Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025018968 20/03/2025

ENTRE :

SAS DACO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 300482916

Partie demanderesse : assistée de la SELARL JOFFE & Associés représentée par Maître Tehani GOY Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

ET :

SAS ATELIER 78 SUPERNUTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 815370135

Partie défenderesse : assistée de la SELARLU ZAFRANI agissant par Me ZAFRANI Ingrid Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES (J119) agissant par Me Virginie TREHET Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS DACO FRANCE (ci-après « DACO ») a pour activité l’importation de fruits secs qu’elle conditionne et commercialise auprès de la grande distribution, soit sous sa propre marque « Daco Bello », soit pour le compte d’autres industriels qui lui en confient la fabrication en vue de leur commercialisation. Son siège social est situé à Antony (92) et son site de production, qui regroupe ses activités de production, conditionnement et de stockage, est situé au [Adresse 3].

La SAS ATELIER 78 SUPERNUTS (ci-après « SUPERNUTS »), a pour activité la création, la transformation et la commercialisation de produits secs à base de fruits et de légumineuses commercialisés sous sa marque « SUPERNUTS ».

Le 14 mai 2019, les parties concluent un

« contrat de prestation de services »

entré en vigueur le 1er juin 2019 et conclu pour une première période déterminée expirant le 31 décembre 2023 (ci-après le«

Contrat»

) aux termes duquel SUPERNUTS confie à DACO la réalisation de prestations industrielles d’approvisionnement, de transformation et de

conditionnement en vue d’assurer la fabrication complète de sachets de fruits à coque et oléagineux assaisonnés destinés à être commercialisés sous la marque SUPERNUTS.

Le Contrat prévoit, en vertu des dispositions des articles 5.3 et 9.3, que SUPERNUTS est tenue de racheter à DACO l’intégralité du stock de matières premières et d’emballages en cas de résiliation anticipée du Contrat, lorsque cette résiliation est imputable à SUPERNUTS.

Le Contrat est ensuite été reconduit tacitement pour une nouvelle période déterminée de vingt-quatre mois, avec pour échéance le 31 décembre 2025.

Le 30 octobre 2023, DACO indique à SUPERNUTS modifier la procédure de facturation en cours à compter du 1er novembre 2023, avec à l’avenir une facturation mensuelle des fabrications du mois et la facturation du stock encours et adresse à SUPERNUTS ses factures de prestation de juin, juillet, aout, et septembre à payer à réception et annonce l’arrêt de toute fabrication en attendant le paiement de «

l’arriéré de règlement en cours».

Le 17 novembre 2023, DACO met en demeure SUPERNUTS de récupérer et de payer les stocks de produits finis entreposées dans son site de production, la production reprenant après le paiement intervenu.

Le 15 mai 2024, DACO fait état à SUPERNUTS « de la consigne de la Direction de ne plus produire ».

Le 20 juin 2024, rappelant sa mise en demeure du 17 novembre 2023, DACO, prenant acte de la demande de SUPERNUTS du 29 mai 2024 de transférer l’ensemble des consommables nécessaires à la fourniture de ses produits à une société tierce,

a pris acte de la décision de SUPERNUTS de « mettre prématurément et immédiatement fin » au Contrat avant son terme fixé au 31 décembre 2025

et mis en demeure SUPERNUTS de payer les factures correspondant aux stocks de matières premières (MP) et de conditionnement (MC) restant dans les stocks de DACO

et de proposer une juste indemnisation de son manque à gagner dû à cette fin anticipée du Contrat dont elle attribue la faute à SUPERNUTS.

Le 9 septembre 2024, SUPERNUTS conteste avoir demandé le transfert de l’ensemble des consommables et les factures émises par DACO au titre du rachat des stocks de matières premières, alléguant par ailleurs une situation de dépendance totale et un déséquilibre significatif vis-à-vis de DACO, ainsi que des ajustements unilatéraux du Contrat, une gestion des stocks par DACO en inadéquation avec ses prévisions de volume, une concurrence déloyale de DACO.

Le 7 novembre 2024, SUPERNUTS somme DACO de faire parvenir à son nouveau prestataire une turbine en cuivre rotative et son système de chauffage au gaz lui appartenant.

Réfutant les assertions de SUPERNUTS, DACO a le 8 novembre 2024

mis en demeure SUPERNUTS, de s’acquitter du règlement des factures suivantes :

facture n°166497, du 7 mars 2024 de 32.340,52 € et facture n°169933 du 24 mai 2024 de 6.125,56 euros correspondant aux stocks des matières premières spécifiques commandés par DACO en vue de la fabrication des produits SUPERNUTS,
* facture n°171140 du 19 juin 2024 de 14.958,01 € correspondant au solde des Produits Finis destinés à SUPERNUTS,
* facture n°175575 du 30 septembre 2024 de 3.799,01 € et facture n°176605 du 21 octobre 2024 de 2.949, 47 € correspondant aux prestations de transport assurées par STEF TRANSPORT pour le compte de SUPERNUTS depuis l’usine LIGTHIES ;

2) sommé SUPERNUTS de :

(i)

Procéder, à ses frais, au transfert de l’intégralité des Produits Finis, semi-finis et épices fabriqués pour son compte par DACO et stockés au sein des entrepôts de cette dernière, vers son nouveau prestataire,

(ii) Mettre un terme à la prise en charge et au suivi administratif du transport assuré par le logisticien de DACO, STEF TRANSPORT, pour le compte de son nouveau prestataire,
(iii) Cesser toute utilisation de l’adresse du site de production de [Localité 5] en tant que siège social de SUPERNUTS et procéder à son retrait sur l’ensemble de ses emballages ;
11(

iv

) Verser à DACO la somme de 100.359 euros, correspondant au manque à gagner dont DACO a été privée jusqu’au terme du Contrat, soit jusqu’au au 31 décembre 2025, ainsi qu’aux pertes relatives aux investissements réalisés spécifiquement par DACO au titre du Contrat.

C’est ainsi que se présente le litige

La procédure

Par acte du 20 mars 2025, DACO a assigné SUPERNUTS.

Par ses conclusions en réplique n°2 à l’audience du 9 février 2026, DACO demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 1212, 1217, 1224, 1226 et 1231-2 du Code civil,
* DECLARER recevable la société DACO FRANCE en sa demande ;
* JUGER que la société SUPERNUTS a rompu de manière fautive et anticipée le contrat de prestations de services conclu le 14 mai 2019 ;
* JUGER qu’aucune faute contractuelle ne saurait être imputée à l’encontre de DACO France.

En conséquence :
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 32.340,52 euros TTC au titre de la facture n°166497 du 7 mars 2024, correspondant aux stocks des matières premières spécifiques commandés par DACO en vue de la fabrication des produits SUPERNUTS, augmentée des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme 6.125,56 euros TTC au titre de la facture n°169933 du 24 mai 2024 correspondant aux stocks des matières premières spécifiques commandés par DACO en vue de la fabrication des produits SUPERNUTS, augmentée des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 14.958,01 euros TTC au titre de la facture n°171140 du 19 juin 2024 correspondant au solde des Produits Finis destinés à SUPERNUTS, augmentée des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 2.912,49 euros TTC au titre de la facture n°182592 du 3 février 2025 correspondant au

solde des dernières références des Produits Finis destinés à SUPERNUTS, augmentée des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser, à la société DACO FRANCE la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 2.707,13 euros TTC au titre des factures n°18279, 184414, 189448, 193028, 00195157, 00197679 et 00197680, correspondants aux frais de stockage des Produits Finis destinés à 37SUPERNUTS indûment supportés par DACO FRANCE pour les mois de novembre 2024 à décembre 2025 ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à retirer, à ses frais, l’intégralité des stocks de marchandises spécifiquement fabriquées par la société DACO FRANCE pour son compte, et entreposées chez TRANSPORTS TOUSSAINT sis [Adresse 4], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 100.359 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du gain manqué jusqu’au terme du contrat ;
* DEBOUTER la société SUPERNUTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En toute hypothèse :
* CONDAMNER la société SUPERNUTS à verser à la société DACO FRANCE la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SUPERNUTS aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 à l’audience du 23 mars 2026, SUPERNUTS demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 Vu l’article L.442-I et II du Code du commerce Vu les articles 1104, 1193 et 1240 du Code Civil

JUGER que la société DACO FRANCE a modifié le contrat de prestation sans consentement mutuel en violation de l’article 1193 du code civil ;

JUGER que la société DACO FRANCE a soumis et tenté de soumettre ATELIER 78 à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sanctionnable sur le fondement de l’article 442-I-2 du code du commerce ;

JUGER que la société DACO FRANCE a rompu brutalement, sans préavis ni motif et de manière anticipée le contrat de prestation sanctionnable sur le fondement de l’article 442-Il du code du commerce ;

JUGER que la société DACO FRANCE s’est livrée à des agissements déloyaux à l’égard de la société ATELIER 78, sanctionnable sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

En conséquence,
* DEBOUTER la société DACO FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société DACO FRANCE à verser à la société ATELIER 78 la somme de 342.674 euros en réparation du préjudice subi découlant du déséquilibre significatif imposé par DACO dans les droits et obligations des parties ;

CONDAMNER la société DACO FRANCE à verser à la société ATELIER 78 la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice subi découlant de la brutalité de rupture ;

CONDAMNER la société DACO FRANCE à verser à la société ATELIER 78 la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi découlant des actes de concurrence déloyale auxquels elle s’est livrée et de la résistance abusive à lui restituer sa machine d’enrobage ;

CONDAMNER la société DACO FRANCE à restituer à ATELIER 78 la machine d’enrobage (turbine en cuivre) lui appartenant et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la sommation du 7 novembre 2024 ;

ORDONNER l’affichage du dispositif du jugement à intervenir sur chacun des réseaux sociaux de la société DACO FRANCE (DACO BELLO sur Facebook, DACO BELLO sur Instagram, DACO FRANCE sur LinkedIn) de manière lisible et accessible immédiatement à l’ouverture de la page ou du fil de publication (en étant épinglée en haut du fil ou fixée comme publication principale) ainsi que sur la page d’accueil du site internet https://dacobello.com, chaque encart sur ledit site ne pouvant être dans un format inférieur à 728×90 pixels et d’une police lisible de taille 12, pendant une durée ininterrompue de 45 (quarante-cinq) jours, et ce, sous astreinte de 2000 € (deux mille euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et aux frais exclusifs de la société DACO FRANCE ;

SE RÉSERVER la liquidation des astreintes ;

CONDAMNER la société DACO FRANCE à verser à la société ATELIER 78 la somme de 20.000 euros au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens, y compris les frais de sommation et de signification de 159,58 euros réglés à l’étude VENEZIA.

Moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DACO, en demande, soutient que :

chaque matière première, chaque produit fini était strictement destiné à la marque SUPERNUTS, sans aucun lien avec les produits ou recettes propres commercialisés par DACO,

la dérogation au Contrat modifiant la facturation de la mise à disposition à l’enlèvement effectif des produits finis était une tolérance de facturation accordée dans l’unique intérêt de SUPERNUTS ; ce report de la facturation de ses prestations par DACO a eu pour conséquence l’accumulation de stocks dans les entrepôts de DACO, concernant des

références spécifiques aux produits SUPERNUTS, ne pouvant être revendus par DACO en dehors du cadre du Contrat,

SUPERNUTS a pris seule l’initiative d’une rupture anticipée du Contrat qui la liait à DACO, sans notification ni mise en demeure préalables, en diminuant ses commandes jusqu’à leur cessation définitive, après avoir confié les prestations objet dudit Contrat à un nouveau prestataire dès le mois de février 2024 – prestations qui incombaient pourtant incontestablement à DACO en vertu du Contrat –, en exigeant de cette dernière le transfert vers son nouveau prestataire des consommables nécessaires à la réalisation de ces prestations, et par le lancement en mars 2024 de ses nouveaux produits, intégrant de nouvelles recettes et un packaging entièrement repensé,

SUPERNUTS était non seulement parfaitement informée, en temps réel, des quantités commandées et des volumes en cours, mais elle y participait activement ; la détermination des volumes commandés relevait exclusivement des choix opérés par SUPERNUTS elle-même, DACO n’a jamais exercé le moindre contrôle sur les volumes ; l’accumulation des stocks relève de la seule responsabilité de SUPERNUTS, dont elle doit assumer pleinement les conséquences juridiques et financières,

les ajustements tarifaires résultent d’évolutions objectives du marché sur les matières premières, indépendantes de la volonté de DACO, et les échanges de mails entre les parties démontrent l’existence d’une concertation réelle afin de parvenir à un accord sur la tarification des produits finis,

l’occupation prolongée d’une partie importante de ses espaces de stockage par des marchandises spécifiques à SUPERNUTS et incomptables avec les gammes de DACO – ne pouvant donc être ni utilisées, ni revendues –, lui a causé un important préjudice,

