RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01305

N° MINUTE : 2026F02796

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 6] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 7]

DEFENDEUR(S):
* SAS PROFRUITS [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. GREVOZ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026et délibérée le 17 septembre 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRAJuges : M. Thierry FARSATM. Olivier GREVOZ

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société PROFRUITS, société par actions simplifiée, anciennement inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 150 657 et radiée d’office le 19 mars 2024, dont le siège social était sis [Adresse 4] a accepté le 13 janvier 2023 auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée immatriculée de droit allemand, ayant son siège social à Braunschweig (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 5], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, une offre de contrat de crédit-bail, destinée à financer la location d’un véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 35 TDI 150 CH S TRONIC 7 0CV – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 58.047,52 € TTC.

Le contrat prévoyait 48 loyers décomposés comme suit :

1 loyer de 495,81 € TTC ;

47 loyers de 1.097,84 € TTC.

Se prévalant de loyers échus impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé une mise en demeure de payer ceux-ci par LRAR le 15 janvier 2026 à la société PROFRUITS, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat de crédit-bail par courrier du 26 janvier 2026.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026 (délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la société PROFRUITS devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour l’audience du 28 mai 2026, et a demandé de :
* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 26 janvier 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut

,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 26 janvier 2026 ;

CONDAMNER la Société PROFRUITS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 53.224,45 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 26 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 35 TDI 150 CH S TRONIC 7 0CV – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la Société PROFRUITS au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société PROFRUITS aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro n° 2026 F 01305, a été appelée pour mise en état à l’audience collégiale du 28 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et convoqué les parties à l’audience de ce juge du 2 juillet 2026. Le défendeur n’a pas comparu.

Après avoir écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, le juge chargé d’instruire l’affaire a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de sa demande, le Demandeur produit les pièces suivantes :
* les conditions générales et particulières du contrat de crédit-bail du 13 janvier 2023 signées des deux parties ;
* le procès-verbal de livraison du véhicule signé du locataire ;
* la mise en demeure du 15 janvier 2026 (LRAR avec preuve de dépôt fournie) ;
* la lettre de résiliation du contrat datée du 26 janvier 2026 (LRAR avec preuve de dépôt fournie), mettant en demeure la société PROFRUITS de régler la somme de 53.224,45 €, soit

l’arriéré de loyers de 9.880,56 € plus une indemnité de résiliation d’un montant de 43.343,89 € TTC.

Sur la recevabilité de l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société PROFRUITS

La radiation d’office du Registre du commerce et des sociétés faisant suite à une cessation d’activité étant une décision de nature administrative, elle n’a pas d’influence sur la personnalité morale subsiste.

Le Tribunal jugera donc l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH contre la société PROFRUITS recevable et bien fondée.
* Concernant les arriérés de loyers

L’article 9 des Conditions Générales stipule : « le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours dans les cas suivants… le défaut de paiement d’un loyer convenu…».

La société PROFRUITS a cessé de payer les loyers des véhicules à partir du mois de mai 2024. La mise en demeure qui lui a été adressée par VOLKSWAGEN BANK GMBH est restée vaine.

Il en résulte que c’est à bon droit que VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat et qu’elle détient une créance certaine, liquide et exigible au titre de loyers impayés entre le 1er mai 2024 et le 1er janvier 2025 à l’encontre de la société PROFRUITS, soit 1.097,84 € TTC x 9 mois = 9.880,56 € TTC.

En conséquence, la société PROFRUITS sera condamnée à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.880,56 € au titre des loyers impayés.
* Concernant l’indemnité de résiliation de 43.343,89 € TTC

Le Demandeur vise dans son assignation l’article 10.1 des Conditions Générales qui stipule qu’en « cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit- Preneur (eg. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué » et justifie ainsi le calcul de la somme de 43.343,89 € : indemnité HT calculée du 1er février 2025 au 1er janvier 2027 : 36.119,91 € TTC (dont valeur résiduelle de 16.930,53 € HT) plus valeur vénale TTC du véhicule soit la somme de 7.223,98 € TTC = 43.343,89 € TTC.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne présentant aucun détail justifiant le calcul actualisé des loyers non échus entre le 1er février 2025 et le 1er janvier 2027 et la valeur vénale du véhicule composant les termes du calcul de l’indemnité de résiliation, le Tribunal rejettera la demande portant sur ladite indemnité.
* Concernant les intérêts sur les sommes dues et sur la capitalisation des intérêts

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que les sommes à payer par la société PROFRUITS soient majorées des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois (18% l’an), à compter du 5 décembre 2025, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement et

que la capitalisation des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

L’article 13 des contrats relatif aux intérêts de retard stipule que : « jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5 % (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur ».

L’article 1231-5 du Code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent […] Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Il est constant que constitue une clause pénale, la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l’emprunteur. De même constitue une clause pénale la clause qui prévoit une indemnisation forfaitaire pour sanctionner l’inexécution de l’obligation de payer chaque mensualité à l’échéance du fait de la déchéance du terme.

En l’espèce la clause prévoyant un taux d’intérêts majoré constitue une évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution du contrat. Le Tribunal constatera le caractère manifestement excessif de la stipulation d’intérêts de 18 % par an par rapport aux taux usuels pratiqués en matière commerciale. Il excède le montant des intérêts supplétifs de l’article L.441-10 du Code de commerce ; en conséquence, les intérêts contractuels seront ramenés au taux d’intérêt légal en application de l’article 1231-5 du Code civil à compter du 26 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement.

Les intérêts échus, et dus au moins pour une année entière, porteront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
* Concernant la restitution du véhicule

VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dont elle est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et précise qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celuici à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

L’article 4 des contrats de crédit-bail stipule : « Le Crédit-Bailleur est propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de location ».

En conséquence, le Tribunal ordonnera la restitution par la société PROFRUITS à VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
* Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal condamnera la société PROFRUITS, partie qui succombe, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens

Le Tribunal condamnera la société PROFRUITS, partie qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et dira qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

CONDAMNE

la société PROFRUITS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.880,56 € au titre des arriérés de loyers assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de la mise en demeure, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE

la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre des indemnités de résiliation ;

ORDONNE

la restitution par la société PROFRUITS à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement et pour une durée de 100 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

CONDAMNE

la société PROFRUITS au paiement à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE

la société PROFRUITS aux entiers dépens de l’instance ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.