Preuve du consentement aux travaux : rejet d’une facture unilatérale faute d’engagement contractuel probant

La preuve d’un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens, mais les éléments produits à l’appui d’une demande en paiement doivent présenter un caractère probant et indiscutable. En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve pesait sur le prestataire.

La facture émise unilatéralement, dépourvue de bon de commande ou de contrat signé, ne suffisait pas à établir une créance fondée. Le constat de commissaire de justice démontrait seulement la transformation du local, sans établir que le client avait commandé les travaux ni que le prestataire les avait réalisés. L’attestation d’un salarié en conflit avec son employeur ne permettait pas davantage de caractériser le consentement, tandis que le SMS ne permettait pas d’identifier ses protagonistes.

La demande en paiement a donc été rejetée. La juridiction commerciale s’est déclarée incompétente pour statuer sur la mainlevée et la caducité de la saisie conservatoire, ces contestations relevant du juge de l’exécution en application des articles R. 512-2 et R. 512-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le prestataire a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un prestataire réclamait 4 800 euros au titre de travaux de peinture et de rénovation réalisés dans des locaux commerciaux. La société locataire contestait les avoir commandés. Le tribunal a estimé que la facture, le constat, l’attestation et le SMS produits ne suffisaient pas à établir son consentement ni une créance certaine. La demande en paiement a été rejetée, tandis que les questions relatives à la saisie conservatoire ont été renvoyées au juge de l’exécution.

La SCI NOE, devenue SAS, avait donné à bail des locaux commerciaux à la société GROUPE NOE DISTRIBUTION SAS, exploités par une boucherie. Un prestataire soutenait avoir réalisé des travaux de peinture et de rénovation dans ces locaux et réclamait le paiement d’une facture de 4 800 euros TTC.

Après une mise en demeure restée infructueuse, une saisie conservatoire avait été autorisée sur les comptes de la société locataire. Le prestataire a ensuite assigné celle-ci devant le tribunal de commerce afin d’obtenir un titre exécutoire.

La société locataire contestait avoir commandé les travaux et soutenait que la facture, un constat, une attestation de salarié et un SMS ne prouvaient ni son consentement ni l’existence d’une créance certaine. Le tribunal a rejeté la demande en paiement, estimant les éléments produits insuffisants. Il a renvoyé les demandes relatives à la saisie conservatoire devant le juge de l’exécution et condamné le prestataire aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un engagement contractuel opposable
• Produire des éléments de preuve probants et indiscutables
• Identifier l’auteur de la commande et le réalisateur des travaux
• Démontrer le consentement du client aux travaux facturés
• Écarter les témoignages affectés par un conflit ou une subordination
• Identifier les protagonistes des échanges électroniques produits
• Saisir le juge de l’exécution pour les contestations de saisie

• Facture unilatérale de 4 800 euros TTC
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice
• Photographies de la transformation du local
• Attestation d’un salarié accompagnée de ses bulletins de salaire
• Capture d’écran d’un SMS aux protagonistes non identifiés

Le prestataire est débouté de sa demande en paiement et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société débitrice doit toutefois saisir le juge de l’exécution pour les demandes relatives à la saisie conservatoire.

• Exclusion de la créance facturée
• Condamnation du prestataire aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Renvoi de la mainlevée au juge de l’exécution
• Renvoi de la caducité au juge de l’exécution

À faire

• Formaliser chaque commande par un contrat ou bon signé
• Identifier précisément le client et les travaux convenus
• Conserver les échanges démontrant le consentement contractuel
• Documenter l’exécution des travaux par des preuves datées
• Saisir le juge compétent pour contester une saisie conservatoire

À éviter

• Produire une facture unilatérale comme seule preuve
• Se fonder sur un constat établi dans un contexte conflictuel
• Présenter un témoignage provenant d’un salarié intéressé
• Verser des SMS dont les destinataires sont inconnus
• Demander la mainlevée au juge commercial incompétent

La compétence pour la mainlevée et la caducité des saisies conservatoires

La demande de mainlevée relève du juge ayant autorisé la mesure, conformément à l’article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les autres contestations relèvent également du juge de l’exécution du lieu d’exécution, selon l’article R. 512-3. L’article R. 511-7 n’opère aucun transfert de compétence vers la juridiction saisie du fond.

La preuve du consentement à des travaux commerciaux

La preuve d’un engagement commercial est libre, mais les éléments produits doivent être probants et indiscutables. La facture unilatérale, sans contrat ni bon de commande signé, ne suffit pas. Le constat établissant une transformation des locaux ne démontrait ni la commande par le client ni la réalisation des travaux par le prestataire. L’attestation d’un salarié en conflit avec son employeur ne caractérisait pas davantage le consentement.

La valeur probante des échanges et témoignages

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la partie qui réclame le paiement doit prouver le consentement et la créance. L’attestation a été écartée en raison du conflit et de la subordination du témoin. Le SMS était dépourvu de force probante, ses protagonistes n’étant pas identifiables.

Article 74 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1360 du Code civil, Article 1361 du Code civil, Article 1363 et suivants du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-3 du Code des procédures civiles d’exécution