DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/10/2026

N° de R.G. : 2026004969

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V],

immatriculé sous le numéro RCS 940 375 215, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s’en rapporte à justice, sous le bénéfice d’explications,

D’AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/09/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d’ordonner la comparution de Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d’ordonner une enquête préalable ;

Par ordonnance en date du 02/09/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 05/10/2026 ;

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 10/09/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l’ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 02/09/2026 ont été signifiées à Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V], et, par le même acte, il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l’audience du 05/10/2026, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure ;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V], assisté de son compagnon de Monsieur [B] [T], comparaît, reconnaît avoir utiliser les acomptes des clients pour régler ses factures personnelles, précise ne plus avoir d’activité et ne pas avoir tenu de comptabilité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU

qu’il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible d’un montant de 5 090 euros à l’aide de son actif disponible d’un montant de 0 euros,

ATTENDU

que Monsieur [Z] [A] [G] [W] [V] a cessé son activité depuis juillet 2026; que, dès lors, en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ;

ATTENDU

que le débiteur reconnaît ne pas avoir tenu de comptabilité; que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel n’est pas effectuée;

ATTENDU

que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU

que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier,

ATTENDU

qu’il ressort encore des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,

ATTENDU

qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

QU

’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI,

Madame le procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V] Nom commercial : [Adresse 3]

[Adresse 2]

Activité: Prestation des mascottes (Que ce soit pour une Parade, une Fête Commerciale, fête communales, un Anniversaire, un Baptême, un Mariage, vous permettra de réussir votre évènement et rendre ce moment inoubliable!) RCS [Localité 1] A 940375215 (2025A00195)

DIT

que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE

au regard des pièces produites

provisoirement

la date de cessation des paiements au

01/01/2026

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE

, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur :

Maître [Y] [I] [Adresse 4]

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT

que le liquidateur devra établir dans le délai de

QUATRE MOIS

du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME

les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [Q] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [M] [Q]

, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser sans délai

, inventaire,

réaliser

la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise,

répertorier

les biens susceptibles de revendication,

FIXE

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à

SIX MOIS

du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE

la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [J] [Z] [A] [G] [W] [V]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 05/10/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi cinq octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.