COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 08 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00461 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDZV

S.A.S.U. T.C.S [Localité 1]

C/

S.C.P. EZAVIN-[B]

S.E.L.A.R.L. GM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Aurélie LAVERSA

Me Paul GUEDJ

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 05 Août 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S.U. T.C.S [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité [Adresse 1] et [Adresse 2]

représentée par Me Aurélie LAVERSA de la SELARL LAVERSA AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES

S.C.P. EZAVIN-[B], pris en la personne de maître [G] [B], es-qualité d’administrateur judiciaire de la SAS T.C.S [Localité 1], domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI-ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. GM, es-qualité de mandataire judiciaire de la SASU T.C.S [Localité 1], domiciliée en cette qualité [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Avisé

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 prorogé au 08 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 4 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la S.A.S. TCS [Localité 1].

Par jugement du 26 mai 2026, tribunal de commerce de Cannes a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation présentée par la S.A.S.U. TCS CANNES(«THE [Adresse 5] »), exerçant une activité dans le domaine de la coiffure.

Par requête du 1er juin 2026, l’administrateur judiciaire, Maître [G] [B] intervenant ès qualité pour la S.C.P. EZAVIN-[B], a sollicité le prononcé d’une liquidation judiciaire.

En date du 3 juin 2026, la S.A.S.U. TCS [Localité 1] a interjeté appel du jugement précité du 26 mai 2026.

Par assignation du 6 août 2026, la S.A.S.U. TCS [Localité 1] a fait assigner la S.E.L.A.R.L. GM et la S.C.P. EZAVIN-[B] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé, sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Cannes du 26 mai 2026.

La S.A.S.U. TCS [Localité 1] est restée en l’état de l’assignation ; elle sollicite, au visa des articles L. 661-9 et R.661-1 du Code de commerce, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 26 mai 2026.

Elle entend notamment souligner, au titre de moyens sérieux d’infirmation du jugement, que :

– l’appréciation qui a été faite par le tribunal de commerce de Cannes sur la situation des stocks au 28 février 2026 est erronée ; en effet, notamment, la situation arrêtée au 28 février 2026 présentait un compte de résultat n’ayant pas vocation à intégrer le stock à l’entrée mais seulement à retracer les variations de stocks survenues au cours de la période d’observation ; partant, le tribunal a déduit à tort qu’il existait une dégradation de la situation des stocks en considérant que le compte de résultat faisait apparaître une variation du compte (« variations de stocks de matières premières ») de

– 55.225 € ;

– il n’y a pas de dettes nouvelles, ainsi qu’en atteste l’attestation datée du 19 juin 2026 versée aux débats ;

– un échéancier relatif à la dette UNEDIC est en cours de négociation et un premier acompte a d’ores et déjà été régularisé par le débiteur ;

– le projet de redressement prévoit l’apurement d’un passif retenu 264.400 € sur 10 ans selon

dividende annuel progressifde 5 % à 12 % ; la sociétéTCS [Localité 1] bénéficie d’une notoriété solide et d’une clientèle fidèle depuis son installation à [Localité 1] en 2020.

La S.C.P. EZAVIN-[B], représentée, a déclaré ne pas s’opposer à la demande de suspension de l’exécution provisoire au vu de la pièce déposée par son contradicteur (attestation de d’absence de nouvelles).

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 8 octobre suivant pour avis du parquet général et observations éventuelles des parties.

Le parquet général a adressé des conclusions datées du 1er octobre 2026. Il émet un avis favorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, appréciant que les motifs d’appel évoqués apparaissent sérieux, notamment eu égard à l’absence de prise en compte des stock de départ pour arrécier de la situation des stocks ; en outre, il souligne qu’a été produite une attestation d’absence de dettes nouvelles tandis que la décision du Tribunal mentionnait une incertitude à ce sujet.

La parties ont eu communication de l’avis du parquet général ; elles n’ont pas formalisé d’observations.

MOTIFS

Au fondement de l’appel sont visées les dispositions des articles R661-1 du Code de commerce et 514-3 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article R. 661 -1 du Code de commerce: ’Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d’appel du ministère public d’un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l’exception du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l’exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d’appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l’instance d’appel.’

L’article 514-3 du Code de procédure civile dispose que : ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.’

Le critère fixé par les textes précités combinés est celui de l’existence d’un moyen sérieux de réformation.

Le moyen sérieux est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au Premier président de trancher sur le fond du litige.

De plus, il convient de préciser que les chances raisonnables de succès du recours ont de s’apprécier notamment au regard de la motivation de la décision entreprise ; ainsi, une erreur manifeste de droit, une violation d’un texte d’ordre public ou une motivation gravement insuffisante, peuvent constituer un moyen sérieux de réformation, pour le moins en tant que facteur(s) contributif(s).

Enfin, il sera rappelé que le Premier président n’est pas appelé à substituer son appréciation à celle de la Cour d’appel. Il lui appartient seulement de vérifier si les moyens développés présentent une probabilité raisonnable de conduire à l’infirmation du jugement entrepris.

A l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES mentionne, en tant que moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, que:

– le jugement ne caractérise pas l’impossibilité manifeste de redressement exigée par l’article L.640-1 du Code de commerce, notamment le fait que le redressement serait impossible n’est pas étayé ;

– elle fait valoir que ’quelques mois auparavant, le même Tribunal retenait exactement l’inverse’, à savoir il considérait en février 2026 que le redressement était possible, tandis qu’il était considéré comme impossible en juillet 2026 ;

– elle entend produire des éléments démontrant que le redressement demeure envisageable, notamment les comptes annuels de l’exercice 2025, la situation comptable au 30 juin 2026 faisant apparaître une activité bénéficiaire ; enfin, un compte de résultat prévisionnnel pour l’exercice 2026;

– elle affirme que les difficultés relevées par le Tribunal sont en voie de régularisation.

En outre, la S.A.S. JAI AUTOMOBILES soutient qu’il existe des conséquences manifestement excessives découlant de l’exécution provisoire.

A cet égard, il sera précisé que les éléments se rapportant à la caractérisation de ce moyen ne seront pas examinés, en ce qu’il ne s’agit pas d’un moyen dont l’appréciation est susceptible de justifier l’arrêt de l’exécution provisoire dans le cadre de l’application du texte visé à l’origine de la saisine.

Sur l’existence d’un ou plusieurs moyen(s) sérieux de réformation du jugement dont appel

Il doit être noté que le jugement rejetant le projet de plan de redressement par voie de continuation est succinctement motivé.

Cette décision semble motivée, ainsi que les conclusions du ministère public (aucune information n’étant précisée sur les motivations de la position du juge-commissaire), notamment sur le fait que la société TCS [Localité 1] aurait généré des dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Or, est versée aux débats une attestation d’absence de dettes nouvelles datée du 16 septembre 2026 (pièce n°8-1).

A cet égard, au vu de cet élément postérieur au jugement querellé, l’administrateur judiciaire ne s’est pas opposé à l’arrêt de l’exécution provisoire sollicité.

Cette pièce a été accompagnée d’un document récapitulant le chiffre d’affaires de la société TCS [Localité 1], mois par mois, de janvier à août 2026, permettant de mettre en évidence qu’elle génère des revenus.

Il n’est pas certain qu’il y ait eu prise en compte des revenus générés dans le jugement de premier ressort -pas d’analyse le mentionnant expressement dans le jugement.

Il doit être observé que le document tel que présenté mentionne une date postérieure ; il est daté, de même que l’attestation d’absence de dettes nouvelles, du 16 septembre 2026.

En outre, l’observation faite par le Conseil de la société TCS [Localité 1] sur la variation des stocks (développée en pièce n°5), en particulier consistant à souligner que la variation constatée n’a pu être analysée correctement sans tenir compte du stock de départ, est de nature à remettre en cause la décision querellée ; notamment, considérant l’absence de motivation précise qui ne permet pas de considérer avec certitude que ces éléments avaient effectivement fait l’objet d’une analyse, notamment en tenant compte du stock de départ pour considérer le stock au 28 février 2026 (seul mentionné).

Il s’ensuit à défaut de motivation plus précise et en l’état de la communication d’au moins un élément nouveau consistant en l’attestation d’absence de dettes nouvelles – élément qui a paru déterminant dans la motivation de la première décision, il y a lieu de faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y aura pas lieu application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Cannes en date du 26 mai 2026 concernant la S.A.S.U. T.C.S. CANNES ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,