Copie exécutoire : Me Morgane GRÉVELLEC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024083178

ENTRE :

SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] – RCS B 408422525

Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

SNC [Localité 5] BIZET, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] – RCS de Versailles B 909037459

Partie défenderesse : assistée la société d’Avocats FRANKLIN et de la SC ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES – Me François VERDOT, Avocat (P008) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

1° Les faits

La SAS BTP Consultants (ci-après BTP Consultants) intervient sur les chantiers du bâtiment et de la construction dans le cadre de plusieurs missions dont en l’espèce celle de contrôle technique et celle de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) des travailleurs.

La SNC [Localité 5] Bizet (ci-après [Localité 5] Bizet) est le maître d’ouvrage de la rénovation d’un immeuble de logements et de la construction d’une maison à [Localité 5] (Yvelines).

[Localité 5] Bizet et BTP Consultants ont signé la Convention de Mission de Contrôle Technique le 04/12/2020 et la Convention de Mission de Coordination SPS le 02/02/2022.

La Convention de Mission de Contrôle Technique prévoyait des honoraires de 6.960 EUR TTC payables en sept échéances. Les deux dernières échéances facturées de 820,02 EUR TTC du 27/01/2023 et de 840,00 EUR TTC du 10/02/2023 n’ont pas été payées par [Localité 5] Bizet.

La Convention de Mission de Coordination SPS prévoyait des honoraires de 7.740 EUR TTC payables en sept échéances. Les deux dernières échéances facturées de 1.099,98 EUR TTC du 16/01/2023 et de 360,00 EUR TTC du 28/02/2023 n’ont pas été payées par [Localité 5] Bizet.

La SASU A.Monrecouvrement, mandatée par BTP Consultants, a adressé le 04/12/2024 une LRAR de mise en demeure à [Localité 5] Bizet de payer les quatre factures impayées, les intérêts de retard, les quatre frais de recouvrement et l’indemnité de clause pénale

contractuelle pour un total de 4.298,73 EUR. [Localité 5] Bizet n’a pas répondu à cette mise en demeure.

C’est ainsi qu’est né le litige.

2° La procédure

BTP Consultants a assigné [Localité 5] Bizet par acte extrajudiciaire du 27/12/2024. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile. Ultérieurement, la LRAR envoyée par l’avocat représentant BTP Consultants au domicile personnel du gérant de [Localité 5] Bizet lui a été renvoyée avec la mention « destinataire inconnu ».

Par cet acte et par ses conclusions en réplique à l’audience du 17/04/2026, BTP Consultants demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Recevoir la société BTP CONSULTANTS, en son action et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de

3.120,01 € TTC

au titre des factures demeurées impayées suivantes :

facture n°F-CTC78X-20-23-03284 du 27 janvier 2023

facture n°F-CTC78X-20-23-04324 du 10 février 2023

facture n°F-SPS78X-30-23-01621 du 16 janvier 2023

facture n°F-SPS78X-30-23-07564 du 28 février 2023

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce avec anatocisme,

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de

3.120,01

€ à compter de la présente assignation, et ce avec anatocisme,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de

160

€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 4 factures demeurées impayées susvisées,

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme de

312,00 €

au titre de la clause pénale contractuelle,

Vu les dispositions des articles 1147 et 1153 alinéa 4 ancien et 1231-6 nouveaux du Code Civil,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET à payer à la société BTP CONSULTANTS une indemnité de

1.500

€ en réparation du préjudice subi du fait de l’indisponibilité des sommes dues et du trouble patent de trésorerie,

Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

DIRE ET JUGER

que la condamnation de la société SNC [Localité 5] BIZET à payer à la société BTP CONSULTANTS la somme principale de

3.120,01

€ sera assortie d’une mesure d’astreinte à hauteur de

100

€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et

SE RESERVER

la liquidation de l’astreinte,

DEBOUTER

la société SNC [Localité 5] BIZET de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET au paiement au profit de la société BTP CONSULTANTS d’une indemnité de

1.220

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER

la société SNC [Localité 5] BIZET aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation

RAPPELER

que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

A l’audience du 20/03/2026 par ses conclusions en réponse n° 5, [Localité 5] Bizet demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1223 et 1302 et suivants du Code civil,

A titre principal :

Débouter

la société BTP CONSULTANTS de toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :

Condamner la société BTP CONSULTANTS à payer la SNC [Localité 5] BIZET la somme de 2.920 € TTC, en remboursement des sommes qu’elle a perçues en trop au titre de ses missions de contrôleur technique et de coordonnateur SPS ;

En toute hypothèse :

Condamner

la société BTP CONSULTANTS à payer à la SNC [Localité 5] BIZET la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner

la société BTP CONSULTANTS aux entiers dépens.

