TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00980

SARL [Localité 1] ECLAIRAGE C/ SAS [R]

DEMANDERESSE

SARL [Localité 1] ECLAIRAGE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Hélène PUJOL, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE
* SAS [R], [Adresse 2]

représentée par Monsieur [H] [F], en sa qualité de Président

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [R] SAS intervenait dans le cadre d’une opération de construction de l'[Localité 2] Intercommunale de Musique de [Localité 3], pour le lot électricité.

C’est dans ce contexte que, par courriel du 26 février 2024, la société [R] SAS a sollicité la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL, ayant pour activité l’achat/revente de matériels d’éclairage en gros, afin que cette dernière lui établisse une offre de prix relative aux luminaires stipulés dans le CCTP, incluant les quantités nécessaires.

Après plusieurs échanges pour convenir de tarifs définitifs des matériels prévus au lot électricité, la société [R] SAS passait commande auprès de la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL en date du 12 juin 2025.

Par suite, deux factures n° 69142 pour un montant de 1.041,40 € TTC et n° 69211 pour un montant de 8.879,42 € TTC ont été adressées à la société [R] SAS, laquelle procédait au règlement de la facture à hauteur de 1.041,40 € TTC en stipulant par courriel du 30 octobre 2025 que l’architecte du chantier précité aurait relevé une non-conformité des luminaires de type L8, qui avaient été livrés et posés.

N’aboutissant vers aucune issue amiable quant au paiement arrivé à échéance de la facture n° 69211 et ce, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 31 octobre 2025 qui a été adressée à la société [R] SAS, c’est dans ce contexte conflictuel que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL fait délivrer une assignation, par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2026, en audience de référé, à la société [R] SAS pour l’attraire devant le présent tribunal aux fins de voir cette dernière condamnée au règlement de la facture impayée.

Par ordonnance de référé du 5 mai 2026, le Juge des référés, disant n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en principal formulées par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL, a renvoyé l’affaire au fond conformément aux dispositions de l’article 873-1 du code de procédure civile.

C’est en l’état que les parties se présentent à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL demande au tribunal de :

Déclarer la société [Localité 1] ECLAIRAGE recevable et bien fondée en son action,

Après avoir constaté l’accord des volontés intervenu entre la société [R] et la société [Localité 1] ECLAIRAGE,

Rejeter l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société [R] et l’en débouter purement et simplement,

Condamner la SASU [R] à payer à la société [Localité 1] ECLAIRAGE la somme de 8.879,42 € sous astreinte de 250,00 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,

Condamner la SASU [R] à payer à la société [Localité 1] ECLAIRAGE la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la SASU [R] au paiement des intérêts de retard au taux légal majoré à compter de la date d’exigibilité de la facture,

Condamner la SASU [R] au paiement de la somme de 1.000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1231-6 du code civil alinéa 3,

Condamner la SASU [R] à régler à [Localité 1] ECLAIRAGE la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS aux entiers dépens ainsi qu’aux frais éventuels d’exécution,

Réserver la liquidation de l’astreinte.

En réponse et par conclusions également développées à la barre, la société [R] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1217, 1219, 1231-1, 1603, 1604 et 1610 du code civil, Vu les articles 9, 696, 700 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Débouter la société [Localité 1] ECLAIRAGE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Dire et juger que la société [Localité 1] ECLAIRAGE a été consultée sur la base du CCTP transmis par [R] le 26 février 2024,

Dire et juger que le CCTP – Partie luminaires est opposable à [Localité 1] ECLAIRAGE au titre de la consultation commerciale, de l’appréciation de son offre et de son obligation d’information et de conseil,

Dire et juger que la société [Localité 1] ECLAIRAGE a manqué à son obligation d’information et de conseil,

Dire et juger que la société [Localité 1] ECLAIRAGE ne démontre pas avoir informé [R] de la présence d’une couronne rose visible sur les luminaires PH5 White Modern proposés,

Dire et juger que la société [Localité 1] ECLAIRAGE ne démontre pas la conformité des luminaires livrés aux prescriptions transmises dans le CCTP et aux attentes exprimées par la maîtrise d’œuvre,

Dire et juger que la facture n° 69211 est valablement contestée par [R],

Dire et juger que [R] était fondée à suspendre le règlement de la facture litigieuse dans l’attente de la résolution de la non-conformité et de la levée de la réserve,

Débouter la société [Localité 1] ECLAIRAGE de sa demande de 1.000,00 € au titre d’une prétendue résistance abusive,

A titre reconventionnel :

Condamner la société [Localité 1] ECLAIRAGE à garantir [R] de toutes conséquences financières liées à la réserve émise par la maîtrise d’œuvre concernant les luminaires litigieux,

Condamner la société [Localité 1] ECLAIRAGE à reprendre les lampes incompatibles livrées avec les luminaires et à émettre l’avoir correspondant,

Condamner la société [Localité 1] ECLAIRAGE à supporter les coûts de dépose, repose ou remplacement des luminaires dans l’hypothèse où la réserve ne serait pas levée,

A titre subsidiaire :

Ordonner la production par [Localité 1] ECLAIRAGE des fiches techniques officielles [Q] [E] relatives aux versions PH5 White Modern et PH5 White Monochrome, ainsi que tout document établissant que [R] aurait été informée avant commande de la présence d’une couronne rose,

Ordonner, si nécessaire, une expertise technique portant sur la conformité des luminaires livrés aux prescriptions du CCTP transmis à [Localité 1] ECLAIRAGE et aux attentes exprimées par la maîtrise d’œuvre,

A titre infiniment subsidiaire :

Ordonner la compensation entre toute somme éventuellement due à [Localité 1] ECLAIRAGE et les préjudices subis par [R] du fait du défaut d’information, du défaut de conformité, des coûts de dépose/repose/remplacement et des lampes incompatibles,

En tout état de cause :

Condamner la société [Localité 1] ECLAIRAGE à verser à la société [R] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Localité 1] ECLAIRAGE aux entiers dépens.

LES MOYENS ET LES MOTIFS

Pour la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL

Pour tenter d’échapper au paiement de la facture, la société [R] SAS s’est retranchée derrière une prétendue contestation du maître d’œuvre injustifiée relative à des luminaires qui seraient incompatibles aux dispositions du CCTP.

La conformité de la marchandise doit s’analyser au regard des spécifications contractuellement convenues entre les parties et non au regard du CCTP du

marché dans lequel, seule la société [R] SAS est engagée auprès du maître d’œuvre.

Le décompte général définitif (DGD), versé aux débats, révèle des pénalités de retard infligées à la société [R] SAS sans que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL n’y figure. Il est constant que ce document ne peut légitimement être opposable à la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL pour justifier une rétention de paiement.

La société [R] SAS est une professionnelle de l’installation électrique sur chantiers, qui disposait donc de toutes les compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des luminaires dont elle a passé fermement commande.

La commande, les conditions générales de vente signées avec la mention «

bon pour accord

» du 23 mai 2022 ainsi que le bon de livraison sans réserve, posent sans ambiguïté les bases contractuelles.

L’échéance du paiement de la facture litigieuse était prévue au 30 septembre 2025 et, dès lors, le retard dudit règlement de près de 268 jours constitue un trouble affectant sa trésorerie et sa capacité financière.

Pour la société [R] SAS

Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’opposer à la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL l’ensemble du marché public conclu entre la société [R] SAS et le maître d’ouvrage, mais de constater que les prescriptions techniques du CCTP ont été expressément intégrées à la consultation commerciale adressée à la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL.

En sa qualité de fournisseur professionnel spécialisé, la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL devait soit proposer un produit conforme aux prescriptions transmises, soit attirer clairement l’attention de la société [R] SAS sur toute sorte de différence en lien avec le produit mentionné au CCTP. Le manquement à l’obligation de conseil et d’information est ainsi caractérisé.

Le maître d’œuvre a expressément maintenu une réserve sur les luminaires posés avec une couronne rose alors qu’il était prévu des luminaires avec finition entièrement blanche. La présence de cette couronne rose sur les luminaires livrés par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL a une incidence esthétique directe sur l’aspect architectural du projet.

Le caractère tardif de la contestation doit être écarté, puisque dans une opération de travaux, la conformité esthétique d’un équipement décoratif est appréciée lors de la mise en service des matériels, de l’appréciation visuelle par le maître d’œuvre et des opérations de réception des travaux, ce qui a été le cas en l’espèce.

La proposition de reprise des luminaires litigieux avec une décote de 30 %, en la présentant comme un simple geste commercial, confirme l’existence d’un différend réel sur les produits objets de la cause.

Elle déclare qu’il n’est pas démontré que les conditions générales de vente auraient été portées à sa connaissance et, qu’en tout état de cause, lesdites conditions ne peuvent permettre au fournisseur d’obtenir le paiement intégral d’un produit dont la conformité est contestée.

Le DGD apporte un élément probant complémentaire quant à la réserve formelle du maître d’œuvre sur les luminaires litigieux, demeurée sans réponse technique satisfaisante de la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL.

La résistance abusive ne peut raisonnablement pas être retenue dans ces conditions dès lors qu’aucun abus et aucune mauvaise foi ne sont caractérisés.

Si le tribunal estimait ne pas disposer des éléments suffisants pour trancher la question de conformité des luminaires, elle demande qu’une mesure d’expertise soit ordonnée ou, à tout le moins, la production des pièces techniques par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL.

SUR CE,

A titre liminaire, le tribunal rappellera que les demandes aux fins de voir le tribunal «

dire et juger

» ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le Juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 du même code, mais des moyens au soutien de celles-ci.

Le tribunal observera que les parties s’opposent exclusivement sur la couleur rose de la couronne composant les luminaires de type L8, et ce, en se reprochant respectivement des fautes tant contractuelles que de nonconformité. Il conviendra donc d’examiner ci-après la commune intention des parties et la conformité des luminaires précités de la commande du 12 juin 2025.

A ce titre, le tribunal observera que par courriel du 26 février 2024, la société [R] SAS sollicitait la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL pour que cette dernière lui établisse une offre de prix, en ces termes :

« Bonjour,

Il me faudrait une offre de prix pour les luminaires présents dans le CCTP, les quantités sont précisées sur le second PDF en PJ. Une réponse serait souhaitée d’ici jeudi. En vous remerciant ; Cordialement ».

Le tribunal notera, contrairement à ce qu’invoque la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL, que les caractéristiques techniques des luminaires prévues au CCTP et communiquées lors du courriel du 26 février 2024, ont nécessairement été un élément de référence déterminant et indispensable dans l’établissement de l’offre de prix établie par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL ; la société [R] SAS n’ayant formulé, dans sa demande du 26 février 2024, aucun des éléments constitutifs de l’offre de prix du 12 juin 2025.

Dès lors, pour déterminer la responsabilité d’une des parties, le tribunal exposera ci-après les caractéristiques des luminaires de « type L8 » prévues au CCTP constituant la base de l’offre de prix, avec celles de la facture n°69211 et du bon de livraison :

Description luminaires de

type L8

, prévue dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) :

« (…).

Type L8

Localisation : Hall Description : Suspensions Décoratives D500/H267mm à lampes LED 22W/E27 – Eclairage Décoratif. Marque : [Q] [E] – Type : PH5 Suspension E27 / 22W LED EVO HIGH POWER DURA LAMP ou Equivalent +

Câble Blanc

Souple suspendu depuis le mur avec Sortie de Câble LS990 de JUNG, et cache piton Alu blanc. Matériaux : Aluminium et Laiton Poli et blanc, D500mm x H267mm Suspension – Source LED E27 / 22W – IP20 – IK – Feu°C – CL II. Alimentation : 230V / Convertisseur LED intégré dans la source. Lampe : EVO HIGH POWER DURA LAMP 22W/ 2450 Im. – IRC 80 : – DV Eco : L70/ 25000H. – T° de couleur : 3000°K ».

Description luminaires de type L8 prévue dans l’offre de prix, le bon de livraison et la facture n° 69211 :

« (…).

TYPE L8 SUSPENSION, PH5, WHITE MODERN, Ø50CM, H27,7CM [Q] [E] Philips [J] Core LED E27 HPL/SON Dépolie 18W 3000lm 300D – 830 Blanc Chaud / Equivalent 80W »

Le tribunal dira, en tout état de cause, que la présence d’une couronne de couleur rose composant les luminaires litigieux, destinés au hall de l’Ecole [Etablissement 1], ne fait en aucun cas partie des prescriptions du CCTP transmises pour établir l’offre de prix, ni celles qui composent le bon de livraison et de la facture n° 69211.

Au surplus, il n’est pas ici démontré que l’offre de prix, aux termes de laquelle la référence NEG5741099867 désignant les luminaires litigieux, ait été accompagnée d’une fiche technique au profit de la société [R] SAS de sorte à illustrer de manière précise les aspects esthétique et technique du produit préalablement à la commande ; produit comme développé supra qui devait être revêtu d’une couleur blanche, aluminium et laiton poli, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

Partant, il est donc incontestable que les luminaires de

type L8

précités et livrés avec une couronne rose à la société [R] SAS ne sont pas conformes aux stipulations du CCTP transmises pour le chiffrage de l’offre de prix et aux caractéristiques de couleur mentionnées dans la facture.

En conséquence, le tribunal déboutera la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL de sa demande de paiement concernant la facture n° 69211 pour un montant de 8.879,42 € TTC et la déboutera, dès lors, du reste de ses demandes consécutives.

Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société [R] SAS

La société [R] SAS demande à ce que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL supporte les conséquences financières liées à la réserve

émise par le maître d’ouvrage concernant les luminaires litigieux ainsi que celles liées à leur dépose ou à leur remplacement.

Le tribunal dira que les conséquences financières consenties entre la société [R] SAS et le maître d’œuvre dans le cadre du marché de construction de l’Ecole [Etablissement 1], ne peuvent raisonnablement être opposables à la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL, laquelle n’a jamais donné son accord tant dans le principe que sur les modalités d’application desdites conséquences.

Au surplus et aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la Loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société [R] SAS demande que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL la garantisse sur les conséquences financières liées au maître d’œuvre dont le montant n’est ni déterminé, ni déterminable et en s’exonérant au demeurant de produire les éléments permettant d’identifier l’assiette, le mode de calcul ou la justification des prétendues conséquences.

De plus, le tribunal relèvera qu’un bon de livraison était établi en date du 7 juillet 2025 et que la société [R] SAS ne conteste pas avoir réceptionné les matériels litigieux, sans réserve.

Le tribunal dira que, quand bien même la non-conformité des luminaires de

type L8

a été démontrée supra, la société KORERA SAS, professionnelle du secteur de l’électricité, aurait dû, à tout le moins, contrôler la marchandise livrée de manière approfondie dont l’aspect esthétique était décelable immédiatement et procéder à des réserves, ce qui n’a pas été le cas.

Le tribunal dira également que la carence visuelle dans le contrôle par la société [R] SAS de la marchandise à réception de celle-ci, combinée à la pose des luminaires litigieux sans se soucier préalablement de la concordance des caractéristiques prévues au CCTP auxquelles la société [R] SAS s’était engagée auprès du maître d’œuvre, caractérise dès lors une légèreté blâmable écartant ainsi, de fait, la possibilité pour cette dernière de prétendre au paiement du coût de la dépose, de la repose ou du remplacement des luminaires de

type L8

par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL ; la société [R] SAS s’étant bornée à installer les luminaires litigieux en toute connaissance de cause technique.

Le tribunal dira enfin que la conséquence de la non-conformité des luminaires de

type L8

jugée supra, suppose irrévocablement que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL soit condamnée à reprendre lesdits luminaires quantifiés au nombre de huit ainsi que leur lampe «

[W] [J]

», et à émettre l’avoir correspondant.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
* Déboute la société [R] SAS de sa demande au titre de se voir garantir par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL de toutes les conséquences financières liées à la réserve émise par la maitrise d’œuvre concernant les luminaires litigieux,
* Déboute la société [R] SAS de sa demande au titre des coûts de dépose, repose ou remplacement des luminaires litigieux, en toute état de cause,
* Condamne la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL à reprendre les luminaires litigieux de

type L8

au nombre de huit ainsi que leur lampe «

[W] [J]

» et à émettre l’avoir correspondant.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société [R] SAS l’intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL sera condamnée à lui payer pour un montant de 2.500,00 €.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL de l’ensemble de ses demandes,

Déboute la société [R] SAS de sa demande au titre de se voir garantir par la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL de toutes les conséquences financières liées à la réserve émise par la maitrise d’œuvre concernant les luminaires litigieux,

Déboute la société [R] SAS de sa demande au titre des coûts de dépose, repose ou remplacement des luminaires litigieux, en toute état de cause,

Condamne la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL à reprendre les luminaires litigieux de

type L8

au nombre de huit ainsi que leur lampe «

[W] [J]

» et à émettre l’avoir correspondant,

Condamne la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL à payer à la société [R] SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Localité 1] ECLAIRAGE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 64,15 €

Dont TVA : 10,69 €.