Plan de redressement judiciaire : remboursement échelonné du passif et conversion d’un compte courant en capital

Sur le fondement de l’article L. 626-8 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-18, le tribunal arrête un plan lorsqu’une possibilité sérieuse de sauvegarde et de règlement du passif est établie. Le plan met fin à la période d’observation et fixe les modalités de paiement selon la nature des créances.

Les créances nées après l’ouverture sont payables à échéance conformément à l’article L. 622-17. Les créances superprivilégiées sont réglées hors plan, sans remise ni délai, en application de l’article L. 626-20 et des articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 et L. 3253-8 du Code du travail. Les créances inférieures à 500 euros sont payées comptant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34.

Les créanciers privilégiés sont remboursés intégralement sur dix ans. Les créanciers chirographaires peuvent obtenir 30 % comptant avec abandon du solde, ou 100 % sur dix ans ; l’absence de réponse produit les effets prévus par la proposition applicable. La conversion d’une créance d’associé en capital, par réduction puis augmentation du capital, est admise sous réserve de l’approbation de l’assemblée compétente, conformément à l’article L. 626-3. Le commissaire à l’exécution du plan contrôle les versements et rend compte des éventuels défauts d’exécution.

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Placée en redressement judiciaire, la société BLV 1618 France a bénéficié de la poursuite de son activité et de l’élaboration d’un plan prévoyant le paiement des créances selon leur rang, avec plusieurs options pour les créanciers chirographaires. La majorité des créanciers l’ayant accepté ou étant réputée l’avoir accepté, le tribunal a arrêté le plan et désigné un commissaire à son exécution.

La société BLV 1618 France SARL, exerçant dans la maîtrise d’œuvre, la construction et la promotion immobilière, a été placée en redressement judiciaire le 10 octobre 2025, avec désignation d’un mandataire judiciaire et ouverture d’une période d’observation.

L’activité a été poursuivie, puis la période d’observation renouvelée. Un administrateur judiciaire a présenté un projet de plan prévoyant le paiement des créances selon leur rang : règlement immédiat de certaines créances, remboursement intégral des créances privilégiées sur dix ans et choix, pour les créanciers chirographaires, entre un paiement immédiat de 30 % avec abandon du solde ou un paiement intégral échelonné.

La majorité des créanciers a accepté le plan ou a été réputée l’avoir accepté faute de réponse. Le tribunal a retenu la possibilité sérieuse de redressement, arrêté le plan, désigné un commissaire à son exécution et autorisé, sous réserve du vote de l’assemblée compétente, la conversion en capital d’une créance d’associé de 200 000 euros.

• Possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif
• Projet de plan déposé et soumis à la consultation des créanciers
• Acceptation majoritaire des modalités proposées
• Distinction des modalités selon le rang des créances
• Respect des conditions de réduction et d’augmentation du capital
• Approbation de l’assemblée compétente selon les quorum requis

• Rapport de l’administrateur judiciaire favorable au plan
• Rapport du mandataire judiciaire sur le passif admis
• Résultats de la consultation des créanciers
• Rapport du juge-commissaire
• Engagement écrit relatif à la conversion de la créance en capital

La société débitrice doit exécuter les échéances du plan et transmettre régulièrement ses informations financières au commissaire à l’exécution. Les créanciers sont payés selon leur rang et leur réponse à la consultation, tandis que l’associé doit respecter son engagement de conversion si l’assemblée approuve l’opération.

• Paiement des créances postérieures à leur échéance
• Versement mensuel des provisions correspondant aux annuités
• Remboursement des créances privilégiées sur dix ans
• Application des options acceptées par les créanciers chirographaires
• Transmission semestrielle de la fiche de vigilance
• Approbation de l’opération de capital par l’assemblée compétente

À faire

• Respecter chaque échéance annuelle du plan
• Verser mensuellement les provisions au commissaire
• Régler les créances postérieures à leur échéance
• Transmettre bilan et compte de résultat certifiés
• Communiquer la fiche de vigilance sous trente jours

À éviter

• Aliéner un actif sans autorisation judiciaire
• Omettre une échéance du plan
• Retarder la transmission des documents financiers
• Négliger les créances superprivilégiées hors plan
• Réaliser la conversion du capital sans vote requis

La possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise

L’article L. 626-8 du Code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 631-18, permet l’arrêté d’un plan lorsqu’une possibilité sérieuse de sauvegarde existe. Le tribunal s’est fondé sur le projet de plan, les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, ainsi que l’avis favorable du ministère public, pour retenir la possibilité de redresser l’entreprise et de régler le passif.

Les modalités de consultation et d’acceptation des créanciers

La consultation a porté sur les modalités de règlement des créances selon leur rang. Les créanciers chirographaires n’ayant pas répondu ont été réputés accepter le paiement de 30 % comptant avec abandon du solde ; les créanciers privilégiés n’ayant pas répondu ont été réputés accepter le remboursement intégral sur dix ans. Le tribunal a constaté l’acceptation majoritaire du plan.

La réduction et l’augmentation du capital prévues par le plan

L’article L. 626-3 du Code de commerce permet une réduction puis une augmentation du capital en faveur d’une personne s’engageant à exécuter le plan. La conversion de la créance d’associé en capital a été prise en compte sous réserve de l’approbation de l’assemblée compétente selon les conditions de quorum et de majorité applicables.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article L. 626-8 du Code de commerce, Article L. 631-18 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 3253-2 du Code du travail, Article L. 3253-4 du Code du travail, Article L. 7313-8 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-34 du Code de commerce, Article L. 626-5 du Code de commerce, Article L. 626-3 du Code de commerce, Article L. 225-99 du Code de commerce, Article L. 228-35-6 du Code de commerce, Article L. 228-103 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 626-1 du Code de commerce, Article L. 626-10 du Code de commerce, Article L. 626-24 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article L. 626-21 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article R. 631-35 du Code de commerce, Article R. 626-26 du Code de commerce, Article L. 626-13 du Code de commerce, Article R. 626-24 du Code de commerce, Article R. 631-7 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce