TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°

N° RG 26/01353 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DR25

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

M. [V] [L]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR(S) :

M. [V] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI

DÉBATS :

Audience publique du : 06 Juillet 2026 mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

DÉCISION :

Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Copie délivrée le :
à :

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte d’huissier en date du 2 juin 2026, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [V] [L] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
La somme de 10.958,60 euros au titre du solde débiteur du prêt n° 10923921 à la date du 26 août 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,96 % l’an sur le principal de 10.263,86 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 26 août 2025,La somme de 20.933,03 euros au titre du solde débiteur du prêt n° 10956925 à la date du 26 août 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an sur le principal de 19.672,28 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 26 août 2025,La somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que condamnation aux entiers dépens, outre exécution provisoire de la décision à intervenir.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°10923921 et de condamner M. [L] au paiement de la somme de 10.263,86 euros augmentée des intérêts au taux de 4,96 % l’an à compter de l’assignation.prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°10956925 et de condamner M. [L] au paiement de la somme de 19.672,28 euros augmentée des intérêts au taux de 4,81 % l’an à compter de l’assignation.
La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE expose avoir accordé à M. [L], le 6 janvier 2021, un crédit amortissable d’un montant de 20.000 euros au taux débiteur fixe de 4,96 % l’an (TAEG 5,07 % l’an), remboursable en 96 mensualités de 252,82 €, hors assurance, pour lequel il a opéré un remboursement anticipé d’un montant de 2.000 euros le 6 octobre 2021.
Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date du 5 janvier 2025, que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 30 mai 2025, M. [L] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le 26 août 2025.
Elle soutient, à l’appui de sa demande, que sa créance s’établit comme suit :
Capital restant dû à la déchéance du terme : 8.684,24 eurosEchéances impayées : 1.579,62 eurosPénalités contractuelles : 694,74 eurosLa SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE expose avoir accordé à M. [L], le 7 mai 2021, au titre d’un regroupement de crédits, un prêt amortissable d’un montant de 27.640 euros au taux débiteur fixe de 4,81 % l’an (TAEG 5,04 % l’an), remboursable en 96 mensualités de 347,43 €, hors assurance.
Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date du 5 janvier 2025, que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 30 mai 2025, M. [L] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le 26 août 2025.
Elle soutient, à l’appui de sa demande, que sa créance s’établit comme suit :
Capital restant dû à la déchéance du terme : 15.739,36 eurosEchéances impayées : 3.912,92 eurosPénalités contractuelles : 1.260,75 eurosA l’audience initiale du 6 juillet 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, par l’intermédiaire de son avocat Me BOILEAU, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Y ajoutant, elle a indiqué avoir communiqué un décompte expurgé des intérêts.

M. [L], comparaissant en personne, a exposé avoir été en arrêt de travail pendant 5 années, avoir repris son emploi au Conseil Général mais ne pas percevoir son plein salaire.
Il a sollicité des délais de paiement et a été autorisé à communiquer, en cours de délibéré les justificatifs de ses revenus (contrat de travail et fiches de paie)
A l’audience du 6 juillet 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire, par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
LE PRET N°10923921 :
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé, datant, selon l’historique comptable versé aux débats, du 5 janvier 2025 et l’assignation ayant été signifiée le 2 juin 2026.
L’action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »

L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le manquement invoqué et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. Il a également été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”

En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre la Banque Française Mutualiste pourra vous demander à l’emprunteur une indemnité égale au plus à de 8 % du capital restant dû. Si la Banque Française Mutualiste n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. »

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE produit une mise en demeure préalable en date du 30 mai 2025, impartissant un délai à M. [L] pour régulariser sa dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Dès lors, comme valablement soutenu par la banque, elle a pu, par un second courrier adressé le 26 août 2025, prononcer la déchéance du terme en informant M. [L] de l’exigibilité immédiate des sommes due
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.