SUPERNUTS ne s’est jamais plainte des conditions du Contrat au cours de son exécution aucun déséquilibre significatif ne peut être imputé à DACO, qui n’a commis aucune faute contractuelle, de sorte que SUPERNUTS ne s’est jamais trouvée ni en situation de dépendance, ni dans un quelconque état de soumission,

SUPERNUTS ne produit pas le moindre élément venant attester que DACO aurait capté son savoir-faire ou sa clientèle,

dès lors que SUPERNUTS est seule responsable de la résiliation anticipée du Contrat, celle-ci doit contractuellement s’acquitter des factures relatives au paiement des matières premières et des Produits Finis excédentaires achetés et fabriqués pour son compte et restés entreposés dans les locaux de DACO,

le préjudice subi par DACO du fait de la rupture anticipée du Contrat par SUPERNUTS correspond à la marge sur coûts variables qui aurait dû être perçue par DACO au titre des dix-huit (18) mois restant jusqu’au terme du Contrat fixé au 31 décembre 2025.

SUPERNUTS, en défense, répond que :

DACO l’a placée dans un état de dépendance totale, lui imposant un déménagement dans ses locaux pour ensuite lui en interdire l’accès, pour la contraindre à accepter toutes les nouvelles conditions dérogatoires au Contrat qu’elle a souhaité lui imposer et absorber son savoir-faire, ses process, les recettes SUPERNUTS, et la rendre dépendante d’elle, pour ensuite rompre brutalement toute relation, une fois le savoir-faire particulier d’enrobage et les recettes transmises,

les parties ont signé un Contrat de prestation, le 14 mai 2019, sans aucune exclusivité, ni aucun volume de production fixé,

DACO a commandé des quantités de matières premières sans aucune corrélation avec ses prévisionnels, accumulé des stocks de matières premières sans qu’elle ne puisse y accéder ou en prendre connaissance, imposé ses tarifs sans la moindre concertation avec rétroactivité, différé ou accéléré ses facturations de manière anormale,

l’approvisionnement en matières premières était, selon l’article 4.2 du Contrat, de la responsabilité de DACO; le niveau des stock n’a aucun lien avec une réactivité insuffisante alléguée dans le retrait des produits finis mis à disposition,

elle fournissait un prévisionnel semestriel, puis des commandes hebdomadaires de produits finis mais elle n’a jamais été informée des stocks de matières premières,

elle s’est trouvée contrainte de payer sans délai des factures, couvrant jusqu’à 9 mois de prestations, reçues par paquet et sans plus respecter les délais de paiement fixés au Contrat ;

elle n’a pas jamais rompu le Contrat, et n’a jamais « sollicité le transfert de l’ensemble des consommables nécessaires à la fourniture des prestations » elle a simplement récupéré un stand de dégustation et des présentoirs portant la marque SUPERNUTS ni « confié à un tiers l’approvisionnement »;

le partenariat déséquilibré avec DACO lui a fait perdre 8,9 points de marge brute,

le déséquilibre ne résulte pas du Contrat, mais de l’exécution qu’en a faite DACO, de ses blocages constants de la production, de l’absence totale de concertation pourtant prévue au Contrat, dans la fixation des prix, l’approvisionnement des matières premières à la seule discrétion de DACO, la gestion des stocks, ainsi que le non-respect des conditions de paiement et de facturations… et du contexte dans lequel le Contrat a été proposé et conclu,

elle a payé l’intégralité des factures de prestation de fabrication des produits finis émises par DACO,

DACO agit de manière particulièrement déloyale et profite sans bourse délier de ses richesses intellectuelles et matérielles,

non seulement les commandes n’ont pas diminué à compter de janvier 2024, mais elles ont augmenté, pour finalement se voir bloquées par DACO,

elle n’a plus aucune marchandise lui appartenant dans les entrepôts de DACO France, depuis 2024,

le manque à gagner de SUPERNUTS résultant de la perte de marge dont DACO est responsable s’élève à 342.674 €.

les pertes subies en 2024 par SUPERNUTS, consécutives à la perte du jour au lendemain de son partenaire de production, comme en témoigne la baisse de son chiffre d’affaires, s’élèvent au minimum à 300.000 € au regard des chiffres d’affaires réalisés jusqu’à la rupture et celui de l’année de la rupture,

DACO a détourné ses investissements dans une machine d’enrobage pour fournir la concurrence. Elle demande la restitution de ce matériel d’enrobage sous astreinte et la condamnation de DACO pour résistance abusive et concurrence déloyale et parasitaire.

A l’audience du 22 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la rupture du Contrat conclu le 14 mai 2019

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L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1212 du code civil dispose notamment que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ».

L’article 1216 du code civil dispose notamment que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

L’article 9 du Contrat « RESILIATION DE PLEIN DROIT ET CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT » stipule dans son alinéa 9.3 que « en cas de résiliation anticipée du Contrat imputable à SUPERNUTS, SUPERNUTS sera tenu de racheter le stock de MP et de MC restant dans les entrepôts de DACO dans les conditions de l’Article 5.3 ci-avant. ».

Le tribunal constate que l’exécution du Contrat a été interrompue et que les parties s’opposent sur la responsabilité de cette interruption.

DACO soutient que SUPERNUTS a rompu de manière fautive et anticipée le Contrat de prestation de services conclu le 14 mai 2019, notamment en choisissant un nouveau partenaire dès février 2024 et en lançant des nouveaux produits en mars 2024 alors même qu’elle demeurait contractuellement liée à DACO dans le cadre de ce même Contrat, et ce sans notification ni mise en demeure préalables, en diminuant ses commandes jusqu’à leur cessation définitive.

SUPERNUTS répond quant à elle que DACO a rompu brutalement, sans préavis ni motif et de manière anticipée le Contrat de prestation, sanctionnable sur le fondement de l’article 442-1 II du code du commerce, que ses commandes n’ont pas diminué à compter de janvier 2024, ayant au contraire été augmentées, mais qu’elles se sont vues bloquées par DACO.

En l’espèce, le tribunal observe que :

DACO a envoyé une première mise en demeure à SUPERNUTS le 17 novembre 2023 supprimant la « tolérance » qu’elle avait consentie d’un règlement par SUPERNUTS à la livraison des produits et non à la mise à disposition comme prévu contractuellement, et indiquant que « elle a décidé de suspendre toutes nouvelles demandes de fabrication de produits tant que SUPERNUTS ne récupérera et ne paiera pas les stocks de produits actuellement détenus par DACO », précisant que « cette situation a abouti à une perte de confiance à l’égard de SUPERNUTS constituant un obstacle majeur à la poursuite de notre relation commerciale dans les conditions initialement convenues. En conséquence, nos accords devront nécessairement être revus afin de rétablir un partenariat équilibré et un climat de confiance mutuelle ».

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* DACO a envoyé une seconde mise en demeure à SUPERNUTS le 20 juin 2024 réclamant à cette dernière le paiement de factures correspondant au stock de matières premières selon elle spécifiques à SUPERNUTS, au stock de matières premières et de conditionnements et lui demandant de «

nous proposer une juste indemnisation correspondant (i) au manque à gagner dont Daco est désormais privé jusqu’au 31 décembre 2025 et (ii) aux pertes relatives aux investissements réalisés spécifiquement pour notre partenariat, en raison de la résiliation unilatérale et anticipée du contrat par vos soins »
* Le tribunal constate également qu’il n’existe aucune exclusivité dans le Contrat permettant à DACO de revendiquer l’intégralité de la production des produits vendus par SUPERNUTS et la possibilité de cette dernière de faire appel à un autre partenaire pour la production de ses produits, et que, nonobstant toute discussion en cours entre les parties sur l’état des stocks destinés à SUPERNUTS, la facturation et les commandes de celle-ci, DACO a de manière claire tout d’abord souligné le 17 novembre 2023 la nécessité pour elle de modifier le Contrat, puis a de facto constaté la résiliation de celui-ci le 20 juin 2024 en demandant l’application de l’article 9.3 du Contrat et une indemnisation pour un manque à gagner jusqu’à l’échéance de celui-ci.

Dans ces conditions le tribunal dira que DACO est à l’origine de la résiliation du Contrat du 14 mai 2019 et qu’en l’absence de faute grave de la part de SUPERNUTS, cette interruption est fautive dans la mesure ou le Contrat était à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, cette résiliation prenant effet en date du 20 juin 2024.

Compte tenu de cette rupture fautive, DACO sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un gain manqué jusqu’au 31 décembre 2025.

Sur le paiement des factures de matières premières et de produits finis de DACO et la reprise des stocks de marchandises destinées à SUPERNUTS

L’article 9.3 du Contrat stipule que « en cas de résiliation anticipée du Contrat imputable à SUPERNUTS, SUPERNUTS sera tenu de racheter le stock de MP et de MC restant dans les entrepôts de DACO dans les conditions de l’Article 5.3 ci-avant ».

Ayant constaté la résiliation du Contrat par DACO et non par SUPERNUTS comme le prévoit l’article 9.3, le tribunal observe que l’obligation de rachat des stocks détenus par DACO ne peut être retenue envers SUPERNUTS.

Il rejettera donc la demande de paiement faite par DACO

des factures n°166497 du 7 mars 2024 n°169933 du 24 mai 2024, n°171140 du 19 juin 2024 et 182592 du 3 février 2025,

et de 2.707,13 euros TTC au titre des factures n°18279, 184414, 189448, 193028, 00195157, 00197679 et 00197680, de frais de stockage.

et déboutera DACO de sa demande de reprise par SUPERNUTS de stocks de marchandises entreposées chez TRANSPORTS TOUSSAINT.

Sur le déséguilibre significatif au visa de l’article 442-1 l du code de commerce

L’article 442-1 I 2° du code de commerce stipule que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation

commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Le tribunal se doit ainsi de vérifier s’il y a eu tentatives ou actes de soumission de la part de DACO et si ceux-ci auraient pu se traduire par un déséquilibre entre les cocontractants.

En l’espèce, SUPERNUTS mentionne un projet non réalisé de participation de DACO dans son capital comme contexte de la conclusion du Contrat, et soutient que DACO l’a placée dans un état de dépendance totale en lui imposant un déménagement dans ses locaux, pour ensuite lui en interdire l’accès, bloquer la production de ses produits, modifier les prix et gérer les approvisionnements sans concertation avec elle et modifier les conditions de facturation et de paiement contractuelles.

Sur ce point, le tribunal constate que SUPERNUTS ne s’est jamais plainte des conditions du Contrat au cours de son exécution, et qu’elle ne démontre pas avoir été mise en situation de dépendance ou de soumission, ni s’être vue refuser des demandes essentielles tant lors de la négociation du Contrat que pendant son exécution, étant entendu que ce même Contrat a ensuite été reconduit tacitement pour une nouvelle période déterminée de vingt-quatre mois.

Le tribunal constate par ailleurs que les échanges entre les parties, produits par SUPERNUTS, ne caractérisent aucun déséquilibre significatif en défaveur de cette dernière.

Dans ces conditions, le tribunal dit qu’aucun déséquilibre entre les parties n’est démontré et rejettera la demande de SUPERNUTS au titre du déséquilibre significatif au visa de l’article 442-1 I du code de commerce.

Sur la demande de SUPERNUTS au titre de la rupture brutale du Contrat, au visa de l’article 442-1 II du code de commerce

L’article 442-1 II du code de commerce dispose notamment que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».

SUPERNUTS fait valoir à l’encontre de DACO, une rupture brutale de la relation commerciale du fait de l’insuffisance de préavis, invoquant notamment qu’elle « a dû pallier la disparition du jour au lendemain de son prestataire, contrainte de réorganiser totalement son activité et de trouver des solutions urgentes pour satisfaire toutes ses commandes en cours et pouvoir livrer ses clients alors que DACO n’a plus fabriqué aucun produit SUPERNUTS ».

DACO produit quant à elle des factures de transporteur indiquant des livraisons en provenance d’un autre fournisseur et concernant SUPERNUTS à compter du mois de février 2024.

En l’espèce, le tribunal note tout d’abord que le caractère établi de la relation n’est pas contesté.

Le tribunal constate par ailleurs que les pièces produites et notamment les termes de la mise en demeure de DACO du 17 novembre 2023 citée ci-dessus, stipulant notamment « une perte de confiance à l’égard de SUPERNUTS constituant un obstacle majeur à la poursuite de notre relation commerciale dans les conditions initialement convenues » ainsi que les factures précitées, montrent à la fois :

Que si la fin de la relation entre les parties a pris effet le 20 juin 2024, SUPERNUTS ne pouvait ignorer que la rupture du Contrat était annoncée, sans aucune contestation de SUPERNUTS, dès le 17 novembre 2023, soit près de 7 mois avant ladite rupture,

Que ce faisant, SUPERNUTS avait entrepris des démarches auprès d’un autre fournisseur plusieurs mois avant la résiliation du Contrat, en choisissant un nouveau partenaire dès février 2024 et en lançant de nouveaux produits en mars 2024.

