Nullité d’une assignation pour défaut de pouvoir spécial du représentant d’un établissement public

L’article 117 du Code de procédure civile qualifie d’irrégularité de fond le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale. L’article 761 du même code autorise notamment les établissements publics à être représentés ou assistés par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, y compris lorsque la constitution d’avocat n’est pas requise.

La juridiction distingue le mandat de représentation en justice de la simple délégation de signature. Le mandat donné par le directeur général à la directrice des affaires juridiques permettait la représentation de l’établissement devant les juridictions. En revanche, la délégation consentie à la cheffe du département de la fonction publique et des baux ne lui conférait qu’un pouvoir de signature pour des actes administratifs et décisions relevant de ce département. Aucun arrêté ne lui attribuait un pouvoir spécial pour ester en justice ou faire délivrer l’assignation.

L’assignation a donc été annulée pour irrégularité de fond. Le juge, considéré comme non valablement saisi, n’a pas examiné la compétence juridictionnelle, la qualité à agir ni les demandes relatives au bail. L’établissement public, qui succombe, a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un établissement public demandait l’expulsion d’une agente d’un logement de fonction et le paiement d’une indemnité d’occupation. La défenderesse contestait notamment le pouvoir du représentant de l’établissement. Les pièces produites établissaient une délégation de signature, mais aucun pouvoir spécial pour agir en justice. Le juge a annulé l’assignation, sans examiner les autres demandes.

Un établissement public avait consenti à une agente un bail portant sur un logement de fonction. Après la suspension de l’intéressée, sa réintégration puis son détachement auprès d’une autre personne publique, l’établissement l’a mise en demeure de libérer les lieux et l’a assignée afin d’obtenir son expulsion ainsi qu’une indemnité d’occupation.

La défenderesse a soulevé une exception d’incompétence et demandé subsidiairement l’annulation de l’assignation, en contestant le pouvoir de la personne désignée pour représenter l’établissement. Le juge a examiné d’abord cette nullité, l’annulation de l’acte empêchant la saisine régulière de la juridiction.

Les arrêtés produits établissaient un mandat de représentation en justice au profit de la directrice des affaires juridiques, mais seulement une délégation de signature au profit de la cheffe du département concerné. Faute de pouvoir spécial pour ester en justice, l’assignation a été annulée. Les autres demandes n’ont pas été examinées.

• Identifier la personne figurant comme représentant de la personne morale.
• Vérifier l’existence d’un pouvoir spécial pour ester en justice.
• Distinguer le mandat de représentation judiciaire de la délégation de signature.
• Examiner le contenu précis des arrêtés produits.
• Constater que le défaut de pouvoir affecte la validité de l’acte.
• Prononcer la nullité de l’assignation en cas d’irrégularité de fond.

• Arrêté directorial du 3 juillet 2025 donnant mandat de représentation en justice.
• Arrêté de délégation de signature du 30 juin 2025.
• Contenu des attributions confiées à la cheffe du département.
• Assignation mentionnant la cheffe comme représentante de l’établissement.

L’établissement public ne peut obtenir l’expulsion ni le paiement d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’assignation annulée. La défenderesse obtient la disparition de l’acte introductif et une indemnité procédurale, tandis que les questions de compétence et de bail restent inexaminées.

• Annulation de l’assignation pour irrégularité de fond
• Absence d’examen des demandes d’expulsion et d’occupation
• Absence de décision sur la compétence juridictionnelle
• Condamnation de l’établissement public aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le représentant dans l’assignation.
• Vérifier le pouvoir spécial d’ester en justice.
• Produire les arrêtés de mandat et de délégation.
• Distinguer pouvoir de représentation et délégation de signature.
• Soulever simultanément les exceptions avant toute défense au fond.

À éviter

• Assimiler une délégation de signature à un mandat judiciaire.
• Faire délivrer l’assignation par un agent non habilité.
• Omettre les conditions ou limites de la délégation.
• Attendre une défense au fond pour soulever une exception.
• Négliger la preuve documentaire du pouvoir du représentant.

La recevabilité des exceptions de procédure

L’article 74 du Code de procédure civile impose de soulever simultanément les exceptions avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La nullité de l’assignation a été examinée avant l’incompétence, car elle conditionne la saisine régulière du juge. La demande subsidiaire en nullité a donc été traitée prioritairement.

Le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale

Selon l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond. L’article 761 permet à un établissement public d’être représenté par un agent. Toutefois, la délégation de signature accordée pour des actes administratifs ne constituait pas un pouvoir spécial pour ester en justice ou faire délivrer l’assignation.

Les effets de la nullité de l’assignation

L’absence de pouvoir spécial a affecté la validité de l’acte introductif d’instance. La juridiction a prononcé sa nullité et considéré qu’elle n’était pas valablement saisie. Elle n’a donc statué ni sur la compétence administrative ou judiciaire, ni sur la qualité à agir, ni sur les demandes relatives au bail et à l’occupation du logement.

Article 74 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 761 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article R. 212-1 du Code de la consommation, Article R. 212-2 du Code de la consommation