Sur la demande principale en paiement :

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L 312-28 et R 312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »

En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
En application des articles L 312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6 sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE verse aux débats, une fiche de dialogue faisant état des revenus et charges de M. [L].
La banque produit également son avis d’imposition sur l’année 2020, ses bulletins de salaire de décembre 2020 et avril 2021 ainsi que son relevé de compte du 3 janvier 2021 au 3 février 2021.

Au vu de ces éléments, la société de crédit avait ainsi une complète connaissance des revenus de M. [L].

La vérification de sa solvabilité a ainsi été suffisante et conforme aux exigences légales.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

Par ailleurs, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie du respect du formalisme du contrat et des avenants.

Il conviendra de faire droit, pour partie, à sa demande et de condamner M. [L] au paiement de la somme de 10.263,86 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,96 % l’an à compter de la présente décision.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la somme réclamée au titre de la pénalité contractuelle, d’un montant de 694,74 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
LE PRET N°10956925 :
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé, datant, selon l’historique comptable versé aux débats, du 5 septembre 2024 et l’assignation ayant été signifiée le 2 juin 2026.
L’action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »

L’article 1225 du même code précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le manquement invoqué et le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il a été jugé qu’il incombe au créancier d’établir que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. Il a également été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”

En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que « En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre la Banque Française Mutualiste pourra vous demander à l’emprunteur une indemnité égale au plus à de 8 % du capital restant dû. Si la Banque Française Mutualiste n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. »

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE produit une mise en demeure préalable en date du 30 mai 2025, impartissant un délai à M. [L] pour régulariser sa dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.

Dès lors, comme valablement soutenu par la banque, elle a pu, par un second courrier adressé le 26 août 2025, prononcer la déchéance du terme en informant M. [L] de l’exigibilité immédiate des sommes due
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement acquise.

Sur la demande principale en paiement :

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est fixé suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L 312-28 et R 312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. »

En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
En application des articles L 312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6 sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE verse aux débats, une fiche de dialogue faisant état des revenus et charges de M. [L].
La banque produit également son avis d’imposition sur l’année 2020, ses bulletins de salaire de décembre 2020 et avril 2021 ainsi que son relevé de compte du 4 mai 2021 au 3 juin 2021.

Au vu de ces éléments, la société de crédit avait ainsi une complète connaissance des revenus de M. [L].

La vérification de sa solvabilité a ainsi été suffisante et conforme aux exigences légales.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.

Par ailleurs, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie du respect du formalisme du contrat et des avenants.

Il conviendra de faire droit, pour partie, à sa demande et de condamner M. [L] au paiement de la somme de 19.672,28 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an à compter de la présente décision.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l’espèce, la somme réclamée au titre de la pénalité contractuelle, d’un montant de 1.260,75 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment »
En l’espèce, M. [L] sollicite les plus larges délais de paiement et verse aux débats les éléments relatifs à la reprise de son emploi à temps partiel pour raison thérapeutique ainsi que ses bulletins de salaire de mars à juin 2026.
Il produit également les éléments d’un prêt de 6.000 euros souscrit auprès de la société COFIDIS.
En l’état, l’étude de ses revenus et de ses charges ne permet pas de faire droit à sa demande dans la limite des délais légaux.

Ne rapportant pas la preuve de sa capacité contributive, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur les autres demandes :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
Les dépens seront pris en charge par M. [L], qui succombe.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Sur le prêt n° 10923921 :

-DECLARE l’action recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-CONDAMNE M. [V] [L] à payer la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 10.263,86 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,96 % l’an à compter de la présente décision,

-FIXE à 1 euro le montant de l’indemnité contractuelle,

Sur le prêt n° 10956925 :

-DECLARE l’action recevable,

-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,

-CONDAMNE M. [V] [L] à payer la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 19.672,28 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an à compter de la présente décision,

-FIXE à 1 euro le montant de l’indemnité contractuelle,

-DEBOUTE M. [V] [L] de sa demande de délais de paiement,

-DEBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-CONDAMNE M. [V] [L] aux entiers dépens de l’instance,

-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION