Surendettement : rééchelonnement sur 66 mois et effacement du solde après prise en compte d’une famille de cinq personnes

Les contestations des mesures imposées sont recevables lorsqu’elles sont formées dans les trente jours suivant leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. Le juge peut alors vérifier d’office la bonne foi, la situation de surendettement, la validité et le montant des créances, en application de l’article L. 733-12.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir, sous réserve de la bonne foi des débiteurs, conformément à l’article L. 711-1. La capacité de remboursement doit préserver prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes, selon les articles L. 731-1, L. 731-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, ainsi que l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Compte tenu des ressources, des charges et de l’arrivée prochaine d’un enfant, la contribution mensuelle a été fixée à 1 217,72 euros, montant inférieur à la quotité saisissable. Le juge a retenu un rééchelonnement de 66 mois au taux maximal de 0 %, avec effacement du solde non apuré, sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4 et L. 733-13 du Code de la consommation. Le maintien du plan suppose le respect intégral des échéances et l’absence de nouvelles dettes non autorisées.

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Saisi de contestations relatives à un plan de surendettement, le juge a examiné la capacité contributive d’un couple, ses ressources, ses charges, son passif et l’arrivée prochaine d’un enfant. Il a retenu un passif de 80 196,79 euros, des ressources mensuelles de 4 957,72 euros et des charges de 3 390 euros, en tenant compte de la composition familiale à venir et des justificatifs produits.

Un couple a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de la Moselle afin de traiter son endettement. La demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 66 mois, avec un taux nul, des mensualités déterminées et un effacement du solde en fin de plan.

Les débiteurs et un créancier ont contesté ces mesures. Les débiteurs estimaient leur capacité contributive surestimée et proposaient une mensualité moindre. Le créancier soutenait qu’une reprise d’emploi de l’un des débiteurs pouvait améliorer la situation.

À l’audience, le couple a fait état d’une future activité professionnelle, de l’arrivée prochaine d’un enfant et du règlement allégué de certaines créances. Des justificatifs complémentaires ont été transmis. Le juge a retenu un passif de 80 196,79 euros, des ressources mensuelles de 4 957,72 euros et des charges de 3 390 euros, en tenant compte du passage prochain à une famille de cinq personnes.

• Contestation formée dans les trente jours suivant la notification
• Bonne foi des débiteurs non remise en cause
• Impossibilité manifeste de régler les dettes exigibles et à échoir
• Ressources et charges établissant une capacité contributive déterminée
• Prise en compte de l’arrivée prochaine d’un enfant
• Durée antérieure des mesures limitant le nouveau plan à 66 mois
• Respect intégral du plan comme condition de l’effacement final

• Justificatifs des ressources mensuelles du couple
• Justificatifs des charges et du montant du loyer
• Justificatif médical établissant la grossesse
• Justificatifs de revenus et pièces relatives à la future activité professionnelle
• État du passif retenu par la commission de surendettement

Les débiteurs bénéficient d’un plan de remboursement plafonné et d’un effacement du solde sous réserve de son exécution complète. Les créanciers doivent respecter le rééchelonnement, tandis que toute défaillance non régularisée peut rendre les sommes immédiatement exigibles.

• Versement des échéances au plus tard le 10 de chaque mois
• Prise de contact avec chaque créancier pour organiser les paiements
• Suspension des voies d’exécution pendant la durée du plan
• Interdiction de souscrire un emprunt ou de nouvelles dettes non autorisées
• Caducité du plan après mise en demeure restée infructueuse
• Effacement final subordonné au respect de toutes les mesures

À faire

• Vérifier la notification des mesures et les délais de contestation
• Actualiser les justificatifs de ressources et de charges
• Informer les créanciers des modalités pratiques de paiement
• Régler chaque mensualité avant le dixième jour
• Conserver les preuves de tous les règlements

À éviter

• Ne pas souscrire de nouveau crédit sans autorisation
• Ne pas aggraver volontairement l’endettement
• Ne pas interrompre les paiements prévus par le plan
• Ne pas omettre de signaler une modification des ressources
• Ne pas laisser une mise en demeure sans régularisation

La recevabilité des contestations des mesures imposées

Les contestations sont recevables lorsqu’elles sont formées dans les trente jours suivant la notification des mesures, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. Le juge a retenu que les recours du créancier et des débiteurs respectaient ce délai.

La caractérisation de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. En application de l’article L. 733-12, le juge peut vérifier d’office ces conditions, la validité des créances et leur montant. Les ressources, charges, patrimoine dépourvu de valeur marchande et prochaine naissance ont établi l’impossibilité de remboursement intégral.

Le rééchelonnement et l’effacement partiel des dettes

Sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4 et L. 733-13, le juge a imposé un plan de 66 mois au taux de 0 %, avec une contribution mensuelle maximale de 1 217,72 euros et l’effacement du solde en fin de plan. La durée antérieure de 18 mois de mesures a limité la nouvelle période à 66 mois.

Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article R. 713-4 du Code de la consommation