Médiation judiciaire obligatoire : réunion d’information gratuite et sanction de 10 000 euros

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus amiable. La juridiction a retenu que la nature du différend, l’ancienneté de la cession et les relations antérieures entre les sociétés justifiaient cette mesure.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite, sans préjuger du consentement ultérieur des parties à une médiation. Chaque partie doit contacter le médiateur dans les quinze jours de la notification. En cas de consentement commun, la médiation est ordonnée, sous réserve du versement d’une provision de 2 400 euros, en principe répartie entre les parties. La mission est fixée à trois mois, prorogeable une fois.

Le refus ou l’absence de prise de contact entraîne l’information immédiate du juge et la cessation des opérations du médiateur. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La juridiction demeure saisie et réserve les demandes ainsi que les dépens.

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Après une cession d’actions assortie d’un paiement échelonné, une réduction de prix et la liquidation judiciaire de la société cédée ont ravivé un différend sur des échéances impayées et la validité de l’opération. Le cédant réclame des paiements, tandis que le cessionnaire invoque un dol et demande l’annulation de la cession. Le tribunal, sans trancher les demandes, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite.

Une société a cédé les actions d’OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER à une autre société en 2021, avec un paiement échelonné. Après une réduction de prix en 2023 et la liquidation judiciaire de la société cédée en 2024, un différend est né concernant des échéances impayées et la validité de la cession.

Le cédant demande le paiement des échéances et des dommages-intérêts. Le cessionnaire sollicite l’annulation de la cession pour dol, la restitution des sommes versées et des actions, ainsi que subsidiairement des délais de paiement.

Sans trancher ces demandes, le tribunal estime qu’une résolution amiable est possible compte tenu de l’ancienneté de la cession, de l’enjeu du litige et des relations antérieures entre les sociétés. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite.

• Litige susceptible d’être résolu amiablement avec l’aide d’un médiateur.
• Ancienneté de l’acte de cession discuté.
• Enjeu significatif du différend entre les parties.
• Existence de relations antérieures de confiance et de travail.
• Réunion d’information organisée par un médiateur présentant les garanties requises.

• Pièces versées aux débats sur la cession des actions.
• Actes de cession intervenus en 2021.
• Éléments relatifs à l’enjeu financier du différend.
• Éléments établissant les relations antérieures entre les sociétés.

Le demandeur et le défendeur doivent participer à une réunion d’information gratuite auprès du médiateur désigné, sans que cette réunion impose encore d’accepter la médiation. La procédure au fond reste pendante et les demandes ainsi que les dépens sont réservés.

• Contacter le médiateur dans les quinze jours suivant la notification.
• Participer à la réunion d’information en présentiel ou visioconférence.
• Formaliser le consentement ou le refus de poursuivre la médiation.
• Verser la provision de 2 400 euros en cas d’accord.
• Respecter les délais pour éviter la caducité ou l’amende civile.

À faire

• Prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours.
• Communiquer les coordonnées actualisées des parties.
• Participer à la réunion gratuite d’information.
• Formaliser le consentement éventuel à la médiation.
• Verser la provision dans le mois en cas d’accord.

À éviter

• Ne pas ignorer la notification de la décision.
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime.
• Ne pas laisser expirer le délai de contact.
• Ne pas omettre d’informer le médiateur d’une difficulté.
• Ne pas dépasser le délai de versement de la provision.

Le pouvoir d’injonction d’une réunion de médiation

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction retient ici la possibilité d’un règlement amiable au regard de l’ancienneté de la cession, de l’enjeu du différend et des relations antérieures entre les sociétés.

Le caractère obligatoire de l’information préalable

La réunion d’information auprès du médiateur est obligatoire et gratuite, même si la médiation elle-même suppose ensuite le consentement des parties. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours de la notification. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les conditions de mise en œuvre de la médiation

En cas de consentement de toutes les parties, la médiation est ordonnée. Une provision de 2 400 euros doit être versée dans le mois, sous peine de caducité, sauf aide juridictionnelle. La mission dure trois mois, prorogeable une fois pour trois mois. La juridiction reste saisie pendant la mesure.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile