TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

R.G.: 2026000703 P.C.: 2025J258

JUGEMENT du mercredi 7 octobre 2026

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS LES PANIERS FRAICHEUR

(art. L. 626-1, L. 626-12, L. 626-18 et L. 631-19 C. com.)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François BERNARD, Président de la chambre des procédures collectives, Juges : Monsieur Didier BEGAT et Madame Brigitte HAMACHE, Juges au Tribunal de commerce de Poitiers,

Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Ministère public : avisé, a fait connaître son avis.

Débats : en chambre du conseil, à l’audience du 2 octobre 2026.

Jugement : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

DÉBITRICE :

La SAS LES PANIERS FRAICHEUR, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [à compléter], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [E],

Débitrice, comparante en la personne de son dirigeant,

EN PRÉSENCE DE :

La SELARL MJO

, prise en la personne de Maître [P] [J], mandataire judiciaire, désignée en cette qualité par jugement du 24 septembre 2025, comparante,

Le Ministère Public, auquel la cause a été communiquée, qui a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

PROCÉDURE :

Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LES PANIERS FRAICHEUR, sans désignation d’administrateur judiciaire, et a désigné la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

La situation de l’entreprise a notamment été examinée aux audiences des 3 avril 2026 et 17 juillet 2026.

En l’absence d’administrateur judiciaire, la débitrice a établi un projet de plan de redressement, conformément aux art. L. 627-3 et L. 631-21 C. com. Ce projet, signé par son dirigeant le 3 juillet 2026, a été déposé au greffe le 10 juillet 2026.

Le mandataire judiciaire a consulté par écrit les créanciers sur les propositions de règlement du passif à compter du 9 juillet 2026, en application de l’art. L. 626-5 C. com., et a déposé le 28 septembre 2026 son rapport sur le résultat de cette consultation.

La cause a été communiquée au ministère public. La débitrice, le mandataire judiciaire [et le représentant des salariés] ont été convoqués à l’audience en chambre du conseil du 2 octobre 2026, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

La situation de l’entreprise :

La SAS LES PANIERS FRAICHEUR exploite, d’une part, une activité de restauration ambulante (foodtruck) sous l’enseigne « [Adresse 3] », à [Localité 2] et dans ses environs, et, d’autre part, un barbistrot situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Son dirigeant attribue les difficultés à deux causes : la défaillance du cabinet comptable en ligne auquel la société avait recours, qui a cessé ses travaux sans établir les deux derniers bilans ni les déclarations de TVA, et des prélèvements d’espèces et de marchandises imputés à un salarié, estimés à 100 € par jour, ce salarié ayant quitté l’entreprise en août 2025.

Un nouveau cabinet comptable a été mandaté et le bilan de l’exercice 2024 a été régularisé. Les comptes des deux derniers exercices font apparaître les éléments suivants :
* exercice 2024 : chiffre d’affaires de 215 378 €, résultat d’exploitation de -25 675 € ;
* exercice 2025 (projet de bilan) : chiffre d’affaires de 103 337 €, résultat d’exploitation de -88 444 €.

Une situation comptable du premier semestre 2026, puis une situation arrêtée au 31 août 2026, ont été demandées à la débitrice; elles n’avaient pas été communiquées à la date du rapport du mandataire judiciaire.

Le passif déclaré :

Selon le rapport du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’établit à la somme totale de 135 037,27 €, se décomposant comme suit :
* créance superprivilégiée des salaires : 4 116,68 € ;

privilège général du Trésor public (droits indirects) : 33 163,24 € ;

privilège général du Trésor public : 34 734,00 €, dont 30 511,00 € non définitivement admis ;

privilège général des organismes sociaux : 15 171,60 € ;

créances chirographaires : 47 851,75 €.

Le projet de plan :

Le projet de plan prévoit, au titre d’une option unique, le paiement de 100 % du passif échu et à échoir, vérifié et admis, en dix annuités constantes de 10 % chacune, la première intervenant un an après l’arrêté du plan.

Il prévoit en outre :
* le paiement, dès l’arrêté du plan, des créances d’un montant inférieur ou égal à 500 € dans la limite de 5 % du passif, de la créance superprivilégiée de l’AGS et des frais de justice ;
* la remise des pénalités et frais appliqués par les créanciers lors de la déclaration de leurs créances ;
* l’engagement des créanciers bancaires de suspendre leurs poursuites contre les cautions et coobligés tant que le plan est respecté ;
* la poursuite des contrats en cours conclus avec la société PREFILOC CAPITAL (location d’une configuration de vidéosurveillance) et la société FROMAGET BOISSONS (mise à disposition d’un tirage pression, d’une machine à café et de mobilier de terrasse), les échéances impayées à l’ouverture de la procédure étant reportées en fin de contrat;
* l’engagement du dirigeant de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme mensuelle comprise entre 400 € et 1 200 €, selon l’issue des contestations de créances.

Le résultat de la consultation des créanciers :

La consultation des douze créanciers a été lancée le 9 juillet 2026. Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que :
* neuf créanciers ont répondu dans le délai et accepté les propositions du plan;
* les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours sont réputés les avoir acceptées ;
* un créancier, titulaire d’une créance de 28 353,06 €, représentant 21 % du passif, a refusé le plan, au motif que la durée de dix ans serait excessive, et sollicite un apurement sur cinq ans.

La position du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire indique que la débitrice verse depuis février 2026 une somme mensuelle de 500 € entre ses mains, qu’un remboursement de l’administration fiscale de 7 500 € a été perçu et que le compte de l’affaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde créditeur de 11 522 €. La débitrice a justifié d’une trésorerie de 2 345 € au 21 septembre 2026 et de l’assurance de son activité, de ses véhicules et de son local.

Il chiffre les sommes à régler à 665,93 € à l’arrêté du plan, hors frais de justice et honoraires, au titre des petites créances, puis à 4 116,68 € au titre de la créance superprivilégiée de l’AGS, et le montant

de chaque annuité à 9 931,90 € pour le passif définitivement admis, porté à 12 970,40 € en cas d’admission des créances provisionnelles.

Compte tenu de la relative modicité du nombre et du montant des refus, il émet un avis favorable à l’adoption du plan, sous réserve de la justification par l’entreprise de son retour à la rentabilité, a minima par la production de son compte de résultat courant. Il demande que le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour assurer le recouvrement et le paiement du dernier dividende.

À l’audience, Monsieur [O] [E], dirigeant de la société, a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a émis un avis favorable à l’arrêté du plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le cadre de la procédure et la consultation des créanciers :

Aux termes de l’art. L. 631-19, I C. com., les dispositions du chapitre VI du titre II du livre VI de ce code sont applicables au plan de redressement. En l’absence d’administrateur judiciaire, le projet de plan est établi par le débiteur (art. L. 627-3 et L. 631-21 C. com.).

Les seuils prévus par les art. L. 626-29 et R. 626-52 C. com. n’étant pas atteints, la débitrice ayant réalisé un chiffre d’affaires de 103 337 € au cours de l’exercice 2025, et aucune constitution de classes de parties affectées n’ayant été sollicitée, les propositions de règlement du passif ont été régulièrement soumises à la consultation individuelle des créanciers prévue par l’art. L. 626-5 C. com. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation.

Il est ainsi établi que les propositions du plan ont recueilli l’accord exprès ou tacite de l’ensemble des créanciers consultés, à l’exception d’un seul, représentant 21 % du passif.

Sur la possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise :

En application de l’art. L. 626-1 C. com., rendu applicable au redressement judiciaire par l’art. L. 631-19 C. com., le tribunal arrête le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée.

Les comptes de l’exercice 2025 traduisent une dégradation marquée de l’activité, le chiffre d’affaires ayant diminué de moitié par rapport à l’exercice précédent et le résultat d’exploitation s’établissant à -88 444 €. Ces résultats s’expliquent toutefois, au moins pour partie, par des causes identifiées et aujourd’hui traitées : la défaillance de l’ancien cabinet comptable, auquel un nouveau professionnel a succédé, a permis la régularisation des comptes et des obligations déclaratives, et le départ, en août 2025, du salarié auquel sont imputés les prélèvements litigieux a mis fin à la déperdition de recettes et de marchandises constatée.

Depuis février 2026, la débitrice s’acquitte régulièrement d’une provision mensuelle de 500 € entre les mains du mandataire judiciaire, ce qui a permis, avec un remboursement fiscal de 7 500 €, de constituer une réserve de 11 522 € au compte de l’affaire. L’activité, les véhicules et le local sont assurés, et la trésorerie de l’entreprise s’élevait à 2 345 € au 21 septembre 2026.

Le plan requiert, pour le service de chaque annuité, un versement mensuel de 827,66 € sur la base du passif définitivement admis, et de 1 080,87 € en cas d’admission des créances provisionnelles, montants qui demeurent compris dans la fourchette de l’engagement souscrit par le dirigeant mais excèdent la provision actuellement versée. [Il ressort de la situation comptable produite à l’audience que l’entreprise dégage, depuis le début de l’exercice 2026, un résultat de … €, compatible avec la charge du plan.]

Au regard de ces éléments, de l’avis favorable du mandataire judiciaire, qui relève que le plan demeure la meilleure chance pour les créanciers d’être désintéressés, le fonds de commerce constituant leur gage ayant une valeur aléatoire, et de l’avis favorable du ministère public, il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise. Le plan permet en outre le maintien de l’activité et des emplois qui y sont attachés.

Afin de garantir la bonne exécution du plan et de répondre à la réserve formulée par le mandataire judiciaire, il sera fait obligation à la débitrice de verser chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme au moins égale au douzième de l’annuité, de lui communiquer dans le délai d’un mois une situation comptable arrêtée au 31 août 2026, puis, chaque année, ses comptes annuels et les justificatifs du paiement de ses dettes fiscales et sociales courantes.

Sur la durée du plan et les modalités d’apurement du passif :

La durée de dix ans retenue par le projet n’excède pas la durée maximale fixée par l’art. L. 626-12 C. com. Le premier paiement intervient dans le délai d’un an et chacune des annuités, égale à 10 % du passif, respecte les minima de 5 % à compter de la troisième annuité et de 10 % à compter de la sixième année prévus par l’art. L. 626-18 C. com.

Conformément au premier alinéa de ce texte, il sera donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont expressément ou tacitement accepté le plan.

S’agissant du créancier qui a refusé les propositions, l’art. L. 626-18, alinéa 4, C. com. prévoit que le tribunal impose des délais uniformes de paiement, dans la limite de la durée du plan. Le créancier opposant sera intégralement réglé, sans remise, dans les mêmes délais que les autres créanciers. Sa demande d’un apurement sur cinq ans ne peut être accueillie : les délais imposés étant nécessairement uniformes, une telle durée doublerait le montant des annuités, pour le porter à près de 26 000 € par an créances provisionnelles comprises, montant hors de proportion avec les capacités de remboursement de l’entreprise telles qu’elles ressortent des pièces produites.

En application de l’art. L. 626-20, I C. com., la créance superprivilégiée des salaires, avancée par l’AGS, ne peut faire l’objet de délais qu’elle n’aurait pas acceptés ; elle sera réglée dès l’arrêté du plan. En application du II du même texte et de l’art. R. 626-34 C. com., les créances les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé, soit, selon le mandataire judiciaire, la somme de 665,93 €.

Les dividendes revenant aux créances contestées ou non définitivement admises, notamment la créance du Trésor public de 30 511,00 €, seront provisionnés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur leur admission.

Les fonds détenus au compte de l’affaire, constitués des versements de la débitrice et d’un remboursement fiscal lui revenant, seront affectés au règlement des sommes exigibles à l’arrêté du plan, le solde étant conservé par le commissaire à l’exécution du plan et imputé sur la première annuité.

L’engagement prêté aux créanciers bancaires de suspendre leurs poursuites contre les cautions et coobligés relève des seules relations contractuelles entre ces créanciers et les garants concernés; il n’est pas imposé par le présent jugement.

Il sera pris acte de la poursuite des contrats conclus avec les sociétés PREFILOC CAPITAL et FROMAGET BOISSONS. Les échéances antérieures au jugement d’ouverture, déclarées au passif, seront reportées en fin de contrat à l’égard des cocontractants qui ont accepté cette modalité et réglées selon les délais uniformes du plan à l’égard des autres.

Sur l’inaliénabilité :

Le fonds de commerce de la débitrice, qui regroupe l’exploitation du bar-bistrot de la place de France et l’activité de restauration ambulante « Mon Maki », constitue l’outil indispensable à la continuation de l’entreprise et le gage des créanciers. Il sera, en application de l’art. L. 626-14 C. com., déclaré inaliénable sans l’autorisation du tribunal pendant la durée du plan.

Sur les organes de la procédure :

En application de l’art. L. 626-25 C. com., la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [P] [J], sera nommée commissaire à l’exécution du plan. Elle demeurera en fonction en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, et en qualité de commissaire à l’exécution du plan jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende.

Sur les dépens :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

VU

les art. L. 626-1, L. 626-5, L. 626-10 à L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, L. 627-3, L. 631-19 et L. 631-21, R. 626-34 C. com. ;

VU

le projet de plan déposé au greffe le 10 juillet 2026 et le rapport du mandataire judiciaire du 28 septembre 2026 ;

VU l’avis favorable du Ministère Public;

ARRÊTE

le plan de redressement de la

SAS LES PANIERS FRAICHEUR

, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°884 705 021, dont le siège social est [Adresse 2], pour une durée de dix ans à compter du présent jugement, selon les modalités du projet déposé au greffe le 10 juillet 2026 et celles précisées ci-après ;

Sommes payables à l’arrêté du plan : créances inférieures ou égales à 500 € : 665,93 € ; créance superprivilégiée de l’AGS : 4 116,68 € ; frais de justice et honoraires.

[…]

DONNE ACTE

des délais et remises acceptés, expressément ou tacitement, par les créanciers de la SAS LES PANIERS FRAICHEUR ;

IMPOSE

au créancier ayant refusé les propositions du plan le règlement de sa créance à 100 %, sans remise, selon les délais uniformes prévus au plan ;

DIT

que le passif admis sera apuré à 100 % en dix annuités constantes de 10 % chacune, payables le 7 octobre de chaque année, et FIXE la première échéance au 7 octobre 2027 et la dernière au 7 octobre 2036, conformément à l’échéancier annexé au présent jugement ;

DIT

que la créance superprivilégiée de l’AGS, d’un montant de 4 116,68 €, sera réglée dès l’arrêté du plan ;

DIT

que, dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant, dans l’ordre croissant de leur montant, en application des art. L. 626-20, II et R. 626-34 C. com. ;

DIT

que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement et les frais du mandataire judiciaire dans les quinze jours de celui-ci;

DIT

que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture et mentionnées à l’art. L. 622-17 C. com. seront réglées à leur échéance et, pour celles échues et demeurées impayées, dans les quinze jours du présent jugement;

DIT

que les dividendes afférents aux créances contestées ou non définitivement admises seront provisionnés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur leur admission;

DIT

que les fonds détenus au compte de l’affaire à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés au règlement des sommes exigibles à l’arrêté du plan, le solde étant conservé par le commissaire à l’exécution du plan et imputé sur la première annuité;

DIT

que les dividendes seront payés à leur échéance par la débitrice entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui les répartira entre les créanciers ;

ORDONNE

à la SAS LES PANIERS FRAICHEUR de verser chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, pour garantir le paiement de l’annuité, une somme au moins égale au douzième de celle-ci, soit 827,66 €, portée à 1 080,87 € en cas d’admission des créances provisionnelles;

PREND ACTE

de la poursuite des contrats conclus avec les sociétés PREFILOC CAPITAL et FROMAGET BOISSONS et DIT que les échéances antérieures au jugement d’ouverture, déclarées au passif, seront reportées en fin de contrat à l’égard des cocontractants ayant accepté cette modalité et réglées selon les délais uniformes du plan à l’égard des autres ;

DÉCLARE

inaliénable, sans l’autorisation du tribunal et pour la durée du plan, le fonds de commerce de la SAS LES PANIERS FRAICHEUR, comprenant l’exploitation du bar-bistrot situé [Adresse 5] à Poitiers et l’activité de restauration ambulante exploitée sous l’enseigne « [Adresse 3] », et ORDONNE la publicité de cette inaliénabilité par les soins du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’art. L. 626-14 et aux art. R. 626-25 et suivants C. com. ;

ORDONNE

à la SAS LES PANIERS FRAICHEUR de communiquer au commissaire à l’exécution du plan, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, une situation comptable arrêtée au 31 août 2026, puis, chaque année pendant la durée du plan, un exemplaire de ses comptes annuels ainsi que les attestations de paiement de ses cotisations sociales, de la TVA, de la caisse des congés payés, des caisses de retraite, de l’impôt sur les sociétés et de ses autres impôts et obligations;

RAPPELLE

que l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture (art. L. 626-13 C. com.);

RAPPELLE

que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte remise des frais de poursuite et pénalités fiscales dus à la date du jugement d’ouverture, sous les exceptions prévues par l’art. 1756 du Code général des impôts, ainsi que des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale à cette date, dans les conditions prévues par l’art. L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE

qu’en cas d’inexécution de ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal pourra en décider la résolution, en application de l’art. L. 626-27 C. com. ;

NOMME la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [P] [J],

en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et DIT qu’elle demeurera en fonction jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende;

MAINTIENT

la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

MET FIN à la période d’observation ;

ORDONNE

au greffier de procéder sans délai aux mesures de publicité du présent jugement prévues par les art. R. 626-20 et R. 621-8 C. com., nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le présent jugement sera, dans les huit jours, notifié par le greffier à la SAS LES PANIERS FRAICHEUR et porté à la connaissance du Ministère Public et de la SELARL MJO, ès qualités, conformément à l’art. R. 626-21 C. com.;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1 C. com.);

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi sept octobre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.