la BANQUE POPULAIRE DU NORD en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions,

Y faire droit,

En conséquence,

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle inscrite au rôle du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN opposant la BANQUE POPULAIRE DU NORD à la société ARB MODE et Madame [S] [Z],

Rendre opposable le jugement à intervenir à la société EVOLUTION SELARL prise en la personne de Maître [U] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société ARB MODE,

Fixer à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société ARB MODE au titre du solde du prêt n° 08761393 à la somme de 63.414,65€ outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,35% à compter du 10 octobre 2025, et ce jusqu’au paiement intégral de la créance,

Condamner Madame [S] [Z], caution du prêt n° 08761393 aux sommes restant dues au titre du prêt n° 08761393 dans la limite de 30 % des sommes restant dues et de la limite du cautionnement de 27.180 €, soit la somme de 18.714,71 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,35 % l’an à compter du 26 décembre 2024,

Fixer à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société ARB MODE au titre du solde du prêt n° 08761398 à la somme de 13.465,59 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,50 % à compter du 10 octobre 2025 et ce jusqu’au paiement intégral de la créance,

Condamner Madame [S] [Z], caution du prêt n° 08761398 aux sommes restant dues au titre du prêt n° 08761398 dans la limite de 30 % des sommes restant dues et de la limite du cautionnement de 10.800 €, soit la somme de 3.968,18 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 2,50 % à compter du 26 décembre 2024,

Condamner solidairement la société ARB MODE, la société EVOLUTION SELARL prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualité et Madame [S] [Z], à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner solidairement la société ARB MODE, la société EVOLUTION SELARL prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualité et Madame [S] [Z], aux entiers dépens d’instance, Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ARB MODE, la société EVOLUTION SELARL prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualité et Madame [S] [Z].

Par décision en date du 15.01.2026, le tribunal a joint les causes introduites.

Après divers renvois sollicités des parties, la présente instance a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 16.07.2026.

LES FAITS

La Banque populaire du Nord est entrée en relation avec la SARL ARB MODE, alors dirigée par Mme [S] [Z], et a ouvert dans ses livres, le 28 septembre 2022, un compte professionnel au nom de cette société.

Suivant offre signée le 7 octobre 2022, la banque a consenti à ARB MODE un prêt n° 08761393 d’un montant initial de 75 500 €, remboursable en 84 mensualités, au taux fixe de 2,35 % l’an, destiné au financement de travaux d’aménagement. Par acte sous seing privé du 12 octobre 2022, Mme [Z] s’est portée caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 27 180 €.

Suivant une seconde offre signée le 7 octobre 2022, la banque a consenti à ARB MODE un prêt n° 08761398 d’un montant initial de 30 000 €, remboursable en 36 mensualités, au taux fixe de 2,50 % l’an, destiné au financement des besoins en fonds de roulement. Par acte sous seing privé du même jour, Mme [Z] s’est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 10 800 €.

À la suite d’échéances impayées, la Banque populaire du Nord a adressé à ARB MODE une mise en demeure le 5 novembre 2024, puis a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et la clôture du compte par courrier du 26 décembre 2024. Des courriers de mise en demeure ont parallèlement été adressés à Mme [Z] en sa qualité de caution.

C’est dans ces circonstances, qu’intervient la présente procédure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience du 16.07.2026, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD sollicite aux termes de ses conclusions responsives n° 2 :

Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Ordonner la jonction de l’instance principale et de l’instance d’intervention forcée du liquidateur ;

Rendre le jugement opposable à la SELARL EVOLUTION ès qualités ;

Fixer à titre chirographaire et échu sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ARB MODE à 63 414,65 € au titre du prêt n° 08761393, outre intérêts au taux de 2,35 % à compter du 10 octobre 2025 ;

Fixer à titre chirographaire et échu sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ARB MODE à 13 465,59 € au titre du prêt n° 08761398, outre intérêts au taux de 2,50 % à compter du 10 octobre 2025 ;

Condamner Mme [Z], en qualité de caution du premier prêt, à lui payer 18 714,71 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2,35 % à compter du 26 décembre 2024 ;

Condamner Mme [Z], en qualité de caution du second prêt, à lui payer 3 968,18 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2,50 % à compter du 26 décembre 2024 ;

Débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

Lui allouer 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à la charge des défendeurs.