A l’audience du 22/05/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12/06/2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 14/09/2026, date ultérieurement repoussée au 12/10/2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3° Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

BTP Consultants soutient que :

a) Elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles au titre des deux Conventions,

b) La rémunération de chaque Convention était forfaitaire,

c) [Localité 5] Bizet n’est donc pas fondée à retenir des paiements en n’honorant pas les deux dernières factures de chaque mission et en demandant des remboursements de sommes trop versées.

[Localité 5] Bizet réplique que :

a) BTP Consultants n’a pas exécuté plusieurs aspects de ses missions et a manqué à certaines de ses obligations contractuelles,

b) Elle oppose à BTP Consultants l’exception d’inexécution,

c) Elle demande donc au juge une réduction du prix en raison de l’exécution imparfaite de la prestation, et en conséquence le remboursement des sommes versées en trop.

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

4° La motivation

Sur ce, le tribunal,

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil, il n’en sera pas fait mention au dispositif du jugement.

a) Sur la demande de condamnation au paiement d’une somme due au titre d’un contrat

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article IV – Honoraires des Conditions Générales de Vente du Contrôle Technique (pièce n° 1, page 10 sur 11) stipule que les honoraires hors taxes de BTP Consultants s’expriment selon un forfait de rémunération.

L’article IV – Honoraires des Conditions Générales de Vente de la Coordination SPS (pièce n° 9, page 11 sur 12) stipule que les honoraires hors taxes de BTP Consultants s’expriment selon un forfait de rémunération.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

BTP Consultants verse au dossier plusieurs rapports et fiches de contrôle technique (pièce n° 2 à 6) et plusieurs rapports et fiches de coordination SPS (pièces n° 9 à 12 et 15).

[Localité 5] Bizet verse au dossier plusieurs documents tels que :

Un compte-rendu de la réunion de chantier du 12/04/2022 dans lequel BTP Consultants n’a pas répondu à une interrogation sérieuse sur la réglementation et les normes relatives aux escaliers intérieurs (pièce n° 1)

Plusieurs courriels d’alerte envoyés à BTP Consultants des 26/09/2022 (pièce n° 2), 09/11/2022 (pièce n° 3), un courriel (pièce n° 4) de mise en demeure du 16/11/2022 de « reprise en main » des prestations à accomplir, un courriel (pièce n° 5) du 17/11/2022 bloquant les paiements jusqu’à nouvel ordre à la suite de la mise en demeure de la veille. D’autres courriels (pièces n° 6 et 7) de [Localité 5] Bizet ont été envoyés ensuite à BTP Consultants déplorant des prestations incomplètement exécutées.

Le tribunal dira à l’examen de tous ces documents que BTP Consultants n’a pas accompli la totalité des deux missions et que [Localité 5] Bizet en a été gênée dans l’achèvement de son chantier.

L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’article 1223 du Code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

Le tribunal dira que [Localité 5] Bizet apporte les preuves que BTP Consultants a incomplètement exécuté ses deux missions. [Localité 5] Bizet est fondée à opposer à BTP Consultants l’exception d’inexécution. Sur le fondement contractuel des deux forfaits, le tribunal dira que [Localité 5] Bizet n’est pas en mesure de quantifier avec exactitude les quotes-parts des missions pas complètement exécutées. Le tribunal retiendra une réduction de prix telle que prévue par l’article 1223 du Code civil précédemment invoqué pour un montant en principal de 3.120,01 EUR TTC et donc déboutera BTP Consultants de sa demande de paiement pour ce montant.

Pour la même raison des deux forfaits qui ne permettent pas de quantification détaillée des prestations de contrôle technique et de coordination de la SPS, le tribunal déboutera [Localité 5] Bizet de sa demande reconventionnelle visant à condamner BTP Consultants au remboursement des sommes trop versées pour un montant de 2.920 EUR TTC.

b) Sur les autres demandes de BTP Consultants

Compte tenu du jugement à intervenir, le tribunal déboutera BTP Consultants de toutes ses autres demandes : de paiement d’intérêt au taux contractuel, d’application de l’anatocisme, d’obtention des quatre indemnités forfaitaires de recouvrement, de perception de l’indemnité contractuelle, de réparation du préjudice subi en trésorerie, de l’application de l’astreinte.

c) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de BTP Consultants qui succombe.

d) Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [Localité 5] Bizet a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BTP Consultants à lui payer la somme de 2.000 EUR au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

e) Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

5° Le dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

a) Déboute la SAS BTP Consultants de sa demande en principal pour un montant de 3.120,01 EUR TTC et de toutes ses demandes accessoires afférentes à la demande en principal,

b) Déboute la SNC [Localité 5] Bizet de sa demande reconventionnelle pour un montant de 2.920 EUR TTC,

c) Condamne aux dépens la SAS BTP Consultants qui succombe, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

d) Condamne la SAS BTP Consultants à payer 2.000 EUR à la SNC [Localité 5] Bizet en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute celle-ci pour le surplus,

e) Rejette les autres demandes des parties,

f) Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Stanislas de Malherbe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Stanislas de Malherbe

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.