Qu’il n’est pas démontré que le flux commercial entre les parties ait diminué de manière significative avant la rupture effective de la relation.

Dès lors, le tribunal retient que ces sept mois écoulés entre la date de la mise en demeure précitée du 17 novembre 2023 et la date de rupture effective du Contrat, le 20 juin 2024, représentent pour une relation commerciale de 3 ans un préavis suffisant permettant à SUPERNUTS de réorganiser son activité.

Dans ces conditions, le tribunal écartera le caractère brutal de la rupture et déboutera SUPERNUTS de sa demande indemnitaire au titre d’une rupture brutale du Contrat, au visa de l’article 442-1 II du code de commerce.

Sur la concurrence déloyale et la résistance abusive

SUPERNUTS accuse DACO d’avoir utilisé son savoir-faire particulier d’enrobage et les recettes qu’elle lui a confiées, mettant en avant la production par DACO de recettes identiques aux siennes n’existant pas dans l’offre DACO à la date de signature du Contrat, l’utilisation de sa machine à enrober et la vente à ses concurrents.

DACO répond que SUPERNUTS ne produit pas le moindre élément venant attester que DACO aurait capté son savoir-faire ou sa clientèle,

Le tribunal relève tout d’abord que DACO est restée en possession de la turbine d’enrobage appartenant SUPERNUTS bien après la fin de la relation.

Qu’au-delà de cette non-restitution, SUPERNUTS échoue à démontrer que les éléments rapportés puissent caractériser le grief de concurrence déloyale et, dans ces conditions, déboutera SUPERNUTS de sa demande à ce titre.

Le tribunal retiendra cependant la résistance abusive de DACO du fait de la conservation non justifiée par cette dernière de la turbine appartenant à SUPERNUTS, au-delà de la date de résiliation du Contrat.

Il condamnera en conséquence DACO à payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive.

Sur la demande de restitution d’une turbine en cuivre permettant l’enrobage

SUPERNUTS indique avoir transféré chez DACO une turbine en cuivre permettant l’enrobage de ses produits.

Ce fait n’étant pas contesté par DACO, compte tenu de ce qui précède, le tribunal condamnera DACO à restituer ladite turbine en cuivre et ce sous astreinte de 80 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et pendant 60 jours, passé ce délai il sera fait droit par le juge de l’exécution.

Sur la demande de SUPERNUTS d’affichage du dispositif du jugement à venir

Le tribunal considérant sans objet cette demande compte tenu des dispositions qui seront adoptées dans le jugement à intervenir, il déboutera SUPERNUTS de sa demande d’affichage du dispositif de celui-ci.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SUPERNUTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DACO à payer à SUPERNUTS la somme de 7 000 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de DACO qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

constate la résiliation par la SAS DACO FRANCE du contrat du 14 mai 2019 ;

déboute la SAS DACO FRANCE de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un gain manqué jusqu’au 31 décembre 2025 ;

déboute la SAS DACO FRANCE de sa demande de paiement des factures n°166497 du 7 mars 2024 n°169933 du 24 mai 2024, n°171140 du 19 juin 2024 et 182592 du 3 février 2025 ;

déboute la SAS DACO FRANCE de sa demande de paiement de 2.707,13 euros TTC des factures n°18279, 184414, 189448, 193028, 00195157, 00197679 et 00197680 ;

déboute la SAS DACO FRANCE de sa demande de reprise par la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS des stocks de marchandises entreposées chez TRANSPORTS TOUSSAINT;

déboute la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS de sa demande indemnitaire au titre d’un déséquilibre significatif;

déboute la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une rupture brutale du contrat du 14 mai 2019 ;

déboute la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS de sa demande au titre de la concurrence déloyale ;

condamne la SAS DACO FRANCE à payer 5 000 € de dommages et intérêts à la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS au titre de la résistance abusive ;

condamne la SAS DACO FRANCE à restituer à la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS sa machine d’enrobage (turbine en cuivre) et ce sous astreinte de 80 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant 60 jours, passé ce délai il sera fait droit par le juge de l’exécution ;

déboute la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS de sa demande d’affichage du dispositif du présent jugement ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;

condamne la SAS DACO FRANCE à payer 7 000 € à la SAS ATELIER 78 SUPERNUTS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne la SAS DACO FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Nordine Hachemi.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.