A titre très subsidiaire, par extraordinaire, si le Tribunal faisait droit à la demande de délai de paiement de Madame [Z],

Condamner Madame [Z] à régler les condamnations mises à sa charge en 24 mensualités dont 23 mensualités successives d’un même montant et une 24ème mensualité égale au solde de la créance, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Ordonner qu’en cas de non règlement ou règlement partiel d’une seule mensualité à date exigible, ou d’un simple retard dans le paiement d’une seule mensualité, les délais de paiement n’auront plus lieu d’être et que la Banque retrouvera toute liberté pour recouvrer l’intégralité des condamnations, en principal, intérêts, frais et accessoires inclus.

La banque soutient que les cautionnements sont réguliers, que la différence de date entre le premier prêt et le cautionnement est sans incidence, que l’absence de paraphe de la banque ne constitue pas une cause de nullité, que Mme [Z] disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société et que les engagements n’étaient pas manifestement disproportionnés au regard de la fiche patrimoniale signée le 30 septembre 2022.

Elle fait valoir que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et portée à la connaissance de la caution, et qu’elle justifie de l’information annuelle par les pièces n° 18 et 19.

Mme [S] [Z] sollicite aux termes de ses conclusions :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Constater que les contrats de prêts sont nuls et inopposables à la société ARB MODE, ce qui profite à Madame [Z],

A titre subsidiaire,

Constater que l’acte d’engagement de caution portant sur le prêt de 30.000 euros est inopposable comme n’étant pas prévu à l’acte de prêt,

Constater que l’acte de caution sur le premier prêt de 75.000 euros est nul pour ne pas avoir été pris le même jour que l’acte de prêt,

Constater que la caution est nulle pour être disproportionnée dans son engagement,

Débouter la BANQUE POPULAIRE DU NORD de ses demandes, fins et conclusions présentées contre Madame [Z] [S] alors qu’il n’est pas justifié la dénonciation de la déchéance du terme des prêts dans le courrier litigieux du 05.11.2024,

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner la déchéance du droit à intérêts compte tenu du non-respect du droit à informer la caution dans le respecte des règles (n° de prêt et date de l’engagement),

En tout état de cause,

Accorder des délais de paiement sur 24 mois en cas de condamnation

Condamner la BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à Madame [Z] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DISCUSSION

Sur quoi, le Tribunal,

1. Sur la reprise de l’instance

Attendu que les deux instances concernent les mêmes contrats, les mêmes créances et la régularisation de la procédure consécutive à la liquidation judiciaire d’ARB MODE.

Attendu qu’en application des articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, l’instance interrompue par l’ouverture de la liquidation judiciaire peut être reprise après déclaration de créance et mise en cause du liquidateur, mais elle tend alors uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

Attendu que la banque justifie de sa déclaration de créance et de l’appel en cause du liquidateur.

Attendu que ses demandes de fixation sont dès lors recevables.

2. Sur les créances de la Banque populaire du Nord au passif d’ARB MODE

Attendu que les offres de prêt, tableaux d’amortissement, historiques d’écritures, mises en demeure, courriers de déchéance du terme et décomptes produits établissent l’existence, le montant et l’exigibilité des créances.

Attendu que le prêt n° 08761393 ayant été conclu pour une durée de 84 mois et le prêt n° 08761398 pour une durée de 36 mois, les intérêts conventionnels continuent à courir nonobstant l’ouverture de la procédure collective, conformément à l’exception prévue à l’article L. 622-28 du code de commerce pour les contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an.

Attendu qu’il convient en conséquence de fixer les créances de la banque aux montants sollicités, à titre chirographaire et échu.

3. Sur la validité formelle des cautionnements

Attendu que l’article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Attendu que le cautionnement du prêt n° 08761393, conclu le 12 octobre 2022, pouvait donc valablement garantir le prêt signé cinq jours auparavant, dont l’existence et les caractéristiques étaient précisément déterminées.

Attendu que les actes de cautionnement produits comportent la signature de Mme [Z], l’identification de la débitrice principale et des prêts garantis, les plafonds exprimés en lettres et en chiffres ainsi que la mention relative au caractère solidaire.

Attendu qu’ils satisfont ainsi aux exigences de l’article 2297 du code civil.

Attendu que l’absence de paraphe de la banque sur chaque page ne constitue pas une cause de nullité du cautionnement.

Attendu que la banque a, au surplus, fait signer les actes dans un cadre d’acceptation distinct par son préposé.

Attendu que le cautionnement étant un contrat distinct du prêt, l’absence de reprise du second cautionnement dans la liste initiale des garanties de l’offre n’interdit pas la conclusion d’un acte séparé, dès lors que celui-ci est exprès et identifie la dette garantie.

Attendu que la garantie Bpifrance n’est pas établie comme exclusive de toute sûreté personnelle.

Attendu que les moyens de nullité ou d’inopposabilité tirés de ces circonstances doivent donc être rejetés.

4. Sur l’absence alléguée de délibération des associés

Attendu que Mme [Z] était gérante unique d’ARB MODE et signataire des contrats de prêt.

Attendu qu’en application de l’article L. 223-18 du code de commerce, le gérant est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Attendu que les limitations statutaires sont inopposables aux tiers.

Attendu que la stipulation prévoyant la production d’un procès-verbal d’assemblée constituait une modalité documentaire du concours.

Attendu qu’elle n’a pas pour effet, après déblocage et utilisation des fonds par la société, de rendre inexistants ou nuls les prêts conclus par la gérante dans le cadre de ses pouvoirs.

Attendu qu’il n’est par ailleurs établi ni que la banque aurait connu un dépassement de l’objet social, ni que les concours auraient été étrangers à l’activité de la société.

Attendu que le moyen est rejeté.

5. Sur la disproportion alléguée

Attendu qu’aux termes de l’article 2300 du code civil, le cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Attendu que la fiche de renseignements patrimoniaux signée par Mme [Z] le 30 septembre 2022 mentionne des revenus mensuels déclarés de 3 030 €, un patrimoine mobilier de 45 000 € et la propriété d’une résidence principale évaluée à 720 000 €, grevée d’un capital restant dû de 180 000 €.

Attendu qu’aucune anomalie apparente n’imposait à la banque de vérifier les déclarations ainsi certifiées par la caution.

Attendu que le patrimoine net déclaré, d’environ 585 000 €, était très supérieur au montant cumulé des engagements, plafonné à 37 980 €.

Attendu que Mme [Z] ne produit aucun titre de propriété, contrat de mariage, justificatif fiscal ou élément comptable de nature à établir que les biens déclarés ne lui appartenaient pas ou que sa situation était sensiblement différente à la date des cautionnements.

Attendu que la disproportion manifeste n’est donc pas démontrée.

Attendu que les demandes de nullité ou de réduction des cautionnements sont rejetées.

6. Sur la déchéance du terme et son opposabilité à la caution

Attendu que la mise en demeure du 5 novembre 2024 identifie le premier prêt et les montants impayés afférents aux deux concours.

Attendu que le blanc affectant l’emplacement du numéro du second prêt constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur l’identification de la dette au regard des montants et du contexte contractuel.

Attendu que le courrier du 26 décembre 2024 adressé à ARB MODE constate l’absence de régularisation et prononce l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au titre des deux prêts.

Attendu que le courrier adressé le même jour à Mme [Z] fait état de la mise en jeu de ses deux cautionnements et comporte le décompte des sommes exigibles.

Attendu qu’aucune clause contractuelle ni disposition légale n’imposait une signification par commissaire de justice.

Attendu que la présentation régulière des lettres recommandées suffit, le défaut de retrait par la société ne pouvant être opposé à la banque.

Attendu que la déchéance du terme est par conséquent régulière et opposable à Mme [Z].

7. Sur l’information annuelle de la caution

Attendu que l’article 2302 du code civil impose au créancier professionnel d’informer chaque année la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités pour la période concernée.

Attendu que la Banque populaire du Nord produit les lettres d’information annuelle relatives aux années 2023, 2024 et 2025.

Attendu que la pièce n° 19, constituée d’un procès-verbal de constat du 17 mars 2025, atteste du contrôle de la liste des destinataires, de l’affranchissement et de l’expédition des courriers avant le 31 mars, Mme [Z] figurant parmi les destinataires.

Attendu que les références aux prêts et les montants portés dans les courriers permettent d’identifier les obligations garanties.

Attendu que ces éléments, appréciés avec les mises en demeure adressées personnellement à Mme [Z], établissent que la banque a satisfait à son obligation d’information.

Attendu que la demande de déchéance du droit aux intérêts est rejetée.

8. Sur les sommes dues par Mme [Z]

Attendu que les cautionnements sont valables, non disproportionnés et régulièrement mis en œuvre.

Attendu que Mme [Z] est donc tenue, dans les limites contractuelles, au paiement des sommes correspondant à la fraction garantie des soldes exigibles.

Attendu qu’au titre du prêt n° 08761393, la somme de 18 714,71 € est justifiée par le décompte produit.

Attendu qu’elle portera intérêts au taux contractuel de 2,35 % l’an à compter du 26 décembre 2024, sans que le montant total dû au titre de ce cautionnement puisse excéder le plafond de 27 180 € stipulé dans l’acte.

Attendu qu’au titre du prêt n° 08761398, la somme de 3 968,18 € est justifiée.

Attendu qu’elle portera intérêts au taux contractuel de 2,50 % l’an à compter du 26 décembre 2024, sans que le montant total dû au titre de ce cautionnement puisse excéder le plafond de 10 800 € stipulé dans l’acte.

9. Sur la demande de délais de paiement

Attendu que l’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Attendu que Mme [Z] invoque un accident et des revenus modestes, mais ne produit aucun justificatif actuel et complet de ses revenus, charges, patrimoine, endettement ou capacité de respecter un échéancier.

Attendu qu’elle ne formule pas davantage de proposition chiffrée permettant un apurement réaliste des condamnations.

Attendu que sa demande de délais est en conséquence rejetée.

10. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Attendu que Mme [Z], partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque populaire du Nord l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Attendu que Mme [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que sa propre demande formée sur le même fondement sera rejetée.

Attendu que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Attendu qu’aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE

le présent jugement commun et opposable à la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [U] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARB MODE ;

CONSTATE

la reprise régulière de l’instance après déclaration de créance et appel en cause du liquidateur judiciaire,

FIXE

à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ARB MODE, au titre du prêt n° 08761393, à la somme de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (63.414,65 €), outre intérêts au taux conventionnel de 2,35 % l’an à compter du 10 octobre 2025 et jusqu’au complet paiement,

FIXE

à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la SARL ARB MODE, au titre du prêt n° 08761398, à la somme de TREIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES (13.465,59 €), outre intérêts au taux conventionnel de 2,50 % l’an à compter du 10 octobre 2025 et jusqu’au complet paiement,

CONDAMNE

Madame [S] [Z], en qualité de caution du prêt n° 08761393, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de DIX-HUIT MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (18.714,71 €), avec intérêts au taux conventionnel de 2,35 % l’an à compter du 26 décembre 2024, sans que le montant total dû au titre de ce cautionnement puisse excéder VINGT-SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (27 180 €),

CONDAMNE Madame [S] [Z], en qualité de caution du prêt n° 08761398, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de TROIS MILLE NEUF CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (3.968,18 €), avec intérêts au taux conventionnel de 2,50 % l’an à compter du 26 décembre 2024, sans que le montant total dû au titre de ce cautionnement puisse excéder DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (10.800 €),

DEBOUTE

Madame [S] [Z] de ses demandes de nullité, d’inopposabilité ou de réduction des cautionnements,

DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts,

DEBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE

Madame [S] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE

Madame [S] [Z] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Madame [S] [Z] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 95,41 Euros TTC dont 15,90 Euros de TVA,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

DEBOUTE

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Mis en délibéré le 16 juillet 2026.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

Greffier d’audience

: Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE

: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Huit Octobre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures,

par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.