Crédit à la consommation : forclusion écartée, déchéance des intérêts et rejet d’un regroupement insuffisamment documenté

L’action en paiement relative au découvert est recevable dès lors que l’assignation intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le dépassement prolongé au-delà des délais des articles L. 312-92 et L. 312-93, sans proposition d’une opération de crédit adaptée, entraîne la déchéance du droit aux intérêts et frais en application de l’article L. 341-9.

Pour le premier prêt personnel, la déchéance du terme est régulière : le contrat prévoyait une clause d’exigibilité anticipée et une mise en demeure de quinze jours avait été adressée, conformément aux articles 1224, 1225 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation. L’action était recevable au regard de l’article R. 312-35.

Le prêteur qui ne justifie pas avoir consulté le FICP méconnaît les articles L. 312-16 et L. 751-6 du code de la consommation. Cette carence relève de la sanction prévue à l’article L. 341-2. La créance en principal reste toutefois due, avec intérêts au taux légal non majoré.

La demande concernant le second prêt est rejetée, faute de documents permettant de vérifier la forclusion dans le cadre d’un regroupement interne de crédits. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après des impayés, BNP Paribas a assigné l’emprunteur en paiement du solde du compte et de deux prêts personnels. Les demandes relatives au découvert et au premier prêt ont été déclarées recevables, contrairement à celle concernant le second prêt, faute d’éléments sur la forclusion. Les intérêts contractuels du premier prêt ont été écartés, la banque n’ayant pas justifié la consultation du FICP.

BNP PARIBAS a ouvert un compte de dépôt au bénéfice d’un titulaire de compte, auquel une facilité de caisse a ensuite été accordée. Elle lui a également consenti deux prêts personnels en janvier 2023, l’un de 50 000 euros et l’autre de 46 109,84 euros.

Après des impayés, la banque a adressé deux mises en demeure en juillet 2024, puis prononcé la déchéance du terme en août 2024. Elle a assigné l’emprunteur en paiement du solde du compte et des deux prêts.

Le juge a déclaré recevables les demandes relatives au découvert et au premier prêt. Il a condamné l’emprunteur au paiement de leurs soldes, mais a rejeté la demande concernant le second prêt, faute d’éléments permettant de vérifier la forclusion. La banque n’ayant pas justifié la consultation du FICP, les intérêts contractuels ont été écartés pour le premier prêt.

• Action engagée dans le délai de deux ans de l’événement générateur.
• Historique établissant le premier incident de paiement non régularisé.
• Clause contractuelle d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement.
• Mise en demeure précisant le montant réclamé et le délai de régularisation.
• Absence de régularisation dans le délai imparti.
• Preuve de la consultation du FICP conservée sur support durable.
• Décompte expurgé des frais et intérêts pour fixer le principal.

• Historique complet du compte établissant la date du premier incident.
• Historique du découvert montrant la prolongation du solde débiteur.
• Offre de prêt contenant la clause d’exigibilité anticipée.
• Avis de recommandé de la mise en demeure du 12 juillet 2024.
• Décompte expurgé des frais et intérêts.
• Absence reconnue de justificatif de consultation du FICP.

La banque obtient le paiement des soldes du découvert et du premier prêt, mais sa demande relative au second prêt est rejetée faute de pièces suffisantes. L’emprunteur reste tenu du principal et des frais de procédure, tandis que les intérêts contractuels sont écartés pour le prêt concerné par l’absence de preuve de consultation du FICP.

• Paiement de 53 700,46 euros au titre du découvert.
• Paiement de 34 822,17 euros au titre du premier prêt.
• Rejet de la créance relative au second prêt.
• Application du taux légal non majoré au premier prêt.
• Support des dépens et paiement de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver l’historique complet des comptes et incidents.
• Vérifier le délai de forclusion avant toute assignation.
• Produire l’offre contenant la clause d’exigibilité anticipée.
• Joindre la mise en demeure et son accusé de réception.
• Archiver la preuve durable de consultation du FICP.

À éviter

• Engager une action sans vérifier la date du premier incident.
• Réclamer des intérêts contractuels sans preuve FICP.
• Prononcer le terme sans mise en demeure régulière.
• Omettre les historiques lors d’un regroupement de crédits.
• Produire un décompte incluant frais ou intérêts écartés.

La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur. Le délai n’était pas expiré pour le découvert, le premier incident non régularisé du prêt étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. En revanche, la forclusion du second prêt ne pouvait être vérifiée, faute de dates de souscription et d’historiques de compte. La demande correspondante a donc été rejetée.

La régularité de la déchéance du terme d’un prêt personnel

Les articles 1224, 1225 et 1353 du code civil, ainsi que l’article L. 312-39 du code de la consommation, imposent de prouver l’inexécution, la clause applicable et, sauf stipulation contraire, une mise en demeure infructueuse. Le contrat prévoyait l’exigibilité anticipée et la banque justifiait d’une mise en demeure accordant quinze jours pour régulariser. La déchéance du terme a donc été valablement prononcée.

La consultation du FICP et la déchéance des intérêts

Les articles L. 312-16 et L. 751-6 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité et de conserver la preuve de la consultation du FICP. La banque reconnaissait ne pas pouvoir justifier cette consultation. La sanction de l’article L. 341-2 a conduit à écarter les intérêts contractuels, sans supprimer le principal, productif d’intérêts au taux légal non majoré.

Article 1102 et suivants du Code civil, Article 1227 et suivants du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 125 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-92 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 341-9 du Code de la consommation, Article L. 311-1 13° du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010